Les conflits armés au regard de la cour penale internationale. Cas de la cote d'ivoire de 2010 à 2012

ANNEE - ACADEMIQUE : 2012-2013

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BLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE



FACULTE DE SCIENCES SOCIALES, ADMINISTRATIVES
ET POLITIQUES

DEPARTEMENT DES RELATIONS INTERNATIONALES
KINSHASA/NGALIEMA B.P. 8815

LES CONFLITS ARMES AU REGARD DE LA
COUR PENALE INTERNATIONALE.

CAS DE LA COTE D'IVOIRE DE 2010 à 2012

?

Patrick MUKEMBA MBIYA

Travail présenté en vue de l'obtention du titre de Gradué en Relations Internationales.

DIRECTEUR : Gratien MOLE MOGOLO

Professeur Associé

RAPPORTEUR : Patou YUBA

Assistant

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INTRODUCTION

Dans ce travail, il sera question d'analyser le conflit armé que la Cote d'ivoire a connu au cours des années 2010-2012 au regard de l'intervention de la Cour Pénale Internationale. Nous aurons à donner des plus amples détails sur ces questions et relever certaines circonstances qui ont émaillés ce conflit. Mais comme, nous parlons des conflits armés, il faut noter que:

« Ces conflits appellent de nouvelles approches tant pour les régler que pour les prévenir, s'il est une leçon que l'on peut tirer de l'Afrique , c'est que le meilleur moyen de résolution des conflits réside dans leur prévention. Le propos n'est pas nouveau, mais il revêt une singulière acuité et actualité à une époque où les conflits comme les processus de sortie de crise s'éternisent. C'est depuis septembre 2002, que la Cote d'ivoire, considérée comme un modèle de stabilité, est à son tour entrainée dans la spirale des conflits armés. Même si les raisons de ces violences divergent par bien des points, leur imbrication régionale ne fait aucun doute. »1

1. PROBLEMATIQUE

La sécurité collective dans cette ère de multi polarisation en relations internationales est prise comme une condition préalable à la paix dans le monde et aussi à l'éradication des groupes armés, conflits armés et terrorisme qui, sont en plein émergence en Afrique en particulier et dans le monde en général.

Cet aspect détermine le regroupement même des certains pays dans des organisations supranationales, régionales et sous-régionales pour palier à ces éléments sus indiqués, les quels ont toujours causés d'énormes problèmes à la paix dans différentes région de la planète.

« Parce que la guerre est désormais plus rentable que la paix pour certains groupes politiques, comme pour les enfants soldats qu'ils recrutent - qui puisent dans leurs épopées meurtrières une reconnaissance, un revenu, une famille -, l'Afrique présente dans la décennie 1991-2001 à peu près toute la panoplie des conflits. »2

Ainsi, Il ressort de l'analyse de troubles à l'ordre public national et international que certains individus qui sont à la base de la création des groupes armés, initiateurs du terrorisme et meneurs des conflits armés,

¹ Cf. WILLIAM ZARTMAN, La résolution des conflits en Afrique, Harmattan, Paris, 2000 p.117

² Cf. SYLVIE BRUNEL, L'Afrique, éd. Bréal, Paris, 2004, p.84

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jouissent des certains privilèges en protection des certains dirigeants politiques au monde, lorsqu'il s'agit des poursuites judiciaires amorcées dans leur pays à leur égard.

Certains d'entre eux, se voient même accorder le droit d'asile, statut de refugiés politiques et les voir, demeurer libre sous prétexte avancé par ces pays protectionnistes, de la recherche de la paix et de l'unité dans un pays qui venait d'être fragilisé par la guerre.

Touchés par ces prétextes d'exonérations, les Etats toujours dans la même optique de la recherche de la paix, se sont convenus à mettre sur pied une instance qui pourra juger tout individu qui osera porter atteinte à la paix, de même que causer la mort des êtres humains et d'inciter la Communauté ou la patrie à la guerre pour la sauvegarde de leurs propres intérêts.

Partant de cette réflexion, les Etats ont débouché à la création d'une Cour à caractère internationale qui a pour missions ou compétences de statuer sur les crimes suivants :

a. Le crime de génocide;

b. les crimes contre l'humanité;

c. les crimes de guerre;

d. le crime d'agression.³

Cette cour est appelée: " la Cour Pénale Internationale", CPI en sigle.

Nonobstant cette détermination des Etats, dans certaines régions comme celle de l'Afrique, certains groupes n'arrivent pas à partager avec leurs gouvernants sur le mode de gestion de leur pays. Cela est dû d'une part, aux régimes monarchiques instaurés qui, sont caractérisés par l'étouffement des acteurs politiques qui se contrecarrent à la politique imposée et voir l'éviction de tout groupe d'individu qui osera protester contre ces derniers. D'autre part, c'est le comportement qu'affichent ces dirigeants dans la pratique démocratique.

Par là, nous voulons faire voir, la volonté de s'accrocher au pouvoir par force lorsqu'ils sont d'ores et déjà désavoués par leur peuple qui, ne prône autre chose que l'alternance politique?

Par conséquent, ces comportements machiavéliques amènent les parties demanderesse de l'alternance à user aussi de la force

³ Cf. Article 5 du Statut de Rome de la CPI, adopté le 17 juillet 1998 par les Etats-Parties à Rome

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(prendre les armes) pour évincer les détenteurs du pouvoir et de s'y accrocher. Ce qui est même à la base de naissance des plusieurs conflits armés, l'instabilité politique, des guerres et du déchirement du continent même.

Parmi ces genres des conflits, nous avons pu relever celui de la Côte d'ivoire, un pays de l'Afrique de l'Ouest qui a connu des grands effets des conflits armés et d'instabilité politique ; lesquels effets ont interpellé la Communauté Internationale avant et après la création de la Cour Pénale Internationale.

Le dernier conflit qui est revenu au devant de la scène politique internationale est celui de la période postélectorale en 2011 ou deux protagonistes revendiquaient la victoire, et voir ces derniers, instrumentalisaient la population pour se tuer tout en cultivant une haine tribale et ethnique.

Ce conflit n'a pas laissé indifférent la Cour Pénale Internationale qui, avait manifesté la volonté d'intervenir à cet effet, pour interpeller tout individu impliqué dans le conflit.

Ceci, renvoi directement à nous interpeller sur l'effectivité des actions menées par la Cour Pénale Internationale en Cote d'ivoire et l'on peut se poser les questions suivantes :

? Quel est le rôle de la CPI relativement aux crimes commis en Cote d'ivoire ? et;

? Comment et pourquoi est-elle intervenue dans ce pays?

Ces deux problèmes, nous intéressent plus pour élucider la problématique des actions menées par la CPI en Cote d'ivoire.

2. HYPOTHESES

Partant de la définition selon laquelle, l'hypothèse est prise comme une réponse anticipée à la question que le chercheur se pose au début de son projet et que celle-ci étant surtout une attitude comportant une souplesse, prudence et caractérisée par un état à la fois de grande vigilance et grand respect par l'événement ou de l'objet⁴, il serait mieux de partir des mécanismes que déterminent les champs d'application de la CPI pour élucider le rôle de cette dernière.

⁴ Cf. BOENDE EKUNGALA, J.G., Les normes de la rédaction scientifique, éd. CEDI, Kinshasa, 2006, p.76

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Selon le Statut de Rome de la CPI affirme, par le consentement des Etats, que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la Communauté Internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la Coopération Internationale.⁵

Dans le cas d'espèce, il a eu de combats à l'arme lourde, jusque dans l'enceinte de la présidence de la République de Cote d'ivoire, entre les partisans du président OUATTARA, élu le 28 novembre 2010, et les forces de l'ex-président Laurent KOUDOU GBAGBO, renforcée des miliciens et mercenaires étrangers.⁶ Cette guerre avait engagé des enquêtes pour établir la responsabilité pénale des auteurs des crimes commis en Cote d'ivoire.

Il parait que l'intervention de la en Cote d'ivoire, serait partie de l'envoi d'une lettre, le 04 mai 2011, de réaffirmation de la reconnaissance de la compétence de la Cour par le gouvernement ivoirien et son souhait d'ouvrir une enquête. Et qu'en profitant de l'arrestation du couple GBAGBO par les forces républicaines de la Cote d'ivoire appuyées par les forces françaises de l'opération Licorne, qu'elle aurait pu intervenir pour lancer un mandat d'arrêt international et obtenir l'extradition de Laurent GBAGBO, à son siège à la Haye.

Il nous faut revenir sur l'idée selon la quelle , l'hypothèse cherche à établir une vision provisoire du problème soulevé en évoquant la relation supposée entre les faits sociaux dont le rapport constitue le problème et en indiquant la nature de ce rapport; pour relever une hypothèse générale qui serait de métamorphoser la CPI, qui jusque là, aurait inculpé qu'une partie prenante au conflit , en laissant oblitérer les conclusions des enquêtes menées inculpant aussi la partie gouvernementale actuelle.

Eu égard à ce qui précède, nous aurons à procéder par la méthode et les techniques évoquées dans les lignes suivantes pour une meilleur interprétation de notre étude.

3. METHODE ET TECHNIQUES

Il nous revient à indiquer la méthode et les techniques qui nous ont aideront à faire ce travail en respectant les normes scientifiques propres à l'élaboration de celui-ci.

⁵ Cf. Préambule du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

⁶ Cf. Jeune Afrique, Investir en Cote d'ivoire 2012, Paris, 2012, p.10

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A. METHODE

La méthode au sens philosophique, au sens le plus élevé et le plus général du terme, est définie par Madeleine GRAWITZ comme un ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles, une discipline cherche à atteindre des vérités qu'elle poursuit, les démontre, les vérifie. Celle ci doit rendre accessible la réalité à saisir.⁷

Conscient de la complexité de cette étude, nous aurons recours à la méthode « analytique ». Cette méthode a la spécificité de présenter ou de décrire, notamment dans une perspective critique, les faits ou réalisations. Il peut s'agir des réalisations d'un Etat, d'une organisation multinationale ou d'un autre acteur.⁸

Pour une bonne intelligence de la matière, nous tiendront compte de « l'approche juridique », qui s'applique dans l'interprétation des textes conclus entre les acteurs des relations Internationales, ou s'appliquant à un acteur des Relations Internationales (traité, convention, etc...)⁹

B. TECHNIQUE

En considérant la technique comme toute application de caractère scientifique en sciences sociales comme dans les sciences en général , celle ci doit comporter l'utilisation des procédés opératoires rigoureux , bien définis, transmissibles, susceptibles d'être appliqués à nouveau dans les mêmes conditions , adaptés au genre de problème et des phénomènes en cause.¹⁰

Pour ce qui nous concerne, nous aurons recours à la technique documentaire, qui focalisé de plus en plus nos recherches dans la découverte et analyse des ouvrages, textes et conventions, résolutions et correspondances officielles, et la prise en compte de quelques notes des cours.

4. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Il est indubitable de dire que l'intervention de la CPI en Cote d'ivoire avait suscité beaucoup d'interrogation tant dans la Communauté scientifique qu'au sein du peuple ivoirien, lui même; dans la mesure où la compétence de celle-ci d'intervenir n'était pas homologuée d'une part, par le

⁷ Cf. GRAWITZ, M., Méthodes des sciences sociales, 8è édition, Paris, 1990, p.384

⁸ Cf. LABANA, L.A, Méthode de recherche en sciences sociales, notes de cours, G2 RI/UNIKIN, Kinshasa, 2010, p.80

⁹ Idem

¹⁰ Cf. GRAWITZ, M., Idem, p.385

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gouvernement ivoirien sortant et d'autre part, reconnue par le gouvernement entrant.

Cette ambiguïté fait penser théoriquement à une clarification sur ce sujet. Il convient d'expliquer d'une manière claire tous les mécanismes utilisés par la Cour durant et après les conflits pour en arriver aux résultats actuels. Il sera de même pour la compréhension des textes légaux et accords ayant sanctionnés ces conflits armés.

Quant à la pratique, il faut dire que les résultats de ce travail amèneront l'étudiant ainsi que l'élite Africaine, à une bonne analyse et compréhension du champs d'application de la CPI, d'oeuvrer pour la recherche d'une paix durable dans la région et à coopérer pour l'unité du peuple Africain en érigeant des barrières à tout projet tendant aux troubles à l'ordre public tant national qu'international.

Ces conclusions amèneront les autorités politiques Africains en général et Congolais en particulier, à s'abstenir à tout recours aux armes quand il s'agit de rendre au peuple ce qu'il réclame et de collaborer pour chercher la stabilité du continent. Il sera de même aux groupes armés, de se réserver aux massacres et privation grave des libertés physiques en violation des dispositions fondamentales du Droit International.

5. DELIMITATION DU TRAVAIL

Notre travail est délimité dans le temps et dans l'espace. Au point de vue spatial, nos recherches se penchent sur la République du Cote d'Ivoire. Ce pays a connu beaucoup des conflits. C'est dans cette ère géographique que nous allons mener à fond notre étude.

Du point de vue temporel, notre travail couvre la période allant 2010 à 2012, cette période est du au début, déroulement et fin du conflit et cela en tenant compte des données disponibles à notre portée.

6. DIVISION DU TRAVAIL

Hormis l'introduction et la conclusion générale, la présente étude s'articule autour de trois chapitres.

Le premier chapitre traite du cadre conceptuel et théorique nécessaire à l'intelligence du travail.

Le deuxième fait la présentation du cadre d'étude.

Et le troisième chapitre tente de mettre en exergue l'effectivité et l'efficacité de la CPI en Cote d'ivoire.

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CHAPITRE PREMIER : CADRE CONCEPTUEL ET THEORIQUE

Introduction

Comme l'indique l'intitulé, ce chapitre est consacré au lexique des différents concepts qui pourront intervenir de temps en temps dans la logique de cette étude ; étant donné qu'il constitue les termes basiques de la présente étude.

SECTION I : DEFINITION DE CONCEPTS

Il convient d'élucider certains concepts, qui auront des effets répétitifs dans notre travail ; il s'agit : Conflit, armée et Cour Pénale Internationale.

§1. Conflits

Les conflits reviennent à une opposition d'intérêt se traduisant par des pressions contraires. Les conflits sont caractérisés de trois manières :

A. L'objet

Les enjeux du conflit. Historiquement, ce sont des objets territoriaux (Inde, Pakistan, Cachemire/Irak, Iran), des objets politiques (la guerre de Corée, la guerre du Vietnam, la guerre civile au Rwanda), le terrorisme, les objets économiques (USA, Irak).

B. Les pressions

Ces pressions sont de cinq ordres :

- Les pressions médiatiques (manipulation de l'opinion, propagande,....) ; transcrit dans les medias une insatisfaction, et a pour but de diaboliser un autre Etat. Ce premier type de pression est relativement dangereux car l'Etat qui met en oeuvre cette pratique peut voir le conflit et sa population lui échapper (la population entreprend des actions qu'il ne contrôle plus)

- Les pressions juridiques : l'Etat affirme être fondé juridiquement et contrairement à l'Etat adverse.

- Les pressions économiques : Lorsqu'un Etat menace ou met en oeuvre une menace de priver un Etat de certaines relations économiques (embargo)

- Les pressions militaires indirectes : Il n'ya pas de guerre directe, en revanche, l'Etat peut financer des groupes terroristes sur le pays

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adverse, et déclencher des révoltes internes (par exemple l'URSS en Afrique)

- Les pressions militaires directes

C. La gravité

Les conflits très graves comprennent un recours à la force armée qui menace la paix internationale, et il existe aussi des conflits moins graves qui n'impliquent donc pas un recours à la force armée. On essaie d'analyser les indices du déclenchement d'un conflit dans les relations qui existent entre deux Etats (ceci est très difficile car des actes mineurs peuvent déclencher parfois de graves conflits). ¹¹

§2. Armées

Du genre féminin, l'armée est un ensemble des forces militaires d'un État, en illustration : L'armée française. L'armée belge.

Elle est aussi l'ensemble des moyens militaires affectés à une expédition, à un théâtre d'opérations ou à une mission, ou placés sous le commandement d'un grand capitaine : L'armée d'Italie. L'armée de Frédéric II, de Napoléon.

C'est une grande unité des forces militaires comprenant plusieurs corps d'armée et combinant l'action du combat vers l'avant et l'organisation des arrières.¹²

§3. Cour Pénale Internationale

La CPI est une juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves, notamment les auteurs de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre.

Cette cour régie par le Statut de Rome, a été adoptée en 1998 dans le but de mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.

La CPI est une organisation internationale, en principe, indépendante qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Son siège se

¹¹ Cf. www.leon-delabre.blogvie.com, consulté le 12.11.2012

¹² Cf. www.larousse.fr, consulté le 17.01.2013

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trouve à la Haye, aux Pays Bas mais les procès peuvent se dérouler en tous lieux.¹³

SECTION II : GENERALITES

§1. Droit Pénal

A. Définition

Par définition, le droit pénal est l'ensemble des règles de droit ayant pour objet, la définition des infractions ainsi que des sanctions qui leurs sont applicables. En un sens large, le droit pénal englobe également les règles qui tendent à la sanction des Etats dangereux.¹⁴

Ce droit fait certainement partie du droit public. L'Etat seul, représentant la nation, a le droit de punir. La poursuite et la condamnation se font en son

nom¹⁵

L'importance du droit pénal s'explique aussi du fait qu' aux yeux des citoyens, les principes de justice et d'égalité trouvent leur consécration dans l'application de la loi pénale. Que l'on soit puissant ou misérable, le traitement que réserve le système pénal aux justiciables est le même, et il n'ya rien de plus égalitaire, dans les prétoires, que le banc de l'infamie. Cette affirmation vaut aussi bien pour le droit pénal national (concourir à l'ordre public interne) que pour le droit pénal international (concourir à l'ordre public mondial). L'on peut voir à ce propos, le rôle que joue la Cour Pénale Internationale.¹⁶

B. Les principales branches du Droit pénal

Compte tenu de la variété des matières que traite le droit pénal, celui-ci est subdivisé en plusieurs branches à savoir :

- Le droit pénal spécial - Le droit pénal Général - La procédure pénale - La pénologie

¹³ Cf. www.gralor.net, consulté le 10.05.2013

¹⁴ Cf. GUILLIEN.R., VINCENT.J., Lexique des termes juridiques, éd. Dalloz, Paris, 2005, p.246-247

¹⁵ Cf. Le Robert, p.320

¹⁶ Cf. MOLE MOGOLO, G., Droit pénal général et procédure pénale, notes de cours, G2 RI et L1 SPA/UPN, Kinshasa, 2011-2012, p.2

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C. Objectif du droit pénal

L'on peut retenir de la doctrine que des signes apparaissent et font état d'un retour de plus en plus prononcé vers la dimension répressive et « retributive » de la sanction d'une part, et que le traitement et la resocialisation du délinquant demeurent les objectifs les plus affirmés du droit pénal contemporain.¹⁷

Pour conclure avec le droit pénal, il faut dire que celui-ci se fonde sur trois principes :

1. Le principe de légalité

2. Le principe du respect des droits de la défense ; et

3. Le principe de l'aptitude au reclassement social.

Quant aux règles, il est libellé ce qui suit :

- Les règles générales du droit pénal relèvent du droit pénal général,

- Les règles spécifiques concernant les infractions relèvent quant à eux du droit pénal spécial ; et

- Les modalités d'application du droit pénal relèvent de la procédure pénale.¹⁸

§2. Justice

A. Définition

La justice désigne ce qui est juste. Rendre la justice consiste essentiellement à dire ce qui est juste dans l'espèce concrète soumise au tribunal.¹⁹

La justice est ainsi une vertu « Compensatoire » un remède à une situation faite d'égoïsme subjectif et de rareté objective, qui empêche les hommes de jouir des choses en commun et qui contraint à distinguer leurs possessions. Elle est aussi bien entendu, la forme morale de substitution que prennent les rapports entre des individus qui, fondamentalement, ne sont pas essentiellement animés par la bienveillance mutuelle. C'est le critère à la

¹⁷ Ibidem, p.6

¹⁸ Cf. www.lexinter.net, consulté le 20.01.2013

¹⁹ Cf. Presses universitaires de France, Dictionnaire de la culture juridique, Paris, 2002, p.891

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quelle doivent recourir les institutions sociales « pour répartir les avantages tirés de la coopération sociale »20

B. Typologie

Il existe à peu près six types de justice à savoir :

- La justice antique

Cette justice est aussi appelée : Justice - morale. Elle est différente de la justice légale ou droit comme pouvait la considérer les romains au travers du droit commun. Donc, c'est le droit et la morale qui distingue cette justice.

- Justice moderne

Cette justice est apparue au Moyen Age avec Saint Thomas d'Aquin qui, initia la conception morale de la justice en Occident ; en stipulant que : la justice est la disposition par la quelle on donne, d'une perpétuelle et constante volonté, à chacun son droit.

- Justice Générale

Elle est aussi dite légale. Elle consiste à l'observance du bien commun. Les philosophes modernes, entre autres John RAWLS, y voient l'ancien terme désignant la justice sociale, celle que la loi permet.

- Justice particulière

Elle est également tourné vers le bien commun, ce type de justice fondamentale ordonne et règle le comportement d'un individu auprès d'un autre, elle est davantage casuistique.

- Justice Commutative

La justice commutative vise simplement la réalisation de la rectitude dans les transactions privées. Elle est un genre de justice qui fait abstraction des mérites personnels pour déterminer selon une stricte égalité arithmétique ce qui est dû à chacun.

²⁰ Cf. GUILLIEN.R., VINCENT.J, op.cit, p.368

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- Justice distributive

Du latin : « Distributiva justicia » signifie : « le juste dans les distributions. La justice distributive règle la répartition des biens entre les membres de la sécurité pour le bien commun.²¹

Hormis ces types de justice sus mentionnés, il existe également d'autres types, que nous pouvons citer entre autres : `' La justice procédurale, la justice restauratrice, et bien d'autres ; que certains auteurs n'y voient qu'un jeu polysémique.

Le terme `'Justice» désigne aussi l'autorité judiciaire, ou l'ensemble des juridictions d'un pays donné.²²

§3. Conflits armés

L'organisation non gouvernementale internationale, Amnesty International caractérise les conflits armés par leur constitution d'un terreau propice aux meurtres, aux actes de torture, aux déplacements de populations, aux famines et de manière générale, aux violences massives des droits humains.

Ainsi, dans l'objectif d'atténuer les conséquences que les conflits peuvent avoir sur les populations, intervient le droit international humanitaire. Ce droit vient limiter le choix des moyens et méthodes utilisables dans la conduite des opérations armées. Il dispose notamment que les combattants doivent épargner les civils ainsi que toute personne qui ne prend plus part aux hostilités.²³

Il faut distinguer les conflits armés à caractère national et à caractère international pour bien l'expliciter.

A. Conflit à caractère national

Ce conflit est caractérisé par : la rébellion, insurrection ou révolution. Leur essence est plus politique que juridique. En outre, les situations de tensions internes, des troubles intérieures, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues ne sont pas considérés comme des conflits armés. Dans ce conflit armé, au moins au

²¹ Cf. www.wikipedia.org, consulté le 22.01.2013

²² Cf. www.amnesty.org, consulté le 10.02.2013

²³ Cf. Idem

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début du conflit, l'une des deux parties constitue, un sujet intégral du droit des gens.²⁴

B. Conflit à caractère international

Cette catégorie intéresse au moins deux sujets intégraux de droit international dont la lutte est prolongée souvent dans l'espace et dans le temps.

Il est important de dire que, si le droit international humanitaire ne s'applique qu'en cas de conflit armé, le droit relatif aux droits humains s'impose en permanence, en temps de guerre comme en temps de paix.²⁵

Conclusion

En conclusion de ce chapitre, il revient à dire que l'élucidation des concepts clés dans ce chapitre, c'est l'élément même essentiel de celui-ci. Nous avons étalé la notion du conflit et ses caractéristiques, ce qui a permis de comprendre dans quelle posture, placer le conflit auquel nous faisons référence. C'était nécessaire de faire aussi la ronde sur le droit pénal et ses spécificités, ainsi que la notion de la justice. Toute cette matière nécessite une relativité pour une bonne assimilation. C'est dans ce cadre que dans les lignes qui suivent, nous aurons à exposer notre cadre d'étude pour ces fins.

²⁴ Cf. BIZIMANA.N, K, La protection internationale des personnes physiques en cas de conflits armés, mémoire UNIKIN, Kinshasa, 1984, p.2

²⁵ Cf. www.amnesty.org, consulté le 10.02.2013

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CHAPITRE II : PRESENTATION DE CADRE D'ETUDES Introduction

Dans ce chapitre, nous procéderons à la compréhension et l'analyse de notre cadre d'étude. Ainsi, il sera question de relever la spécificité de la Cour Pénale Internationale et de la République de Cote d'Ivoire.

SECTION I : PRESENTATION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE §1. Origine

Le Statut de la CPI a été adopté à Rome, le 17 Juillet 1998, à l'issue d'une conférence diplomatique internationale organisée sous l'égide de l'ONU. Ce Statut est entré en vigueur le 1er Juillet 2002 et la Cour, dont le siège se trouve à la Haye (Pays Bas), s'est effectivement mise en place en mars 2003, après la nomination du procureur, des juges et du greffier. En juin 2006, 100 Etats avaient ratifié le Statut de Rome et 139 pays l'avaient signé.

Cette Cour vient combler un vide concernant la répression pénale par la Communauté Internationale des crimes internationaux les plus graves et est une promesse de justice pour les victimes. Son Statut a été adopté dans le but de poursuivre le travail des tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie (TPY) et le Rwanda (TPR). Elle est compétente pour juger, sous certaines conditions, les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression (Art.5 du Statut de Rome).

Cependant, contrairement aux Tribunal Pénal pour l'ex Yougoslavie, TPY en sigle et le Tribunal Pénal pour le Rwanda, TPR, la CPI connait une limite à sa compétence internationale par le fait qu'elle n'a pas primauté sur les juridictions internes. Sa compétence reste subsidiaire. L'existence de poursuites devant des juridictions nationales empêchera l'action de la Cour, sauf si elle parvient à prouver que l'Etat en question ne veut pas ou ne peut pas faire aboutir ces procès (Statut de Rome, Art. 17). Le but de cette approche est d'encourager les Etats à exercer leur compétence chaque fois que cela est possible.

Un autre compromis posé lors de sa création consacre l'exigence du consentement des Etats pour le fonctionnement de la Cour. En effet, qu'il s'agisse de génocide, des crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, la Cour ne peut juger ces crimes qu'après acceptation de la compétence de la Cour par l'Etat de la nationalité du criminel ou par l'Etat sur le territoire duquel le crime a été commis (Statut, art.12). L'abandon de toute référence à l'Etat de nationalité de la victime ou à celui sur le territoire duquel se trouve le criminel a limité les possibilités de déclenchement des poursuites.

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En effet, 90% des conflits actuels sont des conflits internes. L'Etat de nationalité du criminel et celui sur lequel le crime a été commis est donc très souvent le même. Enfin, les Etats se sont vu accorder la possibilité de refuser la compétence de la Cour sur les crimes de guerre pendant une période de sept ans après l'entrée en vigueur du Statut à leur égard (art.124)

Cette Cour constitue un progrès en matière de droit pénal international car, depuis la création du tribunal spécial de Nuremberg, les Etats n'étaient pas parvenus à créer un tribunal international permanent, ni à s'entendre sur une définition précise de ces crimes. De plus, ce Statut représente une étape importante dans la prise en compte des différents systèmes juridiques existants. Par exemple, si on la compare aux TPIY et TPIR, la création d'une chambre préliminaire assurant le contrôle du procureur et la possibilité pour les victimes de demander des réparations sont autant d'éléments de droit romain qui contrastent avec l'influence prédominante du droit anglo-saxon dans les deux tribunaux ad hoc existants.

Le Statut de la Cour apporte des innovations importantes dans la définition des crimes ainsi que dans la reconnaissance du droit à réparation des victimes.

Malgré l'institution d'un procureur indépendant, une partie du fonctionnement de la Cour s'effectuera dans le cadre plus politique du maintien de la paix. En effet le Statut prévoit des pouvoirs élargis au profit du Conseil de Sécurité de l'Onu dans le cadre de gestion des situations qui mettent en danger la paix et la sécurité internationales. Dans ce cadre le Conseil peut imposer la compétence de la Cour à un Etat même non signataire du statut. Il peut également suspendre le travail de la Cour pour une durée d'un an renouvelable afin de favoriser d'autres mécanismes diplomatiques de gestion d'un conflit.

Dans les autres situations, le caractère subsidiaire de sa compétence obligera la Cour à " juger " d'abord les autorités nationales concernées pour prouver que celles-ci ne veulent pas ou ne peuvent pas poursuivre elles-mêmes les crimes.²⁶

²⁶ Cf. BOUCHET, F.S., Dictionnaire pratique du droit humanitaire, 3è éd. La découverte, Paris, 2006, p.128-129

²⁷ Idem

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§2. Organisation et fonctionnement de la CPI

La Cour se compose de quatre organes principaux: un organe d'instruction et de poursuites, un organe administratif et la présidence (art.34 du Statut). Au total, il y avait 330 postes permanentes à la CPI en juillet 2005.

La convention qui instaure la Cour prévoit aussi la constitution d'une Assemblée des Etats parties (art.112), au sein de la quelle chaque Etat partie dispose d'un représentant. C'est cette Assemblée , et non pas la Cour elle-même, qui est notamment chargée d'adopter et d'amender le règlement de procédure et de preuve, de donner à la présidence, au procureur et au greffier des orientations générales pour l'administration de la Cour, d'examiner et d'arrêter le budget et d'examiner toute question relative à la non-coopération des Etats.

Le budget de la Cour (68 millions d'euros pour 2005) est alimenté par les contributions des Etats parties, les ressources financières fournies par l'ONU et par des contributions volontaires versées par des gouvernements, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises, etc.²⁷

A. L'organe d'instruction et de poursuites

C'est le bureau du procureur qui est chargé de recevoir les communications et toute information sur les crimes relevant de la compétence de la Cour de les examiner, de conduire les enquêtes et de soutenir l'accusation devant la Cour. Le procureur peut être assisté d'un ou de plusieurs procureurs-adjoints. Il est élu par l'Assemblée des Etats parties à la majorité absolue de ses membres pour une période de neuf ans non renouvelable. Le ou les procureurs-adjoints sont élus de la même manière sur une liste de candidats présentée par le procureur.

Le procureur et son ou ses adjoints sont indépendants et tous de nationalité différente. Ils doivent jouir d'une haute considération morale, de solides compétences et d'une grande expérience en matière pénale. Ils ne peuvent pas exercer d'autre activité professionnelle.

Le procureur nomme le personnel qui est nécessaire à son travail. Il peut s'agir notamment de conseillers et d'enquêteurs.

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Le procureur peut, sous certaines conditions, ouvrir une enquête de sa propre initiative, sur la base d'informations reçues de sources diverses, qui concernent les crimes relevant de la compétence de la Cour. Il peut chercher à obtenir des renseignements supplémentaires auprès d'Etats, d'organes de l'ONU, d'organisations intergouvernementales, d'organisations non gouvernementales et de toute autre source qu'il juge appropriée. Il peut également recueillir des dépositions écrites ou orales.

S'il estime que ces éléments justifient l'ouverture d'une enquête, il doit en demander l'autorisation à la chambre préliminaire. En attendant la décision de cette chambre , le procureur peut cependant lui demandait, à titre exceptionnel, l'autorisation de poursuivre les investigations nécessaires pour préserver des éléments de preuve, si l'occasion de les recueillir se présente ou s'il existe un risque notable que ces éléments de preuve ne soient plus disponibles par la suite.

En juin 2006, le procureur de la CPI avait annoncé publiquement l'ouverture de quatre enquêtes préliminaires sur la situation en République Démocratique du Congo (en particulier sur les violences en Ituri), au nord de l'Ouganda, en République Centrafricaine et au Darfour (Soudan). L'ouverture des enquêtes sur la RDC, la RCA et l'Ouganda s'est faite à la demande des gouvernements concernés s'estimant incapables de réprimer les crimes commis dans certaines parties du pays hors du contrôle du gouvernement central. Dans le cas du Soudan, c'est le Conseil de Sécurité qui a saisi le procureur de la CPI et a imposé cette décision au gouvernement Soudanais dans le cadre de la gestion du conflit au Darfour.

B. L'organe judiciaire: les juges

Cet organe est composé de dix-huit juges, qui se repartissent dans les différentes chambres.

Les juges sont élus par l'Assemblée des Etats parties sur la liste des candidats présentés par les Etats parties. Les candidats sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, et connues pour leur impartialité et leur intégrité; ils doivent avoir une compétence reconnue en droit international, tel le droit international humanitaire et les droits de l'homme. Une grande expérience dans une profession juridique est aussi requise. Enfin, les Etats parties veillent dans le choix des juges à une représentation des principaux systèmes juridiques du monde et à une représentation équitable entre les zones géographiques et entre les hommes et les femmes. Le mandat des juges est de neuf ans non renouvelable. Ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle.

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Les juges sont en trois sections, qui à leur tour constituent

les chambres :

? La section d'appel est composée du président et de quatre autres juges; elle forme la chambre d'appel;

? la section de première instance est composé de six juges au moins; les chambres de première instance sont composées de trois juges de cette section;

? la section préliminaire compte elle aussi six juges au moins; la composition des chambres préliminaires est renvoyée au règlement de procédure et de preuve.

Le Statut prévoit la constitution simultanée de plusieurs chambres préliminaires et de plusieurs chambres de première instance, chaque fois que le travail de la Cour l'exige.

C. L'organe administratif: le greffe

Le greffe est chargé des aspects non judiciaires de l'administration et du service de la Cour. Le greffier est élu par les juges pour cinq ans et rééligible une fois. Il peut être secondé par un greffier-adjoint, lui aussi élu. Le greffier exerce ses fonctions sous l'autorité du président de la Cour. Parmi ses services, le greffier crée une Division d'aide aux victimes et aux témoins. Cette Division est chargée d'aider les témoins et les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles leur déposition peut faire courir un risque, notamment leur famille; elle prévoit les mesures à prendre pour assurer leur protection.

D. La présidence

Trois juges sont élus par les juges aux titres de président, premier et second vice-président pour une durée de trois ans; ils sont rééligibles une fois. La présidence est chargée de la bonne administration de la Cour ainsi que de diverses fonctions qui lui sont conférées par le Statut.

§3. La saisine

A. L'exercice de la saisine

Le Statut prévoit que la Cour pourra être saisie par un Etat partie, par le Conseil de Sécurité, mais aussi par le procureur du tribunal de sa propre initiative. Le procureur agit dans ce cas sous le contrôle d'une chambre préliminaire. En cas de saisine par un Etat ou par le procureur, la compétence de la Cour n'est cependant possible que si l'Etat sur le territoire duquel le

- Génocide

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crime a été commis ou l'Etat de nationalité du criminel est partie au Statut de la Cour. Seule la saisine par le Conseil de Sécurité permet d'échapper à cette limitation. Il est aussi possible pour un Etat non partie au Statut, mais qui est l'Etat de nationalité de l'accusé ou l'Etat ou le crime a été commis, d'accepter la compétence de la Cour pour ce cas, sur une base ad hoc, et il doit alors coopérer pleinement avec la Cour.

En outre, même si la Cour est déjà saisie, le Conseil de Sécurité peut à tout moment, en invoquant ses pouvoirs prévus au chapitre VII de la Charte de l'Onu, interrompre ou empêcher le travail de la Cour. Cette suspension concerne aussi bien les enquêtes que les poursuites. Elle s'étend sur une période de douze mois renouvelable.

Au 1er juillet 2005, la CPI avait été saisie par l'Ouganda (janvier 2004), la République Démocratique du Congo (avril 2004) et la République Centrafricaine (janvier 2005). Le Conseil de Sécurité avait également déféré la situation au Darfour devant la CPI, sur la base de la résolution 1593 du 31 mars 2005. Le procureur ne s'était encore saisi d'aucune de sa propre initiative.

B. compétences ratione materiae

L'article 5 énonce les crimes pour lesquels la Cour est compétente. Il s'agit de crime de génocide, crime contre l'humanité et de crime de guerre.

? Crime de génocide (défini à l'article 6). Aux fins du Statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des crimes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

a. Meurtre de membres du groupe,

b. atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique des membres du groupe,

c. soumission intentionnelle des membres du groupe à des conditions d'existence de nature à entrainer la destruction physique totale ou partielle du groupe,

d. mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe.

e. transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

Cette définition découle de la convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide.

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? Crime de guerre-crime contre l'humanité

- crimes de guerre

? crime de guerre - crime contre l'humanité.

Cependant, au moment de la ratification, les Etats peuvent décider de refuser la compétence de la Cour pour les crimes de guerre et ce pour une période de sept ans.

- du crime d'agression. Le Statut n'octroie à la Cour qu'une compétence de principe à ce sujet. Il prévoit en effet que la définition de ce crime et ses modalités de jugement pourront être adoptées ultérieurement, dans le cadre des procédures de révision ou d'amendement du Statut prévues par les articles 121 et 123.

C. Compétence ratione personae

La Cour est compétente à l'égard de toute personne physique qui a commis un crime relevant de sa compétence, à l'exception des personnes qui ont moins de dix-huit ans au moment ou elles commettent les faits.

Le Statut de la Cour prévoit expressément qu'aucune immunité ne pourra être invoquée concernant les crimes sur lesquels elle a compétence.

L'article 27 du Statut stipule que la Cour sera compétente pour toute personne, sans distinction fondée sur l'exercice de fonctions officielles. En particulier, les dirigeants tels que les chefs d'Etat et gouvernement , les membres de gouvernement ou les parlementaires , les représentants élus ou les fonctionnaires ne pourront jamais tirer argument de leurs fonctions ou de leur Statut pour échapper à leur responsabilité pénale ou pour demander à bénéficier de circonstances atténuantes durant leur procès.

Cet article confirme les principes énoncés par la jurisprudence du tribunal de Nuremberg et des deux tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et leur donne une valeur juridique permanente et obligatoire. Il confirme également les dispositions déjà à ce sujet plusieurs conventions spécifiques.

? Immunité

D. Compétence ratione temporis

La Cour est compétente pour les crimes qui sont commis après l'entrée en vigueur de son Statut à l'égard de l'Etat concerné. Cette compétence découle du principe juridique bien établi de la non-rétroactivité de la loi pénale selon lequel une loi ne peut pas s'appliquer à des actes commis avant que la loi ne soit entrée en vigueur.

Un individu jugé par la CPI ne peut pas être jugé par une juridiction nationale pour le même crime. Dans le même sens, la CPI ne peut

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? Non-rétroactivité

E. Exécution des peines

Les peines encourues devant la Cour sont l'emprisonnement pendant trente ans au plus ou l'emprisonnement à perpétuité. Des amendes et la confiscation des profits, biens et avoirs tirés du crime sont aussi applicables. Elle sera la Seule institution qui pourra condamner des individus à de telles peines.

Les peines d'emprisonnement sont purgées dans un Etat choisi par la Cour parmi les Etats qui ont déclaré qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés. L'exécution de la peine est soumise au contrôle de la Cour; les conditions de détention sont régies par la législation de l'Etat chargé de l'exécution. Seule la Cour peut se prononcer sur une demande de révision.

§4. Coopération avec les Etats

A. Articulation avec les tribunaux nationaux

Contrairement aux tribunaux ad hoc, la Cour n'a pas la priorité sur les juridictions nationales. Sa juridiction est subsidiaire. Cela signifie que chaque fois que des poursuites sont engagées contre une personne devant les tribunaux d'un Etat, la Cour ne peut engager de poursuites contre elle pour les mêmes faits, à moins de démontrer que la procédure avait pour but de soustraire la personne à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour, qu'il y a un retard injustifié dans la procédure ou que celle-ci n'est pas menée de manière indépendante et impartiale , que l'Etat n'a pas la réelle intention ou est incapable d'exercer des poursuites effectives en raison de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son appareil judiciaire ou de l'indisponibilité de celui-ci.

B. Non bis in ibidem

C'est un principe de droit bien établi en droit pénal général et en droit international selon lequel une personne ne peut être jugée deux fois pour le même crime (aussi connu comme la protection contre la double peine). C'est l'une des principales garanties judiciaires reprises dans l'article 20 du Statut de la CPI.

Le Statut autorise les victimes à faire représenter devant la Cour par des avocats lorsque leurs intérêts personnels sont concernés. L'article

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pas statuer sur un acte pour lequel une personne a déjà été jugée par une juridiction nationale. Cependant, il existe des exceptions : la Cour peut juger une personne si la procédure devant l'autre juridiction avait pour but « de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la Compétence de la Cour, ou n'a pas été menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties prévues par le droit international; mais de manière qui, dans les circonstances, démentait l'intention de traduire l'intéressé en justice.»

C. Devoir de coopération et d'entraide judiciaire

Le Statut prévoit que les Etats ont une obligation générale de coopérer. Toutefois, si un Etat refuse de coopérer, aucune sanction n'est prévue à son encontre : l'article 87 et 87 prévoit seulement dans ce cas que la Cour en prend acte et peut en saisir l'Assemblée des Etats parties (qui ne dispose d'aucun pouvoir de sanction) ou le Conseil de Sécurité si c'est lui qui a saisi la Cour.

L'obligation de coopération concerne toutes les demandes adressées par la Cour dans le cadre des enquêtes et poursuites engagées. Les demandes peuvent viser , par exemple, l'arrestation et la remise de personnes à la Cour , le rassemblement et la production d'éléments de preuve, l'indentification et la localisation d'une personne , l'exécution des perquisitions et saisies...

Dans le cas où des informations touchant à la sécurité nationale d'un Etat risqueraient d'être divulguées au cours de la procédure, l'Etat concerné peut s'y opposer. Il appartient alors à la Cour et à l'Etat de s'entendre pour trouver une solution permettant l'utilisation des documents dans la procédure dans porter atteinte à la sécurité nationale de ce dernier. Si, en dépit des mesures proposées, l'Etat estime qu'il ne peut pas autoriser la communication des documents, il en avise la Cour, qui n'a d'autres recours que ceux prévus à l'article 87.5 et 87.7 précité.

§5. Statut des victimes et des témoins A. Réparation pour les victimes

Contrairement aux tribunaux internationaux ad hoc existants, les victimes peuvent être représentées devant la Cour et obtenir réparation. C'est un pas important dans la réponse judiciaire apportée aux victimes des crimes pour lesquels la Cour aura compétence. Elle distingue pour cela le Statut des victimes et celui des témoins.

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75 permet à la Cour de fixer l'ampleur des dommages et établit les principes applicables aux diverses formes de réparations, telles que la restitution, l'indemnisation ou la réhabilitation à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit. Pour faciliter les démarches des victimes, la Cour a prévu un formulaire type qui pourra être utilisé pour les demandes de réparation. L'article 79 crée un fonds au profit des victimes et de leurs familles géré selon des critères fixés par l'Assemblée des Etat parties. Ce fonds, mis en place en septembre 2002, est administré par un conseil de direction composé de cinq membres indépendants élus par l'Assemblée des Etats parties pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et des biens confisqués aux accusés soit versé au profit de ce fonds. Ce fonds est également alimenté par des contributions volontaires, faites par des gouvernements, des organisations internationales, des individus et d'autres fonds alloués par l'Assemblée des Etats parties. En avril 2006, les Pays-Bas, la CPI avaient versé des contributions à hauteur de 1 310 237 euros.

Les réparations pourront être accordées à titre individuel ou à titre collectif, à la charge d'une personne jugée coupable ou par l'intermédiaire du fonds. Elles pourront être versées aux victimes directement ou par le biais d'organisations internationales ou nationales agrées par le fonds.

Les ressources financières de la CPI proviennent des

contributions des Etats parties (avec un système de quotes-parts), ainsi que

par les ressources fournies par l'ONU. Les contribuables volontaires sont également admises.²⁸

B. Protection des victimes et témoins

Des règles ont également été prévues pour protéger la sécurité, le bien être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins. Ces règles comprennent notamment le huis clos des audiences, et le recueil des dépositions par voie électronique. Une division d'aide aux victimes et aux témoins attachée au greffe est créée pour mettre en oeuvre cette protection.²⁹

²⁸ Cf. MWAYILA TSHIYEMBA, Le droit de la sécurité internationale, Harmattan, 2009, p. 112-114

²⁹ Cf. BOUCHET.S.F., op.cit, p. 130-131 Ss

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SECTION II : PRESENTATION DE LA COTE D'IVOIRE

§1. Géographie et historique

La cote d'ivoire est située sur le continent Africain. Ses frontières lui donnent grossièrement la forme d'un carré dont le coté sud est au bord de la mer. Cette mer, c'est l'océan Atlantique et plus précisément une petite partie de cet immense océan, sur la cote Africaine et que l'on nomme le golfe de Guinée. Elle est à peu près égale distance de l'Amérique (au Brésil) et de l'Europe (en Espagne). La cote d'Ivoire est située entre le troisième et huitième degré de longetitude -ouest et entre le cinquième et dixième degré de latitude Nord. Elle est donc située entre le tropique du cancer et l'Equateur.

Sa superficie est de 322 462 Km² soit 1% du continent Africain. Les deux capitales du pays se trouvent dans sa partie Sud. La capitale économique est Abidjan, sur les bords de la lagune Ebrié, ouverte sur le grand large, compte environ 4 millions d'habitants. La nouvelle capitale politique (depuis Mars 1983) est Yamoussoukro, se situe à 240 Km du Nord d'Abidjan. Avec une population estimée à 2 000 000 d'habitants.

Le pays présente l'aspect général d'un plateau qui s'élève doucement du Sud vers le Nord. Ses reliefs se concentrent dans sa partie occidentale, notamment autour de la localité de Man.

Elle a été colonisée par les Français. Le 10 mars 1983, un décret du gouvernement français donna officiellement naissance à la colonie de Cote d'ivoire dont Louis Gustave BINGER fut nommé 1^er Gouverneur.

Apres avoir acquis le statut de la République au sein de la communauté française, le 04 décembre 1958, Houphouët BOIGNY assurant les fonctions de Premier Ministre, la Cote d'ivoire accéda, le 17 aout 1960, à l'indépendance pleine et entière.

En outre, la Cote d'ivoire est aussi limitée à l'Ouest par le Liberia dont, les frontières avec la Cote d'ivoire ont été fixées par des accords internationaux, en 1892. Et au Nord-Ouest par la Guinée et le Mali.

³⁰ Cf. Jeune Afrique, Les guides écofinances, La Cote d'ivoire et son potentiel économique, Paris, 2009, p.9 et Ss

³¹ Cf. Encyclopaedia universalis, Chiffres du Monde, France, 1999, p.129

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§2. Société et culture

A. Démographie

Le cap de 20 millions d'habitants est atteint. Avec une densité de 61 hab. /Km² et un taux de croissance démographique de 1,8% de la population de la Cote d'ivoire était estimé à 19,8 millions d'habitants en 2005 contre 15,3 millions en 1998. Cette population est urbanisée à hauteur de 45%.

Quatre grands groupes ethniques, qui débordent largement les frontières du pays, se partagent l'espace ivoirien : les groupes Mandé, Voltaïques, Krou et Akan.³⁰

Les principales villes sont : Abidjan avec 3 576 OOO d'habitants, Bouaké ; 573 700, Daloa : 215 100, Yamoussoukro : 185 600 (2003) et Korkoro (2003) : 115 000.

L'espérance de vie à la naissance (2005) est de 46,2 ans pour les hommes et 51,5 ans pour les femmes. La population adulte varie de 15-49 ans et 7,1% est atteinte du Sida (2005). On distingue au total, plus de soixante ethnies en Cote d'ivoire.³¹

B. Langues

Le français est la langue officielle de la Cote d'ivoire. On estime ainsi que plus de 2 tiers des ivoiriens et des ivoiriennes de plus de 6 ans sont capables de s'exprimer en cette langue.

Elles ont 17 langues à être parlées par au moins 100 000 locuteurs dont le Baoulé, le Senougo, le Yacouba, l'Agni, l'Attie, le Dioula,... Le Dioula occupe une place privilégiée dans l'ensemble du pays. Il est aussi parlé par une très grande partie de la population.

C. Religion

Le pays se caractérise en matière de religion par une grande diversité et une grande tolérance. Les religions les plus pratiquées sont l'Islam (38%) et le christianisme avec le catholicisme (22%) et le protestantisme (5,5%). Pour une large part 17% des ivoiriens demeurent attachés aux religions traditionnelles et à l'animisme.

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Beaucoup pratique également d'autres cultes issus notamment des églises évangéliques. La cote d'ivoire est un Etat Laïc, cela n'empêche pas que les représentants de l'Etat soient souvent désignés pour assister aux cérémonies religieuses.³²

D. Education

Le secteur éducatif est l'un de ceux qui ont les plus souffert de la crise politico-militaire de 2002-2007. Dans les régions du Nord, passées sous le contrôle de la rébellion des Forces nouvelles, comme dans celles de l'Ouest, en proie aux violences et à l'insécurité, les enseignants, comme les autres fonctionnaires de l'Etat, se sont pratiquement tous en fuis vers le Sud avec leurs familles, laissant leurs classes à l'abandon. Or l'éducation avait toujours été une priorité de l'Etat, qui lui consacrait auparavant jusqu'à 40% de son budget pour obtenir un taux global de scolarisation de l'ordre de 75%. Ces chiffres ont malheureusement souffert de l'instabilité du pays.

Avec la normalisation engagée depuis les accords d'Ouagadougou du 04 Mars 2007, le gouvernement travaillait à organiser l'école dans les régions sinistrées avec l'appui des Organisations Internationales, des ONG et d'enseignants volontaires. Alors que les établissements privés se multipliaient, un total de 393 milliards de FCFA a été consacré au budget de l'éducation en 2006, contre 373 milliards l'année précédente.

Dans les années à venir, des budgets considérables devront être affectés aux dépenses de reconstruction et de réhabilitation de l'ensemble du secteur éducatif.

E. La recherche en Cote d'ivoire

Le secteur de la recherche est dominé, entre les travaux des universités, par ceux du centre de recherches océanologiques (CRO), de l'Institut d'écologie tropicale (IET), du laboratoire central de nutrition animale (LACENA), etc., principalement, du centre national de recherche agronomique (CNRA). Un institut de recherche des énergies nouvelles(IREN) travaille, de son coté, au développement de l'énergie solaire dans le pays mais les projets

³² Cf. Jeune Afrique, Art. cit, p.10-11 et Ss

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pilotes se situent, pour la plupart, dans le Nord-Ouest et le déclenchement de la crise en a provisoirement interrompu l'exécution.³³

§3. Economie

L'économie ivoirienne présente un Produit National Brut (PNB 2005), 15 304 000 000 USD (840 USD/hab.)³⁴

L'agriculture reste le secteur clé de l'économie de la Cote d'ivoire que son premier président, Félix Houphouët BOIGNY, a opéré le « miracle » des années 1960 et 1970.

L'exportation du café et du cacao a en effet permis de financer le développement du pays et de doter de fondamentaux solides. Les reliefs peu accusés ainsi que le climat tropical humide régnant sur la moitié sud du pays ont et » autant de facteurs favorables à la bonne tenue d'un secteur qui emploie aujourd'hui, directement ou indirectement , 60% de la population et fournit à l'Etat le deux tiers de ses recettes. Avec 9,5 millions d'hectares cultivés sur une surface totale de 24 millions cultivables.

Le pays demeure le 1^er producteur mondial de cacao (12 millions en 2007-2008), l'un des premiers producteurs de café (170 000 tonnes) sans oublier la noix de cola, l'hévéa, le coton, graine et sucre. Ces performances expliquent que des grands groupes agro-industriels apportent à la Cote d'ivoire, un intérêt de plus en plus vif.³⁵

Les principales sources d'importation en Cote d'ivoire (2003) restent : La France 34,6%, le Nigeria 15,3%, le Royaume Uni 7,4%, et la Chine. Cependant, les exportations (2004), 3 646 000 000 XOF (Fèves de cacao et produits dérivés 32,4%, pétrole brut et dérivé 14,3% ; bois et dérivés : 4,1% et le café 2,3%)

Les principales destinations d'exportation sont : France (17,9%), Pays Bas (16,7%), les USA (6,7%), Espagne (5,3%), Italie (3,2%) et le Royaume Uni (2,9%).³⁶

Au-delà de ce qui précède, notons que l'économie a fait preuve de résilience face aux chocs liés à la crise postélectorale. En 2011, le produit intérieur brut (PIB) réel s'est contracté de 5,8%, soit moins que le

³³ Ibidem, p.43

³⁴ Cf. Encyclopaedia, op.cit, p.130

³⁵ Cf. Jeune Afrique, Art.cit, p.7,8, Ss

³⁶ Cf. Encyclopaedia, op.cit, p.131

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recul de 6,3% anticipé en Juin dernier. Cette performance découle des effets conjugués des soutiens budgétaires apportés par la France et la BAD, de l'assistance du FMI et d'une forte reprise du secteur manufacturier.³⁷

A. La libéralisation de l'économie

Dès les premières années de son indépendance, la Cote d'ivoire a opté pour une orientation résolument libérale et a développé une culture d'ouverture, tant politique qu'économique. C'est dans cette perspective qu'un vaste programme de privatisation a été lancé en Avril 1990. L'ambition était de réduire la charge que représentait pour l'Etat, l'entretien des entreprises publiques, d'améliorer la compétitivité globale de l'économie ivoirienne et de multiplier le nombre de ses acteurs afin de libérer les énergies, créer des emplois et stimuler la concurrence.

Tous les secteurs ont été concernés : les transports, l'agro-industrie, les mines, le BTP, etc.... Sur un total d'environ 120 entreprises publiques, la moitié a été privatisée. Des emplois ont ainsi été crées et la valeur ajoutée globale a été renforcée avec un cout social relativement limité ; à l'exception des chemins de fer, il n'ya eu que peu de licenciement.

L'agriculture fait l'objet d'une politique de modernisation et de diversification qui l'ont ouverte à des nouvelles méthodes et à des nouvelles cultures. Aujourd'hui, le retour à la paix et la perspective d'une solution durable à la crise font régner dans le pays, qui compte des milliers d'entreprises, un climat favorable aux affaires.

B. Les matières premières

La Cote d'ivoire a intégré que tout récemment le club des pays producteurs d'hydrocarbure. Au début des années 1940, on ne lui connaissait encore que les sables bitumineux d'Eboinda, dont la production atteignit 10 tonnes par jour. Une première phase de recherches lancées entre 1952 et 1963, conclut à l'inexistence de gisements d'hydrocarbures, jusqu'à ce qu'une seconde phase des recherches aboutisse, en Octobre 1970 à la signature de la première convention d'exploration.

En décembre 1974, le premier gisement ivoirien, nommé Belie, est découvert en Offshore, au large de Grand-Bassam, puis mis en exploitation. Depuis, en dépit des difficultés d'ordre technique, la production

³⁷ Cf. www.banquemondiale.org, consulté le 30.02.2013

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d'hydrocarbures essentiellement destinée à l'exportation s'est beaucoup développée et présente aujourd'hui, sur un bassin sédimentaire de 55 000 K, des opportunités très attrayantes. En 2006, en devenant le premier poste d'exportation devant le cacao, elle a permis à la cote d'ivoire de soutenir une relance économique déjà perceptible.

Les autres ressources du sous-sol, bien qu'abondantes, sont restées longtemps inexploitées, mais la situation dans ce domaine évolue rapidement. La production d'or (1,5 tonne en 2006), le diamant, de nickel, de fer, de manganèse, de cuivre et de bauxite pourrait être stimulée par le retour de la paix ainsi que par la publication prochaine d'un nouveau code minier destiné à remplacer celui de 1995.

C. Le droit des sociétés

Toute personne désirant investir en Cote d'ivoire et y exercer une activité commerciale ou industrielle a le choix entre ouvrir sur place, une succursale créer une société de droit ivoirien ou en acquérir une déjà existante. Elle doit s'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) auprès du tribunal dont relève le siège social de sa société. Les formes les plus communément adoptées par les investisseurs sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA), plus rarement la succursale.

Le processus de création d'une entreprise en Cote d'ivoire implique, la rédaction et l'enregistrement de ses statuts, le dépôt au greffe du tribunal du ressort de son siège social, la déclaration notariée de souscription et de versement, l'immatriculation au RCCM, l'avis fiscale d'existence, la légalisation des journaux et l'immatriculation à la caisse nationale de prévoyance sociale.

Les sociétés installées en Cote d'ivoire sont régies par l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)³⁸ en tant que droit unique communautaire.

D. Les chambres de commerce

La chambre de commerce et d'industrie de la Cote d'ivoire (CCI-CI) a été crée par décret en janvier 1992. Dotée d'une autonomie financière, elle est sous tutelle du ministre du Commerce. Elle promeut les

³⁸ OHADA est une association de normalisation juridique créée dn 1993 à Port Luis (Maurice)

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idées et les informations économiques auprès des entreprises, apporte à celles-ci une assistance technique dans de nombreux domaines, réalise et gère des équipements nécessaires aux intérêts économiques. Elle veille également à faciliter la libre circulation des personnes et des biens (aéroports, transit routier inter-états, etc...) Ces missions économiquement structurantes, qui accompagnent le développement du secteur privé (constitué de 13 000 entreprises en 2008) sont débattues et décidées, sous l'autorité du président de la CCI-CI, par un bureau ou une assemblée générale qui compte pas moins de 156 chefs d'entreprises ou cadres dirigeants élus par leurs pairs.

Une chambre de commerce et d'industrie française en Cote d'ivoire (CCIFCI) témoigne de la vitalité de la présence française. Paris demeure le premier partenaire commercial de la Cote d'ivoire et le premier investisseur. Près de 700 entreprises françaises -dont plus de 500 PME de droit ivoirien travaillent en Cote d'ivoire, contribuant pour 30% au PIB du pays et assurant près de 50% des restes fiscales de l'Etat.

E. La fiscalité en Cote d'ivoire

En terme de fiscalité, une importante mesure a été prise en 2007 avec l'abaissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices agricoles (BA) de 35% à 27% pour les sociétés et à 20% pour les entrepreneurs individuelles. Cet impôt BIC s'applique seulement aux revenus produits en Cote d'ivoire, mais les revenus d'origine étrangère, tels que les produits d'investissements, sont généralement imposés, sous réserve de conventions éventuellement conclues avec d'autres pays. L'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC), concernant un certain nombre d'activité dont les professions libérales, à été, lui aussi, abaissé jusqu'à 20%.

Le taux normal de la TVA est de 18% mais une ordonnance du président de la République l'a provisoirement abaissé jusqu'à 9% en 2008 pour tenir compte du renchérissement excessif du cout de la vie. Le taux réduit de la TVA est de 11%.

En cas de cessation d'activité, si celle-ci est exercée depuis moins de cinq ans, la moitié de plus-values se trouve exonérée. Si l'activité est exercée depuis plus de cinq ans, les deux tiers de plus-values sont exonérées.

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F. Banque et finance

Le désengagement de l'Etat du secteur bancaire s'est produit pendant les années 1990, dans le cadre de la politique de privatisation de l'économie. La plupart des banques d'Etat, peu rentables, ont été fermées, tandis que l'ensemble du secteur était assaini avec l'appui des organisations financières internationales. L'objectif visé était de faire d'Abidjan le pole financier de toute la sous-région, ce qui se traduisit notamment par la restructuration de la Bourse d'Abidjan (BUA) en bourse régionale des valeurs mobilières (BRUM), conçue comme un moteur de l'intégration économique. Aujourd'hui, le système bancaire ivoirien, qui comptait au 31 Décembre 2007, 22 banques et établissements financiers - dont 18 banques commerciales -, est le plus dense de tout l'espace UEMOA en tout prés de 430 points d'accueil. Si l'on y ajoute les distributions de billets, c'est un total de 6 cents possibilités d'opérations financières mise à la disposition de la population.

Face à la crise, le système montrait une réelle capacité de résistance, même si, pour des raisons de sécurité, les banques se sont généralement contentées d'assurer les opérations courantes, ce dont ont pâti les entreprises, et singulièrement les PME. Les principaux établissements sont : La Société Générale de Banques de Cote d'Ivoire (SGBCI), la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Cote d'ivoire ( BICICI) du groupe BNP Paribas, Ecobank Cote d'ivoire , la Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest (BIAO-CI) du groupe d'assurance NSIA, la Banque Atlantique - Cote d'Ivoire (BACI), la Bank of Africa ou encore la Société Ivoirienne de Banques (SIB) du crédit Lyonnais.³⁹

§4. Politique

A. Situation politique

Le premier président de la Cote d'ivoire est Félix Houphouët BOIGNY. Il instaura un système de parti unique au pays, le quel système prendra fin en 1990 ou son parti : « le Parti Démocratique de Cote d'ivoire », a laissé place au multipartisme.

Apres l'indépendance ,l'une des taches essentielles du Parti(PDCI-RDA) et de son gouvernement est de lutter contre les disparités régionales héritées de la colonisation en créant des écoles et des emplois à l'intérieur du pays et en organisant les fêtes anniversaires de la République

³⁹ Cf. Jeune Afrique, Art.cit, p.62-63

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respectivement dans les différents chefs-lieux de préfectures. Grace à la politique clairvoyante du Président Houphouët, la Cote d'ivoire offrait l'image d'un pays en plein expansion.⁴⁰

Mais le climat politique social s'était détérioré et les conflits interrégionaux et intercommunautaires se multiplièrent. C'est dans cette atmosphère dégradée que Félix BOIGNY fut décédé, le 07 décembre 1993.

Henri Konan BEDIE succéda constitutionnellement à BOIGNY, à la fin de 1993. Il fut renversé le 24 décembre 1999 par un coup d'Etat conduit par le General Robert GUEI, propulsé à la présidence du comité national du salut public. L'élection présidentielle d'octobre 200 opposa le General GUEI au leader du Front Populaire Ivoirien (FPI), de Laurent GBAGBO. Ce dernier l'emporta mais il doit imposer le résultat des urnes en faisant appel à la rue au prix d'affrontements meurtriers.

La crise politique se doubla d'une crise économique. Dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002, éclata une insurrection militaire contre le président GBAGBO. Tandis que les putschistes mis en échec à Abidjan, se retranchèrent dans le Nord du pays, le gouvernement demanda à la France et la CEDEAO de s'interposer entre les combattants. Le cessez-le feu fut signé le 17 octobre de la même année. Depuis des accords ont été conclus et des nombreuses avancées, ont été enregistrées sur le chemin d'une paix définitive.

Par contre, le processus fut déraillé. Au moins 3000 personnes ont été tuées et plus de 150 femmes et filles violées lors des six mois de violence politique et de conflit armé qui ont suivi le second tour du scrutin présidentiel tenu le 28 novembre 2010 et ayant mis en présence le dirigeant de l'opposition Alassane OUATTARA et le président Laurent GBAGBO. En dépit des résultats reconnus internationalement et proclamant OUATTARA vainqueur, GBAGBO a refusé de céder le pouvoir. Les violences perpétrées à grande échelle ont pris fin en Mai, après la capture de GBAGBO et d'Abidjan, la capitale commerciale, par les troupes pro-OUATTARA en Avril.⁴¹

B. Les institutions et la vie politique

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République assisté par le gouvernement. L'article 41 de la constitution ivoirienne, fait de lui le détenteur exclusif du pouvoir exécutif et le chef de

⁴⁰ Cf. ARLETTE EYRAUD, Cote d'ivoire-Haute volta, Benin - Togo, éd Hatier, Paris, 1976, p 32

⁴¹ Cf. www.hrw.org, consulté le 06.03.2013

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l'Etat, dont il assure la continuité. Il veille au respect de la constitution. Il nomme et révoque le Premier Ministre, Chef du gouvernement, qui anime et coordonne l'action gouvernementale. Il est élu pour 5 ans renouvelables qu'une seule fois, au suffrage universel direct.

La 1^er Constitution, celle de la 1^ère République, a régi le pays de 1960 à 1999. Elle a été dissoute par le General GUEI, qui prit le pouvoir par force. Le 24.02.1999. La seconde constitution, celle qui régit encore le pays aujourd'hui, a été adopté par referendum le 23.07.2000 à plus de 80% de votants. Elle a fait de la IIème République de la Cote d'ivoire, un pays laïc et démocratique, doté d'un régime présidentiel.

a. Le parlement

Le parlement est constitué d'une chambre unique appelée : Assemblée Nationale, qui exerce seule le pouvoir législatif. Elle vote les lois et consent l'impôt. Ses membres sont appelés députés. Au nombre de 225, ils sont élus pour 5 ans au suffrage universel. Par ailleurs, les 125 membres du Conseil économique et social, sont choisis par le décret présidentiel pour leur activités, siègent durant cinq ans entant qu'Assemblée Consultative et concourent au développement économique et social du pays.

b. La justice

Elle est calquée sur le système français, l'organisation judiciaire ivoirienne compte des juridictions du 1^er et second degré, une Cour Suprême et Haute Cour de Justice. L e pouvoir judiciaire est indépendant de l'exécutif et du législatif. Quant à la Haute Cour de Justice , elle est compétente pour connaitre des faits de haute trahison commis par le Chef de l'Etat ainsi que des crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions (à l'exception des crimes et délits commis contre la sureté de l'Etat.

c. La marche de la démocratie Un modèle démocratique factice et imposé.

Les bailleurs de fonds occidentaux, qui tentent d'imposer leur vision de la « bonne gouvernance » aux gouvernements africains en raison de l'endettement dans le quel leurs erreurs de gestion les ont plongés - avec la complicité active de leurs préteurs occidentaux - prétendent aujourd'hui donner leçon de démocratie à des pays ou ils l'ont allégrement

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bafouée pendant près d'un siècle ! Ils conditionnent leur aide au respect des droits de l'homme, alors qu'ils ont pendant un demi-siècle appliqué le « code de l'indigénat » à leurs colonies, véritable régime d'exception déniant aux Africains les grands principes proclamés dans la DUDH. Le travail forcé , cet « esclavage déguisé » (Félix Houphouët BOIGNY) , ne sera aboli qu'en 1946, lorsque la France prend conscience , devant la révolte grandissante des colonies qui ont assisté à sa capitulation pendant la seconde guerre mondiale , participé à sa libération et pris conscience de leurs droits, qu'il lui faut désormais changer d'attitude envers l'Afrique , y investir sur le plan éducatif et sanitaire , écouter son aspiration grandissante à reprendre en main son destin⁴²

C. Division administrative

La cote d'ivoire est divisée en 6 départements qui sont :

Sud-ouest, Centre - Ouest, centre, Est et Nord. Chaque département est divisé en sous-préfectures. A la tête de l'Etat, le Président de la République gouverne avec l'approbation représente de l'Assemblée Nationale et l'aide des ministres. Dans chaque département, le Préfet représente le gouvernement central.⁴³

Les régions administratives sont les suivants : Région des Lagunes, région de la Vallée du Bandama, région du N'zi - Comoé, région du Moyen - Comoé, région des Montagnes, région de Worodougou, région du Denguelé, région du Sud - Bandama, région de la Marahoué, aux quelles il faut ajouter, depuis 1999, la région du Fromager, la région du Moyen Cavally et la région du Bafing.⁴⁴

§5. Vie internationale

La Cote d'ivoire fait partie de plusieurs organisations

Africaines, dont les plus importantes sont :

? Le conseil de l'entente : Organisation visant à l'établissement d'un marché commun entre le Burkina-Faso, le Niger, le Benin, le Togo et la Cote d'ivoire ;

? La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)

? La Banque Africaine de Développement (BAD) ,

⁴² Cf. Arlette EYRAUD, op. cit , p.59

⁴³ Cf. Institut Pédagogique Africain et Malgache, Cote d'ivoire mon pays, Paris, 1965, p.23

⁴⁴ Cf. www.macoted' ivoire.ivoire-blog.com, consulté le 06.03.2013

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? L'Union Africaine (UA) qui tend à coordonner au moins sur certains problèmes, la politique internationale de ses membres ;

? L'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).

Associée à l'Union Européenne, par les accords de Yaoundé I et II, la Cote d'ivoire est, depuis la conférence de Lomé (28.02.1975), signataire de l'accord des 46 Etats des ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et élargit l'aide de l'UE, étendue, par la suite, à 68 pays (Lomé IV, signé le 15.12.1988)

Des accords douaniers bilatéraux nombreux lient la Cote d'ivoire avec la France, le Japon, l'Algérie, etc...

Le pays est représenté par des Ambassadeurs dans plus de 30 pays ; plus de 50 Etats sont représentés à Abidjan.

Le pays est membre de toutes les grandes Organisations Internationales (ONU, OMS, UNICEF, UNESCO, etc...)

Comme la plupart des pays en voie de développement, le pays reçoit une aide financière d'un certain nombre d'Organisations Internationales et des pays étrangers. Cette aide a pris une importance croissante depuis 1967. Elle a été cependant relayée sur le marché des eurodollars notamment. Les flux de cette nature sont en sensible diminution, en raison de la crise de l'endettement.

L'aide financier de la Cote d'ivoire se présente sous deux formes : A. Aide non remboursable

Il s'agit, en fait, d'un don pur et simple accordé par un pays à la Cote d'ivoire. Cette forme de ressource représente une part assez faible de l'ensemble de l'aide à l'investissement.

L'aide non remboursable provient essentiellement du Fond Européen de Développement (FED) et du Fond d'aide et de Coopération. Elle est surtout engagée dans des actions en faveur de l'agriculture (riz, élevage), de l'éducation et de la formation, de la santé, dans la réalisation d'infrastructures de transport, et d'équipements collectifs.

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B. Aide remboursable

Elle était supérieure à l'aide non remboursable, jusqu'en 1986. Depuis lors, les subventions contiennent les donations des nouveaux engagements de l'APD totale. Elle prend la forme de prêts accordés aux pouvoirs publics par des pays ou organisations étrangères.

De 1960 à 1967, cette aide provenait essentiellement de 3 sources : Ma Caisse centrale de coopération économique, les emprunts obligatoires émis sur le marché français et les emprunts contractés auprès de l'USAID.

A partir de 1968, une diversification importante s'est opérée, compte tenu du rôle croissant des prêts italiens, allemands, canadiens et des prêts provenant de la Banque Mondiale, de la Banque Africaine de Développement (BAD). Actuellement, les grandes institutions financières internationales (FMI et BIRD) deviennent les principaux bailleurs de fonds de la Cote d'ivoire, auxquels il convient d'ajouter la France, le Japon, La BAD et la CEE.

La France est restée, en 1993, le premier bailleur de fonds de la Cote d'ivoire, devant l'UE. Le Japon et l'Allemagne occupent respectivement la seconde et la troisième place des donateurs bilatéraux. Quant à la BIRD et le FMI, ils ont été en transferts nets négatifs sur la Cote d'ivoire en 1993 comme les deux années précédentes, situation qui s'est toute fois inversée en 1994, suite à la dévaluation du FCFA.

La Cote d'ivoire est aussi bénéficiaire des plus forts volumes d'aide françaises au sein des pays du champ. En 1993, elle se situait au premier rang des interventions du Ministère de la Coopération, au premier rang également pour ce qui concerne la caisse française de développement.⁴⁵

Conclusion

Pour conclure, il faut dire que ce chapitre a consisté à l'appréhension du cadre d'étude de notre travail. Nous avons présenté en long et large, la particularité de la Cour Pénale Internationale qui, est une juridiction internationale pour la répression des crimes qui touchent l'ensemble de la Communauté Internationale. Le Statut de la Cour a adopté en 1998, elle possède une administration qui facilite un bon fonctionnement de ces organes,

⁴⁵ Cf. Documentation française, Cote d'ivoire, guide d'information, Paris, Janvier 1996, p.52-53

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et son budget est tributaire aux cotisations des pays membres. Quant à la Cote d'ivoire, il était question de relever diversité de son territoire, du système politique et administratif du pays. Une petite anecdote a été faite sur les conflits qui avaient émaillés la population ivoirienne, sans oublier le système économique et les échanges internationaux qui forgent pour une meilleure amélioration de la vie internationale ivoirienne. Voilà ce qui a constitué en compendieux, l'essentiel de ce chapitre.

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CHAPITRE III : L'EFFECTIVITE ET L'EFFICACITE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EN COTE D'IVOIRE

Introduction

Le conflit armé ivoirien dont nous faisons référence dans notre travail, a vu dès sa genèse, se proliférer plusieurs atrocités commises par différentes parties à l'égard de la population civile, dont certains patrimoines de l'humanité saccagé, était sur la sellette dans le fief des observateurs de la scène internationales que nous sommes.

Ce qui paraissent évident, était la loi de la jungle ; celle du plus fort qui reste le meilleur. Mais cela semblait être une épine dans le dos de certains pays occidentaux qui, ne prônaient qu'à la victoire d'une partie.

Pour ce faire, la Communauté internationale ne devait que recourir à toutes les mesures quelques soient pacifiques que militaires pour évincer les uns et rétablir la paix dans le pays. C'est par là que plusieurs interventions furent observées à cet effet et cela était prévisible dans le respect des dispositifs des conventions de Genève, qui stipule :

« Les conventions de Genève commandent que les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités et celles qui sont mises hors de combats par maladie, blessure, captivité ou toute autre cause, soient respectées, qu'elles soient protégés contre les effets de la guerre et que celles qui souffrent soient secourues et soignées sans distinction. Les protocoles additionnels étendent cette protection à toute personne affectée par un conflit armé. En outre, ils imposent aux parties au conflit et aux combattants de s'abstenir d'attaquer la population civile et les biens civils et de conduire leurs opérations militaires conformément aux règles reconnues et aux lois de l'humanité. »46

Si les uns avaient intervenu en référence du principe de l'ingérence humanitaire, les autres quant à eux, l'ont fait par le voeu d'imputer tous les commanditaires des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale en général et la Cote d'ivoire en particulier. Ce qui hisse même l'intervention de la CPI.

⁴⁶ Cf. Résumé des conventions de Genève du 12 Aout 1949 et leurs protocoles additionnels, Comité International de la Croix-Rouge, p.2

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Certaines observateurs de la scène politique internationale ont pu cautionner ces interventions comme une agression d'une part, mais un grand nombre, en ce qui concerne la CPI, pense à l'irrégularité de la procédure qui, parait hors statut de la Cour, d'autre part.

Cette irrégularité de la procédure - si cela était pris dans le cadre du droit interne, on devrait parler de l'anti constitutionnalité- s'explique par l'absence d'une relation de réciprocité entre la CPI et la Cote d'ivoire. Donc, la Cote d'ivoire qui n'était que simple signataire de traité de Rome, n'avait absolument ratifié ce dernier. Cela nous amène à évoquer la matière des traités en Droit International Public, quant il s'agit des effets à l'égard des tiers et le principe de l'effet relatif des traités, dont la portée relève l'inopposabilité des traités aux tiers. « Ils ne créent ni droit, ni obligation à l'égard des tiers et que les traités ne produisent un effet qu'à l'endroit des Etats qui y sont partis »⁴⁷.

Partant de cette analyse, la curiosité nous renvoie directement de comprendre le fond même du conflit et de relever les circonstances dans les quelles la Cour a pu intervenir.

SECTION I : CIRCONSTANCE ET CONTENU

§1. Circonstance

La Cote d'ivoire était plongée dans un énième conflit armé en 2010, celui considéré comme troisième de ce genre depuis la chute du Président Bernard KONAN BEDIE, par coup de force du General Robert GUEI en 1999.

Voyant l'échelon de la crise politique après BOIGNY, le pays est resté indubitablement sur les traces des conflits interethniques qui amènent le plus souvent à la déstabilisation politique.

Ceci étant, le conflit ivoirien de 2010, fin mars, a vu la Cote d'ivoire être le théâtre des massacres commis par les deux camps. A Blolequin et Bedi-Goazon, des membres des milices pro-Gbagbo et des mercenaires Libériens ont tué au moins 130 hommes, femmes et enfants appartenant à des groupes qui soutenaient en grande partie OUATTARA qui passaient pour le soutenir.

⁴⁷ Cf. MOLE MOGOLO, G., Droit International Public, Notes de cours, G3 RI/UPN, Kinshasa, 2012-2013, p.10

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A Duekoué, après avoir pris le contrôle de la ville, le 29 mars, les forces républicaines et leurs milices alliées ont tué plusieurs centaines d'hommes appartenant à des groupes ethniques pro-Gbagbo. Surtout le territoire de l'Ouest, les forces pro-Ouattara ont tué, violé et incendié des villages. Au plus fort fu conflit, plus de 180 000 Ivoirien ont fui la Cote d'ivoire pour le Liberia.

La plupart des refugiés s'y trouvaient encore, souvent sans maison ou retourner, et craignant d'être victimes d'exactions s'ils pensaient à retourner dans les villages existant encore.⁴⁸

Cette approche parait argumentaire aux cicatrices ethniques des conflits armés en Cote d'ivoire.

Pour ce qui est de l'internationalisation de ce dernier, ce qui semble un élément de force à la base raisonnable de l'intervention de la CPI, le conflit a enregistré au moins 3000 personnes tuées et plus de 150 femmes et filles violée lors des six mois de violence politique et de conflit armé qui ont suivi le second tour du scrutin présidentiel tenu le 28 Novembre 2010 et ayant mis en présence le dirigeant de l'opposition Alassane OUATTARA et le président sortant, Laurent GBAGBO.

En dépit des résultats reconnus internationalement et proclamant OUATTARA vainqueur, GBAGBO a refusé de céder le pouvoir. Les violences perpétrées à grande échelle ont pris fin en mai, après la capture de GBAGBO et d'Abidjan, la capitale commerciale, par les troupes pro-Ouattara en Avril 2011.

Nonobstant la capture des certains dirigeants et la quasi finalité du conflit, le pays est resté sur une chronologie à effet répétitif, des groupes armés qui sèment la terreur et restent incontrôlable en vertu de leur position dans les zones, les ethnies (la population) et les nouveaux dirigeant ont les points de vue partagés, avec ces derniers.

La CPI s'est vu dans l'obligation d'intervenir en vertu de son statut pour enquêter sur des crimes commis durant le conflit. Nous reviendront avec des plus amples détails sur ce cas.

⁴⁸ Cf. www.hrw.org, consulté le 01.04.2013

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En outre, l'intervention de la CPI a été épaulée par la France qui, avait participé activement au coté des troupes proches d'Alassane OUATTARA à la recherche de l'imperium que détenait GBAGBO.

Cette intervention de la France a été vue d'un mauvais oeil par les observateurs de la scène politique internationale que nous sommes. La France, ancien colonisateur de la Cote d'ivoire, se basant sur le Droit International Humanitaire vis-à-vis du principe de l'ingérence humanitaire, a envoyé ses troupiers sur terrain pour apporter secours à la population civile menacée par le conflit. Observant cette intervention qui ne devait que se limiter sur un seuil, celui de la sécurité de la population civile, elle a dépassé les rebucons en apportant un coup de main à la chute totale de GBAGBO.

Si l'on pourrait analyser le fond du conflit de part son déclenchement, bon nombre des analystes étaient, qu'une partie était dans une divergence totale, les quelles une partie évoquée la légitimité du pouvoir de OUATTARA et l'autre de son coté, bravée la légalité du pouvoir de GBAGBO qui, selon nous cette légalité, était jusqu'à la fin du conflit sans base raisonnable étant donné que les institutions judiciaires étaient discrédibles. Et cela nous semblait difficile de parler d'une base légale d'un régime.

Alors si l'on admettait que la justice ivoirienne était dans les bonnes voies de disculper la victoire de GBAGBO, il faut parler de la primauté de la souveraineté de l'Etat et des institutions sur toutes autres interprétations venant de l'extérieur.

Car, il faut noter que la Commission Electorale ne devait que publier que des résultats aux fins provisoires, les quelles résultats ont déclaré OUATTARA vainqueur, et que la mission revenait à la Cour Constitutionnelle de finaliser cela. Chose remarquable, la Cour avait précipité les choses et a proclamé GBAGBO vainqueur au regard des résultats de la CEI.

A ce stade, nous nous sommes demandés sur ; quelles autres mesures internationales ou jurisprudence, devrait-t- on recourir pour départager les deux partis ? Et que si seule la Communauté Internationale devait le faire, est-elle admise de surpasser la souveraineté de l'Etat Ivoirien exprimé à travers ses institutions ? Toutes ces questions ont apparu énigmatiques dans notre fief. Donc, dans ce carcan d'autorité seule la loi de la jungle devrait départager les deux camps, ce qui pourrait indubitablement causer des dégâts énormes au pays.

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Revenons à la thèse de l'intervention pour dire que, considérant les limites du mandat de la France en Cote d'ivoire, nous approuvons la démarche mais au regard de ce qui est sus évoqué, il nous faut recourir aux notions du Droit des conflits armés pour élargir notre argumentaire. Ce droit dit ceci :

« Le conflit armé est interne, mais il s'y produit un ou plusieurs interventions étrangères. Un conflit armé interne se déroule sur le territoire d'un Etat entre des forces gouvernementales et une partie insurgée, ou entre des groupes armés organisés. Si un ou plusieurs Etats tiers intervient dans ce conflit aux cotés d'une ou deux parties, cette intervention va-t-elle internationaliser le conflit. Ce qu'on peut toute fois retenir de la notion définie par le droit des relations amicales, c'est que l'intervention est, comme l'agression, toujours le fait d'un Etat, d'un groupe d'Etat voire par conséquent d'une Organisation Internationale. Il importe peu que l'Etat tiers ne reconnaisse pas son adversaire comme représentant l'Etat ou à lieu l'intervention.

Pour que cette présence puisse être considérée comme l'expression de la participation d'un Etat tiers au conflit, deux conditions devraient être remplies :

1. Il faudrait que les conseillers ou les experts prennent effectivement part aux hostilités, ne serait -ce qu'en conseillant une des parties dans ses choix stratégiques ou techniques ;

2. Il faudrait que ces derniers soient des organes d'un Etat étranger agissant en cette qualité auprès de la partie qu'il assiste, en d'autres termes, ils devraient exercer une parcelle d'imperium de leur Etat d'origine. »49

Quant aux exemples à ceci, nous le verrons dans les lignes qui suivent, et nous y apporterons aussi une sorte d'antithèse.

Eu égard à ce qui précède, la CPI devrait notamment inculper la France conformément aux dispositions du statut qui stipule :

« La Cour exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123 qui, définiront ce crime et fixeront les conditions de l'exercice de la

⁴⁹ Cf. ERIC DAVID, Principes de droit des conflits armés, éd. Bruylant, Bruxelles, 1994, p.125-126 Ss

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compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies. »50

Ce cas devrait être traité au même moment que celui de GBAGBO détenu lors à la CPI étant donné que les prérogatives de la mission de la France avaient outrepassés les bornes.

§2. Contenu

A l'issue du second tour de l'élection présidentielle qui s'est tenu le 28 novembre 2010 lorsque la Commission Electorale Indépendante avait annoncé la victoire d'A. OUATTARA avec 54,1% des voix. Le Conseil Constitutionnel avait invalidé la décision de la CEI et déclaré L. GBAGBO, vainqueur.

Cette façon de dire le droit n'avait pas laissé indifférent la classe politique nationale qu'internationale qui ne voyait d'une main mise sur ce dossier étant donné que les juges, proches de GBAGBO, avaient montré leur partis pris.

On constatera que cette position de la justice était une condition sine qua none de GBAGBO de se maintenir au pouvoir, légalement, et cela l'amena même à nommer son propre gouvernement et en opérant un blocus de l'Hôtel du Golf ou était installé le président OUATTARA et son gouvernement.

Des nombreux appels et médiations régionales et internationales ont été mis en oeuvre afin de permettre une médiation régionale et respectueuse de la volonté des Ivoiriens. Le Conseil de Sécurité avait adopté le 20 décembre 2010 à l'unanimité la résolution 1962, prolongeant pour une durée de 6 mois le mandat de l'Organisation des Nations Unies en Cote d'ivoire, ONUCI en sigle.

Face au refus persistant de l'ancien président de quitter le pouvoir, l'Union Européenne avait pris des sanctions ciblées contre GBAGBO, son entourage et ceux qui le finançaient. Les Etats-Unis et le Canada avaient également pris des sanctions individuelles. L'Union Africaine avait exclu la Cote d'ivoire de ses instances jusqu'à l'arrivée au pouvoir effectif d'A. OUATTARA.

⁵⁰ Cf. Article 5, alinéa 2 du Statut de Rome de la CPI

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La Communauté Internationale avait fait part de son inquiétude quant aux nombreuses violences et atteintes au droit de l'homme en Cote d'ivoire.⁵¹

Le Pape s'était prononcé de manière très superficielle sur la situation à Abidjan, le 31 novembre 2010. La tradition veut qu'il s'inspire des positions des évêques du pays. Or, cela faisait plus d'un mois que la Conférence Episcopale n'était pas arrivée à faire une déclaration en raison « des divergences au sein du clergé », assuré un ecclésiastique.

Nonobstant toutes les condamnations et mesures à l'égard du président GBAGBO, celui-ci voyait cela comme de l'eau sur le canard et se réconforter toujours en s'accrochant au pouvoir. Mais cette façon d'agir était pour la Communauté Internationale, une manière d'enfoncer les clous dans ses plaies. Une série des mesures furent de nouveau prises.

Il y eut d'abord une slave de tirs sur L. GBAGBO, une sorte d'unanimisme affiché par la Communauté Internationale, dès le 03 décembre 2010 dans la forme, le feu est nourri.

Sur le fond, l'argumentaire s'appuie sur la réalité des chiffres annoncés par la CEI et certifiés par la Mission de l'Onu en Cote d'ivoire (ONUCI). Sur place à Abidjan, le Représentant Spécial du Secrétaire General de l'Onu, Mr CHOI YOUNG-JIN, était le premier à donner le ton: « A. OUATTARA a remporté le scrutin. »

Depuis New York, BAN KI -MOON, Secrétaire General de Nations Unies, félicitait OUATTARA et demandait au président GBAGBO de « faire ce qu'il doit faire pour le bien de son pays. »

Le même jour, le président Américain Barack OBAMA, passablement irrité par la fin de non-recevoir de GBAGBO à ses appels téléphoniques, « demanda au président sortant de reconnaitre les résultats ». L'Elysée, déterminé à ne surtout pas apparaitre en première ligne, a pu réagir publiquement le lendemain. Nicolas SARKOZY, avec son gout prononcé pour les effets de manches, lança ce qui suit: « un président élu en Cote d'ivoire, le président c'est Monsieur OUATTARA. »

De décembre 2010 à fin février 2011, les violences postélectorales ont essentiellement été perpétrées par les forces de sécurité et les milices alliées fideles à GBAGBO, les quelles ont cherché à conserver le pouvoir en prenant systématiquement pour cible les partisans réels ou supposés de OUATTARA. Les forces pro-GBAGBO ont fait " disparaitre" des

⁵¹ Cf. www.hrw.org, consulté le 20.04.2013

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dirigeants politiques locaux appartenant à la coalition de OUATTARA, elles ont commis des viols collectifs sur des femmes et des filles qui avaient aidé à mobiliser les électeurs, et ont violement réprimé toute manifestation contre le refus de GBAGBO de quitter le pouvoir. Les medias contrôlés par l'Etat ont régulièrement incité à la haine et à la violence contre les ivoiriens du Nord et les immigrés Ouest-Africains. Par voie de conséquence directe, lors des moments de tension, les milices pro-GBAGBO avaient dressé des barrages routiers autour d'Abidjan et ont tué des dizaines des personnes appartenant à ces groupes généralement Pro-Ouattara.

A titre de rappel, début mars 2010, les forces fideles à Ouattara - composées principalement des soldats ayant combattu aux cotés de son Premier Ministre, Guillaume SORO, lors du conflit de 2002-2003 et dans sa foulée - ont lancé une offensive militaire visant à chasser Gbagbo du pouvoir. Une fois que la crise avait dégénéré en conflit armé, elle a été marquée par des crimes de guerre et des probables crimes contre l'humanité perpétrés par les deux camps.

En Avril, me blocus fut décrété par Ouattara à la résidence de Gbagbo qui, lui à son tour, répliqua foudroiement avec 7 obus et 3 roquettes, qui s'abattaient sur la résidence de l'Ambassade de France. Toute fois, le camp Gbagbo restait fort, il avait mis ses armes lourdes à l'abri au détriment des frappes de la force française de la Licorne et de l'ONUCI. Et a pu, par le même fait attaquer le Quartier General de Ouattara, Golf Hôtel.

Ce comportement anarchique amènera SORO et Ouattara à demander, une fois de plus de l'aide à la France et l'ONUCI, pour réprimer les attaques du Camp Gbagbo. C'est delà que plusieurs bombardement furent enregistrés et des frappes des hélicoptères de la Licorne et de l'ONUCI au dessus de Cocody, quartier présidentiel, et au Nord du Plateau.

En outre, pour revenir au cas de la France sus évoqué dans notre rubrique: circonstances, où nous avions promis des amples illustrations ; l'Etat-major Français croyait que le terrain était nettoyé, demanda à sa force en Cote d'ivoire de multiplier la pluie de roquettes françaises sur Cocody, comme Gbagbo ne lâchait rien.

« Il faut en finir », lâcha l'Etat-major à Paris. " Il y a un moment où, mandat ou pas; il faut que les choses s'arrêtent », lança une fois de plus, un proche du président Sarkozy.

C'est à ce moment que les hélicoptères de la Licorne décollèrent à nouveau. Cette fois, ils ne ciblent plus seulement les blindés autour de la résidence. Ils frappent à l'intérieur de l'enceinte, et tirent sur les canons bitubes placés dans les ouvertures du bâtiment lui-même.

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« C'était une poudrière, racontait le plus proche voisin, Jean Marc SIMON, l'Ambassadeur de France en Cote d'ivoire. Le mur qui séparait la résidence de Gbagbo de la mienne s'est effondré sur 15 mètres. Sans doute à cause de l'effet de souffle d'une explosion. »

Contre toute attente, les derniers soldats pro-Gbagbo se débandèrent, les FRCI, à l'aide d'un bon chemin balayé par la force de la Licorne, avancèrent à nouveau vers la résidence et ils entrèrent prudemment dans le jardin.⁵²

C'était le 11 avril 2011 à 13h 08 que Laurent GBAGBO et sa femme furent capturés et détenu au Nord du pays. Il déclara dans sa cellule: « Je n'ai pas été battu dans les urnes mais par l'armée française. »53

Cet événement amena l'atténuement du conflit de long labeur que le peuple ivoirien avait vécu. Les exactions se poursuivaient presque partout dans le pays, même dans les zones sous contrôle de l'armée.

Dans les jours qui ont suivis, les membres des milices pro-Gbagbo se sont déchainés dans les zones encore sous leur contrôle, tuant des centaines des partisans présumés d'Ouattara. Pour leur part, les Forces républicaines se sont livrées de façon généralisée à des exécutions sommaires, des actes de torture, des détentions arbitraires et des pillages alors qu'elles renforçaient leur contrôle sur la capitale commerciale.

Apres le rétablissement de l'autorité de l'Etat, le pays était toujours dans la douleur de conflit et le gouvernement installé à cet effet, recherchait encore des voies et moyens pour instaurer la sécurité et la justice sur tout l'ensemble du territoire nationale et traduire toute personne impliquée devant les instances judiciaires.

SECTION II : LES MECANISMES MIS EN PLACE

Dans cette approche, il sera question de démontrer les mécanismes qui ont concourus à l'intervention de la CPI en cote d'ivoire, cela pour relever son effectivité ainsi.

En effet, l'intervention de la CPI en Cote d'ivoire a suscité beaucoup des polémiques, comme nous l'avons évoqué dans les lignes précédentes, du fait que la Cour ne présentait pas des relations cadrées avec la Cote d'ivoire , pour inculper les ivoiriens cités dans le conflit ;étant donné

⁵² Cf. Jeune Afrique, Cote d'ivoire, peut-il réussir ?, Paris, Avril 2011, p.15-16 Ss

⁵³ Cf. Jeune Afrique, Cote d'ivoire, les Gbagbos après la chute, Paris, Aout 2011, p.21-22

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que cette dernière n'avait pas jusqu'au moment du conflit , ratifié le statut de Rome de la CPI qui, en ce cas devrait s'imposer pour ces fins.

Il sied de rappeler que, la Cote d'ivoire a signé le Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, le 30 novembre 1998, mais ne l'avait pas ratifié. A ce stade, la CPI ne pouvait donc intervenir qu'au niveau de l'enquête à moins d'être saisie par un Etat membre ou par le Conseil de Sécurité de l'Onu.

Même si le Conseil de Sécurité l'avait consentit, la Cour ne devait qu'attendre la ratification du Statut par les autorités ivoiriennes afin qu'elle ne soit pas cautionner de plus comme une juridiction impérialiste au regard des Africains. C'est dans cette optique que le président de la Cote d'ivoire, d'après crise, se penchant sur le Statut de Rome qui stipule:

« Si l'acceptation de la compétence de la Cour par un Etat qui n'est pas partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet Etat peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s'agit. L'Etat ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au Chapitre IX. » ⁵⁴; a envoyé une lettre au bureau du Procureur réaffirmant la reconnaissance de la compétence de la Cour par le gouvernement ivoirien. Le 04 mai 2011, le président Ouattara a rappelé son souhait de voir la Cour ouvrir une enquête. Cette décision venait cloué l'interjection de Gbagbo qui, avait déjà récusé la contestation de la compétence de la CPI, résultant d'une déclaration faite par la Cote d'ivoire en 2003 , ne pouvait qu'inclure des crimes qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et la fin de l'année 2003 et pas à ceux qu'il est soupçonné d'avoir commis en 2010 et 2011.⁵⁵

Notons que le Conseil de Sécurité de l'ONU avait précédemment demandé à la CPI de se saisir du cas de la Cote d'ivoire, conformément à la Charte es Nations Unies qui stipule:

« Aucune disposition de la présente charte ne s'oppose à l'existence d'accords ou d'organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationale, se prêtent à une action de caractère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies. »⁵⁶Le procureur de la CPI avait déclaré qu'il suivait de près la situation en Cote d'ivoire et que la Cour statuait sur une éventuelle intervention.

Voila, comment l'intervention de la Cour a été propulsé et par là que d'autres mécanismes sous dessous sont ressortis.

⁵⁴ Cf. Article 12 alinéa 3 du Statut de Rome de la CPI

⁵⁵ Cf. www.mobile.7sur7.cd, consulté le 15.05.2013

⁵⁶ Cf. Chapitre VIII, article 52, alinéa 1 de la Charte des Nations Unies

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§1. Examen préliminaire du conflit

Le procureur de la CPI avait examiné la situation en Cote d'ivoire depuis 2003 afin de déterminer si une enquête était nécessaire, à la suite de la communication par le gouvernement ivoirien d'une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour. Il a assigné cette situation à la chambre préliminaire III, puis II et I.⁵⁷

§2. Les enquêtes

Apres un examen préliminaire, le Procureur a conclu qu'il existait une base raisonnable de croire que les crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Cote d'ivoire depuis le 28 novembre 2010 au 23 juin 2011.

Le 03 octobre 2011, les juges de la chambre préliminaire II ont décidé qu'il y avait une base raisonnable pour procéder à une enquête puisque la matière semblait être de la compétence de la Cour. Ils ont donc autorisé le Procureur à ouvrir une enquête. Cependant, les juges de la chambre préliminaire III avaient demandé à ce que le Procureur informe la chambre de toute information pertinente additionnelle qui lui serait disponible à propos de crimes potentiels commis entre 2002 et 2012 en Cote d'ivoire, ce que le Procureur avait fait le 03 novembre 2011.

Les enquêtes de la CPI ont effectués de très nombreuses missions en Cote d'ivoire pour recueillir des preuves contre l'ancien Chef d'Etat: des témoignages écrits des victimes, etc... Beaucoup de détails seront rapportés dans la subdivision suivante.

§3. Autres mécanismes

Pour ce qui concerne ces mécanismes, nous nous referons à l'idée selon la quelle, la CPI est une institution qui ne possède ni armée, ni police internationale pouvant s'interférer dans les conflits pour arrêter les auteurs des crimes. C'est à fortiori que nous faisons référence à la résolution 1739 du Conseil de Sécurité de l'Onu du 10 Janvier 2007 donnant les mandats actuels des forces de l'ONUCI et de la Licorne qui était en soutien , d'intervenir contre tout usage d'armes contre la population civile, ce qui a favorisé la destruction de ces dernières par des véhicules blindés, des hélicoptères (Puma et Gazelle) ; et ce qui a relancé même le processus de fin de conflit et de l'arrestation des certains commanditaires.⁵⁸

⁵⁷ Cf. www.hrw.org, consulté le 18.03.2013

⁵⁸ Cf. www.news.abidjan.net, consulté le 14.02.2013

50

Il faut noter aussi la résolution 1975 du 30 mars 2011 sur la neutralisation des armes lourdes et aussi la participation de près de 380 militaires français au combat.⁵⁹

L'ONUCI avait recouru dans ce prétexte, à tous les moyens nécessaires pour protéger les civils, entre autres, en veillant à la prévention de l'utilisation d'armes lourdes contre ces derniers.

Enfin, pour donner un plein pouvoir à la CPI, le parlement

Ivoirien avait adopté le 12 novembre , à une large majorité, un projet de
loi amendant la Constitution afin de permettre la ratification du Statut de Rome. La loi a été promulguée par le président Ouattara le lendemain. Un autre projet de loi fut adopté le 20 décembre de la même année et autorisant le gouvernement à ratifier le Statut de Rome, fut promulgué.

SECTION III: EVALUATION DES REALISATIONS SUR TERRAIN

Cette assertion est consacré à la détermination des résultats obtenus des opérations menés en Cote d'ivoire et de proposer des alternatives qui pourront affermir la paix, non pas pour la Cote d'ivoire seule mais pour touts les pays de la région qui, sont émaillés par ces genres des conflits.

§1. Les réalisations sur terrain

Apres avoir analysé les enquêtes menées sur terrain par le bureau du Procureur en Cote d'ivoire, nous pouvons relever des résultats tels que: les preuves de 9060 pages d'annexes aux rapports et plus de 400 vidéos depuis le début de la procédure. Ces preuves ont été classées pour « raisons des confidences à la Cour Pénale Internationale. »

En outre, selon le document préparé avec la collaboration des autorités ivoiriennes, L. Gbagbo était accusé d'être le coauteur des crimes contre l'humanité commis pour des motifs d'ordre politique, ethniques et religieux, entent que président et Chef des armées. Il était soupçonné d'être responsable de la mort de 1089 victimes, du viol de plus de 35 personnes et d'une multitude s'arrestations arbitraires et des mauvais traitements entre Novembre 2010 et 11 Avril 2011, jour de son arrestation. Il est aussi reproché d'être le concepteur de cette politique et planificateur. Il ordonnait, encourageait et il autorisait pour sa mise en oeuvre effective.

Cependant, les juges de la Chambre préliminaire III avaient délivré un mandat d'arrêt sous scellés, le 23 novembre 2011 à la suite d'une

⁵⁹ Cf. www.defense.gouv.fr, consulté le 02.05.2013

51

requête du Procureur de la CPI, contre L. KOUDOU GBAGBO, ancien président de la Cote d'ivoire , pour ses crimes contre l'humanité qui auraient été commis entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011 à la suite des événement sus évoqués.

Par le même fait, un autre mandat d'arrêt fut lancé contre Madame Simone GBAGBO en guise de sa responsabilité pénale individuelle engagée en tant que coauteur indirect, pour quatre chefs de crimes contre l'humanité:

a. De meurtres;

b. De viols et d'autres violences sexuelles;

c. D'actes de persécution, et;

d. D'autres actes inhumains, qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences postélectorales survenues sur le territoire de la Cote d'ivoire à la date susmentionnée.⁶⁰

Se fondant sur le principe classique régissant le coopération des Etats parties avec la CPI, le principe de territorialité, « théorie de la compétence concurrente » ; qui considère que la juridiction territoriale ne coïncide pas avec la souveraineté territoriale , en tirant référence au Statut de Rome sur la notion de coopération qui, libelle: « Conformément aux dispositions du présent Statut, les Etats Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. »⁶¹ Donc, la règle générale est la coopération qui se fonde sur le principe de la complémentarité. La CPI s'était montré flexible d'intervenir du fait que la Cote d'ivoire était dans l'incapacité ou dans l'absence de la volonté de traduire en justice, les auteurs présumés des crimes.

Pro dano, la Cote d'ivoire accepta de livrer Mr Gbagbo à la suite du mandat d'arrêt lancé par la CPI, il est détenu à la Haye. Quant à Madame Simone Gbagbo, elle serait détenue en Cote d'ivoire où les autorités ont émus le voeu de la voir, répondre devant les instances ivoiriennes.

D'une part, le suspect Gbagbo fit apparition devant la chambre préliminaire III, le 05 décembre 2011, audience au cours de la quelle; la chambre avait vérifié l'identité du suspect et s'est assurée qu'il avait été clairement informé des charges portées à son encontre et de ses droits en vertu du Statut de Rome.

L'audience de confirmation des charges dans l'affaire devrait commencer le 18 juin 2012 mais suite à la demande du suspect Gbagbo, la chambre préliminaire I avait reporté l'audience de confirmation des charges qui, aurait déterminé si l'affaire Gbagbo pouvait être portée devant la Cour.

⁶⁰ Cf. www.icc-cpi.int, consulté le 28.12.2012

⁶¹ Cf. MWAYILA TSHIYEMBA, op cit, p.116

52

Et suite à l'audience sur le statut de l'affaire qui s'était tenue le 11 décembre 2012, les juges de la chambre préliminaire ont statué que l'audience de confirmation des charges, servant à déterminer si l'affaire contre Mr Gbagbo sera renvoyée au procès, le 19 février 2013.

D'autres parts, la chambre d'appel de la CPI avait confirmé la compétence de la Cour pour juger les événements violents survenus à la suite de l'élection contestée de 2010, et sur lesquels sont basées les charges retenues contre Mr Gbagbo. Elle avait unanimement rejeté l'appel " pro dano " interjeté par la défense de Mr Gbagbo sur la décision rendue par la chambre préliminaire I; le 15 aout 2012, qui avait déjà récusé la contestation de la compétence de la CPI.

Outre les réalisations de la justice internationale sur le conflit, la Cote d'ivoire, presque immédiatement après l'issue du conflit, avait appelé par l'entremise de son président à la création d'une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation (CDVR) et avait ensuite nommé l'ex-Premier Ministre Charles KONAN BANNY à la présidence de cette commission. Cette dernière avait officiellement entamé ses travaux le 28 Septembre 2012, nous y reviendrons.

Le président Ouattara avait également mis sur pied une Commission d'enquête nationale chargée de présenter des conclusions établissant comment et pourquoi des violations massives des droits humains ont été perpétrées. La Commission qui avait entamé ses travaux le 13 septembre, disposait d'un mandat de six mois qui pourrait être renouvelé pour une période similaire, et avait pour principale mission d'identifier les individus qui devraient faire l'objet des poursuites judiciaires.

Mais bien avant celle-ci, le Conseil des Droits de l'Homme de l'Onu avait également mis en place vers fin mars, une Commission d'enquête chargée d'investiguer sur les crimes postélectoraux. Elle avait présenté son rapport au Conseil de Sécurité, établissant que les deux camps s'étaient rendus responsables des crimes de guerre et de probables crimes contre l'humanité.

Le rapport de la commission d'enquête comprenait une annexe contenant les noms des personnes considérées comme méritant de faire l'objet d'une enquête judiciaire pour leur rôle dans les crimes commis. Cette dernière fut remise au Haut-commissariat aux droit de l'homme mais tout n'était pas mis à la disposition des autorités ivoiriennes compétente, « ne

53

contribuant dès lors pas à la lutte contre l'impunité », déclaré une confidence à l'ONU.⁶²

C'est en conformité d'une partie de ce rapport que les autorités judiciaires ivoiriennes, avaient mis en examen au moins 118 responsables du régime Gbagbo sans pour autant inculper ceux de leur coté; qui avaient concomitamment commis des crimes lors du conflit.

Parmi les autorités qui étaient sur la sellette, nous pouvons citer entre autres: Charles BLE GOUDE: responsable de la jeunesse du parti de Gbagbo, le General GUIAI BI PON et le General BRUNO DOGBO BLE, de la garde petroniènne. Le parquet civil avait essentiellement limité les charges à des crimes économiques et des crimes contre l'Etat; tandis que le Parquet militaire avait inclus dans les chefs d'accusation le meurtre, le viol et d'autres crimes violents.

Par ailleurs, beaucoup de ces autorités susmentionnées ont pu s'évader et ont opté pour des mesures vexatoires à leur égard; en s'échappant de la justice de leur pays qu'ils considéraient comme une justice partiale et vindicative.

§2. Critique

Nos lecteurs pourrons se demander comme nous même sur certaines questions de procédures sur touts les événements et faits relatés ci-haut, les quels apparaissent plus énigmatiques dans leur appréhension.

Les uns ne cesseront de se demander comme nous ; sur quelle base légale, la CPI avait pu intervenir en Cote d'ivoire avant l'obtention du plein droit? Les autres quant à eux, se demanderont sur la partialité de la justice internationale dans cette affaire, en disant: Pourquoi la Cour n'a jusqu'à ce jour, inculpé aucun membre du bloc Ouattara étant donné que les résultats des enquêtes menées, accusaient toutes les deux parties d'être coauteurs des crimes perpétrés durant le conflit. Cette position n'est ce pas une partie d'un processus d'illégitimation ou d'éboulement de la CPI dans l'esprit des dirigeant africains et internationaux?

Voilà en quelques phrases, la quintécence du substituèment de nos critiques que nous étalons à ce propos.

De la base raisonnable des enquêtes menées par la CPI , nous estimons que cela était juridiquement évident du fait que la Cour a été saisi par le Conseil de Sécurité de l'Onu en fonction de l'appartenance de la Cote d'ivoire aux institutions des Nations Unies et que l'Onu ne devait à aucun

⁶² Cf. www.hrw.org, consulté le 24.05.2013

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cas virevolter sur la prise des mesures coercitives, qu'elle avait pourtant exutoirement prises, pour rétablir la paix en Cote d'ivoire. Mais son fait d'intervenir directement sans qu'il ait une réciprocité ou une base légale entre elle et l'Etat ivoirien, serait considéré comme une violation de la souveraineté de cet Etat, elle ne pouvait se situer qu'au niveau des enquêtes, si non c'est une enflure.

Ce cadre a servi à la défense de Mr Gbagbo, de contester notamment la compétence de la CPI et affirmait que les règles de procédure de la Cour n'avaient pas été respectées lors du transfert de leur client à la Haye. Elle a également évoqué le non respect du droit ivoirien lorsqu'elle a intervenu et lorsque Mr Gbagbo était assigné en résidence.⁶³

En outre, jusqu'à ce jour aucun membre des forces pro-Ouattara n'a jamais fait l'objet d'un mandat d'arrêt international; pour dire que la justice internationale s'est fait contester sa légitimité au motif qu'elle serait une justice de vainqueurs. Elle pratique une justice sélective parce qu'en voyant l'enquête autorisée par la chambre préliminaire de la Cour ne visait pas non seulement les forces rebelles puis sur les forces pro-Ouattara. Et voilà la Cour qui se penche d'un seul coté en appuie à l'action du Conseil de Sécurité de l'Onu soutenant le vainqueur de l'élection ivoirienne, et que les poursuites comportent une dimension politique et diplomatique.

L'allure que cette affaire a pris semble être qu'un cas de règlement des comptes politiques au moment où certaines forces étrangères, notamment les forces françaises avaient intervenu directement, pour nous, en violation de toute procédure et en cherchant le clash du conflit.

On voyait que les dirigeants sortant avaient fait l'enfant dans le dos des dirigeants occidentaux et que la meilleur façon de se débarrasser d'eux , n'étaient que de les poursuivre juridiquement au niveau international, ce qui explique la dimension politique et diplomatique des poursuites à l'égard des tiers dirigeants et ce qui cache la lapalissade des urnes qui pouvait se claironner que par l'audit du fichier électoral, prôné par le camp Gbagbo et refuser par le camp Ouattara et la quasi-totalité des dirigeants internationaux. N'est-ce pas la base sur la quelle Mr Gbagbo avait déclaré qu'il n'était pas battu aux urnes mais par les armes de la France?

Voilà pourquoi beaucoup d'observateurs passionnés de la scène politique internationale avaient ex-nihilo, qualifié la CPI d'un instrument d'impérialisme monté par les occidentaux pour s'attaquer aux politiques des pays à revenus faibles surtout en Afrique.

⁶³ Cf. Jeune Afrique, Mali demain la guerre, Paris, Juin 2012, p.24-25

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§3. Perspectives

Nous ne pouvons plus nous mettre sur la sellette dans cette affaire mais il nous faut interpeller la Communauté Internationale pour que soit rendu publique les conclusions du rapports de la commission d'enquête de 2004 qui avait investigué sur les violations graves des droits humains et droit international humanitaire perpétrées lors du conflit armé de 2002-2003 et aussi les conclusions de celui mené par la Cour Pénale Internationale sur les crimes similaires, afin de juger toute personne commanditaire.

La CPI doit oeuvrer urgemment à la traduction des autorités qui sont accusées dans leur rapport pour faire la transparence de l'affaire. C'est dans cette perspective qu'elle pourra se démarquer des illusions faites à son égard sur sa partialité et des procès iniques au regard des dirigeants africains.

Pour le cas des détenus en Cote d'ivoire, elle doit penser à la création d'un tribunal ad-hoc donc un Tribunal Pénal International pour la Cote d'ivoire (TPIC) comme cela fut fait avec le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, cela pour éviter le cas vindicatif des autorités ivoiriennes sur les détenus politiques.

Quant aux autorités de l'Afrique de l'Ouest qui s'étaient engagée à la résolution de la crise, de vouloir assainir les dialogue entre le peuple ivoirien pour qu'il ait l'instauration d'une paix durable , ce qui pourra remédier aux obstacles rencontrées par la Commission Dialogue-Vérité et réconciliation, sur une concertation insuffisante avec la société civile ivoirienne, le manque d'indépendance de la présidence, le manque de clarté qui entourait les relations de la commission avec les actions engagées par les parquets, ainsi que ses pouvoirs mal définis qui avaient porté atteinte à l'efficacité potentielle de celle-ci.

Conclusion

Nous concluons ce chapitre en relevant une fois de plus l'irrégularité de l'intervention de la CPI en Cote d'ivoire, pour dire qu'elle était au départ dans une mauvaise posture et que c'est par après que le plein droit lui a été accordé. Cette approche revient à démontrer que le processus amorcé a rendu l'intervention de la CPI effective en Cote d'ivoire. Nous avons également relevé que l'interpellation n'a visé des coauteurs des crimes en Cote d'ivoire où nous n'avons constaté qu'une seule partie interpellée au détriment de l'autre. Cela revient à démontrer l'inefficacité des actions de la CPI et de sin caractère partiel autant critiqué. Il était de même sur l'intervention de la France qui avait dépassé les rébuccons des prérogatives lui accordaient, ce qui semble être un crime d'agression selon le Statut de Rome et le Droit de conflits armés. C'est dans ce sens que nous avons avancé quelques alternatives dans la rubrique perspective, pour une paix durable en Cote d'ivoire.

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CONCLUSION GENERALE

Notre étude sur les conflits armés au regard de la Cour Pénale Internationale. Cas de la Cote d'ivoire de 2010 à 2012, consistait à démontrer l'efficacité et l'effectivité de l'intervention de la CPI en Cote d'ivoire, un pays qui n'avait, jusqu'à la fin de la crise, ratifié le Statut de Rome de cette cour, la quelle, elle a bénéficié de ces services.

Nous avons ainsi, commencé par poser une problématique sur le rôle de la CPI aux crimes commis en Cote d'ivoire et sur le comment et le pourquoi de cette intervention.

L'on notera des hypothèses proposées à cet effet, en relevant que cette intervention de la CPI en Cote d'ivoire, serait partie de l'envoie d'une lettre de réaffirmation de reconnaissance de la compétence de la Cour par le gouvernement ivoirien et le souhait de ce dernier, de voir la CPI ouvrir une enquête sur les crimes commis dans ce pays. Donc, cette réaffirmation semblait répondre à l'une des exceptions du principe de relativité qui, est l'accord collatéral. Ce dernier postule à une obligation qui nait pour un Etat tiers d'une disposition du traité.

Partant de cette hypothèse, nous avons fait recours à la méthode analytique qui a décrit dans une perspective critique, les faits ou réalisations d'un Etat ou d'une organisation internationale, etc... Et à celle-ci, pour une bonne intelligence de l'étude, nous avons tenu compte de l'approche juridique en vue d'interpréter les textes conclus entre les acteurs des Relations Internationales.

C'est dans cette optique que nous avons tirés les conclusions sur l'intervention de la CPI en Cote d'ivoire ; que celle-ci a été entaché des certaines irrégularités, c'est-à-dire qu'au départ, l'intervention de la cour ne reflétait pas la vision du Statut de Rome en ce qui est des effets aux Etats tiers. Donc, la CPI était partie en précipitation, c'est qui révélait d'une part, l'excès des pouvoirs sur ses prérogatives et d'autre part, les bons offices de la Cour aux Etats occidentaux qui s'étaient loyalement engagés dans ce conflit.

En ce qui est de son efficacité, nous avons démontré le caractère jusque là partiale de la cour dans l'interprétation des auteurs et coauteurs des crimes commis durant le conflit, ce qui nous amènera à dire in fine que, le rôle de la cour en ce qui devrait être, avait faillit et que sa présence même, par le même fait , n'a pas pu faire l'unanimité de tous les acteurs de la scène politique internationale.

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Voilà comment, nous avons émis des critiques sur le fait susévoqué et nous sommes arrivés même à relever l'implication des troupes françaises dans le conflit, ces derniers ont parvenu à aller au-delà des prérogatives leur accordées en frappant fort (bombardement et attaques du palais présidentiel ivoirien) le régime de L.GBAGBO. Donc, pour nous, au regard du Statut de Rome, cette répression doit être considérée comme une agression, la quelle constituerait un crime énuméré parmi d'autres dans le Statut de Rome et la suite a été émise dans notre étude.

Enfin, nous avons fait des propositions que nous demandons pleine considération et application pour revenir au statu quo ante de la CPI, déraillé par la manipulation des grandes puissances qui, la fait, une justice d'impérialisme à l'égard des politiques des pays en développement.

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BIBLIOGRAPHIE

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> www. Leon-delabre. Blogvie.com

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> www. Banquemondiale.org

> www. Hrw.org

> www. Macoted' ivoire.ivoire-blog.com

> www. Mobile. 7sur7.cd

> www. News.abidjan.net

> www. Defense. Gouv.fr

> www. Wikipedia.org

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TABLE DES MATIERES

In Memoriam I

Epigraphe II

Dédicace III

Remerciements IV

Avant-propos V

INTRODUCTION 1

1.PROBLEMATIQUE 1

2.HYPOTHESES 3

3.METHODE ET TECHNIQUES 4

A.METHODE 5

B.TECHNIQUE 5

4.CHOIX ET INTERET DU SUJET 5

5.DELIMITATION DU TRAVAIL 6

6.DIVISION DU TRAVAIL 6

CHAPITRE PREMIER : CADRE CONCEPTUEL ET THEORIQUE 7

Introduction 7

SECTION I : DEFINITION DE CONCEPTS 7

1.Conflits 7

A.L'objet 7

B.Les pressions 7

C.La gravité 8

2.Armées 8

3.Cour Pénale Internationale 8

SECTION II : GENERALITES 9

1.Droit pénal 9

A.Définition 9

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B.Les principales branches du droit pénal 9

C.Objectif du droit pénal 10

2.Justice 10

A.Définition 10

B.Typologie 11

3.Conflits armés 12

A.Conflit à caractère national 12

B.Conflit à caractère international 13

Conclusion 13

CHAPITRE II : PRESENTATION DE CADRE D'ETUDE 14

Introduction 14

SECTION I : PRESENTATION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE 14

1.Origine 14

2.Organisation et fonctionnement de la CPI 16

A.L'organe d'instruction et de poursuite 16

B.L'organe judiciaire : les juges 17

C.L'organe administratif : le greffe 18

D.La présidence 18

3.La saisine 18

A.L'exercice de la saisine 18

B.Competence ratione materiae 19

C.Competence ratione personae 20

D.Competence ratione temporis 20

E.Exécution des peines 21

4.Coopération avec les Etats 21

A.Articulation avec les tribunaux nationaux 21

B.Non bis in ibidem 21

62

C.Devoir de coopération et d'entraide nationaux 21

5.Statut des victimes et des temoins 22

A. Réparation pour les victimes 22

B.Protection des victimes et témoins 23

SECTION II : PRESENTATION DE LA COTE D'IVOIRE 24

1.Géographie et historique 24

2.Société et culture 25

A.Démographie 25

B.Langues 25

C.Religion 25

D.Education 26

E.La recherche en Cote d'ivoire 26

3.Economie 27

A.La liberalisation de l'economie 28

B.Les matieres premieres 28

C.Le droit des societés 29

D.Les chambres de commerce 29

E.La fiscalité en Cote d'ivoire 30

F.Banque et finance 31

4.Politique 31

A.Situation politique 31

B.Les institutions et la vie politique 32

a.Le parlement 33

b.La justice 33

c.La marche de la démocratie 33

C.Division administrative 34

5.Vie internationale 34

63

a.Aide non remboursable 35

b.Aide remboursable 36

Conclusion 36

CHAPITRE III : L'EFFECTIVITE ET L'EFFICACITE DE LA COUR PENALE

INTERNATIONALE EN COTE D'IVOIRE 38

Introduction 38

SECTION I : CIRCONSTANCE ET CONTENU 39

1.Circonstance 39

2.Contenu 43

SECTION II : LES MECANISMES MIS EN PLACE 46

1.Examen préliminaire du conflit 48

2.Les enquêtes 48

3.Perspectives 54

Conclusion 54

CONCLUSION GENERALE 55

BIBLIOGRAPHIE 57

TABLE DES MATIERES 59