CHAPITRE I : LES DIFFICULTÉS LIÉES
À L'INDEMNISATION
Les difficultés liées à l'indemnisation
des victimes d'accident de la route sont souvent les délais de
présentation de l'offre et l'intervention des tiers payeurs (Section I)
d'une part, et la sécurisation des paiements (Section II) d'autre
part.
Section I : Les délais de
présentation de l'offre et l'intervention des tiers
payeurs.
PARAGRAPHE I : LES DÉLAIS DE
PRÉSENTATION DE L'OFFRE.
Le délai imparti à l'assureur pour faire une
offre est de douze mois maximum à compter de l'accident pour la victime
blessée et huit mois à compter du décès pour les
ayants droit de la victime décédée. Ce qui veut dire
qu'une transaction peut très bien être conclue avant ces
délais. En conséquence si dans l'intervalle, il y a échec,
la victime directe ou ses ayants droit peuvent tout à fait saisir les
tribunaux. Il faut cependant dénoncer la tendance de certains assureurs
à attendre le dernier moment pour faire l'offre. Au cours de nos
recherches, nous avons constaté que les douze mois ne sont pas toujours
respectés pour la victime directe, mais encore elle ne peut recourir au
référé provision sauf si son état médical
n'est pas consolidé. C'est en ce moment seulement qu'elle peut obtenir
la provision sur indemnité qui peut être proposée par
l'assureur après avoir recueilli l'avis d'un expert.
Quid lorsque les délais ne sont pas
respectés ?
La sanction prévue est pécuniaire, le montant
de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du
taux d'escompte à partir de la date à laquelle l'assureur doit
faire l'offre jusqu'au jour où l'offre est devenue définitive
(art. 233). Le taux majoré constitue à la fois une
pénalité pour l'assureur et un bénéfice net pour la
victime. Les intérêts légaux courent de plein droit
(article 236) sans que le juge ait à les prononcer ni que le demandeur
ait à les demander. Dès lors, aucune mise en demeure n'est
exigée de la part de la victime. Les techniques mises en oeuvre font en
sorte que l'inertie de l'assureur ne nuise pas à la victime mais lui
profite.
Il faut indiquer que généralement, les victimes
ignorent l'existence de cette possibilité, cette règle n'est
évoquée que dans des dossiers contentieux par l'avocat de la
victime.
Toutefois, le Code prévoit des cas de motifs valables
pouvant justifier le retard dans l'offre de transaction sans qu'il y'ait des
sanctions contre l'assureur. Il s'agit là des cas de suspension et de
prorogation de délais.
En effet, la suspension des délais peut intervenir
dans trois hypothèses :
- En cas de retard dans la déclaration de l'accident
à l'assureur (art 247)
- En cas de retard dans la communication des documents
justificatifs (article 249).
- En l'absence de réponse ou de réponse
incomplète de la victime (article 250).
La pratique indique que les délais sont très
souvent suspendus ; d'abord parce que les procès verbaux sont
obtenus avec du retard. Ensuite parce qu'il n'y a pas d'adresse fiable, les
rues dans la plupart des Etats Africains ne sont ni nommées ni
numérotées, sans compter le temps mis pour rassembler les
documents. Pour y remédier, Madame Jacqueline Lohoues OBLE, Pr à
l'Université d'Abidjan, propose à l'Assemblée
Générale de la FANAF du 10 Février 2010 à
Kinshasa, que les procès verbaux soient communiqués aussi
à la victime, mais que leur convocation se fasse par organe de presse,
notamment dans les journaux d'annonces légales, en attendant que les
Autorités des Etats membres de la CIMA procèdent à
l'adressage des rues.
*Outre la suspension de délais, l'article 252
prévoit des prorogations de délais dans cinq
hypothèses :
*en cas de refus d'examen médical ou constatation du
choix du médecin (art.252)
*s'il y a divergence sur les conclusions de l'examen
médical (art. 252 bis)
*si la victime réside à l'étranger (art.
253)
*si la victime décède plus d'un mois
après le jour de l'accident (art. 248).
Avant de procéder à l'indemnisation de la
victime, l'assureur doit tenir compte de l'intervention des tiers payeurs.
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