La géolocalisation à des fins publicitaires

3. LES ATTEINTES PAR LES APPLICATIONS MOBILES

102. Les applications étudiées - Il existe des centaines de milliers d'applications disponibles pour chaque terminal mobile. Plus de 1600 nouvelles applications sont ajoutées à des apps stores quotidiennement. Ces applications sont en mesure de recueillir de grandes quantités de données du terminal mobile telles que les données stockées ainsi que la géolocalisation. Ces sources de données peuvent être utilisées pour l'application elle-même, ou ultérieurement pour fournir un flux de revenu d'une manière, qui peut être inconnue ou non désirée par l'utilisateur.

103. Multiplicité d'acteurs - Dans le paysage du développement des applications se trouve une multiplicité d'acteurs ce qui augmente le risque d'atteinte à la protection des données. Les acteurs sont les développeurs d'application, les propriétaires de ces applications mais aussi les boutiques d'applications (apps stores), le propriétaire du système d'exploitation, les fabricants des terminaux mobiles, et d'autres tiers impliqués dans la collecte et le traitement des données personnelles tels que les analystes et les fournisseurs de publicité. Le système d'exploitation des terminaux mobiles est conçu pour permettre l'installation des applications et leur permettre d'avoir accès à un certain nombre d'éléments disponibles grâce à des interfaces de programmation d'applications (API). La tâche d'informer l'utilisateur appartient aux développeurs d'applicationsqui ont le plus de contrôle en matière de traitement entrepris et d'information à faire figurer dans l'apps store.

104. La maximisation des données recueillies - Il suffit de consulter les données auxquelles accèdent les applications sur nos propres terminaux mobiles pour se rendre compte qu'elles accèdent à de grandes quantités de données comme les données de localisation et les données stockées sur le terminal mobile^48(*). Une étude menée en 2010 démontre que bon nombre de données recueillies n'ont d'ailleurs aucune relation significative avec la fonctionnalité de l'application^49(*). Des applications qui semblent pourtant anodines tel que « Angry Birds » ou la « lampe torche » recueillent des données de localisations à des fins publicitaires. Les développeurs d'applications ne sont pas ou peu au courant des exigences de protection des données, d'autant plus que n'importe quelle startup peut développer une application. Dans le même temps les services tels que la publicité se développent rapidement et, s'ils sont intégrés par le développeur sans tenir compte des spécificités relatives aux données personnelles, peuvent divulguer des quantités importante de données.

105. Le manque de transparence - Les développeurs d'applications sont limités par les caractéristiques mises à leur disposition par les fabricants du système d'exploitation et les apps stores pour assurer une information complète. Nombreux sont les développeurs à ne pas avoir une politique de confidentialité ou à ne pas informer suffisamment les utilisateurs sur le type de données à caractère personnel que l'application peut traiter et les finalités du traitement. De plus, même lorsque des politiques de confidentialité sont disponibles, il n'est pas rare qu'elles ne le soient qu'en anglais, empêchant ainsi certains utilisateurs d'en prendre connaissance. Ce manque d'information ne se limite pas aux applications gratuites où celles développées par des personnes inexpérimentées. Une étude récente^50(*) a révélé que seulement 61,3% des 150 meilleures applications fournissent une politique de confidentialité.

106. Le non-respect de la territorialité de la loi - De nombreuses politiques de confidentialité des applications mobiles disposent que c'est la loi de leur pays qui s'applique et non celle du pays de l'utilisateur. Les politiques de confidentialité de l'application Snapchat ou encore des applications de Supercell (applications de jeux) qui disposent pour l'une que « Snapchat est basé aux Etats-Unis et les informations que nous recueillons sont régies par la loi des États-Unis »^51(*), et pour l'autre que « si vous résidez dans l'Union européenne ou d'autres régions, les lois régissant la collecte de données et leur utilisation peuvent être différentes de la loi des États-Unis, veuillez noter que vous transférez des informations, y compris des renseignements personnels, dans un pays qui n'a pas la même protection des données que votre pays, et que vous consentez au transfert de l'information aux États-Unis, à l'utilisation et la divulgation des informations vous concernant, y compris les renseignements personnels, tels que décrits dans la présente politique » en sont de parfaits exemples.

Bien qu'elle ne soit pas toujours des plus explicites, la nécessité d'une information découle du fait que l'utilisateur doit consentir en connaissance de cause au traitement de ses données de localisation lorsqu'elles sont utilisées à des fins de prospection commerciale.

* ⁴⁸ Voir étude Mobilitics menée par la CNIL et l'Inria en 2011

* ⁴⁹ Voir référence 47

* ⁵⁰ Voir étude menée par Future of privacy

* ⁵¹ Politique de confidentialité Snapchat point « utilisation de l'information », version applicable à partir 1^er mai 2014