Memoire Online - Problématique du recouvrement de la t.v.a au katanga

A l'Eternel DIEU tout puissant donateur et source de toute bénédiction, sagesse et intelligence ; pour son assistance permanente tout au long de mes études.

A toi ma bien heureuse mère Jeannette TSHIBOB, pour ton affection et ta tendresse maternelle, pour tes conseils prodigués sans cesse ainsi que pour ton assistance tant matérielle que financière. Tu es la meilleure mère qui puisse exister ; que mes larmes de reconnaissance te parviennent droit au coeur.

Nous voici au terme de notre premier cycle à la faculté des sciences économiques et des gestions. Nos sincères remerciements s'adressent au corps professoral de l'université de Lubumbashi en général et ceux de la faculté des sciences économiques de gestion en particulier, pour la formation dont nous avons été bénéficiaires pendant les années de graduat.

Notre profonde gratitude va à l'endroit du dévouement au CT KWESELE TSHOMA TSHOMA qui malgré ses multiples occupations a bien voulu assumer la direction de ce travail.

Vos remarques pertinentes ont largement inspirés l'originalité de ce travail, trouvez ici l'expression de nos sincères remerciements. Mes remerciements s'adressent particulièrement à mes oncles et tantes : robert tshibob, kambol tshibob,LovytshibobEuphrasietshibob, Christine tshibob, Nathalie tshibob, marleinetshibob et à mes frères et soeurs : flore, serge, bobo, junior, deka, Rosine, victoria tshibob, Gaëtan pour l'amour, l'encadrement, le sacrifice consentis à mon instruction et mon épanouissement, ces mots vous sont adressés pour témoigner ma gratitude.

Nous nous acquittons du devoir de reconnaissance à nos compagnons de lutte, pour avoir combattu sans relâche, mes estimés collègues de promotion et à vous mes amis et la grande famille de l'église st augustin.

INTRODUCTION GENERALE

Pour financer les dépenses publique et les publiques, l'Etat a instauré un ensemble de prélèvement et de taxe divers lesquels sont collecté par le système de collection qui est facilité.

Ils permettent ainsi a chaque citoyen et le personne morale de participer au financement des dépenses publique : construction des routes, paiement des agents de l'Etat et autres.

Le travail présenté s'intitule « la problématique du recouvrement de la tva au Katanga »

Que nous avons observée divers comportement lors de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA).

1.CHOIX ET INTÉRÊT DU SUJET

République démocratique du Congo(RDC) enregistré de faibles performances économiques, financières et sociales, malgré des perspectives prometteuses sur le plan de la résolution des conflits, de l'exploitation des richesses minières et des reformes structurelles (BCC.2011).

Ces résultats sont dus à des facteurs exogènes, tels que le contexte mondial de crise financière, et à des facteurs structurels endogènes, le manque d'infrastructures de base et de transports, d'énergie, sans mettre le faible niveau de gouvernance politique et économique.

Au cours de cette année, le taux de croissance s'est établi 5.7 pour cent en fin d'année contre 16.7 pour cent en 2007. Pendant la mêmepériode. Le franc congolais (CDF) s'est déprécié de 29.3 pour cent par rapport au dollar américain (USD)

Parmi les reformes programmées per le gouvernement congolais pour assainir les finances publiques, il existe la TVA mis en place depuis le 1 janvier 2012, en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA en sigle) la TVA et ICA sont tous deux impôts sur la consommation. Ces impôts sont conditionnés par des exonérations.

Faire une étude comparée entre exonérations de l'ICA et de la T VA permettra au pouvoir public d'avoir un instrument solide d'amélioration de la rentabilité du système fiscal congolais qui constitue l'un des objectifs de la réforme de la TVA.

2. PHENOMENE OBSERVE

Dans le cadre de notre travail nous avons observé, sur le marché congolais en générale et lushai en particulier, que certains biens des consommations et services sont exonéré à la TVA qui est un impôt indirect sur la consommation. Ensuite nous avons constatés que les produits exemptés à la TVA subissent un accroissement des prix.

3. QUESTION DE DEPART

Selon quivy R et campenhoudt Van Luc (2006), la première démarche d'une étude scientifique est la question de départ. Il s'agit selon ces auteurs, un premier fil conducteur aussi clair que possible qui structure l'étude et le rend cohérent. Dans le cadre de cette étude, notre question de départ est : Quelles sont les exonérations de la TVA comparées à celle de l'ICA en RDC ?

4. ETAT DE LA QUESTION

Cette étape consiste en un inventaire des travaux ayant trait à notre sujet, voilà pour quoi elle est nécessaire dans le processus d'élaboration de tout travail scientifique.

Ainsi donc, nous avons parcourus quelquestravaux scientifiques le cas de quelque TFC, parmi lesquels certains ont retenus notre attention.

Nous avons fait les investigations qui nous ont permis de décortiquer la recherche déjà entamée dans le domaine fiscal et surtout de nous situer par rapport à notre prédécesseurstel que :

NDAYE BAKATUSHIMA « la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et de la taxe sur la valeur ajoutée déductible » Unilu, économie 2012 ; qui nous dit que la TVA assure un bon rendement à l'Etat.

Il nous ait dit que le système fiscal congolais est de type auto-déclaration, c'est -à-dire les contribuables sont appelles a déclaré d'eux même la base de leurs revenus, biens importés, produits ou services exportés.

Mais il ne s'agit pas là d'un laisser-aller, par ce que chaque fois l'état, à travers le service fisc, contrôle la véracité de chaque déclaration et les récalcitrants sont punis suivant les sanctions prévues dans le code fiscal congolais.

Comparativement aux travaux des auteurs cités ci haut, notre étude porte plus particulièrement sur la problématique du recouvrement de la TVA au Katanga .mais aussi l'efficacité du régime de la TVA Congolais si celui-ci permet à ce dernier ses recettes par rapport à l'ICA.

Dans cette étude nous avons fait une constatation des problématique du recouvrement de la TVA, et nous avons par la suite relevés les différentsproblèmes qui se pose entre les contribuant et le contribuable.

Par ailleurs la TVA avec 16% de taux d'imposition permet au gouvernement congolais et à la province du Katanga en particulier de maximiser ses recettes.

Ce travail comprend 3 chapitres. Lepremièr chapitre est consacré à l'introduction générale, le deuxième chapitre est consacrée à ladéfinition des concepts de la TVA et du champ empirique de l'étude et le troisième chapitre vas parler sur les résultats de l'étude.

5. PROBLEMATIQUE

La problématique est une manière d'interroger les problèmes sous études, elle fait ainsi la charnière entre la rupture et la construction (selon LAKI MAURICE MUSEWA MBAYO).

Ainsi, dans cette optique, voici quelques questions fondamentales qui résument notre préoccupation :

1. Quelles sont les conséquences positives et négatives du recouvrement de la TVA au Katanga ?

6. HYPOTHESES

Une hypothèse d'un travail est une proposition des réponses en rapport avec le sujet pouvant êtreconfirmé ou infirmée à la fin du travail. Elle est une proposition des réponses à la question posée.

La TVA comme impôt indirecte étant l'un des réponses courantes en capital sont aussi une armée que l'Etat utilise pour régler l'activité économique d'un pays.

En ce qui concerne les conséquences positives, la TVA a beaucoup contribué sur le plan économique de notre pays et pour ce qui concerne les conséquencesnégatives, elle encourage aux fraudeurs fiscal de s'enrichir, les agents économique ne dépose pas la TVA collectée aux agents de fisc et sur le marché il y ahaussegénéralisée des prix.

Le recouvrement de 16% pour la TVA, suffit comparativement à l'ICA, elle rapporte beaucoup de recette que l'ICA. Mais par rapport au pays, le recouvrement de 16% n'est pas suffisant.

La TVA produit plusieurs effets sur la province il se fait que quand la TVA est apparu sur la province directement il ya eu changement de prix sur le marché et tout le monde comprend la TVA mêmelàoùil ne faut pas payer cette taxe indirecte qui est la TVA.

Et ensuite l'analyse des différentes ressources fiscales montre que la fiscalité demeure la source importante des recettes de l'Etat (NGOY LUMAMI, G3 ECO 2008-2009 UNILU, Cours de MRS G2 ECO 2011-2012 Pr LAKI MBAYO).

7. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

7.1 Méthode de recherche

Une méthode est définie comme étant un ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités.

En vue de mieux mener notre étude, nous avons recouru aux méthodes ci-après :

Le problème de l'histoire, c'est l'histoire du problème HEGEL elle consiste à rechercher la genèse d'un phénomène envie de comprendre son évolution, elle ne plus très utilisée en sciences économiques mais le concept mis sur le pied par elles sonttrès utilisés : critique d'authenticité et de provenance. Dans le cadre de notre travail, elle nous facilitera de connaitre l'historique de la taxe sur la valeur ajoutée et son évolution.

Cette méthode permet de déceler le fait en l'expliquant par les différences et la ressemblance des phénomènes comparés. Elle nous a permis de faire une analyse comparative de notre régime des déductions de la TVA par rapport à celui de tout le pays.

7.2 Techniques de recherché

La technique est l'outil qui permet au chercheur de récolter les données et dans une certaine mesure de traiter ce qui est scientifique. Les techniques servent à la collecte de données sur terrain et à leur traitement.Nous avons eu recours aux techniques documentaires et d'interview.

Cette technique permet de recueillir les informations théoriques et chiffrée nécessaires à la rédaction d'une dissertation. Nous avons pour ce faire consulté quelques ouvrages spécialisés sur la fiscalité, quelques TFC en rapport avec notre sujet d'étude, ainsi que quelques manuels de la DGI en général sur la TVA.

Selon le dictionnaire universel, l'interview est un entretien au cours duquel un journaliste ou un enquêteur interroge une personne sur ses avis ou ses opinions.

Cette technique nous a permis de parler avec les agents Du CDI/ Katanga en vue d'obtenir la réponse à notre procuration évoquée à la problématique.

8. OBJECTIF POURSUIVI

L'objectif poursuivi dans cette étude est de ressortir les atouts et les inconvénients d'exonérations à la TVA comment les agents économique après avoir récolté l'impôt indirect aux niveaux de consommateurs final et comment le canalisée a leurs tours au près des agents fiscaux a fin comment l'argent perçu arrive dans l compte de trésor public.

9. DELIMITATION DU SUJET

Cette étude de problématique du recouvrement de la TVA se limite aux assujettis du centre des impôts de Lubumbashi entre janvier et avril 2013.

10. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Notre travail comporte trois chapitres en plus de l'introduction et la conclusion, l'introduction de cette étude en faisant ressortir la problématique et hypothèse de l'étude. Le premier chapitre définit les concepts utilisés dans le travail et le champ empirique de l'étude, le deuxième chapitre nous montre la notion générale sur TVA et le recouvrement et le troisième chapitre présente les résultats de l'étude.

CHAPITRE I. DEFINITION DES CONCEPTS DE LA TVA ET DU CHAMP EMPIRIQUE DE L'ETUDE.

I.1. Définition des concepts de la tva.

I.1.1 Taxe.

Est un impôt dû, en principe, par toute personne exerçant une profession indépendante et du seul fait qu'elle exerce cette activité. C'est donc bien les potentialités de l'entreprise que l'on va taxer. Cette taxe est un impôt judiciaire, c'est à partir d'indices que l'on évolue l'aptitude de l'entreprise à réaliser des bénéfices. Ces indices sont l'évolution cadastrale des locaux de l'entreprise et la masse salariale qu'elle distribue.

La taxe indirecte que nous parlons ici concerne sur de biens ou de services, relève d'une activité économique (agricole, industrielle, commerciale, libérale, etc.) et est réalisée à l'intérieur du pays, par une personne (morale ou physique) agissant à titre individuel. Le prix d'achat réglé par le consommateur est majoré d'une somme correspondant à un pourcentage du prix initial : le consommateur paie donc une charge supplémentaire que l'entreprise perçoit, mais ne conserve pas puisqu'elle la reverse ensuite à l'État.

Le terme « taxe » est aussi utilisé par les milieux financiers français, par abus de langage, depuis les années 1990/2000, pour désigner l'ensemble des prélèvements obligatoires. En réalité, il s'agit d'un anglicisme, le mot anglais « taxe » signifiant en français « impôt ».

I.1.2 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

C'est un impôt général sur la consommation et directement lié au rythme de progression de la consommation des ménages, des administrations, des institutions financières et des sociétés d'assurances, des investissements des ménages. En revanche, il ne porte pas sur les investissements des entreprises ni sur l'exportation.

La TVA est un impôt sur la consommation. Son assiette générale est constituée par le chiffre d'affaires réalisé les entreprises (ou les assujettis) à l'occasion de la vente de biens ou de prestations de services. En cela, la TVA est un impôt indirect dont l'assiette est liée à l'activité économique. Son rendement est étroitement lié à l'évolution du produit intérieur brut, ce qui n'est guère surprenant puisque le PIB est la somme des valeurs ajoutées, de la TVA et des droits de douane.

- si, sur le plan économique, la valeur ajoutée est comprise comme la différence entre la valeur des biens et services produits par une entreprise et celle des biens et services utilisés pour la production, c'est-à-dire les consommations intermédiaires, il faut retenir ici l'approche comptable qui définit la valeur ajoutée comme la différence entre la production de l'exercice (à laquelle s'ajoute la marge commerciale réalisée) et les consommations de l'exercice en provenance de tiers.

- la TVA est une taxe unique et générale. Elle est perçue de façon fractionnée à chacun des stades d'un circuit de production ou de distribution, chaque entreprise étant censée contribuer proportionnellement à la valeur ajoutée qu'elle a produite. En fait, la charge finale est supportée par le dernier acquéreur non redevable de la TVA. C'est pourquoi cet impôt peut être Une opération est soumise à la TVA lorsqu'elle constitue une livraison de biens ou de services, relève d'une activité économique (agricole, industrielle, commerciale, libérale, etc.) et est réalisée à l'intérieur du pays, par une personne (morale ou physique) agissant à titre individuel. Le prix d'achat réglé par le consommateur est majoré d'une somme correspondant à un pourcentage du prix initial : le consommateur paie donc une charge supplémentaire que l'entreprise perçoit, mais ne conserve pas puisqu'elle la reverse ensuite à l'État. Seul le consommateur dit « final » acquitte véritablement la TVA, car pour les intermédiaires cet impôt est déductible, neutre. En France, deux taux sont définis par l'État : le taux réduit et le taux normal (fixés respectivement à 5,5 p. 100 et 20,6 p. 100 en 1996, ce dernier taux ayant été ramené à 19,6 p. 100 en avril 2000). Le taux normal frappe essentiellement les produits alimentaires, la presse et les services destinés aux particuliers.

La TVA constitue la principale ressource de l'État en France, soit plus de la moitié des impôts liés à la production et à l'importation, plus du tiers du prélèvement fiscal global. Elle n'est pas seulement une recette, mais aussi un instrument de régulation de la conjoncture pour l'État qui, en augmentant ou en diminuant l'un des taux, peut accroître ou diminuer les prix à la consommation, ralentir ou accélérer la croissance économique par l'effet de revenu provoqué (diminution ou augmentation du pouvoir d'achat des ménages). Cet impôt est présent dans de nombreux pays autres que la France (hormis l'Australie et les États-Unis, la Suisse ne l'appliquant que depuis 1995) à des taux souvent différents.

Le processus d'union des marchés en Europe, notamment dans le cadre de l'Union européenne, a incité les pays participants à harmoniser le nombre et les niveaux de leurs taux pour éviter que des différences trop affirmées ne créent des détournements de trafics commerciaux. La France utilisait par exemple cinq taux en 1988, dont un taux majoré de 33,3 p. 100, l'Italie huit taux en 1980. Les taux majorés sont aujourd'hui presque partout supprimés, seules subsistent quelques différences de niveaux et des taux réduits qui, au Royaume-Uni, par exemple, sont nuls.

I.2 Définition du champ empirique

- Centre des impôts synthétique de la haut- lamai dont le siège est à Kamina ;

- Centre des impôts synthétique de la Tanganyika dont le siège est à Kalemie ;

- Centre des impôts synthétique de saka nia dont le siège est à Kasumbalesa ;

I.2.1 Recouvrement et remboursement de la tva

En cas d'excédent de TVA déductiblele crédit de TVA est imputable indéfiniment et ne peut êtrecédé ; il ne peut êtreremboursé que pour les exportations ou en cas de perte d'assujettis TVA a l'importation perçus par la direction générale de Duane et accise(DGDA) ex- OFFIDA).

Les exportateur d'annexé a la déclaration mensuelle, les documents douanière et les documents d'export du mois précédent. Les remboursements de la TVA sontcalculés sur le montant des exportations.

La nuance que nous pouvons retenir de ces deux termes est que l'impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité sans contre parti par la taxe est un prix prestation fournie par ce dernier.

Tout redevable de la TVA doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre redevable.

La facture est donc indispensable carpour être déductible la TVA doit figurer sur une facture ou un document en tenant lieu dûment délivré par un assujetti.

En cas d'importation, la TVA doit figurer sur la déclaration de mise à la consommation établie par les services de douanes.

En cas de livraison à soi-même de biens ou prestation de services, la TVA doit figurer sur une facture à soi-même. La facture est un document commercial obligatoire qui doit reprendre les mentions obligatoires prévues à l'article 100 du Décret No 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi instituant la TVA.

Ces mentions sont les suivantes : - les nom, post-nom, prénom ou raison sociale, l'adresse exacte, le numéro impôt du vendeur ou prestataire ; - les nom, post-nom et prénom ou raison sociale, l'adresse exacte du client et son numéro impôt ; - la date et le numéro de série de la facture ; - la désignation et la quantité de biens ou prestations ; - le prix unitaire et le prix global de chaque type de marchandises vendues et/ou exportés, des services rendus ou des travaux immobiliers, en faisant, le cas échéant, la distinction entre les sommes imposables et celles relatives aux opérations non-imposables dûment justifiées ; - les prix hors taxe sur la valeur ajoutée des biens livrés ou des services rendus ; - le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué et le montant correspondant de la taxe ; - le montant des opérations toutes taxes comprises.

Dans ce cas, le législateur a prévu des mécanismes de correction si la bonne foi de l'émettrice de la facture erronée est démontrée. En effet, les assujettis peuvent émettre une facture rectificative qui leur permettra de rétablir la vérité des opérations effectuées.

Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la TVA acquittée est subordonnée à l'établissement et à l'envoi au client d'une facture nouvelle ou note de crédit annulant et remplaçant la facture initiale.

Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et définitivement irrécouvrable, la rectification de la facture consiste en l'envoi d'un duplicata de la facture initiale avec des indications réglementaires surchargées de la mention du montant de la facture demeurée impayée au prix hors taxe sur la valeur ajoutée, et pour le montant de la TVA ajoutée correspondante qui ne peut faire l'objet d'une déduction.??

Mais pour les cas de mauvaise foi, la situation est autre. En effet, il est tentant de créer des factures fictives permettant d'alléger la charge fiscale voire de se créer des créances de TVA. Concernant l'émetteur de la facture, l'article 59 OL prévoit un certain nombre de règles qui sont exclusivement destinées à combattre la fraude :

· Toute personne mentionnant la TVA sur une facture est redevable de cette TVA du seul fait de sa facturation.

· Lorsque la facture ne correspond pas a la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de service ou lorsque la facture fait état d'un prix qui n'est pas celui effectivement acquitté par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée : pour les factures fictives ou celle avec un montant surévalue, l'auteur supportera la TVA.

Concernant le destinataire de la facture, la règle générale : la TVA qui ressort de cette facture ne pourra pas être déduite par le destinataire de la facture. L'obligation de reversement n'exclut pas l'application des sanctions liées à la facturation illégale de la TVA prévue par la Loi.??

Pour la célérité du traitement de la demande de remboursement de crédit de TVA, les entreprises sont classées en trois catégories suivant les critères qui seront définis par l'Administration des impôts, en concertation avec les organisations professionnelles des opérateurs économiques.

Pour les entreprises de la catégorie A présentant un risque faible, la demande de remboursement n'est soumise qu'à un contrôle formel. Dans tous les cas, le remboursement intervient dans les 15 jours à dater de la réception de la demande.

En ce qui concerne les entreprises de la catégorie B présentant un risque moyen, la demande de remboursement est soumise à un contrôle sur pièces avant tout remboursement. Celui-ci intervient dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la demande.

Partie de la TVA à l'importation payée par les exportateurs et par une quotité de la TVA en régime intérieur versée par les assujettis relevant de la DGE.

Tout remboursement de crédit de TVA s'effectue par un ordre de virement signé par le Directeur Général des Impôts.

Quant aux entreprises de la catégorie C présentant un risque élevé, la demande de remboursement fait systématiquement l'objet d'un contrôle sur place. Dans ce cas, le remboursement intervient dans les 60 jours à dater de la réception de la demande. Pour faciliter le remboursement des crédits de TVA accordé sur décision du Ministre des Finances ou du Directeur Général des Impôts par délégation, le présent Arrêté prévoit l'ouverture d'un compte « TVA remboursable » alimenté régulièrement par une

CHAPITRE II. NOTION GENERALE SUR LA TVA ET LE RECOUVREMENT

II.1 Différence entre impôt et taxe

La différence entre impôt et taxe réside en ces termes: l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de financer les dépenses publiques, tandis que la taxe a des contreparties.

II.2 Les assujettis à la TVA

Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou morales, y compris l'Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les organismes de droit public, qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations visées aux articles 3 et 9.

Les personnes visées à l'alinéa précédent sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient leur statut, leur situation aux regards des autres impôts, la forme ou la nature de leurs interventions.

Toutefois, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraine pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.^1(*)

Sont assujettis à la TVA, les personnes, ETD et les organismes de droit public qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel et occasionnel, opération s économiques.

Il est dit que toute personnes physiques ou morales que pour être assujettis, il est tenu en compte le chiffre d'affaire annuel. En effet, les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaire annuel égale ou supérieur à 80 000 000 de francs congolais.

Ceci ne s'applique pas aux membres de la profession libérale. Lors que le chiffre d'affaire annuel devient inférieur au seuil, l'assujettis cette qualité les deux années suivant celle de la constatation de la diminution du chiffre d'affaires.

Toute personnes morales et physique dont le chiffre d'affaires cumulé atteins en cours d'année le seuil d'assujettissement deviens de ce redevable de la TVA il doitce faire connaitre de l'administration fiscal avent le 15 du mois suit celui au cours du quel de ce seuil a été dépensé. Notons qu'il existe aussi de ce particulier de personne morales de droit publique sont assujettis a la TVA.

Précision vite qu'elle soit pas assujettis a la TVA pour l'activité de leurs service administratif, sociaux, éducatif, culturel et sportif seulement lors que leur nom assujettissement n'entraine pas de disposition dans les conditions de la concurrence.

Ceci ne s'applique pas aux membres de la profession libérale lorsque le chiffre d'affaire annuel devient inférieur au seuil, l'assujettis cette qualité les deux années suivants celle de la constatation de la diminution du chiffre d'affaires.

Toutes personnes morale ou physiques dont le chiffre d'affaires cumulé atteints en cours d'années le seuil d'assujettissement devient de ce redevable de la TVA. Il doit se faire connaitre de l'administration fiscale avant le quinze du mois suite celui au cours du quel ce seuil a étédépassé. Notons qu'il existe aussi des ces particulier des personnes morales de droit public qui sont assujettis a la TVA.

Précision vite qu'elles ne sont pas assujettis à la TVA pour l'activité de' leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, seulement lors que leur non assujettissement n'entraine pas de disposions dans les conditions de la concurrences.

II.3 La matière et la base imposable à la TVA

A son article 27 du projet loi instituant la TVA en RDC, la base d'imposition est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services perçus en contrepartie de l'opération, y compris les subventions ainsi que tous frais, impôts, droits, taxes ou prélèvements de toute nature y afférente, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.^2(*)

· La valeur CIF majorée des droits d'entrée et, le cas échéant, des droits de consommation, pour les produits importés ;

· Un taux unique de 16% et applicable, taux de 0% pour les exportations, dans le but de maintenir les entreprises exportatrice dans le champ de la déductibilité, en vue de garantirai la compétitivité de leur production.

· Toutes les sommes ou valeurs, tous avantages, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de la livraison, pour les livraisons de biens,

· Toutes les sommes ou valeurs, tous avantages, biens ou services de sa prestation et, le cas échéant, la valeur des biens consomptibles pour les prestations de services ;

· La valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée, le cas échéant, du moment de la soulte, pour les échanges ;

· Le montant de marchés, mémoires ou factures, pour les travaux immobiliers ;

· Le prix de revient des biens faisant l'objet de ces livraisons, pour les livraisons de bien à soi-même ;

· Les dépenses engagées pour leur exécution, pour les prestations de services à soi-même ;

· La différence entre le prix de vente et le prix d'achat de chaque bien, pour les ventes faites par les négociants de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ;

· Le montant des loyers facturés par les sociétés de crédit-bail, pour les opérations de crédit-bail ;

· Le prix du marché, toutes taxes comprises, en ce qui concerne les marchés publics ;

· les compléments de prix acquittés à titre divers par l'acquéreur des biens ou le client ;

· les subventions qui représentent l'unique contrepartie d'une opération imposable et qui constituent le complément direct du prix d'une telle opération ou sont destinées à compenser globalement l'insuffisance des recettes d'exploitation d'une entreprise ;

· les frais accessoires aux livraisons de biens, tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de gardiennage, de manutention, d'entreposage, de transport et d'assurance demandés aux clients, même s'ils sont facturés séparément. Toutefois, lorsque le transport constitue une opération distincte dont l'acheteur assume la charge, les frais correspondants peuvent être exclus du montant de la base d'imposition pour la livraison de bien, à condition que le vendeur en refacture exactement à l'acheteur.

Par cet Arrêté, les entreprises assujetties à la TVA et qui, à la date du 1er janvier 2012, détiennent des stocks bénéficient d'un crédit d'impôt correspondant à l'Impôt sur le Chiffre d'Affaire [ICA] ayant effectivement grevé les stocks disponibles au 31 décembre 2011.

Ainsi, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, ces entreprises doivent déposer, au plus tard le 15 janvier 2012, une déclaration des stocks en double exemplaire auprès du Service gestionnaire compétent de la DGI. Le crédit d'impôt reconnu à ces entreprises est utilisé pour le calcul de l'IBP de l'exercice comptable 2011 au titre de charge d'exploitation. En revanche, le crédit d'ICA résultant du mécanisme de déductibilité figurant sur la déclaration d'ICA du mois de décembre 2011 est à imputer sur les déclarations de TVA du mois de janvier 2012 et des mois suivants jusqu'à épuisement.

Arrêté ministériel No 067/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 novembre 2011 fixant les conditions d'agrément des représentants fiscaux des redevables de la TVA établis ou domiciliés hors de la RDC

Les conditions d'agrément du représentant fiscal d'un redevable de la TVA établi ou domicilié hors de la RDC sont définies dans le présent Arrêté. Elles se résument en:

· une lettre de désignation de celui-ci préalablement légalisée ou notariée;

· une attestation de résidence lorsque ce représentant désigné est une personne physique ou une attestation de confirmation du siège social lorsque celui-ci est une personne morale;

Notons que la décision d'agrément est prise, dans les 10 jours de la réception de la lettre de désignation du représentant fiscal, par le Directeur des Grandes Entreprises, le Chef de Centre des Impôts ou le Directeur Provincial des impôts, selon le cas.

II.4 Le recouvrement de la TVA

Le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée est assuré par la Direction Générale des impôts. Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est recouvrée par l'administration Douanière.^3(*) Déclaration mensuel obligatoire à la DGI en double exemplaire accompagnée du paiement souscrit au plus tard le 15 de chaque mois. La TVA est liquidé sur déduction de la TVA payé en amont ou mention « néant » en cas d'absence d'opération (voir aussi TVA payé à l'importation).

II.5 Historique de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée, TVA en sigle, est un impôt principal Français. Inventée par l'inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954. Le système de Lauré fut mis en place le 10 Avril 1954 et toucha d'abord les grandes entreprises. Le 06 janvier 1966, sur proposition de Valery Giscard d'Estaing alors ministre des finances, la TVA est étendue au commerce de détail. A partir du milieu des années 1960, le succès de la TVA en France incite de nombreux autres Etats, et notamment les Etats-membres du Marché-commun, à adopter la TVA pour remplacer les systèmes de taxes indirectes sur les biens et services existant dans chaque pays.^4(*)

Le 11 Avril 1967, le conseil des ministres adopte la directive 67/227/CEE (1ere directive TVA) - toujours en vigueur actuellement - qui établit les fondements et les principes du système communautaire des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette directive est entrée en vigueur le 1^er janvier 1970. Il y eut toutefois des exceptions, tous les Etats-membres n'étant pas prêts à cette date. Néanmoins, le 1^er janvier 1974, la directive était applicable dans tous les Etats-membres de l'époque.

En même temps, le conseil avait adopté la 2^e directive TVA qui établissait des règles d'harmonisation en matière :

Chronologiquement, la TVA fut adoptée aux dates suivantes par les 9 pays membres de l'union au 1^er janvier 1973 :

Différentes formes ont permis d'aboutir à la généralisation de la TVA, en particulier les reformes de 1966 (effective au 01/01/1968) et la loi de finance rectificative de 1977 qui adapte la législation française à la sixième directive du conseil des communautés européennes.

Cet impôt est aujourd'hui de portée général. De plus son application s'est élargie à la plupart des activités économiques non seulement en France mais aussi dans tous les pays européens. Les modalités d'application de la TVA sont aujourd'hui harmonisées entre les divers Etats européens depuis l'ouverture du marché unique au 1^er janvier 1993 qui correspond au régime transitoire applicable normalement jusqu'au 31/12/1996.

L'introduction de la TVA est effective dans presque tous les pays développés et quant à l'Afrique on peut citer parmi tant d'autre la RSA, l'Angola, le Sénégal, la Côte d'ivoire, le Congo Brazzaville. La TVA est une recette du budget général de l'Etat ; elle s'applique aux activités économiques à titre onéreux et exercées de manière indépendante. Ce montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe.

Dans ce pays de l'union européenne ; bien qu'il existe de recommandations générales ; le taux de cet impôt est fixé par chaque Etat national. Ceci explique qu'il peut encore exister dans chaque pays différents totaux de TVA.

II.5.1Naissance du concept :

La taxe sur la valeur ajoutée été inventé par l'inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954 alors inspecteur adjoint de la Direction Générale des Impôts. Son idée convainc les dirigeants politiques pour plusieurs raisons :

· Son caractère simple : la TVA est levée sur chaque entreprise au fur à mesure du processus de production.

· Sa neutralité : TVA à la différence des impôts indirects traditionnels évite d'imposer « en cascade » les activités qui se succèdent dans une filière économique ou commerciale.( au paravent ; la taxe dite sur les chiffres d'affaires ; instaurée en 1937, était fortement contestée .)

Le système de Lauré fut mis en place le 10 Avril 1954 et touchant d'abord les grandes entreprises. Le 06 Janvier 1966, sur proposition de Valery Giscard d'Estaing alors ministre des finances, la TVA est entendue au commerce de détail.

A partir des milieux des années 1960, les succès de la TVA en France incite de nombreux autres Etats, et notamment les Etats membres du marché commun, à adopter la TVA pour remplacer les systèmes de taxes indirectes sur les biens et services existant dans chaque pays.

Mise en oeuvre du concept : la TVA en France : le champ d'application de la TVA se définit de deux manières : d'une part par les opérations imposables à la TVA et d'autre part par les règles de territorialité.

Taux de TVA normaux dans l'union européenne, 01 Juillet 2011. Le 11 a Avril 1967, le conseil des ministres adopte la directive 62/227/ CEE (1°directives TVA) toujours en vigueur actuellement qui établit les fondements et les principes du système communautaire de taxes sur les chiffres d'affaires. Cette directive est entrée en vigueur le 01 Janvier 1970.

Il eut toute fois des exceptions, tous les Etats membres n'étant pas prêts à cette date. Néanmoins le 01 Janvier 1974, la direction était applicable dans tous les Etats membres de l'époque.

En même temps le conseil avait adopté la 2°directive TVA qui établissait les règles d'harmonisation en matière :

Chronologiquement, la TVA fut adoptée aux dates suivantes, par les 9 pays membres de l'union au 1° Janvier 1973 :

II.6 L'introduction de la TVA en RDC

Le 20 août 2010 -ordonnance-loi n°10/001 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, Col. 6. Le 19 no vendre 2010 - ordonnance n°10/074 portant nomination des membres du conseil d'administration d'une entreprise du portefeuille de l'Etat dénommée générale des carrières et des mines, en sigle « GECAMINES », Col. 24.

Depuis 2001, le gouvernement de la République Démocratique du Congo s'est engagé auprès de partenaires multilatéraux, essentiellement le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque Mondiale, dans un vaste programme dont le volet fiscal comporte la réforme et la modernisation de l'administration fiscale.

Ce programme de réforme et de modernisation est articulé autour de deux (02) axes principaux, à savoir :

La réforme de la législation, quant à elle, vise l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme impôt sur la dépense en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

L'éventuelle introduction interviendrait Douze (12) mois après la promulgation par le chef de l'Etat du décret-loi instituant la TVA en RDC et cela avant 2007. Les étapes ci-après devraient être franchies avant son introduction :

· La promulgation par le chef de l'Etat du décret-loi instituant la TVA en RDC ;

· L'établissement par la DGI d'un chronogramme représentant toutes les étapes essentielles ;

· La formation des agents et de l'installation du nouveau service dans la réalisation de cette taxe.^5(*)

1954, elle est devenue peu à peu l'impôt sur la consommation dans plusieurs pays du monde y compris la République Démocratique du Congo [RDC] depuis le 1 Janvier 2012[1].

Il sied de se poser la question si l'instauration ou l'institution de la TVA en RDC fut inclusive ou non. En effet, le projet de loi sur la TVA fut examinée et adoptée respectivement par la Commission de Lois et de Textes règlementaires du Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Sénat et, à nouveau, par le Conseil des Ministres après habilitation du Gouvernement par le Parlement à prendre le texte instituant la TVA par Ordonnance-loi.[2]

Ainsi, il est sans conteste d'affirmer que l'Ordonnance-loi No 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, signée par le Président de la République semble être le fruit de l'implication des partenaires en la matière.[3]

Il sied donc d'en étudier les buts, les contenus théorique et pratique ainsi que les potentielles zones d'ombre en RDC pour un « soft landing » de cet impôt qui vient remplacer celui sur le chiffre d'affaires [ICA] dans un pays aux dimensions continentales, aux rémunérations salariales insignifiantes et/ou inexistantes et dans lequel l'incivisme fiscal est presque quotidien.

II.8 LES REGIES FINANCIERES DE PERCEPTION D'IMPOTS ET TAXES

On entend par régie financière une institution génératrice des recettes de l'Etat. Il y a trois (3) régies financières à savoir la Direction générale des Douanes et Accises en sigle DGDA, la Direction générale des Impôts en sigle DGI et la Direction générale des recettes Administratives, judiciaire, Domaniale et de participation DGRAD en sigle.

Parlant de la DGDA, elle a comme mission de récolter l'impôt à l'importation et à l'exportation, la DGI est chargée uniquement de la perception des impôts et enfin la DGRAD, sont centralisées toutes les taxes perçues de toutes les administrations du pays. Sans oublié la DRKAT qui, à son tour, chargée de la perception de l'impôt sur le revenu locatif, sur les superficies frontières et l'impôt sur les véhicules.

CHAPITRE III. LA PROBLEMATIQUE DU RECOUVREMENT DE LA TVA AU KATANGA « cas de la CDI /Lubumbashi »

III.1 Les centres des impôts de Lubumbashi

Dans la ville de Lubumbashi, nous avons qu'un seul centre à savoir : C.D.I et ce centre est subdivisé en plusieurs sous centres qu'on appelle C.I.S.

Il collabore avec les C.I.S (centres d'impôts synthétiques) qui se retrouvent dans chaque commune de Lubumbashi.

Les centres des impôts en sigle C.D.I sont chargés de la gestion des contribuables de taille moyenne.

Les centres d'impôts synthétiques, en sigle C.I.S se chargent de la gestion des contribuables de petite taille.

On ajoute également la Direction des grandes entreprises qui se charge de la gestion de gros contribuables.

III.2.1EVOLUTION DE LA TVA EN RDD'EXECUTION DE LA TVA EN RDC

Décret No 011/42du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi du 20 août 2010 sur la TVA

Ce Décret explicite les concepts utilisés dans l'Ordonnance-loi du 20 août 2010 portant institution de la TVA et fixe un certain nombre de questions notamment :

· les indications obligatoires de l'état détaillé des déductions accompagnant la déclaration mensuelle de la TVA ;

· la détermination du moment de l'encaissement en fonction de différents modes de paiement;

· la portée de certaines exonérations, notamment liées aux équipements agricoles, aux produits et intrants pharmaceutiques ; et

III.2.2 LES BUTS ET CARRACTERISTIQUES DE LA TVA EN RDC

Il ressort de l'Ordonnance-loi No 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA en RDC ainsi que des différents textes légaux et règlementaires y relatifs que la TVA vise les buts et/ou objectifs suivants :

Moderniser le système d'imposition indirecte en palliant aux faiblesses de l'Impôt sur le Chiffre d'Affaires [ICA] (caractère cumulatif et étroitesse de la base d'imposition) ;

· Améliorer la compétitivité des produits de fabrication locale par rapport à ceux importés ;

· Améliorer la rentabilité du système fiscal congolais ; - Améliorer l'attractivité du pays à l'investissement ;

· Faciliter l'intégration de la RDC dans les regroupements économiques sous régionaux

La Taxe sur la Valeur Ajoutée [TVA] est donc un impôt général sur la consommation qui frappe tous les biens et services. ?La TVA a comme caractéristiques [4] :

- La TVA est un impôt sur la consommation [5]. C'est le consommateur final qui supporte la TVA car il ne peut pas la déduire.

- La TVA est un impôt indirect car, ce sont les entreprises qui calculent et collectent la taxe pour la reverser à l'Etat.

- La TVA est un impôt unique. En effet, alors que l'ICA est un impôt cumulatif quifrappe toute vente de produits à chaque fois qu'elle survient, augmente d'autant plus le prix facturé au consommateur final que le nombre d'intermédiaire.[6]

La TVA elle, quelle que soit la longueur du circuit de distribution, toutes les fois qu'un opérateur économique achète des biens ou des services, il peut déduire la TVA payée à ses fournisseurs de la TVA qu'il facture à ses clients. La TVA pour lui ne constitue pas un coût à incorporer dans le prix de revient du bien ou service.

III.3. PRESENTATION DES DONNEES

La TVA étant un impôtindirect supporter par les dernières consommateurs le taux est de 16% l'échéance est du 1^erau 15 du mois n+1. Le 16% sont à ajouter sur le prix des marchandises (prix de vente).

Exemple : * Psaroachètedes marchandisespour 1500 dollars, TVA 16%, prix de vente 1740 dollars

*Petit commerçant achète une marchandise chez Psaro à 1740 dollars, transport 5000fc, bénéfice +20%.

Livre des ventes

PV HT f

100 000fc

TVA

16 000FCPV TTC : 116 000

Caisse

LIVRE DES ACHATS

Cout

100 000fc

TVA

16 000 FCPA TTC : 116 000 FC

Sté X

Av.

A la Sté Y

Code TVA

Doit pour ce qui suit

PAHT : 100 000

TVA 16% : 16000

Total : 116 000

Livre des ventes

PV HT

12 000 FCTVA : 19200

PV TTC : 139 200 FC

Caisse

Sté

A la Sté

Code TVA

Doit pour ce qui suit

PA HT : 120 000FC.

TVA 16% :19200fc

Total : 139000fc

LIVRE DES ACHATS

Cout

120 000fc

TVA

19 200 FCPA TTC : 139 000 fc

Déclaration mensuelle

TVA sur achats (1) 19 200 fc

TVA sur ventes (2) 23 040 fc

TVA à payer 3 840 fc

(3)=(2)-(1)

Sté

A la Sté

Code TVA

Doit pour ce qui suit

PA HT : 144 400FC.

TVA 16% :23 000fc

Total : 167 040 fc

LIVRE DES ACHATS

Cout

144 000fc

TVA

23040 FCPA TTC : 167 040fc

Déclaration mensuelle

TVA sur achats (1) 23 040fc

TVA sur ventes (2) 27 648fc

TVA à payer 4 608fc

(3)=(2)-(1)

Caractéristiques de la TVA

La situation ci-dessus pet être résumée dans le tableau ci-après, duquel peuvent être déduirais les principales caractéristiques de la TVA.

Circuit économique	PA. TTC	TVA déductible	VALEUR AJOUTEE	PV.HT	TVA collectée	PV TTC	TVA nette
Producteur d'ananas	0	0	100.000	100.000	16.000	116.000	16.000
Fabricant de jus	116.000	16.000	20.000	120.000	19.200	139.200	3.200
Grossiste	139.200	19.200	24.000	144.000	23.040	167.040	3.840
Détaillant	167.040	23.040	28.800	172.800	27.648	200.448	4.608
			172.800				27.648

Bien qu'ayant comme base de calcul le prix de vente hors-taxe à chaque stade du circuit économique, la TVA est en définitive calculée sur la valeur ajoutée totale conférée au produit tout au long du circuit économique. Dans notre exemple, la TVA de 27.648 FC supportée par le consommateur final correspond effectivement à 16% de la valeur ajoutée totale conférée au produit, du premier stade du circuit économique jusqu'au consommateur final, soit 172.800 FC.

III.4 METHODE DE RECOUVREMENT (évolution des recettes du CDI/Lubumbashi.

Les centres des impôts de Lubumbashiprocède par ses agents pour recrutel impôt indirecte qui est la TVA et a chaque année la courbe des recettes change dans le tableau ci-dessous :

OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS

Tout au long de notre travail, nous avons constaté que les recettes fiscales sont croissantes, mais cette croissance ne pas proportionnelle. Notre objectif étant de trouver la problématique du recouvrement de la TVA et rendre l'Etat congolais plus performent meilleure politique de la perception de recette fiscales, nous suggérons à l'Etat congolais les `idées que voici :

· Sensibiliser et conscientiser les contribuables et les redevables à s'acquitter des leur devoir en les facilitant l'interprétation des impôts réunissent les nomenclatures des impôts ;

· La mise en oeuvre des politiques stratégique pouvant faire face à l'inflation, à la dépréciation monétaire ou manque du pouvoir d'achat par l'autorité étatique en vue de créer une conjoncture économique stable qui rendra chaque contribuable ; apte à respecter ses obligations de payer l'impôt auprès des services habilité ;

· Une efficace des vérifications d'impôt est nécessaire pour la maitrise de l'application loyale des techniques d'impôts ;

· A ce niveau, l'Etat doit donc mettre sur pied les conditions socio-économiques favorables à la disposition des contribuables et les agents fiscaux pour éviter l'évasion fiscale.

CONCLUSION GENERALE

Tout travail scientifique a un commencement et une fin. C'est la raison pour laquelle nous voici arriver à l'étape finale de notre travail qui est la problématique du recouvrement de la TVA au Katanga.

Notre préoccupation fondamentale résumée partant de la problématique par les questions que voici :

· Quelles sont les conséquences positives et négatives du recouvrement de la TVA au Katanga ?

Les hypothèses retenues étaient que en ce qui concerne les conséquences positives, la TVA a beaucoup contribué sur le plan économique de notre pays et pour ce qui concerne les conséquences négatives, elle encourage aux fraudeurs fiscale de s'enrichirai les agents économiques de dépose pas la TVA collectée aux agents de fisc et sur le marché il ya hausse de prix.

Le recouvrement de 16% pour la TVA, suffit comparativement à la l'ICA ? elle rapporte beaucoup de recettes que l'ICA. Mais par rapport au pays, la recouvrement de 16% n'est pas suffisant.

Pour mener bien notre étude, nous avons scindé ce travail en trois chapitres hormis l'introduction et la conclusion.

Le premier chapitre s'est appesanti sur les généralités en se proposant d'expliciter quelques théories et concepts clés sous- tendant le présent travail ainsi qu'à la régie financière concerné à la collecter l'impôt.

Le deuxième chapitre s'est rapporté à la notion générale sur la TVA et le recouvrement.

Le troisième chapitre quant à lui a porté sur la problématique du recouvrement de TVA au Katanga cas du CDI/KAT.La démarche méthodologique de ce chapitre a consisté à nous montrer comment les recettes de l'Etat varient chaque mois concernant la TVA.

Pour mieux conduire nos investigation atteindre nos objectifs et vérifier notre hypothèse de recherche, nous avons procéder par deux types de méthodes et techniques : notamment les méthodes comparatives et historique et les techniques documentaires et d'interview. Ces deux techniques nous ont permis de consulter certains ouvrages ayant trait à notre travail en contact avec les services des impôts ou certains contribuables et cela en vue d'avoir une idée sur le recouvrement de la TVA.

Notre travail porte sur la fiscalité indirecte, la TVA qui est un impôt indirect, étant donné la complicité du sujet, notre période d'étude va de 07Juillet 2012 au 2 Juillet 2013.

En définitive ce travail en tant qu'oeuvre humain à des faiblesses, sur ce point prétendre avoir épuisé la matière relative à notre sujet, nous osons croire avoir contribué même partiellement à la résolution des problèmes rencontrés par l'Etat pour dégager les avantages et inconvénients du recouvrement de la TVA pour une réalisation de recette dans le trésor public.

BIBLIOGRAPHIE

4. PINTO et GRAWITZ M, Méthodes des sciences sociales, éd. Dalloz, Paris, 1971

1. NGALULA BASWA, Impact et perspectives du remplacement de l'ICA par la TVA, UNILU, inédit, 2010-2011

1. Journal Officiel de la RDC, Cabinet du président de la République, Kinshasa, 1^er janvier, 2011

TABLE DES MATIERES

* ¹ Source : Journal Officiel de la RDC, Cabinet du président de la République, Kinshasa, 1^er janvier, 2011, Article 13

* ² Source : Journal Officiel de la RDC, Cabinet du président de la République, Kinshasa, 1^er janvier, 2011, Article 27

* ³ Journal Officiel de la RDC, Cabinet du président de la République, Kinshasa, 1^er janvier, 2011, Article 62 section 2

* ⁵ RDC, Ministère des finances, DGI, Document élaboré dans le cadre de la formation organisée à l'intention des vérificateurs polyvalents des impôts, Octobre 2009