Le rôle de la douane dans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation. cas de la DGDA/Beni

INTRODUCTION

1. PROBLEMATIQUE

Comme l'Etat projette les charges publiques, il cherche des moyens d'obtenir des fonds (ressources) pour les couvrir. La DGDA étant une des régies financières s'engage dans cette logique en mobilisant les recettes douanières et accisiennes au regard de la perception des droits et taxes sur les marchandises qui franchissent les frontières nationales (à l'import comme à l'export).

Ainsi, la DGDA, dans le cas d'espèce, constitue l'un des piliers pourvoyeurs des recettes publiques et occupe donc une place prépondérante dans l'exécution du budget de l'Etat. Elle concourt au budget de l'Etat en terme d'un certain seuil minimum fixé au préalable par le législateur (assignation budgétaire) comme toute institution publique doit avoir une base juridique. La DGDA, pour le contrôle de sa gestion respecte le règlement général appelé Code des Douanes et en particulier le tarif des Droits et Taxes à l'importation et à l'exportation.

Cependant, les Etats modernes ont besoin des ressources fiscales et, tout naturellement les marchandises circulant en trafic international, sources de richesses, ont de tout temps été soumises à l'impôt indirect à l'instar de la TVA, péage, droit de port, contrôle, etc. Dans certains pays comme en RDC les marchandises peuvent être taxées dans les deux sens càd à l'importation et à l'exportation. A noter que depuis la réforme tarifaire de janvier 1987, et dans la perspective de favoriser les industries locales, les produits fabriqués localement dans la plupart ne sont plus taxés à l'exportation au Congo. Demeurent seuls soumis aux droits de sortie, les produits miniers, les bois en grume et le café ^1(*).

On parle de l'impôt indirect lorqu'il y a répercution.  Ainsi la plupart des impôts de consommation et des dépenses (par exemple la TVA) sont des impôts qui frappent les acheteurs mais sont payés par les vendeurs qui les incorporent dans le prix des produits^2(*).

En outre, le principe universellement admis veut qu'il n'y ait pas d'impôt sans qu'une loi ne le prévoie. Au cas particulier de l'impôt douanier, c'est la loi tarifaire qui fixe les impositions qui seront prélevées sur les marchandises par les services des Douanes. Au Congo, la loi tarifaire est composée de plusieurs rubriques : la nomenclature tarifaire, le niveau des droits, le tarif des droits d'entrée et les tarifs des droits de sortie^3(*).

Prenant en compte les différentes missions que doit remplir la DGDA dont celle de percevoir les droits des douanes sur les marchandises qui franchissent les frontières nationales, celle de protéger l'espace économique nationale et celle de collecter les données statistiques dans le cadre du commerce extérieur, la première nous intéresse dans la présente étude qui porte sur la mission fiscale de la douane.

Ainsi les questions fondamentales suivantes méritent d'être posées :

1. Quel est le rôle de la douane dans la perception de la TVA à l'importation ?

2. Quelle est l'importance de l'intégration de la TVA dans le tarif Douanier ?

3. Quels sont les moyens que la DGDA utilise pour recouvrer la TVA à l'importation ?

Ces quelques préoccupations constituent la thématique de notre travail et nous aideront à éclairer au fil des pages le rôle de la Douane dans la perception de la TVA à l'importation.

2. HYPOTHESES

Aucune investigation ne peut se réaliser sans hypothèses posées au préalable.

L'hypothèse est une série de réponses supposées ou provisoires, mais vraisemblables au regard des questions soulevées par la problématique^4(*).

Ici, notre étude comprendra une triple hypothèse pour tirer notre fil d'Ariane

1° Le rôle de la Douane dans la perception de la TVA à l'importation serait de fixer la base d'imposition, de liquider, de percevoir et de canaliser celle-ci au Trésor public.

2° L'importance de l'intégration de la TVA dans le tarif douanier serait de déterminer les produits frappés par cette imposition et ceux exemptés mais aussi faire ressortir expressément le taux unique de 16 % à l'importation et de 0% à l'exportation.

3° Pour recouvrer la TVA à l'importation, la DGDA utiliserait des moyens juridiques et techniques : le tarif Douanier, le Code des douanes, les pièces jointes qui accompagnent la marchandise,...

* ¹ ALEXIS S. TAMBWE Mwamba, Droit Douanier Zaïrois, éd. PUZ, Kin.1996 ; PP. 19 - 20

* ² COLINP. Et GERVAISE G., Fiscalité Pratique des affaires, 11^e Edition, Paris 1987, P.17.

* ³ ALEXIS S. TAMBWE Mwamba, op.cit, p.p. 38 - 39.

* ⁴ BERNARD KAMBERE MUHIWA K., Initiation à la recherche scientifique, inédit, G2 TC / ISC-BENI, 2010