Determinants de la performance fiscale d'une régie financière en décentralisation, cas de dpi-nk de 2006 a 2020

I.1.4. Caractéristiques de l'impôt

De part ces définitions qui viennent d'être donnée, l'on peut ressortir certaines caractéristiques suivantes :

Ø L'impôt est une prestation pécuniaire c'est-à-dire un prélèvement en argent ;

Ø L'impôt est perçu ou prélevé par voie d'autorité c'est-à-dire il est obligatoire, établi par la loi ou imposé par l'Etat ;

Ø L'impôt est perçu à titre définitif c'est-à-dire l'impôt prélevé n'est jamais restitué ;

Ø L'impôt est prélevé selon la capacité contributive c'est-à-dire il est tenu compte de revenu de celui qui doit payer l'impôt ;

Ø L'impôt est prélevé sans contrepartie médiate c'est-à-dire il représente un sacrifice au profit de la collectivité et par conséquent, celui qui paie l'impôt ne doit pas exiger à l'Etat, une quelconque contrepartie directe, il n'y a donc aucune corrélation directe entre l'impôt payé et les services rendus par la collectivité ;

Ø L'impôt est prélevé en vue de la couverture des charges publiques c'est-à-dire cela constitue une évidence car la première fonction de l'impôt est le financement de l'action publique ;

Ø L'impôt est prélevé en vie de l'intervention de l'Etat pour la réalisation des objectifs économiques, sociaux ou autres c'est-à-dire 1'impôt joue un rôle d'instrument de politique économique et sociale du gouvernement. Il remplit en certain nombre de fonctions qui peut être économiques, sociales ou autres.

I.1.5. Quelques principes de l'impôt

Ici le législateur applique certains principes dans son champ :

1. Principe de la légalité de l'impôt^26(*) : selon ce principe, il peut retenu que l'impôt ne peut être établie, modifiée ou supprimée que par la loi ;

2. Principe de l'annualité de l'impôt^27(*) : l'impôt est une des ressources de l'Etat figurant au budget qui doit être voté chaque année sous forme de la loi. Cette règle de l'annualité des finances publiques permet au législateur de contrôler périodiquement les recettes et dépenses de l'Etat, de s'assurer de leur équilibre.

3. Principe d'égalité devant l'impôt : En consacrant ce principe, le constituant a voulu tout simplement que tous les citoyens se trouvant dans les mêmes conditions soient soumis à l'impôt dans la même mesure. Il en résulte qu'il ne peut être établi de privilège en matière d'impôt ;

4. Principe du non rétroactivité de l'impôt : ce principe veut que les textes légaux s'appliquent rigoureusement pendant qu'ils sont encore en vigueur ;

5. Principe de territorialité de l'impôt : ce principe signifie que la fiscalité d'un Etat doit être appliquée dans un espace ou territoire donné ;

6. Principe non bis in idem : Il s'agit d'une règle générale applicable à toutes les matières du droit. En droit fiscal, cela signifie qu'une même matière imposable ne peut être frappée plus d'une fois, dans le chef du même contribuable, par le même impôt ou par un impôt de même nature. C'est en d'autres termes c'est le principe qui lutte contre la double imposition.

I.1.6. Fonctions de l'impôt^28(*)

Pour ce moment, l'impôt joue plusieurs fonctions incontestables dans les économies nationales, il permet d'ajuster les secteurs de cette économie.

Pour cela l'impôt assure :

A. La couverture des charges publiques

Il permet de financer les dépenses des services qui ne sont pas susceptibles d'être vendus comme la défense, de l'administration générale ct les services que l'Etat choisit de rendre gratuitement aux citoyens. I s'agit surtout des biens publics purs.

B. La fonction de l'interventionnisme

L'impôt peut être utilisé à des fins :

· D'incitation : par exemple démographie, épargne, investissement, par des exonérations, des abattements sur la matière imposable, des réductions d'impôt ;

· De dissuasion : c'est-à-dire décourager la consommation de certains produits, freiner certaines formes de placement par exemple les placements anonymes par des surcharges fiscales ;

· De protection : à travers les droits de douane.

C. La fonction de répartition des charges publiques

Elles sont jugées plus justes en un moment donné, voir la redistribution des revenus et desrichesses qui peut se faire par l'exonération des revenus modestes par la modulation de l'impôt sur le revenu en fonction de son importance.

I.1.7. Classification de l'impôt^29(*)

On peut classifier les impôts selon les cinq critères suivants :

- Le choix de la matière imposable ;

- Le mode d'évaluation de la matière imposable ;

- Les techniques juridiques d'assiette ;

- L'étendue de la matière imposable ;

- Le mode de recouvrement.

Parmi d'autres classifications nous retenons celle-ci :

1. Classification selon le choix de la matière imposable.

- Les impôts personnels et les impôts réels ;

- Les impôts sur le capital, les impôts sur les revenus et les impôts sur la dépense.

a. Impôts personnels et impôts réels.

L'impôt personnel (ou impôt de capitation c.à.d. établi sur la tête du contribuable) est celui qui vise les biens en tenant compte du contribuable qui en jouit et du degré d'aisance qu'il lui procure (ex : impôt sur les revenus, impôt sur les successions).

On définit l'impôt réel comme celui qui atteint la matière imposable (ex : IF, IV) sans tenir compte de la personne du contribuable, de sa situation ou de son degré d'aisance. Il s'agit de l'assujettissement direct à la matière imposable atteinte en elle-même abstraction faite la personne du contribuable. Un principe de droit dit que la loi est générale et impersonnelle.

b. Impôts sur le capital, impôt sur les revenus et impôt sur la dépense ou sur la fortune) 

- Impôts sur le capital : c'est un impôt qui frappe le droit de propriété (IF, IV, avions, bateaux, ...) ou lors du changement de propriété cas de mutation ou de succession, prélèvements effectués sur les jeux de hasard ( Loterie nationale, CASINO, PMU, IV) ;

- Les impôts sur les revenus : sont ceux qui frappent les richesses acquises par le contribuable tire de son travail ou de son capital ou encore simultanément de son travail et de son capital. Il s'agit de revenu en constante formation. ('IPR et sur l'IRL, l'IBP, IM).

- Les impôts sur la dépense frappent indirectement à travers ses emplois lors de l'achat des biens ou des services ou lors de la consommation.

2. Classification selon le mode d'évaluation de la matière imposable.

On distingue :

- Les impôts spécifiques et les impôts ad valorem ;

- Les impôts de répartition et les impôts de quotité ;

- Les impôts proportionnels et les impôts progressifs.

a. Les impôts spécifiques et les impôts ad valorem 

L'impôt spécifique est établi en fonction de la quantité de la matière imposable et non pas en fonction de sa valeur. Les quantités exprimées en kilogramme pour le poids, en litre pour le volume. Il est facile à mesurer et se prête difficilement à la fraude. Il est très peu élastique car il ne suit pas l'évolution du prix de la matière imposable.

L'impôt ad valorem frappe la valeur exprimée en unité monétaire de la matière imposable. Il présente une grande élasticité car le rendement s'adapte à l'évolution de la monnaie, de ce fait, Il satisfait le principe de justice fiscale. Néanmoins, l'impôt ad valorem est celui qui est généralement adopté par les SF modernes.

b. Les impôts de répartition et les impôts de quotité ;

On dit qu'il y a impôt de répartition, lorsque la loi fixe, à l'avance, le produit total à recouvrer sans établir le taux, Il faudra ensuite répartir ce produit global attendu entre les différentes les circonscriptions administratives du pays depuis les provinces jusqu'aux territoires, c'est après cette répartition que le fisc partage l'imposition entre les contribuables au prorata des éléments d'imposition.

Pour l'impôt de quotité, le législateur ne fixe pas à l'avance le rendement de l'impôt, mais il en fixe le taux préalablement. On admet que l'impôt moderne est un impôt de quotité c'est-à-dire celui qui fixe préalables le taux.

c. Les impôts proportionnels et les impôts progressifs

Deux procédés son possibles pour fixer ce taux c'est-à-dire calculer le tarif de l'impôt proportionnel et progressif.

- L'impôt proportionnel soumet la matière imposable à un taux constant quel que soit l'importance de la matière imposable.

Cet impôt n'est pas équitable car tous les contribuables ne consentent pas un sacrifice identique. Un même taux peut être supporté difficilement par les pauvres que par les nantis.

- Il y a impôt progressif lorsque la matière imposable est soumise à un taux croissant c.-à-d. en mesure qu'augmente la matière imposable. L'impôt progressif accroît la charge fiscale en considération de la faculté contributive, ce qui implique donc que cet impôt est personnel ceci justifie le barème progressif de l'IPR.

En définitive, c'est l'impôt personnel qui conduit à la progressivité afin d'établir, une égalité dans les rapports c'est-à-dire tenir compte des facultés contributives.

Avec la progressivité, les petites fortunes ne supportent qu'une participation légère, tandis que les grosses fortunes supportent une plus grande charge fiscale.

Notons qu'on distingue la progressivité globale de la progressivité par tranche. Pour le premier cas, chaque catégorie de revenu est frappée intégralement. Pour ce deuxième cas, le taux progressif ne frappe que les revenus en augmentation.

3. Classification selon l'étendue de la matière imposable.

- § 1. L'impôt global ou, synthétique

§ Un impôt synthétique ou global : frappant d'un coup le revenu dans son ensemble. Cet impôt n'existe pas de nos jours en RDC.

§ Un impôt analytique ou particulier : frappant le revenu selon chaque catégorie de ce revenu (cédule) (ex : IPR, IRL, IM, IBP).

Une cédule d'impôt est un ensemble de cotisations fiscales se rapportant à une même catégorie de matière imposable.

4. Classification selon le mode de recouvrement

Il existe deux types d'impôts en ce qui concerne les modalités de recouvrement :

-  Les impôts spontanés (ou droits au comptant) : sont ceux dont le paiement est simultané à la déclaration des éléments imposables. Il n'est pas réclamé par voie de rôle.

A défaut du paiement spontané des impôts spontanés, ces derniers sont enrôlés et frappés des pénalités. Ils sont payés mensuellement en dehors des acomptes provisionnels qui sont payés en trois tranches. Les impôts spontanés régularisés d'office ou taxés sont immédiatement exigibles.

- Les impôts constatés ou émis (ou droits) : sont ceux qui sont réclamés par voie de rôle rendu exécutoire par le Directeur des impôts, liste nominative des contribuables mentionnant les sommes dues et par laquelle l'administration fiscale se crée un titre exécutoire pour le recouvrement. Ce qui fait que ces impôts deviennent une créance de l'Etat vis-à-vis du contribuable. Ce sont des impôts taxés ou redressés. Leur date d'exigibilité est le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le rôle a été établi.

5. Classification selon les techniques juridiques d'assiette.

L'impôt direct et l'impôt indirect.

§ 1. L'impôt direct.

L'Impôts direct est celui qui est à la charge du redevable alors que pour l'impôt indirect le redevable n'est qu'un simple collecteur d'impôt, la charge fiscale étant, en réalité, supportée par une autre personne.

Il frappe directement soit les revenus du contribuable soit sa fortune ou capital.

L'impôt indirect est ainsi qualifié parce que la contribuable le trouve incorporé au prix et le paie sans en prendre conscience au moment des dépenser son argent.

L'impôt direct se subdivise en :

- L'impôt réel et

- L'impôt cédulaire sur les revenus.

1. Impôts réels.

Ce sont les impôts qui se basent sur les éléments économiques sans considération de la situation personnelle (degré d'aisance) de son détenteur. C'est un impôt qui s'applique à un bien du fait qu'il existe et qu'il est source de revenus sans considération de la personne qui le supporte. Il est régi par l'o-l n° 69/006 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour. Il comprend trois impôts distincts :

Il comprend trois impôts distincts :

- L'Impôt foncier ;

- L'impôt sur le véhicule ;

- L'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures.

2. Impôt cédulaire sur les revenus ou fragmentaire.

Un impôt est dit cédulaire lorsqu'il atteint séparément chaque catégorie (tranche) de revenu. UneCédule est la subdivision d'une même matière imposable en plusieurs catégories dont chacune est appelé « cédule ».  Le système cédulaire l'est par rapport au système global ou unitaire qui veut que tous les revenus d'une personne soient imposés suivant un taux unique.

En République Démocratique du Congo, la législation prévoit ou organise 3 impôts cédulaires sur les revenus par l'ordonnance loi n°69/009 du 10/02/1969 qui sont :

Ø L'impôt sur les revenus locatifs (IRL) ;

Ø L'impôt sur les revenus mobiliers (IRM) ;

Ø L'impôt sur les revenus professionnels (IRP).

§ 2. L'impôt indirect.

Pour le professeur Mathias BUABUA WA KAYEMBE, l'impôt direct est celui dont la charge demeure définitivement supportée par celui qui en est assujetti, le contribuable n'ayant pas la possibilité de la répercuter sur autrui tandis que l'impôt indirect est celui dont la charge est répercutée sur autrui^30(*).

Les impôts directs sont généralement perçus par voie de rôle (c.à.d. après enrôlement) alors que les impôts indirects sont perçus sans rôle nominatif (c.à.d. payés spontanément par le redevable) sauf dans certains cas (cas de redressement).

C'est celui qui frappe la dépense ou la consommation. L'agent économique qui paie cet impôt (redevable réel) n'est pas celui qui le collecte (redevable légal).

* ²⁶M. Collet, Droit fiscal, PUF, Paris, 2017, 6^e éd, p19-20

* ²⁷M. Collet, Idem, p33

* ²⁸ T. GAHAMANYI, Finances et Comptabilité publique, cours inédit G3 douane ISC-Goma, 2016-2017

* ²⁹ K. SAMBO, Science et Technique fiscale, cours inédit ISC-Goma, 2015-2016

* 30. M. BUABUA WA KAYEMBE,Traité de droit fiscal Zaïrois, Kinshasa, PUF, 1993, p19.