Problématique de la mobilisation de recettes douanières à la dgda-nk de 2011 à 2016

I.1.3. Quelques définitions

A. La concession

Appeléecommunément « Société a charte », elle est celle dans laquelle l'Etat (le concédant) concède aux particuliers (concessionnaires) le pouvoir d'exploiter une entreprise dans les conditions spéciales.

Un cahier de charte précise alors les clauses favorables : à l'Etat, les redevances ; au concessionnaires, un monopole ; c'est-à-dire les privilèges exclusives de fabriquer, de vendre ou exploiter dans un secteur déterminé.

B. Etablissement public

L'établissement public se conçoit comme une personne publique a vocation spéciales distincte des collectivités publiques.

Collectivités publiques se défini comme ; Etat, les collectivités locales ; parlant de la collectivité on fait allusion a des personnes liées par une organisation commune.^14(*)

Ce mode degestion se distingue de l'exploitation d'une régie par l'octroi de la personnalité morale au service public

La notion d'établissement public coïncide avec une large application d'un régime du droit privé. Elle tend à favoriser une gestion efficace par l'autonomie de la nature et a permettre la participation des intéressés à la gestion.

Il importe de s'intéresser aux principes fondamentaux du fonctionnement. Il y a pour cela trois principes : l'autonomie, la spécialité, et le rattachement gouvernent le fonctionnement des entreprises publiques :

Ø L'autonomie tant financière qu'administrative, conférées l'établissement public par l'Etat traduit par la volonté qu'il lui faut pour la rentabilité et l'efficacité que l'on veut atteindre ;

Ø La spécialité de l'établissement public stipule que ce dernier ne possède qu'une compétence d'attribution strictement déterminé, dans les statuts se limitant à la gestion d'un service public ou des plusieurs autres biens définis dans les statuts ;

Ø Le rattachement est le principe qui illustre le lien de l'établissement public à une collectivité publique.

C. L'office

L'office ressemble à la régie ; à la seule différence ou l'office possède plus d'indépendance du point de vue administratif et financier à l'égard de l'Etat. Cependant, les deux entreprises se heurtent à des difficultés de manque d'initiatives, par crainte desresponsabilités et d'ingérences politiques dans les nominations et les activités.

D. Régie

La régie se définie comme étant l'exploitation directe de services publics par l'administration avec ses biens et son personnel. Son budget est intègre à celui de la collectivité dont relève les services

Ce mode de gestion jadis a l'apanage de l'administration s'applique encore dans certains domaines à savoir : l'arrière, la défense nationale, la police, les finances. Il est parfois applique dans la gestion des services publics industriels et commerciaux.

* ¹⁴ Le petit LAROUSSE 2014, Paris Cedex 06, p269