La problématique du droit de l'homme à l'autodétermination informationnelle: défis et perspective de ce droit en rdc

SECTION II. LES DIFFERENTES SANCTIONS ET CONDITIONS DE REPARATION EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

Un État de droit est un système qui caractérise un régime démocratique et qui place le principe essentiel du respect de la légalité et la primauté du droit dans l'organisation politique et sociale. Il est opposable du simple individu à la personne publique^67(*).

De ce fait les sanctions peuvent être d'ordre pénal (§1) ou d'ordre civil (§2).

§1. LES SANCTIONS D'ORDRE PENAL

La procédure à suivre pour déclencher ces sanctions diffère selon qu'il s'agit des sanctions du droit commun^68(*) ou celles spécifiques aux délits de presse^69(*).

* ⁶⁷L. FAVOREU et autres, Droit constitutionnel, Dalloz, Paris, 1998, p. 863.

* ⁶⁸ Les dispositions qui répriment la violation du domicile, la violation du secret de correspondance, la violation du secret professionnel, articles 69 à 75.

* ⁶⁹ Les dispositions qui régissent les délits de presse, le droit de réponse, la réplique, la rectification, articles 37-43, 67-75, 79.