La protection sécuritaire des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays en R.D.C.: cas des camps de déplacés de Lushagala et Bulengo dans la province du Nord-Kivu

SECTION II : PROTECTION DE LA SECURITE DES DEPLACES INTERNES EN R.D.C

§1. PROTECTION DE LA SECURITE DES DEPLACES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : BASES JURIDIQUES

Les États sont généralement censés protéger et garantir les droits de leurs citoyens, qu'ils soient déplacés ou non^96(*).

En effet, la RDC est signataire d'un certain nombre de traités relatifs à la situation des déplacés/réfugiés.^97(*) C'est notamment le cas des traités internationaux ci-après:

Ø 1951, Convention des Nations Unies (ONU) relative au statut des réfugiés. Ratifiée par la RDC en 1965 ;

Ø 1967, Protocole des Nations Unies (ONU) relatif au statut des réfugiés. Ratifié par la RDC en 1975 ;

Ø 1969, Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Signée par la RDC en 1969, ratifiée en 1973 ;

Ø 1998, Principes directeurs des Nations unies relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays. « N'ayant pas force de loi ».

En outre, il existe deux autres textes qui sont actuellement applicables en RDC dans le cadre de la protection des DI^98(*).

a) 2006, Pacte des Grands Lacs sur la protection et les droits des personnes déplacées dans leur pays, signé par la RDC en 2006. Ayant force de loi^99(*).

b) 2009, Convention de Kampala sur la protection et l'assistance aux déplacés internes en Afrique. Signée par la RDC en 2010, mais non-ratifiée »^100(*).

Depuis la Convention des Nations Unies de 1951 relative au Statut des réfugiés, ces derniers jouissent, en principe, des mêmes droits que les citoyens. L'article 16 de la Convention indique que les réfugiés doivent avoir accès librement aux tribunaux et jouir des mêmes droits que tout citoyen à l'intérieur du territoire, dont le droit à l'assistance juridique. Pourtant, aucune obligation particulière pour garantir ces droits n'est stipulée^101(*).

Selon la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, les États membres « s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir, dans le cadre de leurs législations respectives, pour accueillir les réfugiés et assurer leur établissement ^102(*)».

Plus récemment, les Principes directeurs des Nations Unies, le Pacte des Grands Lacs de 2006 et la Convention de Kampala de 2009 garantissent également que les droits des déplacés internes sont protégés et garantis^103(*).

Ceci est avant tout considéré comme un devoir des gouvernements des États membres mais le Pacte mentionne explicitement que lorsque les gouvernements « ne sont pas en mesure de protéger et venir en aide aux personnes déplacées dans leur pays, ces gouvernements doivent accepter et respecter l'obligation des organes de la communauté internationale de fournir protection et assistance aux déplacés internes » (Article 3.10). Jusqu'à maintenant, la RDC a signé et ratifié tous ces Traités, à l'exception de la Convention de Kampala, qui a été signée en 2010 mais pas encore ratifiée^104(*).

Aucune législation nationale qui porte spécifiquement sur le problème des déplacés internes et des réfugiés n'existe.

Pourtant, avec les Traités internationaux, les droits des réfugiés et des déplacés internes devraient être correctement protégés et garantis, notamment leurs droits d'accéder à une justice adéquate (cf. Cohen 2004 ; Beyani 2006 ; Crisp 2010)^105(*).

* ⁹⁶Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays : PRINCIPE 5.

* ⁹⁷ NORWEGIAN REFUGEE CONCIL : Quel avenir pour les déplacés en République Démocratique du Congo ? 2011, P. 13

* ⁹⁸idem

* ⁹⁹ CIRGL : Le Pacte des Grands Lacs sur la protection et les droits des déplacés ; 2006, disponible sur https://www.refworld.org. Consulté le 02 Août 2024 à 09h 30

* ¹⁰⁰ UA : Convention de Kampala sur la protection et l'assistance aux déplacés internes en Afrique ; 2009, disponible sur https://au.int. Consulté le 02 Août 2024.

* ¹⁰¹ NORWEGIAN REFUGEE CONCIL : Quel avenir pour les déplacés en République Démocratique du Congo ? 2011, PP. 15-17

* ¹⁰²idem

* ¹⁰³idem

* ¹⁰⁴ Idem

* ¹⁰⁵ Idem