Paragraphe 2 : Les moyens fiscaux : Le CGI
Etant donné que la fiscalité est au service du
développement, il lui faut une législation adaptée
à l'expansion économique ; ses modalités
d'application ne sauraient répondre à d'autres critères
qu'à ceux de rentabilité, de simplicité et
d'équité.
Le Code Général des Impôts et les lois de
finances sont les moyens fiscaux de référence.
LE CODE GENERAL DES IMPOTS BENINOIS
Le Code Général des Impôts (CGI)
définit toutes les conditions d'imposition, autorise la liquidation et
le recouvrement de l'impôt. L'évolution économique
confère désormais au CGI un caractère rétrograde.
Le CGI est modifié chaque année par les lois de finances.
La principale innovation apportée au régime
fiscal béninois en 1991 a été l'institution de la TVA par
la loi N° 91 - 005 du 22 février 1991 portant institution de la TVA
au Bénin. Cette grande réforme fut complétée par la
loi de finances de 1994 qui étant la TVA aux secteurs du détail
important.
L'introduction de la TVA dans le système fiscal
béninois a entraîné plusieurs séries de contraintes
aux entreprises individuelles ou sociétaires, privées ou
publiques à savoir :
- la première contrainte est relative au coût de
gestion car les entreprises doivent désormais tenir une
comptabilité rigoureuse ;
- la deuxième contrainte est que la TVA constitue
parfois une vraie charge pour les entreprises quand elles sont
assimilées au consommateur final ;
- la troisième contrainte est relative à la
concurrence car dans un environnement économique où le secteur
informel occupe une place de choix comme le nôtre, les entreprises
formelles sont défavorisées par rapport aux entreprises
informelles qui ne payent presque pas d'impôt.
L'objectif recherché par les autorités est
l'amélioration des recettes fiscales sans tenir compte des perturbations
existantes : le mode de collecte et de déduction de la TVA
crée d'énormes montants de crédits de TVA.
Par ailleurs, l'article 1108 du CGI fait obligation au
contribuable qui conteste le bien fondé d'une imposition de constituer
un cautionnement. Ce dernier devra être d'égal montant à
l'imposition querellée et forcément versé au Trésor
Public.
Lorsque le contribuable arrive à démontrer que
l'imposition est infondée, son cautionnement ne lui est plus
immédiatement reversé et est gardé sous l'appellation
`'crédit d'impôt'' à faire valoir sur les exercices
à venir. En analyse économique, ce cautionnement constitue une
thésaurisation de fonds qui ne profite nullement à
l'opérateur économique.
En d'autres termes, cela constitue un prêt à taux
zéro car, il n'est pas assorti d'intérêts moratoires. Les
modalités d'application de l'article 1108 au Bénin sont de nature
à décourager à long terme les investissements et à
ralentir le flux des activités économiques et pour finir à
paralyser la croissance économique.
L'existence d'un crédit d'impôt induit un trop
perçu par l'Etat et ceci pourrait alimenter des frustrations et pourquoi
pas des tensions sociales. Il est donc aisé de constater qu'aujourd'hui,
l'administration accumule beaucoup de crédits d'impôts ; par
ailleurs cette situation réduit considérablement le niveau de
collecte d'impôt futur.
Il est souhaitable que le système fiscal
béninois s'adapte aux nouvelles conditions économiques et ceci ne
peut passer que par une législation fiscale actualisée
d'où la mise à jour du CGI est vraiment salutaire.
De nos jours, un système fiscal assurant davantage la
neutralité de l'impôt, un système à la fois simple
et rentable semble seul répondre aux conditions
d'accélération de la croissance économique.
C'est ce qui justifie la section 3 dont l'objectif est
d'analyser le rôle économique de quelques impôts influents
du CGI et enfin de présenter l'exposé de la méthode
d'estimation.
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