II. HISTORIQUE DU CADASTRE DE CÔTE
D'IVOIRE
1) CREATION
Le début de l'organisation du cadastre en Côte
d'Ivoire coïncide avec l'installation de l'administration française
à Assinie et à Grand Bassam en 1831.Mais il devait voir
effectivement le jour en 1903, avec la création d'un service
topographique rattaché à la Direction des Travaux Publics. Cet
organisme était chargé d'exécuter les travaux relatifs
à la constitution progressive du cadastre foncier. Mais en raison de son
rattachement au Ministère des Travaux Publics, la priorité
semblerait quelque peu orientée vers les états des lieux, des
études de routes et de lotissements plutôt qu'à des travaux
de cadastre proprement dits. Des retards significatifs se sont alors
accumulés dans la réalisation des travaux du cadastre. La loi de
finances du 17 février 1962 et l'arrêté d'application du 20
avril 1962 sont venus atténuer quelque peu la situation. Par ailleurs,
la loi de finances pour la gestion en 1963 a transformé le service des
domaines du Ministère des Finances en service des Recettes domaniales,
du cadastre et de la Conservation foncière, après rattachement du
Domaine Rural et du Domaine Urbain respectivement au Ministère de
l'Agriculture et au Ministère de la Construction et de l'Urbanisme. En
1968, l'arrêté n°8837 du 27 décembre a eu pour effet
la séparation du cadastre de la conservation foncière et des
recettes domaniales. Ainsi le cadastre devint un service autonome à
l'intérieur de la Direction Générale des Impôts.
Enfin, par décret 98-616 du 11 novembre 1998 portant organisation du
Ministère de l'Économie et des Finances, le Cadastre devient une
Direction au sein de la Direction Générale des Impôts.
Ainsi le Cadastre, autrefois rattaché à la Direction du Domaine
de la Conservation Foncière, de l'enregistrement et du Timbre est devenu
une Direction Centrale depuis 1998 au sein de la DGI .Il convient alors de
mettre en lumière ses missions et son organisation. La DCAD,
dirigée par un Directeur nommé par décret pris en conseil
de ministres, est organisée autour de trois Sous-directions qui ont en
leur sein chacune plusieurs services à savoir :
La Sous-direction de l'assiette et du contrôle de
l'impôt foncier qui comprend deux services à savoir :
- le service de la coordination des opérations de
l'assiette de l'impôt foncier ;
- le service d'appui au recouvrement de l'impôt foncier ; -
le service des reformes et du contentieux.
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La Sous-direction de la production et des travaux
fonciers dont découlent
- le service de la production ; - le service du foncier ;
- le service du foncier rural.
La Sous-direction de l'évaluation
immobilière et de l'information cadastrale qui a en son
sein:
- le service de l'évaluation immobilière ; - le
service de l'information cadastrale.
Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs
nommés par arrêté ministériel. La Direction du
Cadastre a sous sa tutelle 30 services cadastraux décentralisés
sur l'ensemble de la Côte d'Ivoire.
2) ATTRIBUTIONS
L'article 78 du décret n° 2011-222 du 07 septembre
2011 stipule que la DCAD est chargée de :
- la réalisation de l'infrastructure cadastrale dans le
cadre du programme de l'administration générale du plan ;
- la conservation et protection de cette infrastructure ;
- la conservation et reproduction des plans et délivrance
des extraits ;
- l'incorporation aux plans cadastraux de l'ensemble des
travaux effectués par les particuliers et les services publics ;
- service de renseignements permanent pour le particulier et
les services publics ;
- coordination, vérification et centralisation des
levés à grande échelle ;
- liaison avec les services des autres ministères
effectuant des travaux topographiques pour éviter aux budgets des frais
d'exécution formant double emploi ;
- vérification des plans d'immatriculation et de
morcellement déposés à la conservation foncière
;
- assistance des conservateurs de la propriété
foncière dans les procédures d'immatriculation et de morcellement
et de fusion ;
- installation de bases d'étalonnage des instruments de
mesures topo-métriques ;
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- opérations d'assiette et du suivi des
dégrèvements en matière d'impôt foncier ;
- l'élaboration et la conservation des plans cadastraux
en zone urbaine et rurale.
3) MISSIONS
Les missions essentielles de la Direction du Cadastre sont de
quatre types :
- la mission Technique ;
- la mission Juridico-foncière ;
- la mission Documentaire ;
- la mission Fiscale.
3-1 Mission technique
Au niveau de la mission Technique, le Cadastre est chargé
:
- d'assurer la confection et la maintenance des plans cadastraux
fiscaux et fonciers ;
- de vérifier les Dossiers Techniques (D.T)
d'immatriculation, de Morcellement, de Fusion, transmis par le Conservateur de
la Propriété Foncière et des Hypothèques ;
- de coordonner et centraliser tous les levés à
grande échelle De l'ensemble des travaux effectués par les
services publics, parapublics, les particuliers et des renseignements
permanents.
3-2 Mission juridico-foncière
Le Cadastre établit la description physique des
immeubles et détermine leurs limites tout en précisant leurs
contenances. Aussi, au plan Juridique, il identifie les
propriétés foncières par l'attestation d'un
procès-verbal du Géomètre assermenté du Cadastre en
vertu du décret foncier de 1932 relative au bornage. Le
Procès-Verbal (P.V) de bornage peut être assimilé à
un acte authentique de constat d'huissier. C'est aussi une preuve de
vérification au bureau et sur le terrain avec l'approbation des limites
par toutes les parties concernées.
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3-3 Mission documentaire
Le Cadastre est chargé de :
- la centralisation des informations et de la documentation
cadastrale ; - la mise à jour des bases de données ;
- la sensibilisation des contribuables et attribution des lots
à l'action cadastrale ;
- la mise à jour des Systèmes
d'Information
Cadastrale(SIC) au niveau central ;
- la gestion des documents d'assiettes fiscales ;
- la gestion des archives (plans et documents cadastraux).
3-4 Mission fiscale
Elle consiste à établir l'assiette de
l'impôt foncier sur les propriétés bâties et non
bâties et se résume en trois points :
- Recenser les immeubles imposables à la contribution des
propriétés bâties et non bâties ;
- Identifier le débiteur de l'impôt correspondant
;
- Attribuer une évaluation financière à
chaque immeuble afin de déterminer le montant de l'impôt foncier
annuel.
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