Le traité d'amitié et de coopération entre la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso et le renforcement de l'intégration économique sous régionale

Conclusion

Le Traité d'Amitié et de Coopération est la conséquence de l'Accord de Paix de Ouagadougou en 2007. Ce Traité s'inscrit aussi dans la droite ligne de l'APO, celle de promouvoir la paix. Cependant, le TAC va plus loin en présentant des objectifs de développement des échanges commerciaux et d'intégration économique sous régionale de la Côte d'Ivoire et du Burkina Faso. Enfin, le TAC a permis de recoudre les liens et d'améliorer les relations bilatérales et diplomatiques entre la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso. La paix est revenue au sein des Etats de 2008 à 2018 et le TAC apparaît aujourd'hui comme un outil essentiel pour l'intégration des peuples, l'intégration économique et politique.

CHAPITRE 2 : ÉTAT DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES

Introduction

L'OMC définit la facilitation du commerce comme étant « la simplification et l'harmonisation des procédures internationales du commerce ». Ce chapitre apporte une appréciation sur la mise en oeuvre des mesures de facilitation des échanges de la Côte d'Ivoire et du Burkina Faso (section 1) et le degré d'engagement de la Côte d'Ivoire et du Burkina Faso dans le processus d'intégration économique sous régionale (section 2).

SECTION 1 : LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES PAR LA COTE D'IVOIRE ET LE BURKINA FASO

Il s'agit de savoir si oui ou non la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso ont mis en oeuvre les mesures de facilitation de catégorie A, B et C des échanges d'une part, et d'autre part le nombre de mesures mises en oeuvre par les deux pays.

1.1 . Analyse des indicateurs d'appréciation de la mise en oeuvre de l'accord sur la facilitation en 2017.

La Côte d'Ivoire a ratifié depuis le 08 décembre 2015, l'accord sur la facilitation des échanges. Le Comité National de facilitation est effectivement mis en place. La notification des Catégories A est effective depuis le 31 juillet 2014, et la notification des catégories B et C est encore en cours. Au niveau du système de gouvernance et des opérations du Comité National des Facilitations des échanges, un cadre permanent de concertation sur les questions de facilitation des échange est crée par adoption en mars 2015 du décret portant création, organisation et attribution du Comité National de Facilitation des Echanges (CNFE). Enfin, la Côte d'Ivoire entreprend des efforts en ce qui concerne la mise en oeuvre du Guichet Unique du Commerce extérieur, afin d'accomplir ses obligations de mise en oeuvre de l'accord. La Côte d'Ivoire a également validé le 18 août 2017, un plan de mise en oeuvre des mesures des catégories B et C.

Quant au Burkina Faso, le pays a notifié les mesures de la catégorie A à l'OMC en 2017^7(*).En outre, des dispositions sont en cours pour la ratification de l'AFE. Quant au CNFE, il a été formalisé par décret n°2017-0099/PRES/PM/MCIA/MINEFID en date du 31 mars 2017. Le Burkina Faso a également ratifié la convention Kyoto révisée^8(*). L'instrument d'adhésion a été déposé le 08 juillet 2017 auprès de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). En ce qui concerne la simplification des procédures, le Burkina Faso a mis en place une plateforme électronique qui s'apparente au guichet unique SYLVIE (Système de Liaison virtuelle pour les opérations d'Importation et d'Exportation). Elle a pour rôle de collecter les documents de pré-dédouanement, opérationnel. Les procédures douanières sont informatisées, la gestion des risques est aussi automatisée et le scanning système est installé.

Le tableau ci-après décrit l'état de la mise en oeuvre de facilitation des échanges de la Côte d'ivoire et du Burkina-Faso. C'est-à-dire la ratification ou la notification des mesures A, B et C (tableau 1).

Tableau 1 : Indicateurs d'appréciation de la mise en oeuvre de l'accord sur la facilitation en 2017

Ratification	Côte d'Ivoire	Burkina Faso
	Oui	Non
Mesures de catégorie A
Notification	Oui	Oui
Nombre	15	10
Mesures de catégorie B
Notification	Non	Non
Mesures de catégorie C
Notification	Non	Non
Mesures spécifiques :
	Comité National de Facilitation des Echanges (CNFE)
	Oui	Oui
	Guichet Unique (GU)
	GUCE	SYLVIE
	Système automatisé de dédouanement (SAD)
	SYDAM World	Sydonia World

Source : OMC, 2017, Rapport commun de l'examen des politiques commerciales

1.1.1. État de ratification et de notification de l'accord de facilitation des échanges en Côte d'Ivoire et au Burkina Faso

Les projets d'interconnexion des systèmes informatiques douaniers ivoiro-burkinabé sont en cours de réalisation. La Côte d'Ivoire et le Burkina Faso n'ont effectué aucune notification de catégorie B et C auprès de l'OMC. Cependant, ils ont transmis des notifications de catégories A (Table 1).

Table 1 : Ratification de l'AFE et notification de la Côte d'Ivoire et du Burkina Faso.

Pays	Date de ratification	Etat des notifications (Décembre 2018)
		Catégorie A	Catégorie B	Catégorie C	% notifiés	% non notifiés
Côte d'Ivoire	8 déc 2015	31,1	0	0	31,1	68,9
Burkina Faso	21 sept 2018	12,2	0	0	12,2	87,7
Moyenne CIV-BF		21,65	0	0	21,65	78,3

Source : OMC, 2018, https: //www.tfadatabase.org^9(*)

* ⁷ Voir document WT/TFA/N/BFA/1 du 9 mars 2017.

* ⁸ Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers.

* ⁹ En date du 1^er décembre 2018.