L'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident de la circulation routière

SECTION I : L'OUVERTURE DU DOSSIER ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS.

PARAGRAPHE I : L'OUVERTURE DU DOSSIER.

L'ouverture du dossier est effectuée suite à la déclaration de sinistre. L'assuré est tenu de donner avis à l'assureur dés qu'il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai n'est pas souvent respecté par les assurés qui parfois attendent pour récupérer leur permis de conduire pour déclarer leur sinistre^4(*). La déclaration tardive peut être cause de déchéance de la garantie, mais à la seule condition que l'assureur apporte la preuve que le retard lui a causé un préjudice.

Le Code CIMA n'a pas imposé à l'assuré un contenu précis pour la déclaration. Dans la pratique, les assureurs ont établi un imprimé qui récapitule l'ensemble des éléments d'informations sur lesquelles ils ont besoin d'être renseignés pour une bonne instruction du dossier sinistre. Pour que la déclaration de sinistre soit efficace, elle doit pouvoir apporter le maximum d'informations à l'assureur, notamment les circonstances de l'accident, l'identification des victimes corporelles (nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone si possible).

Le régleur sinistre rédige souvent les circonstances de l'accident telles que décrites par le conducteur du véhicule responsable de l'accident et fait signer ce dernier la dite déclaration^5(*). La réception de la déclaration est suivie de l'ouverture du dossier d'abord sur une chemise cartonnée. Cette dernière est ensuite présentée au service de la production pour les vérifications nécessaires. La vérification des garanties est effectuée par le service de la production automobile pour les polices siège, et pour les polices intermédiaires par le service Réseau chargé de la gestion des intermédiaires (agents généraux et courtiers). S'il s'avère que la garantie est acquise selon les services de vérification, le rédacteur doit procéder à la saisie informatique du dossier^6(*). La saisie informatique du dossier est presque indispensable pour les besoins d'une gestion interne plus efficace ; d'ailleurs, l'article 328-4 du Code CIMA relatif au dossier d'agrément exige un plan d'informatisation de toute compagnie d'assurance.

L'ouverture du dossier sinistre s'accompagne d'une évaluation du montant du dossier; généralement à ce stade de la procédure, il est rare que des éléments précis d'évaluation soient connus de l'assureur, d'où l'intérêt de déterminer des montants d'évaluation à l'ouverture sur des bases statistiques, montants qui seront régulièrement corrigés au fur et à mesure de l'évolution du dossier.

Quant à l'enregistrement du dossier sinistre, il est imposé par le code CIMA notamment dans ses articles 415 et 416; selon les dispositions de l'article 415, les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat, sont enregistrés dès qu'ils sont connus par l'assureur sous un numérotage continu (sauf pour les opérations d'assurance maladie et marchandises transportées).

Après l'ouverture, le rédacteur sinistre doit réclamer les pièces nécessaires au dénouement du dossier.

Paragraphe II : La réclamation des pièces nécessaires au dénouement du dossier.

Il s'agit d'abord du P.V. de constat qui est un des documents permettant de déclencher la procédure. Pour le cas d'accident corporel, le procès verbal de constat est obligatoirement établi par les agents de la police ou de la gendarmerie. L'article 230 alinéa 1^er du code CIMA dispose que" les officiers ayant constaté un accident corporel de la circulation doivent transmettre une copie du procès verbal de façon automatique à chacun des assureurs concernés et ceci dans un délai de 3 mois à compter de la date de survenance de l'accident.

Dans la pratique, cette disposition de l'article 230 n'est pas encore véritablement

assimilée; en effet, les autorités de police continuent à transmettre leur rapport

uniquement au parquet en vue des poursuites pénales et les victimes sont dans

l'obligation de s'orienter vers les tribunaux ou les autorités de police pour pouvoir disposer de ces rapports et accélérer la procédure de l'instruction.

Ensuite le permis de conduire et le certificat de visite technique qui sont nécessaires pour vérifier si l'auteur de l'accident est en règle. Précisons que le défaut de permis de conduire et de la visite technique ne sont pas opposables à la victime d'accident et dans la pratique, pour ne pas perdre son client, l'assureur n'exerce presque jamais de recours contre son assuré.

En outre, d'autres pièces sont réclamées selon que la victime est blessée ou décédée.

-Cas de la victime blessée (article 240 du C. CIMA) : La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :

· 1° ses nom et prénoms

· 2° ses date et lieu de naissance ;

· 3° son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;

· 4° le montant de ses revenus professionnels avec les justificatifs utiles ;

· 5° la description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;

Ce certificat rend compte de la nature et de l'importance du dommage corporel subi; il exprime aussi la durée de l'Incapacité Temporaire de Travail (I.T.T).

Quant au certificat de consolidation, il constate la guérison de la victime ou la consolidation de ses blessures. La consolidation au sens de la législation sur le dommage corporel, c'est le moment où, tous les soins lui ayant été prodigués, le blessé ne peut plus s'attendre à une amélioration notable, mais a atteint un état de stabilisation définitif et permanent permettant d'apprécier le niveau de l'Incapacité Physique Permanente (I.P.P) résultant de sa blessure.

· 6° la description des dommages causés à ses biens ;

· 7° les nom, prénoms et adresses des personnes à sa charge au moment de l'accident ;

· 8° la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ;

· 9° le lieu où les correspondances doivent être adressées.

La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de produire les documents suivants :

· 1° carte d'identité ;

· 2° extrait d'acte de naissance ;

· 3° acte de mariage.

-Cas de la victime décédée :(article 241 du C. CIMA)

Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux ayants droit de la victime, à son (ses) conjoint (s) ou aux personnes mentionnées à l'article 265, chacune

de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur de lui donner les renseignements ci-après:

· 1° ses nom et prénoms ;

· 2° ses date et lieu de naissance ;

· 3° ses nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;

· 4° ses liens avec la victime ;

· 5° son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;

· 6° le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;

· 7° la description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés du fait de l'accident ;

· 8° la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresse;

· 9° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

A la demande de l'assureur, les mêmes personnes sont tenues de produire les documents suivants :

· 1° certificat de décès de la victime établi par l'autorité administrative compétente sur la base du certificat de genre de mort.

· 2° le jugement d'hérédité non frappé d'appel délivré par l'autorité judiciaire qui a compétence, il permet d'identifier l'ensemble des personnes susceptibles de venir à la succession de la victime;

· 3° le certificat de vie des ayants droit.

· 4° le certificat de genre de mort qui est établi par le médecin traitant suite au décès de la victime, qui a l'effet d'indiquer la cause du décès et notamment s'il s'agit d'une conséquence de l'accident.

· 5° les actes civils des ayants droit et leurs pièces d'identité : il s'agit de l'ensemble des documents civils qui sont de nature à permettre l'identification des ayants droit, qu'ils soient listés ou non au niveau du jugement d'hérédité.

L'autre étape de la procédure d'instruction du dossier est la détermination du meneur de la procédure et l'expertise médicale.

Section II : La détermination du meneur de la procédure et l'expertise médicale.

* ⁴ Le conducteur supposé responsable d'un accident a besoin du cachet de son assureur justifiant qu'il a déclaré le sinistre, pour récupérer son permis de conduire qui lui a été retiré par l'agent de police ayant constaté l'accident.

* ⁵ Voir Annexes 4 et 5 : exemples fiches de déclaration de la SONAM et de la CNART.

* ⁶ Les logiciels informatiques utilisés dans les compagnies d'assurances au Sénégal sont AS 400, ORASS, MONOVEH et MERCURE.