La géolocalisation à des fins publicitaires

2. UNE ABSENCE DE CHOIX DANS LES APPLICATIONS MOBILES

120. L'absence de choix au sein même des applications - Sur de nombreuses applications le choix se réduit à l'acceptation de l'installation ou le refus. L'utilisateur a uniquement le choix de prendre ou de laisser et une fois l'application installée, rares sont celles à proposer un paramétrage permettant d'empêcher la localisation du terminal mobile. Dans d'autres cas, le choix relève du simple consentement « des termes et des conditions » pour poursuivre l'installation mais là encore l'utilisateur n'a pas d'autre choix que d'accepter s'il souhaite installer l'application. Tout ceci empêche l'utilisateur de donner un consentement libre, spécifique et éclairé sur les données collectées et les finalités de traitement.

121. Le paramétrage sur les terminaux mobiles - Sur les terminaux mobiles l'utilisation des données de localisation est autorisée par défaut dans les paramètres du navigateur. Ici encore le système d'opt-in n'est pas respecté car ces données peuvent être recueillies pour l'affichage de publicité géo-adaptée alors que l'utilisateur du terminal n'y a pas donné son consentement explicite. Si l'on prend l'exemple des téléphones Androïd, le paramétrage permet de désactiver l'accès aux données de localisation du terminal par les applications. La question se pose de savoir si ce choix de paramétrage s'applique également aux applications utilisées sur le terminal. La réponse apportée par Google sur son support d'aide dispose que « ce paramètre n'a d'incidence que sur les applications Google. Si vous le désactivez, les services Google proposés en dehors des applications et les applications autres que Google pourront déterminer votre position via votre appareil »^61(*). L'utilisateur se retrouve bien souvent dépourvu de recours lorsqu'il souhaite qu'une application n'accède pas à ses données de géolocalisation.

3. LA VOLONTE DES GEANTS DU NET

122. L'obstacle de la volonté des géants du Net - Il faut ajouter à cela que les géants du net ne souhaitent pas se conformer au système d'opt-in. Google, Facebook, Microsoft, Amazon et Ebay ont unanimement demandé aux députés européens de retirer de la directive la notion de « consentement explicite ». Leur principal argument est de dire que rechercher systématiquement le consentement de l'utilisateur nuirait à la qualité et la rapidité des services utilisés. En effet, si lors de sa navigation sur diverses pages Internet son consentement explicite est demandé pour l'installation de cookies par une fenêtre contextuelle ou un bandeau en haut de page, la fluidité des recherches pourraient en pâtir et l'utilisateur pourrait être amené à cliquer sur « accepter » à chaque fois par habitude. Dans les recommandations contre le consentement explicite par les géants de l'Internet^62(*)ou les documents envoyés par les lobbies^63(*) aux députés européens leur volonté est claire, pour eux les utilisateurs « veulent des services Internet qui soient rapides, simples d'accès et efficaces », rechercher systématiquement leur consentement explicite les conduiraient « à le donner automatiquement par habitude » car ils seront « surchargés de demandes de consentement ». Mais dès lors que rechercher un consentement explicite de l'utilisateur est le seul moyen de garantir qu'il aura consenti au traitement de ses données à caractère personnel, ces demandes ne peuvent être considérées comme négatives pour l'utilisateur. Quand bien même un utilisateur accepterait par défaut toutes les demandes d'acceptation, il serait au moins averti des traitements ce qui est rarement le cas aujourd'hui. Même si le raisonnement des géants du Net est compréhensible, il est regrettable qu'ils ne recherchent pas de solutions conviviales et pratiques pour recueillir le consentement des utilisateurs sans pour autant demander une autorisation à chacune des pages visitées.

123. Le non-respect de la territorialité- (voir point 61)

L'obligation du responsable de traitement d'informer l'utilisateur lorsqu'il collecte des données de localisation à des fins de prospections commerciales et de recueillir son consentement préalable n'est pas respectée comme il se doit. Pourtant certaines solutions sont envisageables pour pallier à ces manquements.

* ⁶¹ Extrait du support Google sur « les données de localisation dans l'application, paramètre Google sous Androïd », version applicable en juin 2014

* ⁶² Données issues de l'article de la Quadrature du net, « Date protection issus IT Giants recomandations to MEPs »,18 octobre 2013

* ⁶³ Données issues de l'article de la Quadrature du net, « Lobbies on dataprotection », 12 mars 2014