Section 2 : Les procédures d'avancement
Cette section traite de l'examen des procédures
d'avancement des deux catégories d'agents de l'État,
évoluant à la Direction Générale des Mines et des
Industries Minières d'une part, puis du rôle de la Commission
Administrative Paritaire d'Avancement (CAPA) et du circuit administratif que
suivent les dossiers d'avancement d'autre part.
Sous-section 1 : Examen des procédures
d'avancement
Seront étudiées dans cette section, les
procédures d'avancement des deux catégories d'agents de
l'État que sont les fonctionnaires et les contractuels.
Paragraphe 1 : La procédure d'avancement de
l'agent fonctionnaire
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire,
conformément au statut général qui le régit,
bénéficie non seulement de certains droits sociaux (droit
à la rémunération, droit à la promotion, droit
à un juste avancement, etc.), mais est aussi soumis à des
obligations que sont : l'obéissance
hiérarchique, la discrétion et le secret professionnel,
l'obligation de réserve et l'obligation de servir, etc. Cette
manière de servir fait l'objet d'une évaluation annuelle qui
s'opère au moyen de la feuille signalétique et de la notation.
C'est ainsi que, Alain PLANTEY affirme : « Il est normal
que les fonctionnaires fassent l'objet d'une appréciation de
l'autorité supérieure, qu'il s'agisse de leur valeur
professionnelle ou de leur comportement général dans le service
». Idem, p.494.
A- L'évaluation par la feuille
signalétique
Au sujet de la feuille signalétique, Germaine AYANG NZE
déclare que : « les feuilles signalétiques ont un
caractère individuel, elles portent la note qui est déterminante
pour l'évaluation du personnel ». Idem p.8. Cela signifie
que ce n'est pas l'administration qui la fournit, mais c'est le fonctionnaire
lui-même qui se la procure à la direction générale
de la fonction publique et la remplit, en sollicitant son ou ses
échelons, eu égard à la date consignée dans son
arrêté de dernière promotion. Le prototype de feuille
signalétique présenté à l'annexe est celui à
travers lequel l'agent fonctionnaire nommé X est évalué et
noté.
Il convient de signaler que la feuille signalétique
comporte un intercalaire intitulé «fiche de notation» que nous
examinerons ultérieurement. Comme on peut le constater, la feuille
signalétique est un document administratif sous forme de dépliant
qui contient quatre pages. La première page comporte les mentions
ci-après :
- le timbre du ministère émetteur du document :
dans le cas d'espèce, le
service émetteur du document c'est le ministère de
la fonction publique
chargé de la reforme de l'État avec ses structures
intermédiaires ;
- l'intitulé du document (feuille signalétique).
Les autres indications concernent l'état civil, les
diplômes obtenus, les mérites à la fonction, la date
d'entrée dans l'administration, le grade et le dernier échelon de
l'agent fonctionnaire avant la tenue de la Commission Administrative Paritaire
d'Avancement. Le deuxième volet intitulé «état des
services» est subdivisé en
services militaires effectués, et en services civils.
Le service militaire obligatoire n'étant plus effectué dans notre
pays, cette partie n'est plus remplie par le fonctionnaire. Le troisième
volet est celui où l'agent est apprécié et noté par
ses supérieurs hiérarchiques que sont le Chef de service, le
Directeur et le Directeur général pour les catégories II
et III. Les cadres de la catégorie I sont appréciés et
notés par le ministre. Compte tenu de la lenteur administrative, et du
volume des dossiers à traiter dans la plupart des cabinets
ministériels, il arrive que certains dossiers d'avancement des cadres de
la catégorie I, échelle 1 se limitent au niveau des directeurs
généraux des départements ministériels, ceci pour
faciliter la circulation régulière des dossiers.
Enfin, le quatrième volet, intitulé
«instructions pour la notation» est celle à laquelle les
autorités administratives se réfèrent pour noter l'agent
en tenant compte de sa catégorie et des quatre éléments
d'appréciations contenus dans chaque catégorie.
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