Les conséquences du principe que de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais

DEUXIÈME PARTIE :LES CONSÉQUENCES DU PRINCIPE GÉNÉRAL DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES IGNORÉES PAR LE LÉGISLATEUR

114. Dans le processus de pénalisation des agissements de la personne morale, toute l'attention du législateur camerounais semble avoir été cristallisée sur la construction d'un nouveau responsable, et des sanctions qui pourraient lui être affligées. Cette démarche se justifie certainement par l'orientation du débat autour de la responsabilité pénale des personnes morales.

En effet, les arguments développés pour exclure la personne morale du champ pénal tenaient sur deux axes principaux. D'abord, l'impossibilité d'imputer une infraction à un groupement moral, tout simplement parce que celui-ci ne peut pas matériellement commettre une infraction ; mais aussi l'impossibilité de punir un être qui n'a aucune existence matérielle.^285(*) Ainsi, selon les tenants de cette théorie, le droit pénal ne serait pas apte à tirer les conséquences d'une responsabilité pénale des personnes morales et donc ceux-ci devraient rester pénalement irresponsables. Le législateur s'est donc lancé dans un travail de fond qui a commencé de façon chronologique par le développement de la responsabilité des personnes morales dans les lois spéciales et pour des infractions précises, avec des critères d'imputation variables, pour aboutir à un principe général.^286(*) Le législateur a donc focalisé sa démarche sur le plan substantiel.

115. Pourtant, un constat mérite d'être fait. Le développement des lois spéciales reconnaissant la responsabilité pénale des personnes morales a exercé sur le Code pénal une influence énorme^287(*), de telle sorte que le législateur s'est finalement lancé dans un processus de codification de la responsabilité pénale des personnes morales. La même logique aurait dû suivie avec les nouvelles institutions réceptionnées dans le code pénal qui nécessite un aménagement procédural spécifique. En effet, au-delà des rapports entre les lois spéciales et le Code pénal, se trouve les rapports entre les lois substantielles et les lois procédurales, ou de façon générale entre le Code pénal et le code de procédure pénale. Le fait que le législateur soit resté muet sur la question et n'a prévue aucune disposition procédurale spécifique à l'encontre des personnes morales, pousse nécessairement à faire une identification des conséquences ignorées par le législateur (chapitre 3) avant d'explorer la façon de prendre en compte ces conséquences (chapitre 4).

* ²⁸⁵ NTONO TSIMI (G) « Le devenir de la responsabilité pénale des personnes morales morale en droit camerounais. Des dispositions spéciales vers un énoncé général ? » ibid. pp. 221-244.

* ²⁸⁶Ibid.

* ²⁸⁷ibid.