La sécurisation des sytêmes de paiements dans l'espace UEMOA

Conclusion :

Les systèmes de paiement, de manière générale, sont comparables à des « autoroutes »^135(*). Ils constituent des voies rapides et efficientes de circulation des capitaux nécessaires au financement des activités économiques au sein de l'Union. Leur caractère technique procédant de leur automatisation et de l'importance des montants qui transitent dans leurs circuits ont mis en lumière leur haute vulnérabilité face à des risques d'un genre nouveau liés à la fois à la nature des systèmes et aux comportements des acteurs dans lesdits systèmes. Ces risques d'ordre juridique, opérationnel, de crédit, de liquidité peuvent conduire au blocage du système utilisé et ainsi empêcher le dénouement des opérations effectuées dans les systèmes de paiement privant de ce fait leurs utilisateurs des fonds attendus. De telles occurrences sont aggravées par le phénomène global du décloisonnement des marchés financiers qui accentuent l'interdépendance entre ces marchés et aboutit à l'augmentation du risque systémique. Celui-ci correspond au risque que la défaillance d'un système ou de l`un de ses participants empêchent les autres participants de respecter leurs obligations au sein du système, ce qui provoquerait une instabilité globale de ce système dont l'onde de choc pourrait affecter non seulement le marché intérieur de l'UEMOA mais également se propager à l'ensemble du système financier planétaire^136(*).

Il apparaissait dés lors impératif de renforcer la sécurité des systèmes de paiement. Des actions ont été initiées aussi bien au niveau communautaire qu'international avec l'élaboration de mécanismes de sécurisation tant juridiques qu'opérationnels. Ces mécanismes sont censés faire face aux risques inhérents aux systèmes de paiement, cependant si leur efficacité théorique est mise en avant, celle-ci ne peut être que basée sur des projections, prospective. En effet les systèmes de paiement au centre de ce mémoire, du fait de leur caractère récent, n'ont pas encore subit une pratique à même d'en révéler toutes les insuffisances. L'effort de la BCEAO d'assurer la conformité de ces systèmes aux normes internationales édictées en la matière par l'élaboration d'un cadre juridique et institutionnel solide et par la surveillance qu'elle exerce sur les systèmes de paiement dans l'UEMOA font conclure que leur sécurisation est pour une grande part assurée. Toutefois le retard dans la mise en place de certains de ces mécanismes, notamment le procédé des avances intrajournaliéres dans STAR-UEMOA et le fonds de garantie dans SICA-UEMOA fait subsister les risques de liquidité et de crédit qu'ils sont censés pallier. Et des réflexions doivent être menées pour élaborer des alternatives à l'inversion de la compensation dans le système de paiement de masse car cette technique s'étant révélée être une source de risque de règlement. Des études sont d'ailleurs entreprises en France^137(*), en Suisse^138(*) et au Canada^139(*) allant dans ce sens.

Les systèmes de paiement, au-delà des considérations liées à leur sécurisation, nous amènent à réfléchir sur l'évolution du Droit au regard de la complexité grandissante des activités humaines qu'il est précisément destiné à encadrer. En effet on est loin du temps où l'individu, le sujet de droit personne physique ou personne morale, devait se conformer à des normes juridiques préalablement définies et s'insérant dans un ordre juridique préexistante. La situation actuelle est caractérisée par l'émergence d'activités nouvelles qui définissent leur propres besoins en réglementation, formulent « une demande » juridique à laquelle le législateur « doit » satisfaire. C'est donc le droit qui se conforme à l'activité, aux comportements et non le contraire. D'un service public de la justice en tant que règlement des litiges nés sein de la société nous assistons donc au glissement vers un service public du droit. Les systèmes de paiement sont illustratifs de ce propos dans la mesure où ils posent des problèmes qui n'ont pas reçus de solution dans le droit commun. Ce dernier constituant à la limite une source potentielle de risques pour ces systèmes. Les autorités chargées de leur sécurisation ont donc invité le Droit à se conformer aux exigences par elles formulées quitte à remettre en cause des principes enracinés dans notre culture juridique comme la règle du zéro heure ou les inopposabilités de la période suspecte en matière de procédures collectives d'apurement du passif.

L'autre conséquence de cette situation réside dans le désengagement du législateur de sa fonction de sécrétion du droit au profit d'autorités spécialisées qui prennent de plus en plus d'emprise dans la réglementation des activités humaines. Ces autorités sont nationales^140(*), communautaires ou internationales, produisent un droit le plus souvent d'essence contractuelle et supplantent le législateur dans bien des domaines où la loi avait une emprise presque totale. Pour paraphraser le Professeur Mireille Delmas-Marty, on voit de plus en plus de droit et de moins en moins de lois.

Les questions qu'il faudrait maintenant se poser sont de savoir : quelle seront les conséquence de cet état du droit sur la sécurité juridique et judiciaire des individus ? Quels seront les référentiels sur lesquels le juge va s'appuyer pour rendre ses décisions ? Doit-on procéder à une reconsidération de la place du contrat dans des ordres juridiques nationaux de plus en plus extravertis ?

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v Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

v Décret cadre portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule nationale de traitement des informations financières

v Règlement n° 14/2002/CM/UEMOA relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

v Décision n° 06/2003/CM/UEMOA relative à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

v Décision N° 04/2004/CM/UEMOA portant modification de la Décision N° 06/2003/CM/UEMOA du 26 juin 2003 relative à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'UEMOA, signée le 5 juillet 2004

Acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Collectives D'Apurement Du Passif

Acte Uniforme Relatif Au Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Groupement D'Intérêt Economique

Traité Relatif A L'Harmonisation Du droit Des Affaires En Afrique

Traité Modifié de L'Union Economique Et Monétaire Ouest Africaine

Loi n°90-07 du 26 juin relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours de la puissance publique

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Table des matières

Liste des principales abréviations...............................................................................................1

Sommaire :..................................................................................................................................3

Introduction générale :................................................................................................................4

Chapitre I : Le cadre juridique et institutionnel de la sécurisation

des systèmes de paiement.........................................................................................................13

Section I : Le cadre juridique de la sécurisation des Systèmes de Paiement............................14

* ¹³⁵ Pour reprendre l'expression de Mme Fatimatou Zahra Diop, Directrice des Systèmes de Paiement à la Banque Centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest.

* ¹³⁶ La faillite de la Banque Herstatt déjà évoquée en est une parfaite illustration.

* ¹³⁷ CHRISTINE SAMPIC, FRÉDÉRIC HERVO : La protection des systèmes nets de paiement et de titres à règlement différé : les exemples du SIT et de Relit, Banque de France, Revue de la stabilité financière
· N°3
· Novembre 2003

* ¹³⁸ Les systèmes de paiement suisses en comparaison internationale, Revue Swiss Interbanking Clearing N°26 - Décembre 2005

* ¹³⁹ La surveillance des systèmes de paiement - Rapport de la Banque du Canada 2006.

* ¹⁴⁰ Comme l'Agence de Régulation des Postes et Télécommunications (A.R.T.P)