- Marchandises à caractère commercial
:
Les marchandises à caractère commercial sont
soumises au régime tarifaire de droit commun, c'est à dire selon
les taux inscrits dans le tarif des douanes. Les biens doivent faire l'objet
d'une déclaration de douane par l'entremise d'un déclarant
agréé en douane.
- Marchandises à caractère non commercial
:
Les marchandises à caractère non commercial
importés par les voyageurs dont la valeur n'excède pas deux cent
cinquante mille francs CFA (250.000FCFA) et qui ne relève pas de cas de
franchises sont soumises également au régime tarifaire de droit
commun en perception directe.
Celles dont la valeur excède le seuil de deux cent
cinquante mille francs CFA (250.000FCFA) sont soumises aux formalités de
dépôt de déclaration écrite par l'entremise d'un
déclarant agréé en douane.
- Les marchandises importées par les voyageurs
admissibles en franchise :
En plus de franchises accordées sur les objets et effets
personnels usagés contenus dans les bagages des voyageurs, ils
bénéficient dans certaines limites des franchises ou
tolérances fiscales correspondant à l'exemption totale des droits
et taxes d'entrée normalement exigibles.
Ces biens doivent appartenir aux voyageurs et être à
votre usage personnel.
- Biens admis en franchise :
· Vêtements et linge personnels neufs;
· 1.000 cigarettes ou cigarillos, ou 250 cigares ;
· ou 2.000 grammes de tabac sans possibilité de
cumul.
· 2 appareils photographiques de modèle
différent ainsi que 2 rouleaux de films pour chacun des appareils ;
· 1 caméra ainsi que 2 rouleaux de films ;
· 1 appareil de projection ;
· 1 écran cinématographique ;
· 1 poste récepteur radio ;
· 1 tourne disque ou chaîne HIFI avec 25 disques ;
· 1 magnétophone avec 2 bandes d'enregistrement ;
· 1 magnétoscope avec 2 cassettes vidéos ;
· 1 ordinateur portable avec 1 paquet de disquettes ;
· 1 bicyclette ou un vélomoteur ;
· 1 canne à pêche ;
· 1 lunette d'approche (jumelles) ;
· 1 jeu de cartes pour personne âgée d'au moins
18 ans ;
· 1 fusil de chasse importé sous le couvert d'une
autorisation d'importation
· des objets portatifs :fer à repasser, appareils
électriques médicaux, articles de toilette, petit réchaud
électrique, ventilateur portatif, couverture de voyage, un instrument de
musique,
· des bijoux, sans limitation de poids, sous réserve
qu'ils correspondent à la position sociale de l'intéressé
;
· les chats, les chiens et autres animaux domestiques sous
réserve que le caractère non commercial de l'importation ne soit
pas mis en doute et sous réserve de la présentation d'un
certificat sanitaire.
- Les vivres et provisions dans la limite des
quantités ci-après :
· 5 boîtes de lait,
· 5 boîtes de conserves,
· 5 bouteilles de sucrerie,
· 5 kg de sucre,
· 2 kg d'autres denrées alimentaires,
· 2 kg de thé,
· 1 boite ou 1 paquet de café.
- Les tissus et chaussures dans la limite des
quantités ci-après :
· 1 pièce de tissu imprimé de 12 yards ou 2
coupons de 6 yards chacun ou 16 mètres d'autres tissus ;
· 2 paires de chaussures neuves.
peuvent être importés en franchise des droits et
taxes :
a) Les envois destinés aux
Ambassades, Consulats et aux Organisations
Internationales siégeant au Mali ainsi que les
membres de ces Institutions ;
b) Les envois destinés aux
Organisations Non Gouvernementales ;
c) Les biens importés dans le cadre
de l'exécution des marchés publics financés
Ressources extérieures.
d) Les biens importés par les
entreprises privées dans le cadre de conventions
Passées avec l'Etat.
e) Les biens importés par les
entreprises franches d `exportation agrées au code
Des investissements.
f) Les envois destinés à la
Croix-Rouge malienne et aux autres oeuvres de
Solidarité de caractère national ;
g) Les envois exceptionnels dépourvus de
tout caractère commercial
2) Contrôle des changes ou des moyens de
paiement des voyageurs :
A l'entrée au Mali, le non-résident est tenu de
déclarer, par écrit, toutes les devises dont il est porteur,
lorsque leur montant dépasse la contre-valeur d'un million (1.000.000)
de francs CFA. Le tableau suivant fournit de plus amples indications au sujet
du contrôle des changes :
ORIGINEALLOCATIONSFORMALITESRESIDENTS*
Montant billets de banque : illimitéNéant (1)* Moyens de paiement
libellés en devises : illimités. A l'entrée au Mali, le
non-résident est tenu de déclarer, par écrit, toutes les
devises dont il est porteur, lorsque leur montant dépasse la
contre-valeur d'un million (1.000.000) de francs CFA.Déclaration
écriteNON RESIDENTS* Billets zone franc : montant
illimité.Néant* Autres devises : au-delà de la
contre-valeur d'un million de FCFADéclaration écrite* Moyens de
paiement libellés en devises : montant
illimité.Déclaration écrite On
entend par :
· non- résident : toute personne physique
ayant son principal centre d'intérêt à l'étranger,
tout fonctionnaire étranger en poste dans un Etat membre de l'UEMOA et
toute personne morale nationale ou étrangère pour ses
établissements dans un Etat autre que ceux de l'UEMOA
;
· résident : toute personne physique ayant son
principal centre d'intérêt dans un Etat membre de l'UEMOA, tout
fonctionnaire national en poste à l'étranger et toute personne
morale nationale ou étrangère pour ses établissements dans
un Etat membre de l'UEMOA ;
· Etats membres de l'UEMOA : BENIN,
BURKINA-FASO, CÔTE-D'IVOIRE, GUINEE-BISSAU, MALI, NIGER, TOGO et SENEGAL
;
· Etats de la Zone franc : Etats membres de l'UEMOA +
CAMEROUN, CENTRAFRIQUE, CONGO, COMORES, GABON, GUINEE- EQUATORIALE, TCHAD et
FRANCE ;
· étranger : tous les pays autres que
ceux de l'UEMOA. 3) Moyen de transport des voyageurs
(véhicule particulier) : Laissez-passer Touristique (LPT)
Les voyageurs dans le cadre de leur séjour au Mali pendant
une période n'excédant pas trois (3) mois, peuvent être
autorisé à circuler sous le régime du Laisser Passer
Touristique (LPT).
Le Laisser Passer Touristique est délivré par le
bureau de douane d'entrée pour les véhicules ci-après :
- autocars et leurs remorques ; - voitures
particulières et leurs remorques ; - motocyclettes, cyclomoteurs,
caravanes ;
le Laisser Passer Touristique est délivré par le
chef de bureau d'entrée pour une période de trente (30) jours.
Cette délivrance est subordonnée au paiement d'une
taxe de cinq mille francs CFA (5.000FCFA).
Une prorogation non renouvelable de deux (2) mois est
accordée, le cas échéant, par Chef du bureau du Guichet
Unique sous réserve de la consignation de la totalité des droits
et taxes exigibles.
A l'expiration du délai de validité du Laisser
Passer Touristique, son titulaire est tenu de
- réexporter le véhicule à l'identique et
les droits consignés restitués, le cas échéant, au
titulaire du Laisser Passer Touristique. - Mettre à la consommation
ledit véhicule lorsque des circonstances indépendantes de la
volonté du titulaire du Laisser Passer Touristique ne permette pas sa
réexportation.
La cession à titre onéreux, le prêt, le don,
la location, la mise en gage et l'emploi d'un véhicule sous Laisser
Passer Touristique à des fins autres que celles pour les quelles il est
délivré sont interdits et les contrevenants sont poursuivis
conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque les droits et taxes sont restitués par le Che du
bureau du Guichet Unique au titulaire du Laisser Passer Touristique en vue de
la réexportation de son véhicule, celui ci dispose de quarante
huit (48) heures pour sortir du territoire par le bureau de son choix. Le
bureau de douane de sortie enregistre le Laisser Passer Touristique et le
renvoie annoté au bureau émetteur.
Les critères d'obtention du Laisser Passer Touristique
sont :
- Le Laisser Passer Touristique est délivré que sur
présentation de la carte grise du véhicule
- le requérant doit fournir les documents prouvant que a
sa résidence normale est à l'étranger (passeport, carte
consulaire, certificat de résidence, carte nationale d'identité,
titre de congé, etc.).
4) Les affaires contentieuses
Le contentieux est l'ensemble des litiges existant entre
l'Administration des Douanes et les contribuables. Ces litiges sont nés
de la violation des législations et réglementations des douanes
et autres législations dont l'application est confiée entre
autres aux agents de l'administration des douanes.
Ces litiges sont susceptibles de donner lieu à des
débats contradictoires devant les instances judiciaires
Dans un sens restreint, il s'agit des litiges ayant pour objet
l'interprétation et l'application du droit douanier. Ce deuxième
sens comprend :
- Le contentieux civil : relatif aux
contestations concernant le payement ou au remboursement des droits ;
- Le contentieux répressif :
porte sur les infractions douanières ; les
irrégularités constatées par les agents de douanes dans
l'exercice de leur fonction.
Le contentieux répressif douanier est un droit
étroit, c'est-à-dire qu'il est d'interprétation stricte.
Il n'est possible de raisonner et il faut toujours se référer
à un texte.
Ce faisant en cas de silence de la loi douanière, ce
sont les dispositions du droit commun qui s'appliquent. Et en cas de conflit
entre loi douanière et le droit commun, c'est la loi douanière
qui l'emporte « le spécial l'emporte sur le
général ».
Les manquements à la réglementation
douanière constitue une infraction qui est réprimée par le
code des douanes.
A Kourémalé, les infractions sont
généralement portées sur les importations frauduleuses des
marchandises prohibées ou non sur le territoire national.
Il s'agit des cas d'importation ou d'exportation sans
déclaration et d'importation en contrebande.
La contrebande est l'importation ou l'exportation en dehors
des bureaux de douanes ainsi que la violation des dispositions relatives
à la détention et à la circulation des marchandises
à l'intérieur du territoire douanier.
Ainsi, les marchandises saisies suite à une importation
sans déclaration sont passible d'un arrangement transactionnel,
c'est-à-dire que l'infracteur est soumis au paiement d'une amende et
à l'acquittement des droits et taxes relatif à aux dites
marchandise toute fois si ces marchandises ne sont pas prohibées
à l'importation ou à l'exportation.
Sont passible de confiscation définitive au profit de
l'Administration des Douanes, les marchandises ayant fait l'objet d'une
contrebande.
Seront vendues aux enchères publiques, les marchandises
de bien de consommation et seront soumises à la destruction celles qui
sont prohibées.
Exemple de marchandises saisies par le bureau de
Kourémalé à l'importation
- L'Or
- Véhicules
- Motos
- Cigarettes
- Tissu Wax
- Piles
- Les armes et munitions
- Les drogue (cocaïne et chanvre indien)
- Les produits pharmaceutiques
Les produits cités ci-dessus cessibles aux
propriétaires après paiement d'une amende et acquittement des
droits et taxes :
- Les véhicules
- L'Or
Ceux soumis à la destruction :
- Les piles
- Les produits pharmaceutiques
- Les drogues
Ceux confisqués et vendus aux enchères publiques au
profit de l'administration des douanes :
- Les cigarettes
- Moto
- Tissu
Le bureau de Kourémalé au cour cette année
à réaliser 14 affaires contentieuses.
5) Consignation des véhicules
importés à Kourémalé :
Depuis le 01 Mai 2010, la politique de gestion des
véhicules importés de la Direction Générale s'est
étendue à toutes les frontières du Mali. Les
véhicules importés sont stationnés au bureau
frontière par lequel il a été importé pour ensuite
être consigné au dit bureau ou au bureau du Guichet Unique sis
à Bamako.
Dès leurs arrivés à Kourémalé,
les importateurs de véhicules prennent contact avec des commissionnaires
agrées en Douane pour établir le carnet TRIE après
évaluation dans l'argus qui est un journal hebdomadaire reprenant la
valeur des véhicules neuves ou d'occasions par le Chef de bureau ou par
le Chef de Brigade en présence du commissionnaire mandaté par
l'importateur à cet effet. Une fois la valeur appréciée,
le commissionnaire est habilité à établir un carnet TRIE
comportant toutes les informations relatives au véhicule à savoir
les mentions figurants sur la carte grise du véhicule.
Après le dépôt du carnet TRIE, les agents de
permanences procèdent alors à la prise en charge du carnet TRIE
dans le système SYDONIA++ avec le module MODTRS en établissant le
T1 qui sera émis sur le bureau du Guichet Unique.
C'est après l'enregistrement que l'importateur choisi
entre le bureau de Kourémalé ou le bureau du Guichet Unique
là où il voudra consigné les droits et taxes dont il est
redevable.
a) Déroulement de la consignation à
Kourémalé :
La consignation au bureau de Kourémalé est
effectuée par l'enregistrement dans un registre spécial des
informations suivantes :
- Nom et prénom de l'importateur
- Adresse de l'importateur
- Marque et type du véhicule
- La date de première mise en circulation
- La valeur en Douane du véhicule
- Le montant des droits et taxes à consigné
- Le numéro d'enregistrement du T1
- La date de la consignation
Après cet enregistrement, l'importateur ou son
représentant est tenu de verser le montant des droits et taxes. Ensuite,
le receveur chargé de l'enregistrement délivre une quittance
attestant que la consignation a été effective. Sur cette
quittance, est mentionné le montant de la consignation.
Suite à cela, le véhicule est remis à
l'importateur pour qu'il soit acheminé au bureau du Guichet Unique pour
effectuer le reste de la procédure de dédouanement.
Une fois le véhicule arrivé à destination,
l'importateur présente le carnet TRIE accompagné du
T1et du reçu de consignation délivré par
le bureau de Kourémalé au Chef de brigade du Guichet Unique qui
confirme la mise en douane en validant dans le système SYDONIA++ le
T1 émis par le bureau de Kourémalé.
Après cette validation, l'importateur retourne à
Kourémalé pour récupérer la caution qu'il avait
payée, cette caution est égal au montant des droits et taxes pour
ensuite le reverser au trésor annexé au Guichet Unique suite au
dépôt de la déclaration en détail.
b) Déroulement de la consignation au Guichet
Unique :
La consignation au Guichet Unique est effectuée lorsque le
propriétaire ou son représentant communique le numéro
d'enregistrement du T1 émis par Kourémalé
au téléphone à un mandataire se trouvant à Bamako
pour effectuer le paiement des droits et taxes préalablement
définit par le bureau de Kourémalé au Guichet Unique. Le
mandataire se rendra avec le numéro du T1 au bureau du
Guichet Unique pour effectuer le paiement.
Dès que le paiement est effectué, le Chef de
brigade du Guichet Unique procède alors à la validation du
T1 et délivre un numéro de validation. Le
mandataire communiquera ce numéro de validation à son
correspondant se trouvant sur place à Kourémalé qui sa
rendra à son tour au bureau pour présenter ledit numéro.
C'est ainsi que les agents de Kourémalé vérifieront
l'authenticité du numéro de validation en se connectant sur le
module MODTRS. Après cette vérification, le chef du bureau ou ses
deux adjoints autorisent la sortie du véhicule du bureau des Douanes
après l'avoir enregistré pour la sortie. L'importateur se rendra
directement avec le véhicule au bureau du Guichet Unique pour la suite
du dédouanement.
Cette nouvelle mesure de consignation à la
frontière instaurée par la Direction Générale
à pour but de canaliser le flux des véhiculés
importés et de rendre plus fluide la procédure de
dédouanement des véhicules au Mali.
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