2.2.2. Classification du contrat
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Critères d'identification des contrats de location
financière selon la norme IAS17
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Location d'un concentrateur d'une valeur de 2 499 380 $
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Transfert de la propriété au terme du contrat
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oui
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Option en faveur du preneur, d'acheter l'actif à un
prix inférieur à sa juste valeur lors de la levée de
l'option
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570 000 < 624 845
oui
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Durée du contrat couvrant la majeure partie de la
durée de vie économique de l'actif
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6 ans / 8ans
oui
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Valeur actualisée des paiements correspondant à
la quasi-totalité de la juste valeur de l'actif loué
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oui
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Actifs loués utilisables exclusivement par le preneur
en raison de leur nature
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oui
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Pertes du bailleur à la charge du locataire en cas de
résiliation du contrat
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non
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Profits et pertes résultant de la variation de la juste
valeur à la charge du preneur
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non
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Poursuite de la location pour une deuxième
période moyennant un loyer inférieur au marché
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non
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Classement retenu par la société MIKA
SARL
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Location - financement
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2.3. Retraitement du contrat chez MIKA sarl 2.3.1.
Détermination de la valeur actuelle
Nous allons calculer la valeur actualisée des loyers
minimaux et du prix de l'option pour devoir la comparer à la juste
valeur. Pour la détermination du taux d'intérêt implicite,
nous considérerons la faible valeur entre la valeur actualisée et
la juste valeur.
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Valeur actuelle = R x [1 - (1 + i) -n ] / i +
PO x (1 + i ) -n
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Où : R = Redevance annuelle PO = Prix de l'Option
= 500 000 x [1 - (1 + 0,08) - 6] /0,08 + 570 000 x (1 + 0,08) -
6
= 500 000x [1 - (1,08) - 6] /0,08 + 570 000 x (1 ,08) - 6
= 500 000 x 4,622880 + 570 000 x 0,630170
= 2 311 440 + 35919
= 2 670 636,9 $
TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17)
:
DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT
PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA
MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL »
2011
Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS
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Dans la mesure où la valeur actualisée des
redevances donne un montant supérieur à celui de la valeur
d'acquisition, c'est-à-dire USD 2 670 636 > USD 2 499 380, nous
retenons la juste valeur pour les autres retraitements, soit USD 2 499 380.
2.3.2. Détermination de la valeur nette
comptable
Nous avons besoin de connaître la juste valeur du
concentrateur à la date de la levée de l'option pour devoir la
rapprocher au prix de l'option pour voir si ce dernier est incitatif. Si la
valeur de l'option est inférieure à la juste valeur à la
date de la levée de l'option, on est au moins sûr que l'option
sera exercée.
Conformément aux règles comptables en vigueur au
sein de MIKA Sarl, le concentrateur a une durée de vie de 8ans et fait
partie des engins miniers. Il sera amorti linéairement.
Amortissement = 2 499 380 / 8 = 312 422,5
Cumul d'amortissements au terme du contrat = 312 422,50 x 6
= 1 874 535
Valeur nette comptable au terme du contrat = 2 499 380 - 1 874
535
= 624 845
Le prix de l'option est inférieur à la valeur nette
comptable de l'équipement au terme du contrat, c.-à-d. : 570 000
< 624 845. Donc, la valeur de l'option est incitative.
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