Secret et proces penal au cameroun

II- Les atténuations du principe

100- S'il est vrai que malgré le principe de présomption d'innocence, l'on ne saurait attendre des autorités responsables de la politique criminelle de s'abstenir de toute déclaration, les interférences de l'exécutif à travers la subordination hiérarchique qu'exerce le garde des sceaux sur le Procureur devrait être exempt d'abus. Car, il est à déplorer le fréquent étalage devant la presse de personnes arrêtées, dans des situations humiliantes et présentées comme coupables par les autorités qui s'expriment. De même, au sujet des affaires plus retentissantes, des conférences de presse sont organisées mettant en péril la présomption d'innocence.

Compte tenu de ce qui précède, certains pensent que l'Etat devrait voir sa responsabilité engagée pour les conférences de presse provoquées par l'un de ses organes^163(*), au motif qu'elles peuvent amener la population, mais surtout les juges à avoir un préjugé défavorable au mis en cause. Telle a été la position de la Commission Africaine des Droits de l'Homme dans l'affaire KEN SARO WIWA et autres^164(*). Une décision récente de la CEDH^165(*) va plus loin en admettant la responsabilité de l'Etat du fait des médias lorsqu'il existe un comportement ou une omission coupable de sa part.

Le droit positif serait sage de s'en inspirer pour éviter qu'au jeu des intérêts ceux de la défense ne soient continuellement piétinés.

* ¹⁶³ CEDH, arrêt ALLENET de Ribemont c. France du 10 Fév. 1995 ; décision BRICMONT c. Belgique du 15 juillet 1986.

* ¹⁶⁴ Dans laquelle les autorités du gouvernement du Nigéria ont, avant et au cours du procès, affirmé à diverse conférences de presse et devant les Nations Unies que les accusés étaient coupables de plusieurs meurtres.

* ¹⁶⁵ CEDH, arrêt CLAES c. Belgique du 2juin 2005.