Paragraphe 2 : La procédure d'avancement de
l'agent contractuel
L'agent contractuel est régit par la convention
collective du 1er septembre 1960. Cette convention stipule à
l'article 9 : « Pour toute période de vingt et huit (28) mois de
services effectifs et congés payés, les agents contractuels
bénéficient d'un reclassement automatique à l'indice
immédiatement supérieur à l'échelle qui leur est
applicable, en fonction de la catégorie à laquelle ils sont
classés ».
L'avancement de l'agent contractuel s'effectue après
vingt et huit mois d'ancienneté, soit deux (2) ans et quatre (4) mois.
Cette procédure est plus simple que celle du fonctionnaire.
Contrairement à ce dernier, l'agent contractuel n'a pas besoin d'une
CAPA pour bénéficier d'un avancement. Pour en
bénéficier, il suffit qu'il constitue un dossier comprenant les
deux (2) pièces suivantes :
- un arrêté de dernier avancement ;
- une attestation de présence au poste signée par
le directeur dont il relève ;
- une fiche de notation individuelle.
Une fois prêt, le dossier de l'agent est transmis
à la direction générale de la fonction
publique, afin
de suivre le même circuit administratif que celui du dossier de
l'agent
fonctionnaire, circuit que nous décrirons au
deuxième paragraphe de la sous-section suivante.
Sous-section 2 : Rôle de la CAPA et circuit
administratif en matière
d'avancement
Cette sous-section décrira d'abord le rôle de la
Commission Administrative Paritaire d'Avancement (CAPA). Ensuite, elle mettra
en exergue le circuit administratif du dossier d'avancement.
Paragraphe 1 : Le rôle de la CAPA
Les CAPA des fonctionnaires congolais furent instituées
par le décret n° 62/429 du 29 décembre 1962. Dans son
étude sur la commission paritaire d'avancement des douaniers,
menée à la direction générale des douanes, affirme
Jean Claude BIYENGUI : « L'idée d'instituer ces commissions
provient de la préoccupation de prévenir le risque des
décisions arbitraires d'ordre individuel relative à la
carrière des fonctionnaires »1.
Ainsi, une CAPA est créée dans chaque corps de
fonctionnaires. Elle devrait comprendre un nombre égal de
représentants de l'administration et des syndicats. Il s'agit
d'instaurer un dialogue social dans les administrations. Ces commissions
constituent une forme privilégiée de la consultation des
représentations des organisations syndicales. Ces interlocuteurs dont
dispose l'administration publique ont qualité de débattre, au
niveau de ces instances, des questions relatives à l'avancement des
agents de l'État. Ce qui confère à cet organe consultatif
un caractère paritaire, c'est son nombre égal de
représentants de chaque partie.
À ce propos, Germaine AYANG NZE affirme que : « La
commission administrative paritaire d'avancement a pour rôle d'examiner
et de statuer de la situation administrative des agents qui, ayant rempli les
conditions d'avancement, doivent bénéficier d'un avancement aux
échelons. Elle est également compétente pour rechercher
les solutions amiables aux différends pouvant résulter de
l'interprétation des textes ». Ibid p.10.
1 J. C. BIYENGUI (2006), La commission administrative
paritaire d'avancement des douaniers, Note de recherche pour l'obtention du
CESAE, ESGAE Brazzaville, p.1.
La CAPA est convoquée une fois par an et est
présidée par le Ministre de tutelle ou son représentant.
Les prérogatives de préparation de cette commission appartiennent
à la Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF)
de chaque ministère, notamment au service des ressources humaines. Elle
est présidée par le Directeur général de la
fonction publique qui convoque les membres ci-après :
- le Directeur général des mines, des industries
minières ou son représentant ;
- le Directeur général du budget ou son
représentant ;
- le Directeur général du contrôle financier
ou son représentant ;
- le Directeur des affaires administratives et financières
du MMIMG ;
- le Directeur de la gestion des carrières administratives
de la fonction publique ;
- le chef de service des ressources humaines de la DAAF du MMIMG
;
- le chef de service des avancements de la direction
générale de la fonction publique ;
- les délégués de la fonction publique ;
et
- les syndicalistes.
À la fin des travaux de la CAPA, les tableaux
d'avancement étant signés, le dossier de l'agent fonctionnaire
est apprêté, pour suivre le circuit administratif cidessous.
Il convient de souligner que les dossiers comportant des
erreurs ne sont pas signés par les membres de la commission.
Après avoir été corrigés, ils font l'objet d'une
consultation à domicile. Celle-ci consiste, pour les
délégués de la fonction publique, à aller faire
signer les dossiers dont les erreurs ont été corrigées
dans les différents bureaux des membres ayant pris part à ladite
commission.
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