La fiscalite des investissements et l'optimisation fiscale cas du cameroun

Paragraphe 2. Les remèdes à la fuite des recettes fiscales

Les remèdes se modèlent aux diverses formes de fuite des recettes fiscales. On peut distinguer les remèdes à la fraude (A) et les remèdes à l'évasion fiscale (B).

A- Les remèdes à la fraude

On distingue deux moyens pour réduire l'ampleur de la fraude : la prévention (I) et la répression (II).

I- La prévention de la fraude

Le meilleur moyen de prévenir la fraude est de perfectionner le contrôle fiscal. En effet, conscient du perfectionnement du contrôle, le contribuable s'abstiendra de frauder de peur d'être démasqué. L'Administration fiscale n'a pas manqué de développer des moyens pour lutter contre la fraude. Elle peut tout d'abord entrer en relation avec le contribuable en lui adressant une simple demande d'éclaircissement ou de justification^181(*) sur tout point de sa déclaration ouvrant droit à une réduction d'impôt ou encore lorsque l'Administration a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. L'Administration peut également s'adresser aux tiers. Ainsi, le droit de communication^182(*) lui permet de prendre connaissance des documents et renseignements relatifs au contribuable. Il est exercé auprès des autres administrations publiques^183(*), établissements ou organismes publics, organismes de sécurité sociale, organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité étatique, mais aussi les banques, les sociétés de bourse, les compagnies d'assurance, les employeurs et des personnes versant les honoraires ou droits d'auteurs. Le contrôle fiscal peut également prendre la forme de vérification de comptabilité^184(*) qui est la comparaison entre les déclarations souscrites et les écritures comptables ainsi que l'examen de régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l'aide des renseignements recueillis grâce au droit de communication, à la demande d'éclaircissement et aux contrôles matériels.

Depuis la LF (1999/2000), un droit d'enquête^185(*) a été institué au profit de l'Administration. Il permet de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA, de se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné lieu ou devant donner lieu à une facturation et de procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.

Outre ces moyens dont dispose l'Administration fiscale, la prévention de la fraude peut être renforcée par l'informatisation des services tant au niveau régional que national et l'élargissement du champ d'application^186(*) des dispositions visées à l'article 101 du CGI. L'informatisation des services vise à mettre en place une base de données complète et efficace pour avoir une meilleure lisibilité des flux économiques. Quant aux dispositions visées à l'article 101 du CGI, sa révision vise à l'étendre aux dettes envers les tiers à la clôture de l'exercice.

II- La répression de la fraude

La répression a une certaine efficacité pour combattre la fraude à condition que les sanctions fiscales prononcées soient celles édictées par le législateur. On distingue une grande variété de sanctions contre la fraude fiscale. Visées aux articles L 95 à L 114 du LPF, elles peuvent donner lieu à des amendes, des peines de prison^187(*), des sanctions complémentaires^188(*) telles que la saisie vente des biens meubles appartenant au débiteur, la poursuite des créanciers du débiteur, le blocage des comptes bancaires, la fermeture de l'établissement, la mise en fourrière d'un véhicule et l'exclusion des marchés publics. Les sanctions pécuniaires sont relatives aux insuffisances constatées dans les déclarations, à l'absence de la facture ou du numéro d'identifiant unique et aux fausses factures. Il s'agit des majorations d'impôts ou d'amendes fiscales qui ont à la fois un caractère répressif et réparateur pour le trésor et peuvent de ce fait, faire l'objet de remises et de transactions à titre gracieux^189(*).

B- Les remèdes à l'évasion fiscale

L'évasion fiscale revêt comme il a été vu plus haut, une double forme, interne et internationale.

Les solutions doivent s'adapter à ces deux types. Nous avons les remèdes à l'évasion interne (I), les remèdes à l'évasion internationale (II) et l'amélioration des rapports entre le fisc et le contribuable (III).

I- Les remèdes à l'évasion interne

L'évasion interne résulte surtout de la complexité du système fiscal et de la diversité des privilèges fiscaux. Ces privilèges poussent souvent certains investisseurs à l'abus en faisant de leurs entreprises des « paradis fiscaux ». Le remède est la simplification du système fiscal. De même, il n'est pas rare que plusieurs contribuables sollicitent les régimes particuliers et ne remplissent pas les critères d'éligibilité requis à la demande d'agrément. Cette situation entraîne une double perte pour l'Etat. D'abord parce que les objectifs attendus ne seront pas atteints, et ensuite parce que l'impôt ne sera pas payé. Ainsi, l'Administration devrait mettre en place un comité permanent chargé d'évaluer systématiquement ces différents régimes incitatifs afin d'identifier les cas d'abus de droit.

Au terme de ces évaluations, il serait judicieux de suspendre l'agrément, mais aussi, de réclamer l'impôt initialement exonéré sous forme d'amendes à ces entreprises.

II- Les remèdes à l'évasion externe

L'évasion internationale est possible en raison de la limitation territoriale imposée au contrôle fiscal. Elle ne peut être combattue que si les accords internationaux interviennent pour permettre à l'Administration fiscale d'étendre son contrôle au-delà des frontières nationales^190(*). Les organisations internationales à l'instar de l'OCDE et l'ONU se sont attardées à ce problème d'assistance administrative internationale en matière fiscale en élaborant des projets types conventions d'assistance administrative et juridictionnelle. C'est à partir de ces différents projets que les Etats élaborent des conventions fiscales internationales qui, en plus de lutter contre l'évasion fiscale, éliminent la double imposition entre les compétences concurrentes de diverses collectivités étatiques concernées. Malheuresement, le Cameroun n'a ratifié que quatre (04) conventions fiscales^191(*).

En revanche, l'efficacité de ces conventions se heurte à deux obstacles. Les conventions d'assistance administrative internationale en matière fiscale ne pourraient être véritablement efficaces que si elles couvraient la Terre entière d'un réseau complet et s'il n'existait plus d'Etats où les capitaux puissent se réfugier et se mettre à l'abri des investigations fiscales. Mais, les paradis fiscaux subsistent .Ces derniers tirent des ressources financières importantes de l'hospitalité qu'ils accordent aux capitaux poursuivis par le fisc dans les autres pays .On conçoit que ces pays^192(*) qui, comme la Suisse, la philippine ou la Malaisie, en tirent des ressources énormes pour financer leurs économies, présentent peu d'intérêt à coopérer en matière d'assistance fiscale internationale.

Cependant, même lorsqu'il existe des conventions d'assistance fiscale entre deux pays, leur mise en oeuvre est lourde. Les demandes de renseignements doivent suivre la voie hiérarchique et transiter par les ministères des finances et des affaires étrangères des deux pays intéressés. Elles ne peuvent donc être adressées que pour des affaires importantes et la lenteur des réponses laisse au contribuable le temps nécessaire d'échapper aux poursuites.

III- L'amélioration des rapports entre le fisc et le contribuable

Il faudrait que les rapports entre le fisc et le contribuable soient nécessairement des relations entre deux partenaires et non deux adversaires. Des efforts doivent êtres réalisés dans ce sens tant au niveau de l'Administration qu'au niveau des contribuables. De nombreuses circulaires ont prescrit aux agents du fisc d'éviter tout comportement qui risquerait de provoquer l'hostilité des contribuables^193(*).

Ainsi, ces efforts pourront s'améliorer davantage par des séminaires sur l'éthique en milieu professionnel organisés au sein de cette Administration. Quant aux contribuables, il est nécessaire d'introduire dans les programmes scolaires à partir du second cycle un cours de fiscalité. Ce cours peut porter essentiellement sur la politique et la théorie générale de l'impôt, visant ainsi à informer la jeunesse sur le rôle de l'impôt payé et à cultiver en eux le sens civique du devoir fiscal.

Si la lutte contre la fuite des recettes fiscales demeure un impératif majeur pour une fiscalité des investissements plus efficace, il faut tout de même reconnaître qu'il ne s'agit là que des outils de gestion fiscale que le législateur met à la disposition des investisseurs qui doivent choisir. Sans doute, son efficacité dans le choix des décisions dépendra de son fondement juridique, de son coût, de la démarche et bien d'autres paramètres. Ainsi, il nous semble nécessaire de nous appesantir sur l'optimisation des mesures fiscales incitatives au sein de l'entreprise.

SECTION 2 : CONTRIBUTION A L'OPTIMISATION DES MESURES FISCALES INCITATIVES AU SEIN DE L'ENTREPRISE

La vie d'une entreprise est faite d'une multitude de décisions et d'actions. Il faut en permanence faire face aux problèmes qui se présentent et apporter une solution satisfaisante moins onéreuse. L'ensemble des décisions d'une manière générale et les décisions liées à la gestion fiscale en particulière doivent répondre à cette préoccupation de réduction des coûts. Suivant le Doing Business, l'ensemble des impôts absorberait environ 51,9% des bénéfices de l'entreprise^194(*). Ceci nous interpelle à prendre conscience du coût de la fiscalité afin de mettre en place une politique fiscale qui vise à exploiter rationnellement les facilités fiscales qu'accorde le législateur pour réduire ce coût et assurer notre compétitivité. De ce point de vue, notre contribution portera sur l'approche d'élaboration d'une politique de gestion fiscale (paragraphe 1) et la procédure d'optimisation fiscale au sein de l'entreprise (paragraphe 2).

* ¹⁸¹ Voir article L 22 du LPF

* ¹⁸² Voir article L 42 du LPF

* ¹⁸³ Il s'agit particulièrement de l'Administration douanière concernant les importations et exportations.

* ¹⁸⁴ Voir article L11 du LPF.

* ¹⁸⁵ Voir article L49 du LPF.

* ¹⁸⁶ Ces dispositions pourront s'étendre au listing des dettes fournisseurs figurant au passif du bilan à la clôture de l'exercice. Mesure qui permettra de lutter contre les passifs fictifs et les fausses factures.

* ¹⁸⁷ Voir article L107 du LPF

* ¹⁸⁸ Voir article L111 du LPF

* ¹⁸⁹ ATANGANA FONGUE, op.cit., pp. 41-43.

* ¹⁹⁰ Pour ce qui est par exemple de la convention fiscale avec la France, les autorités fiscales de chacun des Etats contractants se transmettent mutuellement des renseignements d'ordre fiscal dont elles disposent pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés dans la convention ; Voir article 37(1)

* ¹⁹¹ Il s'agit des conventions avec la France, le Canada, la Tunisie et la CEMAC.

* ¹⁹² Liste des paradis fiscaux : cf. Les cahiers de Mutations, N° 057, Mai 2009, p.12.

* ¹⁹³ Circulaire CADRE N° 004/MINEFI/DGI/LC/C du 08 Mai 2008 relative au contentieux fiscal.

* ¹⁹⁴ GICAM : « Fiscalité et parafiscalité : réalités et enjeux », rapport dîners -débat du 02 Octobre 2008, p.3.