Analyse et critique des causes de justification de la responsabilité pénale en droit pénal congolais: cas de la légitime défense

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EPIGRAPHE

« Que personne, faute d'un avocat, ne soit à la merci de la force »

Le Figaro

Chris YOKA M, NGAL.

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DEDICACE

A mon très cher Père Crispin YOKA MWANA NKUMBA et ma Mère Brigitte NGALULA MUKIUR,

Pour votre affection parentale vous ayant obligé, en dépit des difficultés économiques de ces derniers jours, et face aux besoins multiples que demande l'éducation de quatre enfants, de contribuer aux moyens financiers, matériels et moraux, afin de terminer notre cycle de graduat dont ce travail est le couronnement.

Chris YOKA M, NGAL.

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REMERCIEMENTS

Nombreux sont ceux et celles qui, inlassablement, pendant cette année académique, nous ont encouragés et aidés à la réalisation de ce travail. Nous tenons à remercier et à exprimer notre très respectueuse reconnaissance tout spécialement Monsieur le Chef de travaux Yvon BABU YENGA, qui nous a fait l'honneur de bien diriger ce travail en nous guidant avec beaucoup de gentillesse par ses conseils judicieux.

A vous mes chers frères et soeurs Blanchard Musaka, Salome Musaka, Jokebed Nkumba, Reine Nzoloko, Martin Mutombo, Alpha et Bisewu Mafuengi, j'adresse mes sincères remerciements pour votre soutien à tous les égards, nous ayant permis de rédiger notre travail dans les conditions psychologiques appropriées.

Nos remerciements s'adressent également à vous mes chers ami(e)s, Hady Malela, Yannick Dikambo, Glody Lape, Jaho Mvenge, Ader Adiyeyi, José Ayinza, Priscille Imfumu et Faustin Atibu pour votre soutien, vos conseils, vos encouragements édifiants et votre intérêt personnel m'ayant aidé à mener à bien ce travail.

Que tous ceux qui, de près comme de loin, ont contribué par divers moyens à notre travail, mais pour des raisons d'oubli, n'ont été cité, veillent trouver ici nos vifs et sincères remerciements, expression de notre profonde gratitude.

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INTRODUCTION

Notre travail porte sur l'analyse et critique des causes de justification de la responsabilité pénale en droit pénal congolais : cas de la légitime défense. Sujet intéressant qui, avant d'être abordé, nécessite une problématique (I), une hypothèse (II), un intérêt (III), une délimitation (IV), des méthodes et techniques d'approche (V), et enfin un plan sommaire (VI).

I. PROBLEMATIQUE

L'appréciation de la responsabilité pénale se fait par rapport à la culpabilité de l'agent et à son imputabilité. Il faut dire que la culpabilité suppose la commission d'une faute au sens général, soit intentionnel, soit d'imprudence ou de négligence qui constitue l'élément moral de l'infraction. S'il n'ya pas de faute, il n'ya pas d'infraction parce qu'il n'ya pas de culpabilité. Et par conséquent, il n'ya pas de responsabilité pénale.

Or, le caractère fautif de l'acte déterminé peut, dans certains cas, se trouver effacé par l'effet d'une justification spéciale ou générale de la loi, ce qui fera que l'acte incriminé devienne licite, conforme au droit, parce que légitimé par un fait justificatif ou une cause justificative.¹

Ainsi, un acte réunissant tous les éléments constitutifs d'une infraction sera considéré comme licite s'il est couvert par une cause de justification.

La cause de justification rend l'acte licite, légitime, conforme au droit. Elle détruit la criminalité intrinsèque du fait, malgré ses conséquences

¹ (B) WANE BAMEME, cours de droit pénal général, G 2 droit, Ulk, 2016, P. 148

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préjudiciables ; et quoiqu'il ait été exécuté avec connaissance et volonté, elle supprime l'élément légal de l'infraction.²

Les causes de justification de la responsabilité pénale sont des circonstances objectives, indépendantes de la psychologie de l'agent, rendant l'acte non punissable parce que son auteur a le droit ou le devoir de l'accomplir.

Quelles sont les différentes causes de justification admises en droit pénal congolais ? Quels sont leurs effets ? Et que dire de la légitime défense ?

Telles sont les questions à laquelle notre sujet abordera.

II. HYPOTHESE DU TRAVAIL

Les causes de justification en droit pénal congolais sont organisées de la manière suivante : d'une part, nous avons les causes de justification fondées sur une injonction, et d'autre part, fondées sur une permission.

En ce qui concerne leurs effets, nous disons que pour l'ordre de la loi et/ou le commandement de l'autorité légitime, celui qui est justifié par la loi ou par l'ordre reçu ne peut engager sa responsabilité civile ; car l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité excluent la faute civile. Ils sont inconciliables avec la notion de faute civile : aucune faute ne peut être logiquement imputée à celui qui a exercé sans excès son devoir d'obéissance. Par contre, le donneur d'un ordre illégal pourra répondre pénalement et civilement des conséquences de l'exécution de son ordre.

L'état de nécessité est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour échapper à un danger qui la menace ou pour sauver un tiers, la commission de l'infraction est le seul moyen. Parlant de la responsabilité civile, l'état de nécessité n'exclut pas la responsabilité civile de l'agent.

² NYABIRUNGU M.S., « Traité de droit pénal général congolais », Kinshasa, 2^e éd., E.U.A, 2007, P. 125

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L'avortement médicalisé est un droit humain des femmes victimes des viols, d'incestes ou d'agressions sexuelles, dont elles devraient jouir, sans restrictions ni crainte de poursuites judiciaires.

Le droit de la défense est un droit qui donne à toute personne la faculté de soutenir ou de combattre une demande devant toute juridiction créée par la loi ou acceptée par la volonté des parties. Ces droits sont consacrés par nos textes législatifs lorsqu'ils reconnaissent à chacun le droit de se défendre dans le cas où ses intérêts se seraient menacés. Toutefois, ces droits s'exercent dans le respect des droits des autres.

La légitime défense, elle, est le fait de riposter à une agression injuste se commettant contre soi-même, contre une autre personne ou contre un bien juridiquement protégé. Partant de la responsabilité civile, elle est aussi exclue, mais encore faudrait-il que la riposte demeure proportionnée à l'agression, sinon le défenseur répondrait civilement du dommage de sa riposte.

III. INTERET DU SUJET

Le présent travail présente un intérêt tant sociologique que pratique. Dans la mesure où le droit est d'une grande importance pour l'homme et la société, ce sujet permet de mettre à la disposition de lecteurs, un outil qui leur permettra d'avoir une certaine connaissance sur les causes de justification en droit pénal congolais.

Sur le plan pratique, nous espérons ainsi apporter un éclaircissement à la science juridique, afin que les praticiens en droit soient à la page sur la notion des causes de justification et comment ces causes sont organisées en droit pénal congolais.

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IV. DELIMITATION DU SUJET

Nous allons circonscrire notre sujet dans un cadre limité. Nous ramènerons notre étude sur la présentation des différentes causes de justification en droit pénal congolais, comment les prouver et quelles sont ses procédures, alors que la loi ne les a pas prévues et cela ne viole en aucune façon le principe de la légalité, ni celui de l'interprétation stricte de la loi pénale ; et aussi, nous ajouterons une autre cause récente de justification en rapport avec l'avortement médicalisé, dans le protocole de Maputo.

V. METHODES ET TECHNIQUES D'APPROCHE

L'élaboration d'un travail de fin de cycle nécessite le choix d'une méthode de recherche rigoureuse et appropriée qui constitue sa charpente osseuse dans son argumentation. On entend par « Méthode », l'ensemble des procédures définies qui sont utilisées en vue de développer la connaissance scientifique des phénomènes humains, sociaux, etc. il s'agit d'une démarche organisée rationnellement pour aboutir à un résultat.³

Dans cette étude, nous exploiterons les méthodes juridiques et analytiques. La méthode juridique est celle qui consiste à interpréter le texte en se demandant quelle a été la volonté du législateur. Elle nous a permis de rechercher des règles juridiques relatives aux causes de justification de la responsabilité pénale en droit pénal congolais.

La méthode analytique est celle qui consiste à analyser diverses idées des doctrinaires. Elle nous a permis de porter un jugement sur les causes de justification de la responsabilité pénale.

³ MIDAGU, introduction à la méthode juridique, éd., cecit, Kin, 2001-2002, p. 2

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En plus de ces méthodes, la technique documentaire nous a été utile. Elle est définie comme une technique qui consiste à la lecture des documents officiels, notes des cours, ouvrages, mémoires... relatifs à la recherche faite.⁴

⁴ (E) MWANZO, Méthodologie juridique, Kinshasa, éd. puc, 2014, p. 52-55

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PLAN SOMMAIRE

CHAPITRE I : PRESENTATION DES DIFFERENTES CAUSES DE JUSTIFICATION

CHAPITRE II : LA LEGITIME DEFENSE

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CHAPITRE I : PRESENTATION DES DIFFERENTES CAUSES DE
JUSTIFICATION

1. NOTION

L'analyse des causes de justifications renvoie essentiellement en l'être de la responsabilité pénale. Il faut dire que cette notion suppose, mais se distingue en même temps de la notion de culpabilité et d'imputabilité, alors que celles-ci la constituent.

La culpabilité consiste dans la faute commise par l'agent, la faute entendue dans son acception large incluant la faute intentionnelle, la faute d'imprudence ou de négligence et qui constitue l'élément de l'infraction.

L'imputabilité quant à elle, consiste dans la possibilité de mettre la faute au compte de la personne qui l'a commise, c'est-à-dire d'attribuer à celle-ci la responsabilité de la faute commise. L'imputabilité suppose donc l'existence chez l'agent, d'une conscience, d'une volonté libre. En l'absence de cette capacité de comprendre et de vouloir (le cas de la démence ou la contrainte), il n'y a pas d'imputabilité possible et en conséquence, il ne peut y avoir responsabilité pénale.

G. STEFAN, G. LEVASSEUR et B. BOULOC, considèrent quant à eux que pour qu'il y'ait responsabilité pénale, il faut que le délinquant ait commis une faute (culpabilité) et que cette faute puisse lui être imputée (imputabilité). Il faut donc la réunion de deux éléments : la culpabilité et l'imputabilité.⁵

⁵ (R) TSHILENGI, cours de droit pénal général, II^e graduat droit, UNIKIN, 2006-2007, P 12-16

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L'existence d'une infraction suppose qu'un texte légal incrimine les faits reprochés et qu'il édicte une peine ainsi qu'il en résulte du principe de la légalité des peines et des incriminations.⁶

Mais il peut arriver qu'un acte contraire à une loi pénale soit cependant licite et n'expose son auteur à aucune condamnation pénale.⁷ En pareil cas, l'infracteur bénéficie d'une cause d'exonération ou justificative. Cette cause détruit la criminalité intrinsèque du fait, malgré ses conséquences préjudiciables et empêche que le délinquant soit imputable.⁸ Donc il n'ya pas d'infraction lorsqu'une cause de justification objective rend le fait licite, car l'élément légal disparait en ce cas.

Les causes de justifications sont des circonstances objectives, ne dépendant pas de la psychologie du délinquant, rendant ainsi l'acte conforme au droit et non punissable ; car, comme l'avons-nous dit tantôt, ces causes de justification suppriment l'élément légal de l'infraction, faisant à ce que ladite infraction ne soit plus constituée juridiquement.

Il convient de retenir que les causes de justification opèrent in rem, c'est-à-dire qu'elles justifient à la fois l'auteur de l'infraction et tous les autres participants. Contrairement au code français, par exemple, le code pénal congolais n'a pas consacré les causes de justification par un texte. Celles-ci sont donc une création de la jurisprudence congolaise qui le retient à titre des principes généraux du droit.⁹

Le système pénal congolais connait maintenant quatre causes de justification :

⁶ (G) SHAMPS, « Droit pénal Général » Tome I, Université Catholique de Louvain, 2011-2012, P. 151

⁷ BABU YENGA (Y) : « Droit Pénal Général », Kinshasa, 2014, P. 187

⁸ Idem

⁹ BOMA, 23 Juillet 1901, jurisprudence de l'Etat indépendant du Congo, 17 Juin 1941, Revue juridique du Congo Belge, 1941, P. 168

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Ø L'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime ;

Ø La légitime défense ;

Ø L'état de nécessité et ;

Ø L'avortement médicalisé d'une femme en cas d'agression sexuelle, de viol ou d'inceste. A ces quatre causes de justification, la doctrine ajoute une cinquième à savoir ;

Ø Les droits de la défense.

Il faut cependant remarquer que le fait d'admettre les trois premières causes de justifications en droit congolais, alors que la loi ne les a pas prévues, ne viole pas le principe de la légalité, ni celui de l'interprétation stricte de la loi pénale pour deux raisons :

+ La première : elles sont appliquées à titre des principes généraux du droit et à ce titre, elles n'ont pas forcement besoins d'être consacrées par un texte de loi.

+ La deuxième raison est que le juge congolais a fait appel dans ce domaine à la méthode d'interprétation analogique « in bonam partem » ou « in favorem partem » c'est-à-dire, en faveur du prévenu. Il n'ya pas de règle qui dit : « nulla absolutio sine lege ».¹⁰

Mais la quatrième cause de justification émane de la loi N^o 06/015 Du 12 JUIN 2006 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo au protocole à la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, relatif aux Droits de la femme en Afrique.

Pour l'essentiel, il convient de retenir qu'aucun fait justificatif ne joue en matière des violences sexuelles ; aucun commandement d'une autorité quelconque ni une quelconque cause ne peut justifier le viol par exemple. Telles

¹⁰ BABU YENGA (Y), op cit. p. 189

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sont les dispositions de l'article 42 du code pénal issue de la loi n^o 06/018 du 20 juillet 2006.¹¹

Voyons à présent en détail ces différents faits justificatifs. SECTION I. L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR

La première cause de justification se présente sous forme de l'accomplissement d'un devoir qui peut être réalisé sous deux formes qui sont : l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime.

§1. L'ordre de la loi

Certains actes définis comme infractionnels par la loi pénale ou par un règlement, peuvent être justifié, quand ils sont le fait de celui qui a reçu de la loi, l'ordre de le poser.¹²

Ainsi, l'officier de police judiciaire qui arrête ou qui détient un délinquant en cas de flagrant délit ou en vertu d'un mandat de justice, est justifié et ne répondra donc pas de l'infraction d'arrestation arbitraire ou de détention illégale prévue et sanctionnée par l'article 67 du code pénal congolais.

A. Les critères de l'ordre justificatif ou les conditions de la justification

Contrairement aux apparences, l'ordre de la loi n'est pas une cause de justification absolument péremptoire. Car n'importe qu'elle infraction légale n'est pas nécessairement justificative d'une infraction générale et n'importe quel citoyen n'est pas autorisé à exécuter de sa seule initiative ou n'importe comment,

¹¹ Art. 42 de la loi n^o 06/018 du 20 juillet 2006

¹² MERLE (R) et VITU (A), Droit Pénal Général complémentaire, Thémis, 1957, P. 189

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n'importe quelle prescription de la loi. C'est pourquoi, il convient donc de préciser les critères de l'ordre justificatif et de l'exécution justifiée par cet ordre. D'où, pour être justifiés par la loi, les actes doivent répondre aux conditions suivantes :

Ø De la légalité élémentaire et

Ø De la régularité formelle.

a. La légalité élémentaire

Elle est établie lorsque les actes posés sont prévus par la loi et demeurent dans les limites de l'utile, du strict nécessaire et du proportionné. Ainsi, ne serait pas justifié par l'ordre de la loi pour défaut de légalité, le bourreau qui, avant d'exécuter le condamné à mort, le soumettrait à la torture ou le serrurier réquisitionné qui, au lieu de se limiter à forcer la porte, détruirait la maison.¹³

b. La régularité formelle

Celle-ci existe lorsque les actes posés sont le fait d'une personne ayant qualité pour agir et sont accomplis selon la forme prescrite et dans les cas prévus par la loi. Ainsi, l'officier de police judiciaire porteur d'un mandat de perquisition, ne serait pas poursuivi du chef de violation de domicile pour la perquisition opérée dans la maison du prévenu.