La fiscalite des investissements et l'optimisation fiscale cas du cameroun

CONCLUSION

La multiplicité des textes fiscaux liés aux investissements au cours de ces deux dernières décennies, la mise en place d'une commission de reforme fiscale et les récentes visites économiques du Chef de L'Etat témoignent de la préoccupation du gouvernement camerounais à promouvoir les investissements par le biais de sa fiscalité. Par ailleurs, suivant le rapport du Doing business 2009 de la Banque mondiale relatif aux facilités d'y faire des affaires, le Cameroun arrive 164^ème sur 181^ème pays au classement général. C'est au regard de cette position, que nous nous sommes interrogés de savoir, si ses mesures fiscales incitatives et accompagnatrices aux investissements constituaient réellement un gage d'allègement des charges fiscales.

A l'issue d'une étude approfondie, malgré les insuffisances relevées, nous sommes conduits à reconnaître qu'au Cameroun, les mesures fiscales incitatives et accompagnatrices aux investissements constituent réellement un gage d'allègement des charges fiscales.

L'exposé du cadre réglementaire de la fiscalité des investissements en tant qu'instrument d'optimisation fiscale a porté sur les mesures de droit commun et les mesures particulières. Au terme de l'analyse précédente, les illustrations et enquêtes d'opinions relevées auprès des investisseurs démontrent l'effectivité des dépenses fiscales prescrites par le législateur. Ce dernier accorde aux investisseurs des allègements ou exonérations des droits et taxes se traduisant au sein des entreprises par des économies d'impôts. Nous avons d'ailleurs relevé le cas de sept (07) entreprises agréées en ZFI ayant bénéficié de 130 milliards de FCFA au titre de la TVA et l'IS^212(*). Par ailleurs, selon Vincent BOLLORE lors d'une interview à Jeune Afrique Economique, à la question de savoir comment il évaluait les efforts accomplis pour améliorer l'environnement des affaires en Afrique, répondait : « J'ai le sentiment qu'il y a une vraie volonté des dirigeants africains de supprimer les obstacles. Je vais vous faire une confidence : j'ai l'impression qu'il y'a même moins d'obstacles en Afrique qu'en France »^213(*)

Néanmoins, il faut reconnaitre que cette fiscalité présente encore des insuffisances tant sur le plan législatif que fonctionnel.

Sur le plan législatif, elles sont relatives à l'obsolescence des textes en vigueur, les conditions parfois excessives, l'instabilité des régimes fiscaux incitatifs et l'élargissement de l'assiette fiscale. Sur le plan fonctionnel, nous avons relevé la médiatisation insuffisante, la discrétion des services compétents, la longueur et la lourdeur des procédures, et enfin, l'exercice excessif de l'abus de droit. Le constat est que, plusieurs de ces insuffisances sont la conséquence des difficultés que rencontre l'Etat dans l'ajustement de ses recettes fiscales pour la couverture des charges publiques et le déficit d'information. C'est pourquoi, la lutte contre la fuite des recettes fiscales nous parait être un impératif majeur pour une fiscalité des investissements plus efficace. Quant aux freins qui handicapent encore le plus l'activité économique en Afrique, Vincent BOLLORE au cours d'une interview à Jeune Afrique Economique déclarait : « La réputation de l'Afrique ! C'est la raison pour laquelle il est fondamental que se dressent de grands organes de presse, comme Jeune Afrique Economique, (...). Le frein le plus important est la méconnaissance de la réalité. Pour ôter ce frein, il faut communiquer. Car la réalité est très supérieure à l'image que les gens se font de l'Afrique. Le jour où l'image sera conforme à la réalité, vous aurez des investissements nouveaux qui verront le jour et des centaines de milliers d'emplois qui seront créés .Il faut donc développer une image positive de l'Afrique »^214(*).

Ainsi, il y a lieu de s'interroger sur les mécanismes et procédures utilisés dans le Doing Business 2009 pour le classement des pays suivant la facilité d'y faire des affaires.  C'est à juste titre que les rapporteurs du Doing Business 2009 signalent que les constatations, interprétations et conclusions présentées ne reflètent pas nécessairement les vues des administrateurs de la banque mondiale ou des pays qu'ils représentent. Ils indiquent également que la Banque mondiale ne garantit pas l'exactitude des données contenues dans ce rapport^215(*).

A la lecture de ce bilan mitigé qui se dégage de nos analyses, s'il n'est plus question de contester que les facilités fiscales consenties par le Cameroun pour promouvoir les investissements constituent réellement un gage d'allègement des charges fiscales, il est toutefois urgent de reconnaitre qu'elles présentent encore des insuffisances dont l'amélioration interpelle tant le législateur que les investisseurs. C'est pour cela que ces derniers devront accompagner le gouvernement dans cette politique en évitant de développer des attitudes telles la fraude et l'évasion fiscale qui tendent plutôt à le ralentir. Ils doivent également prendre conscience qu'il s'agit d'instrument de gestion fiscale et mettre en oeuvre des moyens pour une utilisation optimale.

TABLE DES MATIERES

DEDICACE.............................................................................................................................. REMERCIEMENTS.................................................................................................................. PRINCIPALES ABREVIATIONS................................................................................................ SOMMAIRE......................................................................................................................................... INTRODUCTION................................................................................................................................. PREMIERE PARTIE : CADRE REGLEMENTAIRE DE LA FISCALITE DES INVESTISSEMENTS EN TANT QU'INSTRUMENT D'OPTIMISATION FISCALE................................................................... CHAPITRE 1 MESURES FISCALES DE DROIT COMMUN INCITATIVES AUX INVESTISSEMENTS....................... SECTION 1. MESURES FISCALES COMMUNES AUX INVESTISSEMENTS NATIONAUX ET ETRANGERS........ Paragraphe 1 : Mesures liées à la création d'entreprise................................................................................... A-L'exonération à la contribution des patentes.................................................................................... B-L'exonération des droits d'enregistrement à la constitution des sociétés................................................................... I-Classification fiscale des apports ................................................................................................................ a) Les apports purs et simples....................................................................................................................... b) Les apports à titre onéreux.......................................................................................................................... c) Les apports mixtes............................................................................................................................ II-Liquidation des droits dus sur les apports .................................................................................................. a) L'imposition des apports purs et simples................................................................................................ b) L'imposition des apports à titre onéreux............................................................................................... Paragraphe 2 : Mesures fiscales relatives à l'exploitation de l'entreprise..................................................... A-L'enregistrement des actes....................................................................................................... I-L'exonération des droits d'enregistrement lors de l'augmentation du capital............................................. II-L'exonération des comptes courants associés................................................................................. III-L'exonération des prêts sur nantissement et sur hypothèque passés avec les établissements de crédit................. B-L'allègement de l'impôt sur le revenu.......................................................................................... I- Le report des déficits antérieurs...................................................................................................... a) Les reports déficitaires...................................................................................................................... b) Les amortissements différés en période déficitaire.................................................................................. c) Ordre d'imputation des déficits antérieurs............................................................................................ II- La déductibilité des frais d'assistance technique relatifs au montage d'usine au Cameroun........................ III- Régime de faveur des opérations de scission, fusion ou d'apport partiel d'actif......................................... a) Les implications juridiques...................................................................................................................................... b) Traitement fiscal des plus values ....................................................................................................... IV- Les avantages fiscaux au profit des adhérents des centres de gestion agréés............................................... V -Les avantages fiscaux au profit des acquéreurs d'entreprises en difficulté.................................................... SECTION 2. MESURES PROPRES AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS ET GROUPE DE SOCIETES............ Paragraphe 1 : L'imposition des IDE sous forme d'établissement stable.............................................................. A- Les méthodes d'élimination des doubles impositions................................................................................. I-La méthode d'exonération........................................................................................................................... II-La méthode d'imputation......................................................................................................................... B- Les incitations fiscales introduites par l'avenant de 1994 à la CFFC............................................................... I-L'introduction du principe de non discrimination.......................................................................................... II-La réduction du taux de la TSR ............................................................................................................ Paragraphe 2- L'imposition des sociétés mères et filiales............................................................................. A - La déduction des dividendes perçus de la base d'impôt sociétés ........................................................................... I- Les conditions d'exonération.................................................................................................................. a) Les conditions de forme............................................................................................................................................ b) Les conditions de fond ...................................................................................................................... 1) Les titres de participations détenus................................................................................................ ... 2) La réintégration d'une quote-part des frais et charges......................................................................... 3) L'impossibilité d'imputer la retenue à la source................................................................................. II- La mise en oeuvre de l'exonération des dividendes provenant des filiales....................................................... B- L'imputation de l'IRCM en cas de redistribution...................................................................................... I-Le montant de l'IRCM à imputer............................................................................................................. II-Le délai d'imputation de l'IRCM.............................................................................................................. CHAPITRE 2 LES DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIERES INCITATIVES AUX INVESTISSEMENTS............... SECTION 1 : LES MESURES PROPRES AU CODE DES INVESTISSEMENTS, ZONES ET POINTS FRANCS INDUSTRIELS........................................................................................................................................... Paragraphe 1 : Les réglementations du code des investissements.................................................................... A- Les conditions d'admission aux régimes du code des investissements.......................................................... I- conditions de forme ............................................................................................................................... II- Les conditions de fond........................................................................................................................... a) Les conditions générales.............................................................................................................. b) Les conditions propres à chaque régime......................................................................................... 1) Régime de base....................................................................................................................... 2) Régime des Petites et Moyennes Entreprises (PME)................................................................................... 3) Régime des entreprises stratégiques........................................................................................... B- Les avantages fiscaux du code des investissements...................................................................................... I- Pendant la phase d'installation............................................................................................................... II- Au cours de la période d'exploitation......................................................................................................... a) La réduction de l'impôt sur le revenu............................................................................................. 1) L'impôt sur les sociétés............................................................................................................ 2) L'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)........................................................... 3) L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers................................................................................ b) l'allègement de l'assiette de l'impôt.................................................................................................. Paragraphe 2- La réglementation des zones et points francs industriels............................................................. A- Les conditions d'admission au régime des zones et points francs industriels................................................... I- Les conditions de forme.............................................................................................................................................. II-Les conditions de fond............................................................................................................................................... a) La vocation exportatrice............................................................................................................. b) la création d'emplois nouveaux pour les Camerounais...................................................................... B- Les avantages fiscaux du régime des ZPFI.............................................................................................. I- Pendant les dix premières années.......................................................................................................... II- À partir de la onzième année................................................................................................................. SECTION 2. LES MESURES PRISES APRES L'ATTEINTE DU POINT D'ACHEVEMENT DE L'INITIATIVE PPTE................................................................................................................................................... Paragraphe 1 : Les innovations de la LF 2007.............................................................................................. A-Les régime du réinvestissement................................................................................................................ I- Les conditions d'admission ................................................................................................................... a ) Les conditions de forme................................................................................................................ b) Les conditions de fond.................................................................................................................... II - Les avantages fiscaux ........................................................................................................................ B- Le régime du secteur boursier............................................................................................................... I- Les conditions d'admission ...................................................................................................................... II- Les avantages fiscaux y relatifs ............................................................................................................ a) L'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés.............................................................................. b) L'exonération des plus values sur cession des titres.......................................................................... c)L'application d'un taux réduit de l'IRCM aux dividendes et intérêts des obligations.................................. d) L'exemption des conventions et actes portant cession des titres de la formalité d'enregistrement.............. Paragraphe 2- L'innovation de la LF 2008 : le régime fiscal des projets structurants............................................. A- Les conditions d'éligibilité ..................................................................................................................... I- Les conditions de forme........................................................................................................................ II-Les conditions de fond.......................................................................................................................... a)Le projet doit être un pôle de développement économique et social............................................................... b) Le projet doit être générateur d'emplois.................................................................................................. c)Le projet doit donner lieu à des investissements importants.......................................................................... d) Le projet doit être exécuté dans les secteurs prioritaires............................................................................. B-Les avantages fiscaux........................................................................................................................... I-En matière de patente............................................................................................................................... II-En matière des droits d'enregistrement.................................................................................................... III-En matière de TVA............................................................................................................................. IV-En matière d'impôt sur le revenu........................................................................................................... a)La pratique des amortissements accélérés................................................................................................ b) Le rallonge de la période des reports déficitaires....................................................................................... DEUXIEME PARTIE : INSUFFISANCES ET PERSPECTIVES DE LA FISCALITE DES INVESTISSEMENTS COMME MOYEN D'OPTIMISATION FISCALE................................................... CHAPITRE 1. RECHERCHE DES INSUFFISANCES DES MESURES FISCALES INCITATIVES AUX INVESTISSEMENTS............................................................................................................................... SECTION 1 : PRESENTATION DE LA DEMARCHE EMPIRIQUE................................................................. Paragraphe 1. Explication de la démarche empirique..................................................................................... A-Rappel de la problématique et besoin en information................................................................................. I-Rappel de la problématique..................................................................................................................... II-Le besoin en information...................................................................................................................... B-L'élaboration du questionnaire................................................................................................................. I-La contexte et les objectifs du questionnaire................................................................................................ a)Le contexte d'élaboration du questionnaire............................................................................................... b) Les objectifs du questionnaire............................................................................................................... II- Les questions proprement dites............................................................................................................. Paragraphe 2- La collecte et le traitement des informations.............................................................................. A-La collecte des informations.................................................................................................................... I-La construction d'un plan d'échantillonnage................................................................................................... a)Définition de la population mère de l'étude............................................................................................... b) Méthode d'échantillonnage utilisée............................................................................................................... c)Taille de l'échantillon........................................................................................................................... II- L'auto - administration des questionnaires............................................................................................. B- Le traitement des informations collectées................................................................................................ SECTION 2. EXPOSE DES INSUFFISANCES............................................................................................. Paragraphe 1 : Sur le plan législatif .............................................................................................................. A-L'obsolescence des textes en vigueur...................................................................................................... B-Les conditions excessives et les restrictions défavorables ........................................................................... C-L'élargissement de l'assiette fiscale........................................................................................................... D-L'instabilité des régimes fiscaux incitatifs................................................................................................ Paragraphe 2 : Sur le plan fonctionnel ............................................................................................................ A-La longueur et la lourdeur des procédures administratives.......................................................................... B-L'exercice excessif de la procédure d'abus de droit..................................................................................... C-La médiatisation insuffisante ................................................................................................................ D-Le pouvoir discrétionnaire des services compétents................................................................................... CHAPITRE 2. PERSPECTIVES POUR UNE FISCALITE DES INVESTISSEMENTS PLUS EFFICACE... SECTION 1 : LA LUTTE CONTRE LA FUITE DES RECETTES FISCALES : UN IMPERATIF MAJEUR POUR UNE FISCALITE PLUS EFFICACE.......................................................................................................... Paragraphe 1. Les manifestations de la fuite des recettes fiscales ..................................................................... A-La fraude fiscale................................................................................................................................. I-La dissimulation matérielle..................................................................................................................... II-La dissimulation comptable................................................................................................................... III-La dissimulation juridique.................................................................................................................... B-L'évasion fiscale................................................................................................................................. I-L'évasion fiscale interne........................................................................................................................ a) L'abstention....................................................................................................................................... b) L'utilisation des lacunes du système fiscal............................................................................................... II- L'évasion fiscale internationale............................................................................................................. a) L'évasion de l'assiette de l'impôt........................................................................................................... b) L'évasion fiscale à l'établissement de l'impôt........................................................................................... Paragraphe 2- Les remèdes à la fuite des recettes fiscales................................................................................. A-Les remèdes à la fraude........................................................................................................................ I-La prévention de la fraude...................................................................................................................... II-La répression de la fraude........................................................................................................................ B-Les remèdes à l'évasion fiscale.............................................................................................................. I-Les remèdes à l'évasion interne................................................................................................................. II-Les remèdes à l'évasion externe ............................................................................................................ III-L'amélioration des rapports entre le fisc et le contribuable......................................................................... SECTION 2- CONTRIBUTION A L'OPTIMISATION DES MESURES FISCALES INCITATIVES AU SEIN DE L'ENTREPRISE...................................................................................................................................... Paragraphe 1 : L'élaboration d'une politique de gestion fiscale au sein de l'entreprise......................................... A-Les composantes de la politique fiscale................................................................................................... I-La mise en place d'un service compétent................................................................................................... II-Les supports d'informations fiscales....................................................................................................... III-L'élaboration des procédures fiscales internes.......................................................................................... IV-L'élaboration d'un budget des dépenses fiscales....................................................................................... B-L'actualisation des composantes de la politique........................................................................................ I-Le recyclage du service compétent........................................................................................................... II-La mise à jour des supports d'informations fiscales..................................................................................... III-La révision des procédures fiscales internes............................................................................................. IV-Le contrôle du budget des charges fiscales................................................................................................ Paragraphe 2- Procédure d'optimisation des charges fiscales au sein de l'entreprise............................................ A-Les critères de choix fiscaux.................................................................................................................. I-Le coût induit du choix.......................................................................................................................... II-La sécurité du choix............................................................................................................................. III-La simplicité du choix............................................................................................................................ B-Les moyens d'allègement des charges fiscales............................................................................................ I-Le recours au rescrit fiscal........................................................................................................................ II-Le recours aux mesures fiscales incitatives............................................................................................... III-Le recours aux opérations d'audits fiscaux................................................................................................ IV-Les mesures d'allègement à l'issue des opérations de contrôle fiscal............................................................ a) Le recours à la cascade........................................................................................ ............................... b) Le recours à la juridiction gracieuse...................................................................................................... CONCLUSION....................................................................................................................................  ANNEXES........................................................................................................................... ................ BIBLIOGRAPHIE................................................................................................................................ TABLE DES MATIERES......................................................................................................................

II III IV VI 1 6 7 7 7 7 8 8 9 9 9 9 9 10 12 12 12 13 13 14 14 15 16 17 17 18 18 18 19 20 21 21 21 22 22 23 23 24 25 25 25 25 25 26 26 26 26 28 28 28 30 30 30 31 31 32 32 32 33 33 34 34 34 35 36 36 36 37 37 38 38 39 39 39 39 40 40 40 42 42 42 42 42 43 44 45 46 46 46 47 47 48 48 48 48 49 49 49 50 50 50 50 51 51 51 51 52 53 54 54 55 55 55 56 56 57 57 57 58 58 58 59 59 59 59 59 60 60 60 61 61 62 66 67 67 68 69 71 72 72 73 73 73 74 74 75 75 75 76 76 77 77 78 78 78 79 80 80 80 81 83 83 83 83 84 84 85 87 87 87 88 88 88 88 89 89 90 90 90 91 91 92 92 93 96 98 113 118

* ²¹² Voir supra, p. 41.

* ²¹³ BOLLORE (V) : « Pourquoi nous avons investi 500 milliards en Afrique  », Jeune Afrique Economique,  N° 250 du 20 Octobre au 02 Novembre 1997, p. 25.

* ²¹⁴ Ibid. p. 28.

* ²¹⁵ Doing Business 2009: rapport général, p.3.