Secret et proces penal au cameroun

52- En droit européen, si la famille a tendance dans le cadre du droit au respect de la vie de famille à être élargie aux modèles contemporains familiaux103(*), il n'en demeure pas moins que dans l'arrêt du 3 avril 2012, (Van Der Heijden c. Pays-Bas), la CEDH affiche un comportement contradictoire, puisqu'elle affirme que « le placement d'une personne en détention pendant treize jours pour avoir refusé de témoigner contre son concubin dans le cadre d'une enquête pénale pour homicide commettant ainsi un refus d'obtempérer à un ordre de la justice ne viole pas le droit au respect de la vie familiale». Comme pour marquer le débat profond qui existe sur la nécessité de conserver le secret familial.

Cette impunité offerte par le droit positif ne nous semble ni appropriée, ni justifiée. La famille ne devrait pas être un cadre justifiant le crime, et échappant de ce fait à l'appropriation par le peuple, du préjudice personnel subi^104(*).

II- Les confidences abusivement rattachées au secret professionnel

53- Sans citer dans le détail les espèces de confidences abusivement rattachées au secret professionnel, nous étudierons la loi N°2010/012 du 21 décembre 2012 relative à la cybersécurité et cybercriminalité au Cameroun, qui en propose des exemples (A), d'où la proposition d'une relecture du secret professionnel au Cameroun.

A- Les confidences abusivement rattachées au secret professionnel dans la loi sur la cybersécurité et cybercriminalité au Cameroun

La loi N°2010/012 du 21 décembre 2012 relative à la cyber sécurité et cybercriminalité au Cameroun dispose dans son article 14 que les experts commis en vue d'accomplir les opérations d'audits sont astreints au secret professionnel. La nature des experts n'étant pas précisée, une marge de manoeuvre importante est ouverte puisque de nombreuses possibilités d'expertises en la matière sont plausibles.

De plus, en son article 38 al.2 dispose que les personnes dont l'activité est d'offrir un accès aux services de communications électroniques sont tenus au secret professionnel.

Le boulevard ouvert par ces dispositions nécessite une sérieuse relecture ou du contenu du secret professionnel en droit positif.

B- Pour une redéfinition du secret professionnel au Cameroun

54- Sorti du strict cadre de la loi sur la cybercriminalité, on est en droit se poser la question de savoir si le risque d'une opposition permanente et abusive du secret professionnel au procès pénal n'est pas encouru dès lors qu'il y'a l'exercice d'une profession, ou même tout simplement d'une activité.

Il faut le rappeler, pour parler de secret professionnel, il faut qu'il y ait préalablement une profession encadrée soit par un ordre ou une organisation faîtière. Le virage que semble par la législation en la matière semble attraire maladroitement toute activité, tout métier dans le cadre du secret professionnel. Cette maladresse est d'autant plus palpable que le tissu économique camerounais est en majorité constitué par l'informel qui foisonne d'activités et de métiers non régulés.

Le législateur est urgemment interpellé dans le but de fermer les brèches qui peuvent conduire à des non-sens juridiques.

Conclusion de la première partie :

Au terme de cette première partie consacrée à étudier le secret comme frein à la manifestation de la vérité. On note que les secrets opposés au procès pénal qui sont constitutifs de frein au procès pénal, protègent à la fois, l'intérêt public et l'intérêt privé.

Alors que les secrets publics maintiennent globalement un rapport de force avec le procès pénal, les secrets privés peinent à s'imposer, car en même temps qu'ils sont reconnus, leur contournement est vite fait au motif que « le secret d'un groupe déterminé doit fléchir devant l'intérêt supérieur d'un groupe hiérarchiquement plus élevé »^105(*).

Cet écart amène à penser à une concentration très prononcée des avantages entre les mains des pouvoirs publics qui peuvent à leur gré entraver le déroulement du procès pénal ou porter atteinte aux droits individuels. Tout ceci souvent, sans qu'il ne soit prévu de perspicace contrôle de leur exercice. Car alors que l'Etat s'oppose sans grande difficulté au procès pénal, le procès pénal s'impose de manière variable, aux secrets privés. S'il est vrai que la manifestation de la vérité devrait être primordiale, il est important que sa recherche soit exempte d'abus inutiles.

Paradoxalement et de manière très marquée, alors même que le secret peut constituer un frein à la manifestation de la vérité, il peut s'avérer en être un gage.

* ¹⁰³ V. ainsi les relations entre : un père biologique et ses enfants - CEDH, 5^e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 - ADL du 17 septembre 2011 - ; un beau-père et son gendre - CEDH, 5^e Sect. 10 novembre 2011, Mallah c. France, Req. n° 29681/08 - ADL du 12 novembre 2011 - ; un adoptant et un adopté : Cour EDH, 1^e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 - ADL du 4 mai 2011 ; Cour EDH, 1^e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. n^o 25762/07 - ADL du 10 juin 2010).

* ¹⁰⁴ Cf. l'adage « la justice est rendue au nom du peuple ».

* ¹⁰⁵ P. REUTER, « Le droit au secret et les institutions internationales », In: Annuaire français de droit international, volume 2, 1956. p. 46.