Impôt comme facteur majeur du developpement socio-économique de la république démocratique du Congo

3.3.5. Les pénalités fiscales

Les pénalités fiscales comprennent, les pénalités d'assiette ou majorations, les pénalités de recouvrement ou intérêts moratoires, les astreintes, les amendes administratives et les sanctions pénales.

3.3.5.1. Les pénalités d'assiette

Il s'agit des pénalités qui sanctionnent le défaut des déclarations au regard des délais légaux, les déclarations inexactes, incomplètes ou fausses ;

3.3.5.2. Les pénalités de recouvrement

Sont celles qui sanctionnent le retard dans le paiement des impôts et autres droits dus.

3.3.5.3. Amandes administratives 

Sont des sanctions qui répriment le non-respect des formalités comptables et fiscales ainsi que le mauvais comportement du contribuable du redevable ou de toute personne tendent à faire perdre au Trésor public les droits dus, soit par le contribuable ou le redevable légal, soit parles tiers.

3.3.5.4. Astreinte

Par Astreinte, nous entendons, une sanction pécuniaire frappant les personnes mises en demeure par pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres, sous bordereaux de décharge pour n'avoir pas donné suite dans le délais à une demande de renseignement de l'administration des impôts dans le cadre du droit de communication.

3.3.5.5. Récidive

Le fait de commettre une même infraction déjà sanctionnée dans un délai de deux ans ou de 6 mois en ce qui concerne respectivement les impôts annuels ou les autres impôts.

3.4. TABLEAU RECAPITULATIF DES IMPÔTS PERCUS PAR DECLARATIONS EN RDC

Ici nous tenons à signaler que la perception des impôts réels (impôts foncier, sur le véhicule et sur le revenu locatif), qui était à la compétence de l'administration fiscale centrale (DGI), a été cédée aux gouvernements provinciaux à l'avènement de la constitution du 18 février qui consacre la décentralisation territoriale, cet ainsi que les assemblées provinciales ont créée des administrations fiscales provinciales pour mobiliser les ressources fiscales cédées. Pour ce faire, elles se sont attribuées le droit de modifier certaines dispositions, contenues dans l'ordonnances- loi n^o 69/006 du10 février 1969, régissant les impôts réels.

N^O

IMPÔT

TEXTE DE BASE

MATIERE IMPOSABLE

FAIT GENERATEUR

ECHENCE

TAUX

CONTRIBUABLE

REDEVABLE

AFFECTATION

01

Impôt foncier

OL 69/006 du 10/02/1969

Superficie des bâtiments et des terrains situés dans les circonscriptions urbaines(RDC)

Détention du titre de propriété

Au plus tard le 01 Février de chaque année

Forfait dont le montant varie suivant le rang de localité

propriétaires

propriétaires

ETD

02

Impôt sur le véhicule

IDM

Motos, camions, véhicules, avions, Bateaux

Le fait d'être propriétaire

Avant la mise en Usage

Varie suivant la puissance fiscale exprimée en cheval vapeur (cv) ou poids exprimée en KG

Propriétaires ou utilisateurs

Propriétaires ou utilisateurs

ETD

03

Impôt sur les concessions minières et hydrocarbures

IDM

Superficie des concessions, tant pour la recherche que pour l'exploitation

Le fait d'être titulaire

Au plus tard le 01 février de chaque année

Varie par hectare des concessions

Titulaires des concessions

Titulaires des concessions

Trésor public

04

Impôt sur les revenus locatifs(IRL)

IDEM

Revenu brut de la location et le profit de la sous location

Paiement loyer et/ou la mise en location à titre gratuit d'un bâtiment ou terrain à usage commercial

Chaque mois(le 10 du moi qui suit celui de paiement du loyer

22%

Propriétaire des bâtiments et des terrains loués

Propriétaire ou son mandataire

ETD

05

Impôt professionnel sur les rémunérations(IPR)

IDM

Rémunération des personnes Retenue à la source effectuée chaque mois par l'employeur

Paiement des rémunérations ou des primes

Dans le 10 jours qui suivent le mois de la retenue à la source

Calculé suivant un barème au taux progressif compris entre 0 à 40%

Bénéficiaires des salaires

employeurs

Trésor public

06

Impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié(IERE)

IDM

Retenue à la source de l'employeur

Paiement des rémunérations ou des primes

Dans le 10 jours qui suivent le mois de la retenue à la source

25% sur la rémunération imposable

employeur

Employeur

Trésor public

07

Impôt sur les bénéfices et profits (IBP) ou encore impôt sur les revenus professionnels

IDM

Bénéfice d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, immobilière et le profit de profession libérale

Clôture de l'exercice comptable

Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus

35% du bénéfice déclarée, 1/1000 du chiffre d'affaires déclaré lorsque le résultat est déficitaire

-sociétés - Personne physique commerçante

Société, personne physique commerçante ou leurs mandateurs

Trésor public

08

Impôt mobilier(IM)

IDM

Revenus des capitaux mobiliers

Paiement de revenus

Le 10 du mois qui suit celui du versement des revenus de la mise à disposition des bénéficiaires, et le 31 mars pour les sociétés étrangères (SARL et les SPRL)

20%

Bénéfices des revenus (détentions des actions et obligations ayant généré les revenus)

Les entreprises et les personnes physiques (elles retiennent à la source à la distribution aux bénéficiaires)

Trésor public

09

Impôt sur la consommation TVA

IDM

-Montant des ventes faites en RDC des produits de fabrication locale -Montant des factures émises pour les travaux immobiliers -Montants des factures émises pour les prestations de service

-Prestation de service -Livraison des produits transformés au dernier stade de fabrication -Facture de la tranche terminée.

Le 15 du mois qui suit celui de la réalisation de l'affaire

16% à l'importation et l'intérieur 0% à l'exportation

Le consommateur final ou bénéficiaire de service

-Fabricant -Prestation de service -Entreprise des travaux immobiliers

Trésor public

10

Taxe spéciale de circulation Routière(TSCR)

OL 88/029 du 15/07/88

Véhicule admis à circuler dans le réseau routier public de la RDC

Le fait d'être propriétaire

-Avant le 31/03 de chaque année pour les véhicules acquis avant le1^er janvier -A la date d'immatriculation des véhicules pour ceux acquis au cours de l'année

Varie suivant la puissance fiscale exprimée en CV

Propriétaire de véhicule admis à circuler dans le réseau routier de la RDC

Propriétaire de véhicule admis à circuler dans le réseau routier de la RDC

ETD