L'accord d'association entre l'Algérie et l'Union Européenne

IV.2 l'instrument politique :

Devant le fait que l'Accord d'association ne contient pas de mesures précises ni de calendrier dans le domaine des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du mode démocratique, l'attachement de l'Union européenne à la réalisation de ses exigences en la matière s'est concrétisé par l'adoption du Parlement européen de diverses résolutions ; on cite celle du mois d'octobre 2002 relative aux mesures que l'Algérie doit entreprendre pour satisfaire ses engagements¹⁰⁰, cette résolution a été citée dans la résolution relative à la ratification de l'Accord d'association ; Il est attendu de l'Algérie qu'elle :

- Renforce les institutions politiques et démocratiques

- Lève l'état d'urgence et assure le retour à la vie normale

- Etablit une séparation entre le pouvoir militaire et politique - Assure le pouvoir décisionnel au politique

- Autorise l'entrée des ONG internationales

- Lutte contre le terrorisme dans le respect total des Droits de l'homme

Même si cette résolution converge avec le texte de l'Accord puisqu'elle ne prévoit aucun calendrier, il faut noter qu'elle contient quand même une demande précise et ciblée. L'attention que porte l'Union européenne se confirme aussi par la proposition de résolution déposée dans le cadre du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit en Algérie¹⁰¹, les autotités algériennes sont particulièrement invitées à assurer la liberté de la presse par la dépénalisation des délits de presse, la libération des journalistes emprisonnés pour diffamation. Le parlement européen s'est à nouveau occupé du cas algérien en adoptant en 2005 une résolution¹⁰² concernant le meme sujet. Ainsi, l'Algérie est invitée à garantir la liberté de la presse, et appelée à lever l'état d'urgence.

S'il est clair que les résolutions du parlement européen n'ont aucune valeur conventionnelle¹⁰³ parce qu'ils sont unilatérales et de ce fait ne sont pas juridiquement contraignantes du point de vue du droit international. Toutefois, la nouvelle logique du partenariat exige la satisfaction des engagements mutuellement prises. L'accord de crédits et en général l'avancement du dossier va de pair avec l'évolution dans le domaine politique.

100 Omar BEKENNICHE su cité P 136

101 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+MOTION+B6-2005- 0359+0+DOC+WORD+V0//EN

102 JOCE C 124 E/567 du 15 Mai 2006

103 Omar BEKENNICHE su cité

S'il est clair aussi que ce qu'on vient d'évoquer est dans l'intérêt des populations du Sud, il est difficile de convaincre les pouvoirs publics et la société civile, vu que des cas de d'atteinte aux droits de l'homme et à la liberté de la presse ne font pas réagir toujours, ou au moins ces populations n'en prennent pas connaissance. Aujourd'hui, on reproche au monde développé de ne pas réagir de la même manière aux cas similaires des violations à travers la planette.