Problématique de la mobilisation de recettes douanières à la dgda-nk de 2011 à 2016

I.1.4. Caractéristiques de l'entreprise publique15(*)

1. Sur le plan juridique

L'entreprise est un service décentralisé. Pour ce faire, elle possède une personnalité propre distincte de celle de l'Etat ou des collectivités publiques dont elle dépend. Elle jouit d'une autonomie financière et d'une autonomie organique c'est-à-dire ; elle possède ses propres organes qui sont :

Ø Un Administrateur Directeur General qui doit assurer la gestion de l'entreprise et exécuter les décisions administratives, il représente l'entreprise en justice ;

Ø Un conseil d'administration qui est un organe collégial et suprême des décisions ;

Ø Un collège des commissaires auxcomptes ; qui est chargé du contrôle et la gestion financière.

2. Sur le plan financier

Il sied de signaler que la RDC possède quatre catégorie d'entreprises publiques qui différent selon le type de gestion auxquelles s'ajoutent les entreprises d'économie mixte. IL s'agit de Régies, Offices, Concessions, sociétés nationales

v La régie

La régie est un service public, industriel et commercial crée par l'Etat et dont la gestion et l'exploitation sont confiées aux agents de sa propre administration^16(*)

L'Etat fournit des capitaux nécessaires, assure la gestion par le fonctionnaire s'attribue le bénéfice et supporte les pertes.

Il existe quatre catégories de régies selon l'intervention de l'Etat :

· La Régie directe : le capitalappartient à l'Etat qui assure directement la gestion. Elle soumise aux règles de la comptabilité publique ;

· La Régie autonome : le capital appartient à la puissance de publique. Elle dispose d'une autonomie financière et une responsabilité morale. La puissance publique n'exerce qu'un contrôle ;

· La Régie d'entreprise : appelée encore « travail en Régie », c'est une forme de concession dans lesmarchéspublics. Si une entreprise privée exécute des travaux annexes non prévus dans le détail du contrat qui lie à la puissance publique, les travaux qui lui seront remboursés avec une prime. Cette prime de régie d'entreprise existe pour le secteur privé.

La concession est appelée aussi société de charte. Dans ce cas, l'Etat (le concédant) concède au particulier (concessionnaire), le pouvoir d'exploitation une entreprise dans des conditionsspéciales. Un Cahier de charges précise les clauses favorables.

A l'Etat les redevances, au concessionnaire le monopole, c'est-à-dire le privilège exclusif de fabriquer, de vendre ou exploiter dans un secteur déterminé et parfois au public qui bénéficie des tarifs spéciaux.

v Les entreprises nationalisées : La nationalisation consiste de la part de l'Etat, à transformer à la nation la propriétéet la gestion d'entreprise privée. Le but peut être d'intérêt public ou politique. L'Etat doit indemniser les entreprises qu'il nationalise.

v Société d'économie mixte : il s'agit d'une entreprise dont les droits attaches a la propriété du capital sont repartis entre l'Etat et les autres collectivités publiques et particuliers. On classe généralement quelle que soit la part de la collectivité publique dans le capital social.

* ¹⁵Jackson KASEREKA, analyse comparative des recettes d'une entreprise publique avant et après-guerre, TFC inédit cas de la RVA GOMA, ISC-Goma 2005-2006, P8

* ¹⁶ AHMED SILEM, Lexique d'économie, 4eme éd., JM, Paris, 1992, P.351