La sécurisation des sytêmes de paiements dans l'espace UEMOA

Paragraphe II : Les autres institutions intervenant dans la sécurisation des SP

Les systèmes de paiement sont avant tout des conventions organisant la compensation et le règlement des obligations réciproques des parties en présence. Celles-ci, dénommées participant au système sont le plus souvent des banques et des établissements financiers. Mais ils peuvent également être des commerçants ou des prestataires de services de paiement comme dans c'est le cas dans le système monétique. Dans la présente partie, nous les désignerons sous la dénomination commune de participant. Ces Participants ont un rôle important à jouer dans la sécurisation des systèmes de paiement (A) et peuvent à ce titre voire leur responsabilité engagée (B).

A - Le rôle des participants dans les systèmes de paiement

De prime abords, il convient de préciser que la BCEAO, bien que faisant partie des participant, n'est pas considérée ici du fait de son statut spécial de gestionnaire de SICA et de STAR-UEMOA et de surveillant des autres systèmes de paiement dont celui monétique. Les participants jouent un rôle important dans le déroulement des opérations effectuées dans les systèmes. Pour cette raison, ils concourent à la maîtrise du risque opérationnel par le respect des normes de fonctionnement des systèmes mais également par leur coopération pour le bon déroulement des journées d'échanges.

Le participant, dans STAR-UEMOA  veille en temps réel à la provision de ses comptes en permanence durant la période d'échanges, et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer cette provision (opérations de financement interbancaires ou avec la Banque Centrale, opérations de liquidité intra-journalière). Ce faisant, il écarte le risque que sa défaillance du fait de l'insuffisance de la provision dans son compte de règlement entraîne celles en cascade des autres participants. En outre, il renforce cette vigilance pour les événements de déversements prévus dans la journée d'échanges (notamment le règlement des opérations gérées par la BCEAO et le solde du sous-système de compensation des paiements de masse), en établissant une prévision de liquidité et en réagissant dans les limites horaires imparties. Il achemine ses ordres de paiements vers le STAR UEMOA dans les conditions horaires permettant la fluidité des échanges. Il met également en oeuvre les outils informatiques nécessaires conformément à l'annexe « Spécifications techniques de la Plate-forme Participant et des outils de communication »^53(*).

Le participant direct s'engage aussi à définir une procédure d'urgence pour les ordres sensibles par rapport au planning horaire de la journée d'échanges (par exemples, ordre de prêt à un confrère pour la couverture de son solde de compensation lorsque l'heure de déversement approche, ordre de prêt à un confrère pour la couverture de son solde de fin de journée,...). Le respect de ces prescriptions par le participant assure la solidité du système de paiement. Des obligations similaires pèsent sur les participants dans SICA-UEMOA avec toutefois certaines obligations propres dues aux exigences de la technologie de l'E.I.S (Echanges d'Images Scannées).

Dans le même ordre d'idées, les participants aux systèmes de paiement ont une obligation générale de diligence. Celle-ci leur commande une certaine prudence dans l'utilisation des systèmes. Ainsi certains comportements traduisent l'éthique du participant et peuvent compromettre les intérêts des autres participants. Tel est le cas, par exemple, lorsqu'un participant dans le système de compensation automatisée s'expose à une position débitrice qu'elle sait ne peut pas pouvoir couvrir en fin de journée. Ces comportements relèvent de ce que le Droit des systèmes de paiement appréhende sous l'expression d'aléa moral.

Quand les participants aux systèmes de paiement en méconnaissent les règles de fonctionnement, il y va de la sécurité et de la stabilité desdits systèmes de voir leur responsabilité engagée.

B - La responsabilité des participants aux systèmes de paiement

La responsabilité des participants dans les systèmes est de natures contractuelle. Cependant du fait de l'importance des systèmes de paiement, il est prévu dans les conventions régissant lesdits systèmes prévoient des sanctions complémentaires à l'égards des participants en faute. Ces sanctions vont des pénalités pécuniaires à l'exclusion du participant suivant la gravité du fait générateur. La responsabilité des participants peut être engagée pour des faits intentionnels ou non. C'est ainsi qu'ils peuvent être suspendus dans SICA-UEMOA pour non couverture de position débitrice voire même être exclus pour défaillances techniques répétées^54(*). La suspension est également encourue quand le participant fait courir au système un risque systémique.

Dans le cadre de ses actions de surveillance du STAR-UEMOA, la BCEAO peut prononcer soit une exclusion temporaire, à titre conservatoire, soit une exclusion définitive du participant.

L'exclusion temporaire consiste à geler l'ensemble des opérations concernant le participant dans le système. Elle peut s'appliquer en cours de journée, lorsque les conditions générales et administratives qui conditionnaient l'éligibilité du participant font défaut. Elle peut également être prononcée en cours de journée en cas de défaillance technique grave du Participant Direct, et jusqu' à la fin de la journée, permettant ainsi d'éviter une situation d'assèchement de liquidités dans le système liée au fait que ce participant reçoit des fonds sans pouvoir lui-même honorer ses règlements. Dans ce cas, elle s'applique également aux Sous-Participants des Participants Directs.

L'exclusion définitive consiste à déchoir le participant de son statut de Participant Eligible.

Elle s'applique notamment dès le retrait de l'agrément au participant en sa qualité de :

· Banque ou d'établissement financier par décision du Ministre chargé des finances d'un Etat membre de l'UMOA

· Dépositaire Central / Banque de Règlement ou de Société de Gestion et d'Intermédiation par le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers.

Elle peut également sanctionner des manquements répétés aux obligations du participant dans le cadre du règlement du système .Les opérations éventuelles du participant exclu sont traitées par la BCEAO sur le Compte Courant ordinaire du participant, qui redevient un simple détenteur de Compte Courant non éligible au système.

Dans SICA-UEMOA l'exclusion est prononcée contre tout établissement participant qui n'observe pas tout ou partie des obligations prévues par la présente convention, et/ou ne remplit plus les conditions nécessaires au bénéfice de son statut peut, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet à l'expiration du délai mentionné dans la lettre, être exclu du SICA-UEMOA sur décision motivée de la Banque Centrale.

L'exclusion d'un établissement participant est définitive et prend effet dès la journée de compensation suivant la date de notification écrite à tous les établissements participants de la décision d'exclusion. A partir de cette date, aucun échange concernant l'établissement participant exclu ne peut avoir lieu et sera rejeté par le système. Toutes les opérations préalablement reçues par le système où l'établissement Participant exclu est contrepartie et qui ne seraient pas encore réglées, sont inversées par le système qui communique aux établissements participants concernés la liste des opérations annulées par l'inversion.

L'importance de la sécurisation des systèmes de paiement transparaît à travers la diversité des institutions impliquées dans sa mise en oeuvre et celles des normes qui concourent à sa concrétisation. Des raisons liées à la stabilité financière au niveau tant communautaire qu'international, des enjeux propres la sous-région ouest africaine ont fait naître le besoin de rendre solides et stables ces autoroutes des capitaux que sont les systèmes de paiements. Il s'agissait des lors de définir des mécanismes juridiques, techniques et opérationnels à même de satisfaire aux attentes existantes et partant de parachever la réforme des systèmes de paiement au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

* ⁵³ Convention portant STAR-UEMOA .

* ⁵⁴ Article 32 de la convention portent SICA-UEMOA