La protection du droit de manifester dans l'espace public

2. La protection par voie de pétition

Parmi les pays étudiés, seules les constitutions congolaise, française et espagnole^484(*) consacrent le droit de pétition. La formule utilisée par le constituant congolais précise, mais de manière assez vague les destinataires des pétitions individuelles ou collectives en ces termes : « tout Congolais a le droit d'adresser individuellement ou collectivement une pétition à l'autorité publique qui y répond dans les trois mois ». En l'absence d'une loi relative au droit de pétition et à défaut d'une interprétation judiciaire, les contours du concept « autorité publique » risque de donner libre cours à multiples interprétations.

Quoiqu'il en soit, parmi ces autorités, l'institution parlementaire occupe une place privilégiée^485(*). En effet, en tant qu'organe de représentation des citoyens doté de la plus grande légitimité démocratique, le Parlement se présente non seulement comme le premier destinataire des pétitions mais, de surcroît, se révèle en mesure, par l'intermédiaire des pétitions qui lui sont adressées, de proposer une résolution extrajudiciaire des litiges opposant une victime d'une violation de ses droits à une personne publique.^486(*) Il s'agit d'« une procédure plus informelle, plus simple, moins longue et moins coûteuse [...] parfois préférée à l'action judiciaire^487(*) » et, de toute évidence, susceptible de s'inscrire en complémentarité de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux.

Schématiquement, les pétitions adressées au Parlement sont dans un premier temps renvoyées devant une commission parlementaire pour faire l'objet d'une instruction.^488(*) Dans un second temps, la commission, si elle considère la pétition recevable, peut, entre autres, la soumettre à l'assemblée ou la renvoyer au ministre responsable du service concerné afin qu'il réponde au pétitionnaire. Cette dernière option, couramment choisie, peut conduire le ministre à ordonner une enquête et à adopter les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'atteinte constatée. Sachant qu'en Espagne, lorsque la pétition est renvoyée au gouvernement, les chambres peuvent exiger de celui-ci qu'il s'explique sur son contenu.^489(*) En France, si le ministre n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la pétition qui lui a été renvoyée par la commission, celle-ci peut décider de soumettre la pétition à la Chambre en séance publique^490(*).

Somme toute, le Parlement, par le biais des pétitions qui lui sont adressées, est en mesure de proposer une résolution des litiges relatifs aux droits et libertés selon des modalités sensiblement différentes de celles du juge. On doit noter que l'exercice de la liberté de manifestation génère pas mal de situations des frustrations d'ordre politique surtout lorsque les répressions empêchent toute action citoyenne.

C'est là le signe d'une certaine complémentarité de la protection parlementaire en matière de droits fondamentaux. A une résolution souple et amiable des litiges, d'un côté, s'oppose, d'un autre côté, une résolution plus formaliste et contraignante, caractérisée par le prononcé d'une sanction. Il en résulte un système de garantie relativement complet ne laissant a priori aucune place pour un ombudsman spécialisé. L'identification d'autorités administratives indépendantes sectorielles spécialisées dans la protection des droits fondamentaux conduit à douter définitivement de l'opportunité d'une telle institution.

* ⁴⁸⁴ Les articles 27 de la constitution congolaise, Op. cit, 69, alinéa 3 et 72-1 de la constitution française, Op. cit., 77 de la constitution espagnole, Op. cit.

* ⁴⁸⁵ À tel point que l'article 77 de la Constitution espagnole est expressément consacré aux pétitions adressées par les citoyens au Parlement.

* ⁴⁸⁶ C'est en effet le prescrit de l'article 190 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo.

* ⁴⁸⁷ BARBÉ (V.), Le rôle du Parlement dans la protection des droits fondamentaux. Etude comparative : Allemagne, France, Royaume-Uni, op. cit., p. 353.

* ⁴⁸⁸ LÖHRER (D.), Op. cit, p. 124.

* ⁴⁸⁹Ibidem.

* ⁴⁹⁰Ibidem.