Section 2 : Missions et objectifs de la Direction
Régionale.
I.2.1 : Missions
La direction régionale poursuit trois (3) missions
essentielles : asseoir, liquider et recouvrer l'impôt.
I.2.1.1. Asseoir l'impôt
L'assiette de l'impôt est la base d'imposition
c'est-à-dire une technique fiscale qui consiste à
déterminer le montant de la matière imposable qui sera
fixé en commun accord entre le fisc et le contribuable. Pour les
impôts directs sur les revenus perçus au profit de l'Etat,
l'assiette consiste à calculer le montant des revenus acquis par les
contribuables au cours d'une période donnée, sur laquelle
l'impôt pourra être appliqué. De cette définition
découle l'idée selon laquelle l'impôt n'existerait que sur
la base d'assiette, car tout impôt prend sa source dans l'assiette. Cette
opération est confiée par un chef d'assiette et de contrôle
des impôts (C A I).
I.2.1.2 : La liquidation de
l'impôt
C'est l'opération par laquelle est fixé le
montant de l'impôt dû par un contribuable. On dit à cet
égard que l'impôt de répartition pratiquement
négligé à l'impôt de quotité. Dans le
système de quotité, le rendement de l'impôt n'est pas
fixé d'avance comme en matière d'impôt de
répartition mais plutôt comme taux égal pour tous les
contribuables.
Cependant la fixation du montant de l'impôt à payer
est différente selon la capacité du chiffre d'affaires de chaque
contribuable.
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I.2.1.3 : Le recouvrement de
l'impôt
C'est l'ensemble des opérations qui ont pour effet de
transférer le fonds de patrimoine du contribuable vers la caisse du
trésor public. L'opération de recouvrement donne lieu à
distinguer entre les redevables qui sont ceux qui doivent verser l'impôt
au trésor et le contribuable qui supporte la charge définitive de
l'impôt.
La règle du recouvrement est le paiement volontaire,
mais il peut être forcé pour les mauvais contribuables, avec
l'avènement de la bancarisation de recettes fiscales, il existe deux
moyens de paiement de l'impôt en République Centrafricaine :
Le paiement par chèque ;
Le paiement par numéraire.
Mais dans ladite direction où nous sommes, le paiement se
fait toujours par numéraire car il n'y pas une banque en place.
En tout état de cause, tous les impôts doivent
obligatoirement être acquittés en totalité avant le 31
décembre de l'année en cours dans laquelle ils ont
été émis ou mis en recouvrement. Dans les directions
régionales, les opérations du recouvrement doivent être
confiées aux receveurs des impôts qui ont le grade des inspecteurs
des impôts.
I.2.2 : Les Objectifs de la Direction Régionale
Les objectifs de la direction régionale sont basés
essentiellement sur la modalité de recouvrement des différents
types d'impôts ci-dessous :
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L'Impôt Libératoire ;
La contribution des Patentes ;
Les Impôts Directs ;
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L'Impôt Foncier Bâti ; Les Impôts Indirects
; Le Droit d'enregistrement ;
L'Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ;
Le Minimum Fiscal (MF).
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I.2.2.1 : Impôt
Libératoire
I.2.2.1.1 : Les personnes imposables
Il est établi au profit du budget de l'Etat, un
impôt libératoire2. C'est un impôt annuel
exclusif de tous les autres impôts et taxes, auxquels sont soumises toute
personne physique exerçant une activité sur le territoire
centrafricain (commerciale et industrielle) et une profession qui ne figurent
pas dans la liste des exemptions permanentes et dont le chiffre d'affaires
annuel de toutes taxes comprises n'excédant pas trente millions de
francs CFA (30 000 000 fcfa).
I.2.2.1.2 : L'établissement de l'impôt
libératoire
Il est établi à partir des indications fournies par
le contribuable ou des renseignements dont dispose l'administration des
impôts.
Cependant, tous les contribuables qui entreprennent une
activité ou une profession passible de l'impôt libératoire
sont tenus de souscrire et de faire parvenir au service des impôts de
leur résidence fiscale au plus tard le 15
2 IL, Article 214 bis du code général
des impôts.
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janvier de l'année d'imposition, une déclaration
écrite sur un formulaire mis à leur disposition par
l'administration fiscale.
Ceux qui entreprennent en cours d'année l'exercice
d'une activité ou d'une profession imposable doivent en faire leurs
déclarations dans les dix jours suivant l'ouverture de
l'opération (nouveaux contribuables).
Doivent être mentionnés sur les
déclarations : Les noms et prénoms de l'exploitant ; La
résidence fiscale ;
Le numéro d'identification fiscale (NIF) ; L'adresse
(boite postale, téléphone, fax, email) ;
La désignation.
I.2.2.1.3 : Le paiement de l'impôt
libératoire
Le paiement de l'impôt libératoire est
fractionné en trois tranches avec intervalle d'un mois sans
émission préalable du rôle. Mais il existe deux types de
contribuables soumis au paiement de l'impôt libératoire.
I.2.2.1.3.1 : Le paiement de l'impôt
libératoire pour les anciens contribuables
Pour les anciens contribuables,
Le premier versement doit intervenir avant le 15 février
de l'année d'imposition ;
Le deuxième avant 15 avril ;
Le solde avant 15 juin.
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I.2.2.1.3.2 : Le paiement de l'impôt
libératoire pour les nouveaux contribuables
Pour les nouveaux contribuables, le point de départ pour
le fractionnement est le dépôt de déclaration.
Cependant, tout contribuable qui entreprend une
activité dans le deuxième semestre de l'année d'imposition
paye les droits dus en une seule fois. Car tout versement donne obligatoirement
lieu à la délivrance d'une quittance. A défaut de paiement
de l'impôt libératoire exigible dans les délais prescrits,
le montant de l'impôt est majoré de 25%.
I.2.2.1.4 : Les sanctions
prévues
Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs
déclarations dans les délais prescrits ou qui font une
déclaration erronée, seront taxés d'office et le montant
de l'impôt est majoré à 100%, si c'est le cas de manoeuvre
frauduleuse, l'amende est de cent mille francs CFA (100000 fcfa).
I.2.2.2 : La Contribution des
Patentes
I.2.2.2.1 : Les Personnes Imposables
La contribution des patentes étant l'un des
impôts payés annuellement en Centrafrique, est soumise à la
patente, les commerçants de gros et demis gros; les marchands de biens,
les exploitants des Télécom, les personnes qui exercent des
activités d'imports et exports dont leur chiffre d'affaires est
supérieur à trente millions de francs CFA (30 000 000 fcfa) sont
exclus de l'impôt libératoire mais soumis à la contribution
des patentes.
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I.2.2.2.2 : L'établissement de la contribution
des patentes
La contribution des patentes est établie d'après
le tarif qui figure dans le tableau a, b, c et d de la première à
la huitième classe qui est composé d'un droit proportionnel
égal au quart de la valeur. Les personnes physiques ou morales soumises
à la contribution des patentes doivent faire une déclaration
avant le 1er février de chaque année. La
réception de la déclaration est suivie du calcul des droits et de
la remise à l'intéressé du bulletin d'imposition en vue de
paiement qui comporte toutes les informations détaillées. Par
ailleurs, le titre de patente n'est délivré qu'après
paiement effectif.
I.2.2.2.3 : Le paiement de la contribution des
patentes
Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir
qu'à ceux qui ont payés. Tout patentable est tenu d'exiger sa
patente ou les bulletins d'impositions accompagnés des quittances,
lorsqu'il en est requis par les agents des impôts. Le titre de patente
est délivré lorsque le contribuable avait liquidé le
montant dû par l'agent de l'impôt.
I.2.2.2.4 : Les sanctions prévues pour la
contribution des patentes
Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs
déclarations dans les délais prescrits ou qui font une
déclaration erronée seront frappés d'une amende de
pénalité majorée de 50%, Si la bonne foi du contribuable
est établie. Dans le cas contraire, ils seront frappés d'une
amende de pénalité majorée de 100%.
A défaut d'affichage de la patente affiche, les
contribuables seront sanctionnés par une amende de cinq mille francs Cfa
(5 000 fcfa), lors de la
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1ère constatation et de vingt mille francs Cfa (20 000
fcfa) si l'affichage n'à pas été effectué quinze
jours après constatation.
I.2.2.3 : Les Impôts Directs
Les impôts directs sont perçus par voie de
rôle de manière périodique sur une matière imposable
permanente comme le revenu. Ils mettent directement en contact le contribuable
et le fisc.
I.2.2.3.1 : L'Impôt forfaitaire sur le Revenus
des Personnes Physiques
I.2.2.3.1.1 : Les personnes
imposables
Les personnes qui, compte tenu des charges de famille ou du
fait de la maigressité de leurs revenus sont imposables à IFPP au
titre des traitements pour les fonctionnaires d'Etat, et des salaires pour les
fonctionnaires privés ou ceux dont le montant de la cotisation dû
au titre de cet impôt est inférieur à IRPP.
I.2.2.3.1.2 Les modalités d'application de
l'IFPP
L'impôt forfaitaire sur les revenus des personnes
physiques est acquitté par anticipation selon les modalités
fixées. Toutefois, l'impôt dû par les salaires est
perçu par voie de retenue à la source.
Il est déductible du montant de l'IFPP et constitue une
contribution minimum. Les contribuables salariés percevant une
rémunération mensuelle brute égale ou supérieure
à trente mille francs Cfa (30 000 f Cfa) sont soumis à une
retenue mensuelle au taux de 5%. La base de calcul à retenir est la
rémunération brute diminuée du montant des allocations
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familiales. La retenue est opérée sur
l'intégralité des rémunérations perçues y
compris les avantages en nature.
I.2.2.3.2 : L'Impôt sur les Revenus des
Personnes Physiques
I.2.2.3.2.1 : Les Personnes Imposables à
IRPP
L'impôt sur le revenu est dû par toutes personnes
physiques ayant une résidence fiscale en République
Centrafricaine, possédant une habitation à leur disposition,
à titre de propriété d'usufruitier ou de locataire.
Ensuite, celles qui disposent du centre de leurs
intérêts vitaux c'est-àdire le lien avec lequel les
relations économiques et professionnelles sont plus étroites.
En outre, les personnes qui ont leur résidence
habituelle à l'étranger et qui ont des revenus en
République Centrafricaine, sont aussi soumises à l'IRPP.
Enfin, chaque chef de famille est imposable à IRPP tant
en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de
ses conjoints, de ses enfants et des personnes considérées comme
étant à sa charge.
I.2.2.3.2.2 : Les Personnes non imposables à
IRPP
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Sont affranchies de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques : Les agents diplomatiques ;
Les consuls et agents consulaires de nationalité
étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays
qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents
diplomatiques et consulaires centrafricains.
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