L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

§3. Mécanisme de coopération internationales contre le crime

A l'heure actuelle, la criminalité tant moderne que traditionnelle acquiert une dimension internationale voire même mondiale de par l'apparition de World wide web. Et cela mobilise les Etats à manifester une certaine collaboration pour combattre ou éradiquer ce fléau. Pour y parvenir, les Etats mettent en place une procédure appelée extradition (3.1) et d'autres formes de collaboration internationale (3.2).

3.1. L'extradition

A. Notions

En tant qu'une procédure internationale, l'extradition consiste pour « un Etat (dit Etat requis) d'accepter de livrer un individu se trouvant sur son territoire à un autre qui en a fait la demande (Etat requérant) afin que celui-ci puisse le juger ou s'il est déjà condamné, lui fasse purger sa peine »^141(*). De cette évidence, lorsque l'extradition est faite en faveur du pays où l'infraction fut commise, elle permet une justice plus efficace, car le délinquant est jugé par le pays qui dispose de plus d'atouts pour la recherche et découverte de la vérité.

Il sied de signaler que, l'extradition se base juridiquement sur les traités que les Etas concluent entre eux afin de se livrer mutuellement les délinquants les plus dangereux.

B. Conditions d'extradition

L'effectivité de ce mécanisme, requiert la réunion d'un certain nombre des conditions, se rapportant notamment à l'Etat requérant, à l'Etat requis et à l'individu recherché (le délinquant).

- L'Etat requérant

Les Etats qui peuvent requérir sont : l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise ; l'Etat dont est ressortissant la personne recherchée; et l'Etat dont l'infraction a mis en cause les intérêts essentiels.

- L'Etat requis

Il s'agit bel et bien du pays où la personne recherchée se trouve actuellement.

- L'individu recherche

C'est l'auteur, coauteur ou complice d'une infraction consommée ou tentée que l'Etat requérant à compétence de réprimer.

C. Infractions extraditionnelles

Les infractions extraditionnelles doivent présenter une certaine gravité. Ainsi, pour déterminer cette gravité, deux techniques sont possibles : soit l'énumération des faits pouvant donner lieu à l'extradition dans le corps même du traité, soit la référence à la gravité de la peine encourue ou effectivement prononcée pour l'infraction dont il s'agit. C'est-à-dire, les conventions d'extradition signées entre Etats précisent la gravité de l'infraction dont les auteurs peuvent faire l'objet d'extradition.

* ¹⁴¹NYABIRUNGU mwene SONGA, Op.cit., p.87.