Les réseaux sociaux en ligne et la vie privée

2) La reconnaissance de la loi Informatique et Libertés comme loi de police

Selon l'article 3 du code civil, « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire». Le concept de loi de police est un concept assez flou puisque le texte ne dispense aucun critère sur ce que constituent les lois de polices et ne donne pas de liste indicative de celles-ci. Comme il n'existe pas de définition légale dans l'ordre juridique interne, il est nécessaire de se reporter à la définition de loi de police donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans l'affaire C-369/96 du 23 novembre 1999, Arblade⁵⁹ « il convient d'entendre cette expression comme visant des dispositions nationales dont l'observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'État au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire national de cet Etat membre ou à tout autre rapport juridique localisé dans celuici ».

Dans l'affaire Bénédicte S⁶⁰, le président du Tribunal de grande instance de Paris a refusé de reconnaitre à la loi Informatique et Libertés le caractère de loi de police au motif que l'application de la loi française ne s'imposait pas sans contestation possible pour la sauvegarde de l'organisation socioéconomique de la communauté nationale.

Plusieurs arguments militent en faveur de la solution contraire.

Tout d'abord, la valeur des données personnelles sur Internet : les données à caractère personnel sont non seulement un moyen d'identification de la personne mais ont également une valeur économique en raison du système de ciblage publicitaire⁶¹. Il est donc important que la loi Informatique et Libertés s'applique pour que ces données soient protégées.

Ensuite, d'autres textes de droit français protégeant les mémes intéréts ont valeur constitutionnelle : l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CESDH)⁶² relative au droit au respect de la vie privée et familiale, et l'article 9 du Code civil⁶³ relatif au respect de la vie privée. Le Conseil constitutionnel a de plus clairement reconnu la loi Informatique et Libertés comme assurant la

59 Disponible sur http://eurlex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=61996J0369

60 Ordonnance de réfóé du Tribunal de grande instance de Paris du 14 avril 2008 Bénédicte S. c/ Google.

61 E. Caprioli « Impunité de Google en matière de vie privée sur le territoire français » CCE n°10, Octobre 2008, commentaire 119.

62 Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 du Conseil constitutionnel.

63 Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 199 du Conseil constitutionnel.

protection d'un principe à valeur constitutionnelle, la liberté individuelle⁶⁴, qui est elle-même un principe fondamental garanti par les lois de la République⁶⁵.

Par ailleurs, au niveau communautaire, la Charte des droits fondamentaux⁶⁶ et le traité de Lisbonne consacrent expressément le droit à la protection des données à caractère personnel. Vingt deux des vingt sept Etats membres de la communauté européenne ont intégré le droit au respect de la vie privée dans leur constitution. Parmi eux, treize Etats ont déjà reconnu le droit à la protection des données personnelles comme principe à valeur constitutionnelle. L'environnement européen est donc propice à reconnaître à la loi Informatique et Libertés la valeur de loi de police.

Enfin, le président de la CNIL, Alex Türk, s'est prononcé, lors de la présentation du 28ème rapport d'activité de la CNIL en mai 2008, en faveur de l'inscription dans le préambule de la constitution de la protection des données personnelles⁶⁷. Par la suite, Alex Türk et l'ensemble des membres de la CNIL ont réitéré ce souhait de modification du préambule de la constitution souhait en décembre 2008. Un tribunal pourrait donc se fonder sur l'un de ses nombreux arguments et reconnaître, dans un contentieux opposant Facebook à un membre de ce site que la loi Informatique et Libertés est applicable.

L'application de la loi Informatique et Libertés aux données à caractère personnel françaises de Facebook semble donc possible. Les juges français pourraient néanmoins décider de se retrancher derrière l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Paris et décider que la loi Informatique et Libertés est inapplicable. Dans cette hypothèse, il convient d'envisager la protection dont bénéficieraient les données à caractère personnel françaises (B).

64 Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

65 Décision n° 76-75 DC du Conseil constitutionnel Fouilles des véhicules.

66 Article 8 Charte des droits fondamentaux.

67 Le Monde du 16 mai 2008 « La CNIL veut inscrire dans la constitution la protection des données personnelles ».