Analyse critique des outils de l'audit interne dans la performance d'une entreprise publique, cas de l'OCC Mwene-Ditu

SECTION 2 : ANALYSE CRITIQUE DES OUTILS DE L'AUDIT INTERNE À L'OCC

Il serait judicieux d'identifier premièrement ces outils avant d'en émettre une quelconque opinion en deuxième lieu.

a) Identification des outils

Comme nous l'indiquions dans nos hypothèses, les outils que nous avons confirmés sont les suivants :

Ø Les instructions de services ;

Ø La convention collective ;

Ø La tarification.

a) Les instructions de service

Elles sont relatives à tout ce qui se rapporte à la mission légale de l'entreprise, des procédures concernant toute la prise en charge de différents contrôles reconnus et relevant de cette mission mais encore qui s'inspirent des normes scientifiques et autres.

De la façon de prester en faveur des opérateurs économiques, de l'Etat, de la population et du prix à payer pour l'entreprise prestataire de ces services, ici, non seulement la marche à suivre mais aussi la façon de facturer ressortent de ces instructions.

b) La convention collective

Celle-ci est la résultante d'une entente entre l'employeur et les représentants des employés (les syndicats) dans le respect des lois du pays en matière de travail (Code de travail) qui fixe le climat dans lequel le travail devrait être fait et les attentes sociales auxquelles aspirent les employés pour une bonne prise de conscience dans l'accomplissement de leur travail et pour de meilleur rendement.

Cette convention va plus loin que le fait de fixer le climat de travail en recadrant les employés par les sanctions conséquentes à la piètre prestation de leur part qui ne tienne compte ni des instructions de service ni de la convention collective, une façon de plus de responsabiliser chaque employé.

b) Analyse critique des outils

S'il est bien de créer une entreprise, il serait judicieux ou mieux d'en assurer l'existence voire la longévité. Cela passe comme le management le veut par une planification une fois l'objet social ou la mission de l'entreprise et ses objectifs déjà arrêtés.

L'étape suivante de cette planification est l'élaboration d'une stratégie globale pour l'atteinte des objectifs (objet social) et d'une hiérarchie complète, des plans pour intégrer et coordonner les activités à venir et à les maintenir dans le temps. Il s'agit là, de la pure formalisation à travers laquelle les objectifs rédigés sont diffusés aux membres et la route clairement définie est celle à prendre ou suivre afin d'atteindre les objectifs.

Cette formalisation figure être ce qu'il faudrait faire, ce qu'il faut faire et par adéquation, ce qui est fait pour en dégager les écarts, lesquels seront constatés à l'issue de l'audit interne (ce qu'il faut faire à la différence de ce qui est fait).

Ces écarts deviennent flagrants lorsqu'ils sont comparés au formel, au référentiel - les instructions, les procédures - dans l'atteinte des objectifs, comparés encore par rapport à l'état d'esprit ayant prévalu tel qu'il est préconisé dans la convention collective - comment et dans quel état d'esprit l'employé s'y est engagé !

De ce fait, attardons-nous un peu sur la convention collective de l'OCC pour en dégager ce qui, à notre avis, semble être de la motivation, de la responsabilisation des employés vers une performance humaine d'abord mais avec portée sur celle de l'entreprise elle-même ensuite.

Aux pages^78(*) 20-22, 40, 41-42, 46 et 63 ; nous y avons découvert ceci :

ü Des obligations de l'employeur, art. 40 : (en faveur donc de l'employé)

o Pas de discrimination syndicale, raciale... de la part de l'employeur ;

o Pas d'ordre incompatible avec les lois du pays ou du règlement en vigueur au sein de l'entreprise ;

o Protection des employés ;

o Fournir au travailleur l'emploi convenu, et ce, au temps et lieu convenus ;

o Mettre à la disposition de l'employé les moyens matériels et équipements nécessaires du travail ;

o Veiller à ce que les travailleurs bénéficient des conditions de sécurité et d'hygiène adéquates.

ü De l'évaluation, de la promotion et de la formation, art. 79-84, 118 :

o La promotion verticale au point c, pour y accéder, un meilleur rendement et bonne cotation plus ancienneté ;

o La promotion horizontale au point b, pour la bénéficier, meilleur rendement, bonne cotation plus ancienneté a et b de la prime de fidélité sans oublier ceci :

La formation que les agents peuvent recevoir à l'initiative de l'employeur et des conditions de l'augmentation de leur ancienneté.

De tout ce qui précède, quel agent ou employé ne peut pas être motivé et rendre le meilleur de lui-même et cela au profit de la performance de son employeur et/ou son entreprise ! Or, notre liste n'est pas limitative de tous les avantages en faveur des employés.

Une fois le travail bien fait, encore faudra-t-il en assurer le suivi, comment sont affectées les recettes issues du bon travail, est-ce selon les instructions de service, en rapport avec les budgets arrêtés et les normes comptables ! Certes, en RDC, les normes comptables se portent sur le système OHADA car le pays a déjà ratifié le traité OHADA^79(*) mais reste au bon nombre d'entreprises d'envisager la mutation vers ce nouveau plan comptable si elles sont encore sur le PCGC.

Un mot critique sur les instructions de service n'aura pas sa raison d'être, si ce n'est le constat de leur bien fondé, car elles concourent en fixant la marche à suivre dans l'atteinte des objectifs de l'entreprise et à la réalisation de l'objet social.

En dehors des obligations de l'employeur, existent aussi celles de l'employé (art. 36 point a à j)^80(*) et les deux parties conviennent de la nécessité d'assurer les contrôles de gestion sans en écouter l'audit interne (art. 91) et du débat contradictoire sur les faiblesses (écarts) des services audités avant toute mesure disciplinaire.

Ce n'est pas un hasard, qu'un département d'Audit Interne existe au sein de l'OCC. Les missions révolues à ce Département sont de deux ordres : les missions permanentes et les missions ponctuelles.

1) Missions permanentes^81(*)

Avant d'en parler, relevons tout de même que ce Département dépend de la Délégation Générale qui lui assure l'efficacité et son indépendance, vis-à-vis des autres départements, Directions, Agences et autres entités opérationnelles.

Des missions permanentes, il s'agit de :

· Vérifier à des intervalles réguliers si les procédures, les normes les instructions et les politiques établies par la Direction sont appliquées ;

· Vérifier le caractère opérationnel des procédures en place ;

· Si nécessité, formuler des recommandations appropriées à la Direction Générale ;

· Conseiller la Direction Générale et les Directions opérationnelles ;

· Apprécier si les ressources sont utilisées de façon économique et efficace ;

· Assurer la fiabilité et le bon enregistrement liés à la gestion et devant aboutir à une présentation sincère et régulière des états financiers.

2) Missions ponctuelles

Elles consistent à exécuter certaines sur demande de la Direction Générale et/ou du Comité de Gestion, des autres services opérationnels ou du responsable de l'audit interne.

Outre ces différentes missions épinglées, le Département exécute quotidiennement différentes tâches reprises ci-dessous :

· Analyse des rapports d'activités et autres documents émanant de différentes entités de l'entreprise, en émettant des avis et considérations pour la Délégation Générale ;

· Contrôle de conformité de la procédure de passation de marchés et la réception des produits commandés par les services généraux avant leur entrée à l'Economat.

En activités, ce Département procède aux contrôles de tous les secteurs d'activité de l'Office, notamment l'administration, les finances et l'exploitation.

c) La tarification

Tous les services offerts par l'OCC ont un prix, les prix sont la tarification arrêtée suivant l'instruction n°DGA/AKM/DCOM/DCI/137/2012, pour ce qui est des frais de contrôle.

Ainsi, pour des importations régulières avec attestation de vérification (AV), l'OCC facture 2% de la valeur CIF dont le FOB est supérieur à 10.000$US et 4% sur des importations régulières mais sans AV.

Pour des frais de labo, selon le Tarif d'analyses de laboratoire, sont répertoriés tous les produits analysables et le prix labo y relatif. Par exemple^82(*), pour le sucre, de la famille de betterave y figure au n°17.01.12.00 avec comme montant de frais labo : 210$US.

Mais pour des importations régulières dont le FOB est inférieur à 10.000$US, la facturation OCC se retient d'après le barème ci-dessous, elle est doublée si les importations restent irrégulières :

Tableau n° 4: Barème frais OCC

FOB	FRAIS OCC*
0 à 500$US	25$US
501 à 1.000$US	50$US
1.001 à 2.449$US	100$US
2.500 à 10.000$US	200$US

* Frais doublés sur des importations irrégulières

Source : Bureau Contrôle OCC

Avec l'entrée en vigueur de la taxe sur la valeur ajoutée, à ces différents frais, on y ajoute la TVA soit les 16%.

L'audit interne utilise alors la tarification pour confronter le soubassement des recettes avant leur affectation qui se fera aussi suivant les instructions y relatives.

Nous confirmions là l'existence d'un Département d'Audit Interne au sein de l'OCC, de ses activités et missions, des outils impliqués pour mener à bien l'audit interne. Nous n'exclurons jamais l'adéquation - expérience - dans le chef de certains auditeurs, pour avoir été longtemps titulaire à un tel poste, auditer le même service ne sera pas compliqué si soi-même avions été apprécié lors de notre exercice à ce même poste.

Certes, l'élément cotation des agents a figuré parmi les avantages qui favorisent un bon climat de travail entre employés et employeur d'après la convention collective sus-évoquée, voilà qui puisse davantage pousser à l'excellence de ces employés.

A présent, nous devrions saisir l'impact du Département d'Audit Interne si ce n'est de l'audit interne en lui-même sur la performance de l'entreprise, l'objet de notre recherche.

* ⁷⁸ Convention collective OCC - Mai 2006

* ⁷⁹ http://www.ohada.org/presentation-rdcongo (Consulté le 13/06/2013 RDC, membre effectif à l'OHADA depuis le 12/09/2012

* ⁸⁰ Convention, Op Cit., pp 20, 46

* ⁸¹ http://www.occ-rdc.cd/article74.html. (Consulté le 06/02/2013)

* ⁸² Tarif d'analyses de laboratoire OCC, p. 37