A. La Commission africaine des droits de l'Homme et des
peuples
Cette Commission, créée en 1981, siège
à Banjul (Gambie). Elle comprend onze membres pour un mandat
renouvelable de six ans. Elle se réunit deux fois par an pour des
sessions qui durent en général une dizaine de jours. La mission
fondamentale de la Commission consiste notamment à :
+ Promouvoir les droits de l'homme et des peuples par le biais
d`études, de séminaires et d`actions de sensibilisation dans les
Etats membres ;
+ Protéger ces droits par des procédures de
rapports et de réclamation ; et
La deuxième option permet à l`Etat d`introduire
directement une plainte pour violation alléguée de la Charte
auprès de la Commission. Si aucune solution amiable n`est atteinte,
il
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? Interpréter les droits de l'homme consacrés
dans la Charte africaine. La Commission a trois procédures de
contrôle du respect des droits de l'homme : la procédure des
rapports des Etats, la procédure des recours entre Etats et la
procédure des recours individuels.
1. Procédure des rapports des Etats
Dans le cadre de cette procédure, les Etats parties
doivent soumettre un rapport à la Commission tous les deux ans sur leurs
progrès en matière de respect de la Charte africaine. Les ONG
sont aussi autorisées à soumettre des rapports en leur propre nom
(« rapports parallèles ») et peuvent bénéficier
d`un statut d`observateur auprès de la Commission. En 2001, cette
dernière a commencé à publier des observations de
conclusion sur les rapports examinés.
2. Procédure des recours entre Etats
Dans le cadre de cette procédure de recours, il y a
deux manières de régler les litiges.
La première permet à un Etat qui estime qu`une
autre partie a violé les dispositions de la Charte, d`informer cette
dernière par écrit ainsi que le Secrétaire
général de l`UA ainsi que le Président de la commission.
L`Etat accusé a alors la possibilité de fournir une explication
écrite à l`Etat requérant. Si aucun règlement
n`intervient dans un délai de trois mois à partir du recours
original, les deux parties ont le droit de saisir la Commission de cette
question.
B. Le Comité d'experts africain sur les droits et
le bien-être de l'enfant
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prépare un rapport exposant les faits, les conclusions
et les recommandations, qu`il adresse aux Etats concernés et à
l`Assemblée des chefs d`Etat et de gouvernement.
En tout état de cause, la procédure de recours
entre Etats est rarement utilisée. Jusqu`à présent (2006),
elle n`a été utilisée qu`une fois par la République
démocratique du Congo contre le Burundi et le Rwanda et l`Ouganda en
1999.
3. La procédure des recours
individuels
Dans le cadre de cette procédure, les Etats, les
individus ou les organisations au nom d`un individu peuvent soumettre une
communication à la Commission. Les recours doivent être
envoyés au secrétariat de la Commission qui les enregistre
dès réception. Le recours est ensuite adressé à la
Commission qui doit décider à la majorité simple (six
membres) si elle est saisie du recours après avoir examiné si
celui-ci allègue d`une violation de la Charte et si sa soumission
obéit aux dispositions de l`article 55 de la Charte. Si la Commission
décide d`examiner le recours, elle doit prendre une décision sur
sa recevabilité. Pour qu`une communication continue d`être
examinée, elle doit procéder d`un modèle
systématique de violation flagrante des droits de l'homme. Si la
Commission veut poursuivre, elle en notifie l`Assemblée des chefs d`Etat
et de gouvernement de l`UA, lesquels peuvent demander à la Commission de
procéder à un examen approfondi et de soumettre un rapport
factuel accompagné de conclusions. La décision finale de la
Commission, appelée recommandation, n`est pas juridiquement
contraignante pour les Etats parties.
Toute la procédure est confidentielle. La
décision finale n`est publiée par la Commission que si
l`Assemblée des chefs d`Etat et de gouvernement de l`UA en est d`accord.
Les décisions fondées sur les recours individuels qui ont
été rendus publics sont jointes en annexe au rapport annuel
d`activités de la Commission.
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Le Comité d`experts a été
créé en 2002 conformément à l`article 32 de la
Charte africaine des droits de l`enfant et comprend onze membres. Elle a deux
mécanismes de contrôle : la procédure de rapports et la
procédure de recours individuels.
S`agissant de la première, les Etats doivent soumettre
des rapports au comité tous les trois ans. Pour la procédure des
recours individuels, toute personne, tout groupe ou toute ONG reconnue par
l`UA, par un Etat membre ou par l`Onu, peut introduire un recours sur toute
question visée par la Charte.
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