II. REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS A L'INTERNATIONAL
En matières de règlement à
l'international, les banque sont soumises à un certains nombres de
règles dressés par la chambre de commerce internationale, la
BCEAO et d'autres organes internationaux.
1. Règlementation de change
(R09)2
Conformément à la règlementation de
change en vigueur dans les pays membres de la BCEAO, l'obligation est faite aux
exportateurs et aux importateurs de domicilier toutes facture dont le montant
des marchandises est supérieur à dix millions (10 000 000) de
francs CFA et provenant des pays hors zone franc (Etats membres de l'UEMOA, la
République Française et ses démembrements et territoires,
autres Etats dont le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo,
le Gabon, la Guinée Equatoriale, le Tchad, et les Comores). (Article n 3
du chapitre I de la règlementation de change
n°09/2010/CM/UEMOA).
Les importations d'une valeur inférieure à dix
millions (10 000 000) de francs CFA ne sont pas soumise à une obligation
de domiciliation au près d'un intermédiaire agrée. De
même des importations sans paiement, qui sont cependant soumises au visa
préalable de la direction chargée des finances extérieures
font aussi l'exception de domiciliation. (Article n°3 de l'annexe II de la
réglementation de change n°09/2010/CM/UEMOA).
Pour les opérations de transferts hors zones UEMOA,
elles sont soumises à des conditions strict dont les
établissements habilités à effectuer ces types de
transferts doivent recevoir un agrément en accord avec le
ministère chargé des finances. En matière de transfert
à l'international, la règlementation des changes applicable dans
tous les pays de l'UEMOA est le règlement n°3/2010/CM/UEMOA. Toutes
les opérations de transfert dans l'espace UEMOA obéissent au
principe de la libre circulation des personnes et des biens.
2 Recueil des textes légaux et
règlementaires régissant l'activité bancaire et
financière dans l'union monétaire ouest africain.
LP-FC/ISPP 2017-2018 Présenté par Nicolas Joël
SAWADOGO Page 7
Thème : Mécanisme de traitement des
transferts émis en devise vers l'extérieur de l'UEMOA
2. Règles et Usances Uniformes (RUU)
R.U.U est l'acronyme pour Règles et Usances
Uniformes qui représente un ensemble de textes proposés
par la Chambre de Commerce Internationale et relatifs à la bonne
utilisation des techniques bancaires du commerce international. On y trouve
notamment les règles concernant le crédit documentaire, qui reste
un incomparable moyen de paiement et de garantie. Pour donner à cet
instrument toute son efficacité, des règles de standardisation
s'imposent. Depuis 2007, c'est les RUU 600 qui sont en vigueur.
Les RUU sont utilisées par les banques et
commerçants dans plus de 175 pays.
3. Incoterms
Les incoterms sont des sigles qui correspondent à des
expressions anglaises et qui sont utilisés par des parties lors de la
réclamation du contrat international de vente et de distribution. Le mot
incoterm est une marque déposée par la chambre de commerce
international (CCI). Les incoterms servent à définir les
obligations à la livraison des marchandises et le partage des
responsabilités entre vendeur et acheteur afin de protéger les
parties et d'éliminer toute ambiguïté dans la
réalisation d'un contrat ou d'une entente.
Plus particulièrement ils précisent :
· le moment où le vendeur exécute son
obligation de livraison ;
· le transfert de risque : les parties connaissent le
moment ou le risque de perte ou de dédouanement de marchandise est
transféré du vendeur à l'acheteur ;
· la répartition des frais relatifs à la
marchandise : transport, vérification, emballage ; assurance, etc.
· la responsabilité relative à certains
documents administratifs.
Il est de la responsabilité des exportateurs
d'être à jour dans la connaissance des incoterms. On distingue
quatre familles d'incoterms :
y' le groupe E : libère le vendeur de tous risques et
frais dès la mise à disposition de la marchandise en ses
locaux.
y' le groupe F : le transporteur principal n'est pas
acquitté par le vendeur ; il remet seulement les marchandises à
un transporteur désigné par l'acheteur.
y' le groupe C : le transporteur principal est acquitté
par le vendeur qui assume les frais mais qui ne supporte pas les risques
encourus pendant le transport (risque de perte ou de dédommagement des
marchandises) ni les frais supplémentaires dus à des frais
postérieurs à l'embarquement ou l'envoi
Thème : Mécanisme de traitement des
transferts émis en devise vers l'extérieur de l'UEMOA
ü le groupe D : le vendeur supporte tous les frais et
les risques qu'entrainent l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de
destination convenu.
Il faut savoir que les incoterms des groupes E, F et C sont des
incoterms de vente de départ, ceux du groupe D sont de la vente
d'arrivée.
Pour s'adapter aux évolutions du commerce international,
les incoterms ont subi une refonte en 2020, passant de 13 incoterms à 11
incoterms.
Ainsi les quatre incoterms de l'ancien groupe D ont
été regroupés en deux règles nouvelles ; à
savoir le DAT (livraison au terminal) et le DAP (livraison au lieu choisi).
En outre, les incoterms ont été répartis en
deux classes ; la première regroupe les règles pour tout mode de
transport et la deuxième regroupe les incoterms concernant le transport
maritime et le transport par voie fluviale.
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