La coopération au sein de la zone euro et la lutte contre crise financière. bilan et perspectives

§.2. Le traitement des crises pour 2012

Un accord a été conclu le 28 novembre 2010. Cet « accord rend possible soit une assistance temporaire à un État solvable, soit une renégociation avec les créanciers en cas d'insolvabilité » Le FESF ( Fonds européen de stabilité financière) devrait être remplacé par le MES ( Mécanisme européen de stabilité).

Lors du Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro du 11 mars 2011 il a été décidé :

· que Le MES disposerait de 500 milliards d'euros ;

· que le MES pourra, sur la base d'un accord unanime des pays, accorder des prêts ou acheter de la dette primaire des États dans le cadre de strictes conditions ; c'est-à-dire que les États bénéficiaires devront s'engager à prendre des mesures précises qui conditionneront l'octroi du prêt ou l'intervention sur le marché primaire de la dette (c'est-à-dire sur les titres de dette nouvellement émis) ;

· que les prêts du MESF bénéficieraient « du statut de créance privilégiée, qui ne sera inférieur qu'à celui du FMI » ;

· qu'un pays insolvable devrait négocier un plan de restructuration global avec ses créanciers privés dans le cadre de clauses d'action collective (CAC) afin de revenir à un endettement supportable. La question de la solvabilité d'un État sera examinée sur la base d'analyses de la commission européenne, du FMI et de la BCE.

Lors d'une réunion des chefs d'États et de gouvernement du 30 janvier 2012, il a été décidé que le MES entrerait en fonction en juillet 2012.

1. Résultats des négociations d'octobre 2011

En octobre 2011, les chefs d'États et de gouvernement tentent de stabiliser la zone euro quand il devient de plus en plus évident d'une part que la dette grecque doit être diminuée et que les banques doivent être recapitalisées. Au cours du mois de septembre un bras de fer oppose le FMI qui pousse à la recapitalisation des banques d'une part, et la France qui s'y refuse d'autre part.

2. Accord

Le mercredi 19 octobre Nicolas Sarkozy rencontre Angela Merkel en marge des cérémonies organisées pour le départ de Jean-Claude Trichet de la Banque centrale européenne. Le président français voudrait que le FESF soit transformé en banque et qu'il puisse se refinancer sans limite auprès de la BCE. Il se heurte au refus d' Angela Merkel et de Jean-Claude Trichet. Angela Merkel fait savoir à ses partenaires de la zone euro que la cour constitutionnelle exige que toute décision soit validée par le parlement et que donc lors de la réunion du 23 octobre, aucune décision ne pourra être prise. Après des négociations le dimanche 23 octobre, le parlement allemand est consulté et un accord assez large est trouvé sur le cadre dans lequel Angela Merkel doit négocier. Cadre qui ne prévoit pas que le FESF soit transformé en banque mais qui prévoit par contre un effacement par les créanciers privés d'une partie de la dette. Les députés ont insisté sur la limitation des garanties allemandes et sur l'indépendance de la BCE.

Un accord est finalement trouvé le 27 octobre au matin. Cet accord prévoit :

· un abandon par les banques privées de 50 % de la dette publique qu'elles détiennent sur la Grèce (la BCE et le FMI ne sont pas concernés). Cet accord a été particulièrement difficile à atteindre du fait de la résistance des banques. Il a fallu que Charles Dallara le directeur de l' Institut de la finance internationale y soit fortement "incité" par Angela Merkel, Nicolas Sarkozy, Christine Lagarde et Herman Van Rompuy.

· Les banques doivent être recapitalisées pour un montant de 106 milliards d'Euros (30 milliards pour la Grèce, 26,1 milliard pour l'Espagne, 14,7 milliards pour l'Italie, 8,8 milliards pour la France et 5,1 milliards pour l'Allemagne). La recapitalisation sera faite soit par appel à l'épargne soit par les États soit, en dernier ressort par le FESF.

· Le FESF n'est pas autorisé à devenir une banque mais un effet de levier va être recherché à travers deux mécanismes : « un rehaussement de crédit pour de nouvelles émissions par les Etats membres » et/ou en faisant appel de façon complémentaire à des investisseurs privés ou souverains en coopération avec le FMI.

3. Le Pacte de discipline budgétaire de janvier 2012

Lors d'un sommet informel le 30 janvier 2012, 25 chefs d'États et de gouvernements européen sur 27 (le Royaume-Uni et la République tchèque n'ont pas signé) se sont mis d'accord sur un « Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ». Ce traité donne un droit de regard à la Cour de justice de l'Union européenne sur les règles d'or qui devraient être mises en place dans les États de la zone euro. Par ailleurs l'article 3 stipule que le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5 % du PIB. Au delà de ce seuil, des mécanismes de correction seront automatiquement déclenchés. Enfin lorsque les déficits dépasseront 3 % du PIB les sanctions deviendront quasi-automatiques.

Les pays de la zone euro, comme le souhaitait la France, se réuniront seuls au moins deux fois par an. La Pologne a obtenu que les États de l'Union non-membres de la zone euro soient conviés aux réunions lorsqu'il sera question de changements touchant à l'architecture de la zone euro ou lorsqu'il sera question de compétitivité.

4. Vers une instance commune de supervision bancaire

Réunis lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro ont décidé de mettre en place, avant la fin de l'année, un mécanisme commun de supervision des banques. Ils ont demandé à la Commission européenne de faire une proposition en ce sens. Une fois ce système en place, le Mécanisme de stabilité européen (MSE) pourrait recapitaliser les banques directement, sans que cela pèse sur la dette des États membres. Ce nouveau système pourrait être en place début 2013.

Les chefs d'État et de gouvernement ont également, lors de la même réunion, prévu une recapitalisation du secteur bancaire espagnol, l'aide financière étant apportée par le fonds européen de stabilité financière (FESF) en attendant la mise en place effective du MSE. Le gouvernement espagnol a obtenu que le MSE ne soit pas considéré comme un créancier prioritaire, afin de rassurer les autres investisseurs qui pourraient acheter la dette du pays.

Les chefs d'État et de gouvernement de l'ensemble de l'Union ont par ailleurs adopté un « pacte pour la croissance et l'emploi ».