1.2. Adoption des
infractions spécifiques aux NTIC
Sur ce point, le législateur congolais doit :
- Adopter une loi reprenant toutes les infractions qui portent
atteintes aux NTIC, c'est-à-dire une loi relative à la
cybercriminalité ;
- Adopter des lois, comme son homologue français,
relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
à l'économie numérique.
1.3. Abrogation de
l'ordonnance de 1987
Plusieurs innovations sont observées à ce jour,
par conséquent, nous proposons au législateur congolais de
supprimer son droit positif, c'est-à-dire d'éliminer sur
l'arsenal juridique congolais, l'ordonnance n°87/243 du 22 juillet 1987
portant règlementation de l'activité informatique en
République du Zaïre, car elle ne s'adapte plus aux
réalités technologiques actuelles et qui selon nous, sa
présence reste en désuétude.
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