L'étude comparative de la repression de la cybercriminalité en droits congolais et français

§2. L'application dans le temps des lois pénales de forme

« Les lois pénales de forme sont celles qui définissent le déroulement de la procédure, avec la compétence des juridictions, les voies de recours, les délais, la prescription, ... »^100(*). En d'autres mots, les lois pénales de forme sont celles qui organisent la compétence, la procédure, l'organisation judiciaire, l'exécution des peines et la prescription.

Ainsi, « à la différence des lois de fond dont la rétroactivité n'est qu'exceptionnelle, les lois qui ne modifient ni les caractéristiques de l'infraction, ni la responsabilité de l'auteur, ni la fixation de la peine, mais qui sont relatives à la constatation et à la poursuite des infractions, à la compétence et à la procédure, sont considérées comme les lois de forme et à ce titre s'appliquent immédiatement, même au jugement de faits commis avant leur promulgation »^101(*).

2.1. Principe de l'application immédiate des lois de procédure

Dès lors, une loi nouvelle qui modifie les règles de compétence, de procédure ou de prescription, pourra-t-elle s'appliquer immédiatement à des faitsaccomplis sous une loi ancienne ? Pour les lois pénales de forme, il y a application immédiate de la nouvelle loi, celle-ci « conduit à ce que jusqu'à sa promulgation, les instances sont régies par la loi ancienne, et aucun effet de celle-ci n'est mis en cause. Mais dès sa promulgation, la loi nouvelle s'applique aux instances en cours et à toutes celles qui naîtront par la suite »^102(*). Par ailleurs, « l'application immédiate ne veut pas dire rétroactivité parce que la nouvelle loi qui entre en vigueur n'annule pas ce qui a été élaborée avant sa mise en vigueur »^103(*).

Ainsi tel est le sens de l'effet immédiat de la loi nouvelle. Faite pour une meilleurs administration de la justice et dans l'intérêt de la collectivité et de l'individu, la loi nouvelle ne peut ni attendre, ni rétroagir, à moins que le législateur, de manière expresse, n'en décide autrement. La loi nouvelle reçoit application immédiate en ce qui concerne l'exécution des peines et des mesures de sûreté »^104(*).

2.2. Exceptions ou quelques aménagements

Tout comme les lois pénales de fond, le principe d'application immédiate des lois pénales de forme souffre de quelques aménagements, ceux-ci vont dans le sens de la cohérence de la procédure et du traitement légalement le plus juste pour le délinquant. Il s'agit ici de la question de la compétence (A), des voies de recours (B), de la prescription (C), de la preuve (D) et des poursuites (E).

* ¹⁰⁰ F. DEPORTES et F. LE GUNEHEL, L'application de la loi pénale dans le temps, disponible sur http://www.juripole.fr, consulté le 18/12/2013.

* ¹⁰¹ G. STEFANI et Alii, Op.cit., p.159.

* ¹⁰² NYABIRUNGU mwene SONGA, Op.cit., p.69.

* ¹⁰³ B. WANE BAMEME, Cours de droit pénal général, Op.cit., p.47.

* ¹⁰⁴ NYABIRUNGU mwene SONGA, Op.cit., p.69.