Les réseaux sociaux en ligne et la vie privée

Section 1 L'application incertaine de la loi Informatique et Libertés à Facebook

En dehors de l'Espace Economique européen (EEE)³⁶, il n'existe pas de texte international relatif à la protection des données à caractère personnel qui ait une valeur contraignante.³⁷ Cette absence de textes révèle la difficulté de trouver un accord au niveau mondial pour harmoniser les différentes législations et concilier la libre circulation des données avec le respect de la vie privée³⁸. Le responsable du traitement, même établi hors de l'EEE, doit dans certaines hypothèses appliquer la loi Informatique et libertés. La loi Informatique et Libertés telle que modifiée comporte une disposition spécifique permettant de déterminer son champ d'application territorial. Avant la transposition de la directive européenne de protection des données à caractère personnel, la loi applicable était déterminée par le droit international de droit commun, la loi Informatique et Libertés de 1978 ne prévoyant aucune disposition relative à son champ d'application territorial³⁹. La directive a

34 Délibération n°2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.

35 Délibération n°2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.

36 L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, membres de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) ont du transposé la directive 95/46 dans leur droit national en application des obligations imposées par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (guide CNIL « Transferts de données à caractère personnel vers des pays non membres de l'Union européenne » de juin 2008 p 14).

37 Les seuls textes internationaux traitant de la question des données personnelles sont les lignes directrices de l'OCDE du 23 septembre 1980, de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1990 et des dispositions de l'Organisation du commerce et de l'Organisation internationale du travail.

38 Jurisclasseur administratif, fascicule 274 : Informatique. Traitement de données à caractère personnel pargaraphe .12.

39 G. Goussu, C. Oudey Les critères d'applicabilité de la loi Informatique et Libertés. Disponible sur http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=1127.

donc introduit une règle de conflit⁴⁰ en la matière. Après avoir envisagé l'application du critère de territorialité relatif de la loi Informatique et Libertés (I), nous nous demanderons si la loi Informatique et libertés doit nécessairement s'appliquer (II).

I L'application du critère de territorialité de la loi Informatique et Libertés

L'article 5-I de la loi Informatique et libertés fixe deux critères alternatifs à son champ d'application territorial : le lieu d'établissement du responsable du traitement (A), ou le recours à des moyens de traitement situés sur le territoire français (B).