L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

A. Définition de la prestation de cryptographie

On entend par prestation de cryptographie : « toutes prestations visant à transformer à l'aide de convention secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux intelligibles pour des tiers, ou à réaliser l'opération inverse, grâce à des moyens matériels ou logiciels conçus à cet effet »^294(*).

B. Qualification de l'exploitation ou fourniture d'une prestation de cryptographie

« Toute personne qui aura exploité un moyen de cryptographie soit fourni ou fait fournir une prestation de cryptologie sans autorisation ou déclaration préalable est puni d'une servitude pénale d'un mois et d'une amende de dix mille à cinquante mille francs congolais constants ou de l'une de ces peines seulement »^295(*).

* ²⁹⁴Article 34 de la loi-cadre précitée.

* ²⁹⁵Voy. l'article 70 de la loi-cadre sur les télécommunications.