La problématique du droit de l'homme à l'autodétermination informationnelle: défis et perspective de ce droit en rdc

B. FONDEMENT JURIDIQUE DU DROIT A L'AUTODETERMINATION INFORMATIONNELLE

L'autodétermination informationnelle est donc un droit qui concerne autant les relations entre l'Etat et les privés, notamment pour ce qui touche à la police et aux renseignements queles rapports entre privés, y compris avec les entreprises^18(*). L'Etat a, par ailleurs, l'obligation de protéger les privés contre une utilisation abusive de leurs données par des tiers^19(*).

S'il n'existe pas de définition formelle du droit de l'Homme à l'autodétermination informelle assimilé au droit à une vie privée pris singulièrement, le nombre d'instruments internationaux y faisant référence et l'abondance de la jurisprudence la concernant suffisent à l'élever au rang de droit fondamental. Le droit à la vie privée est notamment énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 12), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 17), et dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 8). Il est également garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Cette absence de contours stricts laisse une marge d'appréciation aux Etats pour en garantir la protection. En RDC, le droit au respect de la vie privé figure à l'article 31 qui dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret de la correspondance, de la télécommunication ou de toute autre forme de communication. Il ne peut être porté atteinte à ce droit que dans les cas prévus par la loi. »

Faisant lecture de toutes ses dispositions au niveau interne comme internationale, le législateur ne définit pas expressément le droit de l'Homme à l'autodétermination informationnelle.

Par ailleurs, La loi belge^20(*) définit comme données à caractère personnel toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Du point de vue jurisprudentielle, en 1983, la Cour constitutionnelle fédérale allemande forge le concept de l'autodétermination informationnelle (le «?Selbstbestimmungsrecht?») comme «?le pouvoir de l'individu de décider lui-même sur base du concept d'autodétermination, quand et dans quelle mesure une information relevant de sa vie privée peut être communiquée à autrui?»^21(*)

La notion de vie privée englobe à la fois la notion d'intimité et celle d'autonomie de la personne. Dans une perspective classique, la vie privée correspond à la " sphère secrète de la vie d'où [l'individu] aura le pouvoir d'écarter les tiers "^22(*). Il s'agit d'abord de permettre à l'individu de s'opposer à toute intrusion non consentie dans sa sphère intime. Le droit au respect de la vie privée est donc un " droit de se masquer " qui vaut pour tout individu, dans toutes les sphères de la vie sociale, y compris dans les relations de travail.

Pourtant, la maîtrise des internautes de leurs propres données est un enjeu majeur de nos sociétés à l'ère du numérique ainsi qu'un vrai défi en matière de droits humains. Une réalité qui, sans être neuve, prend de l'ampleur en Europe et en Suisse autour du concept d'autodétermination informationnelle^23(*).

Bien que l'autodétermination informationnelle ne soit pas nommée telle quelle dans les textes, elle est de fait protégée sous le sceau de la protection des données. Pour beaucoup de spécialistes, le pas qui distancie la protection contre les abus de la libre utilisation des données personnelles devrait absolument être comblé dans un futur proche afin de garantir une réelle protection des données. Le droit de maîtriser l'ensemble des informations qui nous concernent sur le net va en effet plus loin que celui d'être protégé contre d'éventuels abus.

§2. BASE LEGALE DU DROIT DE L'HOMME A L'AUTODETERMINATION INFORMATIONNELLE

En attendant, l'on considère que l'autodétermination informationnelle fait partie de la protection de la sphère privée, telle qu'elle est garantie par plusieurs textes nationaux et internationaux. Concrètement, il s'agit pour tout un chacun d'être maître des informations qui le concernent.

* ¹⁸ C. PAUL ET FERAL-SCHUHL, Rapport d'information déposé par la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique, p.125, 2015.

* ¹⁹ C. LAZARO et D. Le METAYER, «?Le consentement au traitement des données personnelles : une perspective comparative sur l'autonomie du sujet?», in Revue juridique Themis, 43(3), 768-815, 2015.

* ²⁰ Loi du 8 décembre 1992, telle que modifiée par loi du 11 décembre 1998. Une version consolidée de cette loi se trouve sur le site de la Commission de protection de la vie privée, voir ( HTTP://www.privacy.fgov.be), consulté le 10 Avril 2020.

* ²¹ Cour Constitutionnelle Fédérale, 16 février 1983, BVERFGE, tome 62, p. 1.

* ²² La recommandation n° R(99) 5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la protection de la vie privée sur Internet ne prévoit ni définition, ni réglementation particulière de ce type de données. Disponible sur https://rm.coe.int/16806ae51f, consulté le 10 Avril 2020.

* ²³CEDH, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, n° 30562/04 et 305566/04.