La coopération au sein de la zone euro et la lutte contre crise financière. bilan et perspectives

2. Évolution du rôle de la Banque centrale européenne

Le 10 mai, la BCE décide de permettre aux banques centrales de la zone d'acheter de la dette publique et de la dette privée sur les marchés secondaires. En décembre 2010, la BCE qui a acheté pour 72 milliards d'obligations d'État demande une augmentation de capital. Le 16 décembre, le Conseil des gouverneurs décide d'augmenter de 5 milliards d'Euro le capital de la BCE pour le porter à 10,76 milliards en plusieurs étapes s'étalant jusqu'à la fin de l'année 2012.

3. Renforcement du pacte de stabilité

a. Grandes lignes

Les vingt-sept ministres des Finances se sont mis d'accord le 15 mars 2011 sur une réforme du pacte de stabilité dans le but de renforcer la discipline budgétaire et d'éviter un endettement excessif.

· À partir d'un ensemble d'indicateurs la Commission européenne pourra alerter sur les déséquilibres (hausse trop forte des salaires, déficit de la balance des paiements, bulle immobilière, etc.)

· Les pays dont la dette est supérieure à 60 % du PIB devront rembourser à raison d'un vingtième par an du différentiel entre le montant total de la dette et le seuil des soixante pour cent.

Les sanctions. Leur déclenchement, autrefois très politique et soumis au bon vouloir des États, sera plus encadré, plus automatique, de façon à accroître leur crédibilité.

b. Pacte pour l'euro

Grands traits

Lors de la réunion des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro du 11 mars 2011, il a été décidé de créer une coordination renforcée des politiques économiques intitulée pacte pour l'euro (l'idée avait été initialement proposée par l'Allemagne sous la dénomination pacte de compétitivité). Ce pacte sera soumis aux pays non euro lors du Conseil européen du 24 mars afin de leur permettre de s'y joindre éventuellement. Ce pacte repose sur quatre règles directrices : renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne ; favoriser la compétitivité et la convergence des compétitivités des États ; respecter l'intégrité du marché unique ; impliquer les États membres. Pour ce faire, chaque chef d'État ou de gouvernement devra prendre des engagements concrets chaque année auprès de ses pairs qui assureront le suivi des réalisations. Le pacte vise les quatre objectifs suivants :

· Renforcer la compétitivité. Il s'agit ici de s'assurer que les coûts du travail évoluent avec la productivité ; d'examiner les mécanismes d'indexation de salaires et de veiller à ce que « les accords salariaux dans la fonction publique viennent soutenir les efforts de compétitivité consentis dans le secteur privé ».

· Promouvoir l'emploi en favorisant la flexicurité, l'éducation et la formation et en réduisant les charges fiscales sur le travail.

· Améliorer la viabilité des finances publiques. Deux grands axes sont mis en avant.

o Suivre la viabilité des retraites, des soins de santé et des prestations sociales.

o « Les États de la zone euro s'engagent à traduire dans leur législation nationale les règles budgétaires de l'UE figurant dans le pacte de stabilité et de croissance ».

· Renforcer la stabilité financière notamment à travers une « réforme globale du cadre européen de supervision et de régulation du secteur financier est en cours ».

Par ailleurs, au niveau fiscal, il est prévu d'aller vers une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés ainsi que des « discussions structurées sur les questions de politique fiscale, en vue notamment d'assurer l'échange des bonnes pratiques, sur la prévention des pratiques nuisibles et sur des propositions.