Les enjeux du gouvernement d'entreprises au Maroc

2- La limitation du cumul des mandats

La loi NRE a alourdi les règles régissant le cumul de mandats sociaux. Une personne qui exerce simultanément des mandats dans plusieurs sociétés anonymes doit désormais respecter les principes décrits ci-dessous.

Il convient dès à présent de préciser que la législation sur le cumul des mandats ne s'applique qu'aux personnes physiques. Elle ne s'applique pas aux mandats détenus par des personnes morales (par contre, elle s'applique aux représentants permanents de ces personnes morales).

En outre, seuls sont visés les mandats exercés dans des sociétés anonymes. Il n'existe pas de limitation pour les mandats exercés dans des sociétés par actions simplifiées (SAS) ou dans des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Ainsi vu Une personne physique ne peut en principe exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur ou plus de cinq mandats de membre du conseil de surveillance dans des sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Il existe cependant des situations dans lesquelles une même personne physique pourra exercer plus de cinq mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.

a) Dérogation pour les mandats dans les filiales

Par exception, le mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercé dans une société qui est contrôlée par une société dans laquelle la personne est déjà administrateur ou membre du conseil de surveillance ne sont pas pris en compte. Peu importe que les sociétés en cause soient cotées ou non cotées.

Seul le mandat exercé dans la société mère est donc pris en compte dans le calcul du nombre de mandats exercés, et pas celui exercé dans la filiale.

b) Dérogation pour les mandats dans les sociétés soeurs non cotées

Depuis la loi du 29 octobre 2002, il est également permis de ne comptabiliser que pour un seul mandat les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés dans les sociétés qui sont contrôlées par une même société holding (hypothèse de sociétés "soeurs"). Cette disposition ne bénéficie cependant pas aux sociétés cotées: les sociétés soeurs doivent être des sociétés non cotées. En outre, le nombre de mandats détenus à ce titre ne doit pas être supérieur à cinq.

3- Directeur général, membre du directoire ou directeur général unique

Pour le directeur général la loi du 29 octobre 2002 a légèrement assoupli la règle prévue par la loi NRE (qui n'autorisait qu'un seul et unique mandat, que la société soit cotée ou non). Désormais, deux mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique sont autorisés dans des sociétés anonymes si les deux sociétés dans lesquelles les mandats sont exercés ne sont pas des sociétés cotées. Une personne peut ainsi détenir deux mandats de direction dans deux sociétés non cotées sans lien juridique entre elles.

Dans les sociétés cotées une personne physique ne peut en principe exercer plus d'un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans des sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Par exception, un troisième mandat (dans les sociétés non cotées) ou un deuxième mandat (dans les sociétés cotées) de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique peut également être exercé dans une société si cette société est contrôlée par la société dans laquelle le premier mandat est exercé.

Dans ce premier chapitre on a pu survoler les différents normes et règles du GE sur lesquels les entreprises se basent pour adhérer à ce principe afin d'améliorer systématiquement leur gestion, et fonctionnement.

Au Maroc la politique développée depuis 1983 et formalisée dans le cadre du programme d'ajustement structurel visait 3 axes essentiels :

· la stabilité ou le contrôle des indicateurs d'équilibre macro économique

· le développement du cadre libéral

· l'appui à l'initiative privée

Au tour de ces trois axes on a pu remarquer que la décision d'investissement au Maroc reste tributaire d'une bonne gouvernance. Et la carence de gouvernance comporte des coûts importants pour la collectivité et tends à rendre inopérantes les mesures incitatives consenties par le pays pour l'investissement.

Le Maroc dispose aujourd'hui d'un arsenal de textes juridique importants, incluant de façon implicite ou explicite des normes relatives au GE, mais reste à savoir si ces dispositifs suffisent pour faire face aux changements radicaux que connaissent les entreprises au niveau international et surtout s'ils favorisent et appuient le programme d'investissement et de développement initié par l'état marocain

Avant de répondre à cette question dans notre 2éme partie il convient d'étudier d'abord dans ce chapitre les différentes lois qui traitent du GE.

CHAPITRE II : L'environnement juridique du gouvernement d'entreprise au Maroc

Le Maroc dispose aujourd'hui d'un arsenal de textes juridiques relativement important relatif à l'environnement commercial et financier et aux acteurs dans cet environnement. La plupart de ces textes incluent de façon explicite ou implicite des dispositions liées à la gouvernance d'entreprises, avec la création d'organes pouvant jouer un rôle spécifique dans ce domaine comme le CDVM par exemple. Pour la plupart, ils ont été émis, amendés ou complétés depuis la grande réforme du marché financier initiée en 1993. Nous reproduisons ci-après les textes qui peuvent avoir une relation directe ou indirecte avec les différents aspects de la gouvernance d'entreprise au Maroc.

Loi 17-95 relative à la Société Anonyme

Loi 5-96 relative aux autres sociétés commerciales

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Dahir portant loi 1-93-211 amendé et complété par les lois 34/96, 29/00 et 52-01 relatif à la Bourse

Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993, amendé par la loi 23/01 relative au CDVM

Dahir portant loi n° 1-93-213 du 21 septembre 1993 relatif aux OPCVM

Loi n° 35-96 relative au dépositaire central, promulguée par le Dahir 1-96-246 du 1/1/97, modifiée par la Loi 43-02

Loi n° 26-03 relative aux Offres Publiques

Loi n° 35-94 relative aux TCN

Loi n° 1-74-447 relative à l'arbitrage commercial

Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

Loi n° 10-98 relative à la titrisation des créances hypothécaires

Loi n° 15-89 réglementant la profession d'experts comptables et instituant l'Ordre des Experts Comptables

Règlement Général de la Bourse des Valeurs, approuvé par l'arrêté du Ministre des Finances 499/98 et amendé par l'arrêté du Ministre des finances et de la Privatisation 1994/04.

Comme on peut le remarquer, certains de ces textes datent d'avant la réforme du marché financier, comme le texte relatif aux obligations des commerçants, le texte relatif à l'arbitrage commercial. Mais tous les autres textes qui ont un impact direct et prépondérant sur la gouvernance d'entreprise sont venus après la grande réforme du marché financier de 1993, et se sont accompagnés de la création de nouveaux instruments et d'organes spécialisés jouant un rôle principal dans le marché financier tels que la société gestionnaire de la bourse, les sociétés de bourse, le CDVM, le dépositaire central (Maroclear), les OPCVM, etc. Certains d'entre eux ont même fait l'objet d'amendements depuis lors, comme le texte relatif au CDVM ou celui de la bourse des valeurs.

Notre propos ici est de passer en revue et d'analyser ces différents textes, ainsi que les organes qui les accompagnent sous l'angle de la gouvernance d'entreprise. Dans un souci de clarté, nous ferons l'analyse selon les principaux points composant les principes de l'OCDE en matière de gouvernance d'entreprise, tels que révisés en 2004.

Section I . Protection des actionnaires

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§I Rôle conféré par les textes au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) :

Les droits des actionnaires sont définis par le Dahir portant Loi 1-93-212, telle qu'amendée par la Loi 23-01 du CVDM, ainsi que par la Loi 17/95 relative aux SA. D'après l'article premier de la loi du CDVM, ce dernier, qui est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière sous la tutelle de l'Etat, « veille au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et en particulier s'assure de l'équité, de la transparence et de l'intégrité de ces marchés. Il assiste le gouvernement dans l'exercice de ses attributions en matière de réglementation de ces marchés ».

De façon plus explicite, le CDVM a pour rôle de :

- Protéger l'épargne investie suivant les appels publics à l'épargne émis dans le marché financier ;

- Veiller à l'information pertinente des investisseurs afin de leur permettre de prendre des décisions en toute Connaissance de cause ;

- Veiller au bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières en assurant la transparence, l'intégrité et la Sécurité des transactions ;

- Veiller au respect des diverses dispositions légales et réglementaires régissant le marché financier.

Le CDVM a donc un rôle de premier plan a joué en matière de contrôle d'application et de promotion des principes de bonne gouvernance dans les sociétés faisant appel public à l'épargne.

Depuis sa création, cet organe a joué un rôle non négligeable dans l'amélioration de l'environnement de l'investissement et de la transparence dans le marché financier, par le biais d'actions auprès des opérateurs et de la publication de plusieurs circulaires.

Cependant ses pouvoirs étaient limités par les premiers textes de la réforme du marché financier, qui ne lui permettaient pas de contrôler tous les acteurs ni d'aller jusqu'au bout de ses actions. Ce n'est qu'à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi 23-01 sur le CDVM que ce dernier a commencé à intervenir efficacement, avec des pouvoirs plus étendus donnant une force exécutoire à ses circulaires qui deviennent opposables aux tiers dès leur publication au Bulletin Officiel.

Selon l'Article 4-3 de cette Loi, le CDVM peut désormais prononcer des mises en garde et des sanctions quand ses circulaires ne sont pas respectées. Il peut à cet effet mener des enquêtes8 et dispose d'une commission paritaire pour instruire les faits susceptibles de donner lieu à des sanctions.

Par ailleurs, selon l'Article 4-1, le contrôle du CDVM s'étend désormais à tous les acteurs du marché, incluant les sociétés de bourse, la société gestionnaire, le dépositaire central, les OPCVM, les gestionnaires de Fonds, etc.

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§II Rôle conféré par les textes au dépositaire central (Maroclear) :

Maroclear est l'organe centralisateur qui assure la garde des titres, mais aussi le conseil et le contrôle en matière de respect des règles comptables. Il a été institué par la Loi n° 35-96 relative au dépositaire central9. Ce dernier a pour rôle :

- D'assurer la conservation des valeurs mobilières ;

- De faciliter la circulation des valeurs et en simplifier l'administration pour le compte de ses affiliés ;

- D'administrer les comptes courants de valeurs mobilières ouverts au nom de ses affiliés ;

- D'opérer tous virements entre les comptes courants sur instruction de ses affiliés ;

- De mettre en oeuvre toute procédure en vue de faciliter à ses affiliés l'exercice des droits attachés aux titres et 'encaissement des produits qu'ils génèrent ;

- Et enfin d'assurer la codification des valeurs admises à ses opérations.

Il faut reconnaître que depuis la création de cet organe en 1997, de grands progrès ont été réalisés en matière d'enregistrement et de sécurisation des transactions, avec élimination quasi totale des suspens. Les actions sont sécurisées et leur enregistrement centralisé selon un système de codification conforme aux standards internationaux10.

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§III Rôle conféré par les textes à la société gestionnaire de la bourse (BVC) :

La BVC a été créée dans sa forme juridique actuelle (Bouse des Valeurs de Casablanca - BVC -) par le Dahir portant Loi

1-93-211, amendé et complété par les Lois 34/96, 29/00 et 52-01. C'est une société privée dont le capital est détenu à parts égales par les sociétés de bourse. Elle a pour mission de :

- Mener des actions en vue du développement de la Bourse des Valeurs de Casablanca ;

- Prononcer l'introduction des valeurs mobilières à la cote de la Bourse des Valeurs ;

- Prononcer la radiation des valeurs mobilières de la cote de la Bourse des Valeurs ;

- Veiller à la conformité des opérations de négociation et de dénouement effectuées par les sociétés de bourse

au regard des Lois et règlements en vigueur ;

- Veiller au fonctionnement régulier des transactions boursières ;

- Porter à la connaissance du CDVM toute infraction qu'elle aura relevée dans l'exercice de sa mission.

Beaucoup de progrès ont été réalisés depuis la privatisation de la bourse suivant la réforme initiée en 1993, notamment en ce qui concerne la modernisation de la bourse et le système de cotation. La dématérialisation des titres et la migration d'un système de cotation traditionnel à la criée à un système électronique ont été réalisés. Le règlement/livraison avec un décalage de J+3 est assuré avec la mise en place d'un système de garantie de bonne fin depuis 2003, régi par le règlement général de la bourse des valeurs.

Cependant, force est de constater que beaucoup reste encore à faire, en effet :

- Pour ce qui est du développement de la bourse, qui est l'une des missions essentielles de la société gestionnaire, il faut reconnaître que les réalisations restent maigres à en juger par le faible nombre de sociétés cotées qui est resté stationnaire autour de 53 depuis 1998, comparé à environ 40.000 sociétés ayant une forme juridique de sociétés de capitaux leur permettant d'être cotées.

En ce qui concerne la liberté de transfert des actions, le CDVM demande aux sociétés cotées d'éliminer toute clause de limitation des transferts d'actions de leurs statuts. Cependant, la Loi 17/95 relative aux SA comporte des dispositions qui permettent de limiter le transfert des actions enregistrées, telles que la clause du droit de préemption. Les statuts de la société peuvent aussi être assortis d'un pacte d'actionnaires ou assujettir le transfert d'actions à l'approbation préalable des actionnaires (clause de droit d'agrément).Cependant, les clauses d'agréments visées à l'article 253 de la loi n° 17- 95 précitée, portant sur les titres d'une société visée par une offre publique, ne peuvent être opposées par les actionnaires de cette société à l'initiateur de l'offre publique

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SECTION II Le droit des actionnaires à l'information

En ce qui concerne le droit à l'information, les investisseurs ont le droit, en plus des informations semestrielles et annuelles qui font l'objet de publications obligatoires, d'obtenir des informations sur une société dont ils sont actionnaires, notamment la liste des actionnaires et la part que chacun détient dans le capital15. Cependant, ces informations ne peuvent être fournies que de façon ponctuelle sur demande et au siège de la société. Si la société refuse de donner l'information requise, l'actionnaire peut demander au tribunal de l'obtenir en son nom.

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En ce qui concerne le droit de vote aux assemblées, il est en principe garanti par la Loi à tous les actionnaires. Toutefois, la Loi 17/95 relative aux SA permet aux sociétés d'exiger qu'un actionnaire détienne un minimum de dix actions afin de pouvoir participer aux assemblées générales annuelles ordinaires (AGO) Dans ce cas, les actionnaires minoritaires peuvent se regrouper pour rassembler le nombre d'actions requises.

Le vote par délégation est permis, mais la personne qui vote par délégation doit être actionnaire de la société et sa signature certifiée par une entité administrative. Il n'existe pas de dispositions légales sur le vote par correspondance bien que quelques sociétés le pratique. Les actionnaires qui envoient un «vote en blanc» au président du Conseil donnent leur vote en faveur des résolutions proposées par le Conseil. Pour pouvoir voter, les actionnaires doivent justifier leur qualité d'actionnaires cinq jours avant l'AGO et toute pression ou mesure affectant la liberté de vote est interdite par la loi. Tout actionnaire a le droit d'être informé des droits de vote liés aux différentes catégories d'actions. Les noms des actionnaires nominatifs sont enregistrés dans le registre des transferts disponible au siège de la société. Les sociétés doivent également soumettre un tableau énumérant les principaux actionnaires lors de leur déclaration annuelle d'impôt (document faisant partie de la liasse fiscale).

En ce qui concerne la libération et le droit de vote conféré par les actions, au moins 25 % du prix de souscription des actions en numéraire doit être libéré à l'émission, le reste dans un délai maximum de trois ans. Les actions non entièrement libérées sont cependant enregistrées et ont droit de vote. Au cas où la société décide de rembourser des actions, les actionnaires enregistrés peuvent recouvrer la valeur nominale de leurs actions. Ces actions remboursées (actions de jouissance) ne reçoivent plus de dividendes mais continuent à avoir droit de vote. Des droits de vote double peuvent être accordés par le Conseil d'Administration ou l'assemblée extraordinaire aux détenteurs d'actions entièrement libérées et enregistrées au nom du même actionnaire pendant deux ans au moins. Si elles sont vendues ou converties en actions au porteur, elles perdent leur droit de vote double. Article 253 de la Loi 17/95 relative aux SA. Si l'acheteur n'est pas approuvé dans les 30 jours, le Conseil d'Administration doit s'efforcer de trouver un acquéreur pour lesdites actions.

Des actions préférentielles peuvent être émises si la société a enregistré des résultats positifs et distribué des dividendes les deux années précédentes ; le dividende préférentiel est cumulatif. Durant la liquidation, ces actions ont priorité sur les actions régulières. Elles n'ont pas le droit de vote ni le droit de participer à l'AGO, mais acquièrent ces droits si aucun dividende n'a été distribué pendant trois ans. La Loi 17/95 relative aux SA a introduit les certificats d'investissement sans droits de vote.29 Pour chaque certificat d'investissement, un droit de vote correspondant est émis.

Le droit de vote ne peut être vendu qu'avec un certificat d'investissement ou au détenteur d'un certificat d'investissement.

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SECTION III  les administrateurs et les commissaires aux comptes :

Les membres du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance sont élus par l'AGO.Il revient également à L'AGO de nommer et remplacer les commissaires aux comptes et d'arrêter la rémunération globale du Conseil d'Administration et celle du commissaire aux comptes.

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§I La participation à la tenue et aux décisions de l'assemblée Générale Ordinaire (AGO) :

En ce qui concerne la tenue de l'assemblée, l'AGO se réunit une fois par an dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice comptable. La réunion est convoquée par le président du Conseil d'Administration ou par le président du Conseil de Surveillance en cas de structure bicéphale. Elle peut également être convoquée par les commissaires aux comptes, par le tribunal à la demande des actionnaires détenant au moins 10 % du capital. L'annonce doit être publiée 30 jours auparavant dans un journal d'annonces légales incluant des informations de base sur l'identité de la société, ainsi que la date, l'heure, l'endroit, le programme et les résolutions proposées.

Les résolutions doivent spécifier si elles ont été approuvées ou non par le Conseil. L'annonce inclut également les états financiers annuels synthétiques. Pendant une période de 15 jours précédent l'AGO, les sociétés doivent mettre à la disposition des actionnaires, au siège, les informations suivantes : le programme de la réunions et les résolutions proposées, une liste comprenant les noms des membres du Conseil d'Administration et des informations sur les nouveaux membres proposés, une liste des actionnaires remontant à 30 jours avant l'AGO, un état d'inventaire, les états financiers synthétiques, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport du Conseil d'Administration et la distribution proposée des dividendes. Les actionnaires ont le droit de demander des copies de cette information sauf pour l'inventaire.

Les actions préférentielles ne peuvent excéder plus d'un quart du capital (article 263 de la Loi 17/95 relative aux SA)

Si le Conseil d'Administration ne convoque pas l'AGO ou ne soumet pas les états financiers et le rapport des administrateurs, ces derniers sont passibles d'amende. Si le président du Conseil d'Administration ne suit pas les procédures de notification, il est également passible d'amende. Les actionnaires représentant 5% du capital ont le droit de proposer des résolutions à l'ordre du jour, et seules les rubriques figurant à l'ordre du jour peuvent être discutées à l'AGO, sauf les décisions relatives aux administrateurs. Le quorum de la première réunion de l'AGO est de 25 %, mais il n'y a pas de quorum minimum au second tour. Les décisions sont prises à la majorité simple des actionnaires présents. L'AGO est dirigée par les deux actionnaires les plus importants, qui peuvent déléguer cette responsabilité.

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§II La participation à la tenue et aux décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :

Les décisions relatives aux modifications des statuts des sociétés, leur dissolution ou prorogation, les fusions et les acquisitions, sont du ressort des assemblées extraordinaires des actionnaires (AGE). Le quorum de présence est de 50% au premier tour, et de 25% au second tour ; les décisions requièrent une majorité des deux tiers. La décision de procéder à une émission de capital est prise par l'AGE ou déléguée au Conseil d'Administration. Les actionnaires ont le droit de préemption. Si le Conseil d'Administration ne respecte pas ce droit, ses membres sont passibles de sanctions (emprisonnements et amende). Toutefois, le droit de préemption peut être annulé sur décision de l'AGE. Les décisions d'une société de racheter ses actions, et le prix d'offre, sont prises par les actionnaires réunis en AGE (sous réserve de l'approbation du CDVM) et sont valables pendant 18 mois. Une société ne peut détenir plus de 10 % de ses actions.

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??SECTION IV Le traitement équitable des actionnaires :

D'après l'article premier de la Loi sur le CDVM, ce dernier « ....s'assure de l'égalité de traitement des porteurs de valeurs mobilières ». La Loi 17/95 relative aux SA rend les commissaires aux comptes responsables du traitement équitable de tous les actionnaires. L'action de groupe n'existe pas, mais les actionnaires représentant 10 % du capital peuvent demander au tribunal de désigner un expert pour examiner une décision controversée de gestion ou du conseil. Ils peuvent intenter une action en justice contre les administrateurs et désigner un représentant dont le mandat doit comporter le nom et l'adresse de chaque actionnaire impliqué, et le montant des dommages. La même procédure est suivie dans une action en justice au nom de la société (action en référé). C'est le devoir des tribunaux de commerce de faire respecter les droits des actionnaires et de leur appliquer un traitement équitable. En outre, le code du commerce prévoit la possibilité de régler les différends par arbitrage. Il est prévu d'établir les centres d'arbitrage dans les chambres de commerce, mais à ce jour, seule la Chambre Internationale de Commerce de Casablanca assure l'arbitrage.

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??SECTION V Le rôle des parties prenantes dans la gouvernance d'entreprise

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§ I Les salariés

Un nouveau code du travail a été adopté par la chambre des représentants en juillet 2003. L'AGE peut octroyer des privilèges aux employés ou à certains actionnaires à l'occasion d'une augmentation de capital. L'article 10 de la Loi de Finance 2001 a introduit des plans d'options sur titres pour les employés. Les achats d'actions peuvent être émis avec une remise allant jusqu'à 10 % du prix du marché et peuvent être utilisés sur deux ans. Les employés doivent conserver les actions pendant trois ans pour que la plus value ne soit pas taxable.

Les détenteurs de certificats d'investissement, d'actions préférentielles et les représentants des associations de porteurs ont droit d'accès à la même documentation que les actionnaires.

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§ II Les créanciers détenteurs d'obligations

Toute décision impliquant des fusions ou acquisitions doit être soumise aux détenteurs d'obligations et d'obligations convertibles de la société absorbée. A défaut, ils doivent être remboursés. S'ils ne se mettent pas d'accord ou s'il n'y a pas un quorum suffisant pour prendre une décision, l'association des porteurs peut s'opposer à la fusion au tribunal qui peut exiger un remboursement immédiat ou des garanties satisfaisantes.

Les détenteurs d'obligations ont le droit de former une association et d'élire un représentant. Ils sont autorisés à assister à l'AGO mais ne votent pas. Les détenteurs d'obligations peuvent être convoqués en assemblée générale spéciale par leur représentant, par ceux qui détiennent au moins 10 % des obligations, par le Conseil d'Administration de la société, ou par les liquidateurs.

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SECTION VI Transparence et diffusion de l'information

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§ I Obligation de publication d'informations :

D'après l'Article 20 de la Loi 23-01, le CDVM s'assure du respect des obligations d'information par les personnes et organismes faisant appel public à l'épargne. Par ailleurs, les membres du Conseil d'Administration doivent veiller à ce que les conditions de diffusion de l'information soient respectées. Ils sont passibles d'amende et d'emprisonnement s'ils publient sciemment des états financiers qui ne donnent pas une image sincère et fidèle de la société.

Le CDVM est chargé de faire appliquer la loi sur la diffusion de l'information et a publié plusieurs circulaires sur le sujet. Selon l'Article 16 de la Loi 23-01, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de publier notamment le Bilan, le CPC, l'ESG, le TF, l'ETIC, ainsi qu'un résumé du rapport du commissaire aux comptes, au plus tard au 31 mars de chaque année dans un journal d'annonces légales. Après l'approbation par l'AGO des états financiers, les sociétés ont vingt jours pour les publier avec le rapport des commissaires aux comptes, et un mois pour les déposer au tribunal sous peine de sanctions. Les sociétés cotées doivent aussi publier un compte de résultat semestriel estimé, comparant le semestre écoulé avec le semestre correspondant de l'exercice antérieur, ainsi qu'un bilan provisoire.

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Le CDVM exige aussi que toute information pouvant avoir un impact sur le prix de l'action doit lui être communiquée immédiatement et publiée. Il peut demander aux sociétés de fournir des informations supplémentaires et de faire des ajustements dans leur communiqué. Cependant, des problèmes subsistent en ce qui concerne la qualité de l'information diffusée. La loi ne requiert pas la diffusion des objectifs stratégiques des sociétés. La nouvelle loi sur le CDVM, donnant plus de pouvoirs à ce dernier, stipule que l'information publique doit être précise et fiable et que toute information importante doit faire l'objet d'une publication pour le marché ; une circulaire définissant la notion d'information d'importance a été publiée par le CDVM en 1997.

Les commissaires aux comptes soumettent des rapports spéciaux quand la pérennité de l'entreprise est compromise et que la société est en danger de liquidation. Les procédures à suivre sont spécifiées dans la Loi portant code de commerce 15/95. Il n'est pas obligatoire de diffuser des informations sur les structures de gouvernance et les politiques commerciales, ni sur les facteurs de risque prévisibles.

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Les textes précisent aussi que les sociétés sont tenues de tenir un registre pour les détenteurs d'actions nominatives. Tout détenteur d'actions nominatives peut en obtenir une copie certifiée, signée par le Président du Conseil d'Administration/Surveillance. Quinze jours avant leur AGO, les sociétés doivent fournir à tout actionnaire qui le demande une liste de leurs actionnaires, avec les pourcentages respectifs de capital détenu et la catégorie des actions. Si la société refuse d'obtempérer, le tribunal peut l'astreindre à fournir cette information. Les sociétés doivent aussi inclurent dans leur déclaration annuelle d'impôt leurs principaux actionnaires.

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§II Information sur le Conseil d'Administration

En ce qui concerne l'information sur le Conseil d'Administration, une liste comportant les noms des administrateurs ou les membres du Conseil de Surveillance ainsi que les candidats, est disponible avant l'AGO. La rémunération globale du Conseil d'Administration est fixée par l'AGO. La loi n'impose pas la diffusion des rémunérations individuelles, ni celles relatives aux antécédents de carrière ou de fonctions des administrateurs. Il s'agit des textes suivants :

- Articles 17-18, Loi 1-93-212 CDVM

- Article 22, Loi 212 CDVM

- Circulaire n°05/97 relative à la publication d'informations importantes par les sociétés dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs

- Articles 546-559 du Code de commerce 15/95

- Article 159 de la Loi 17/95 relative aux SA

- Article 245 de la Loi 17/95 relative aux SA

- Article 16 de la Loi 212 CDVM

- Articles 145 et 148 de la Loi 17/95 relative aux SA

- Article 55 de la Loi 17/95 relative aux SA^7(*)

SECTION VI Le Conseil d'Administration et conventions réglementées

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§ II Le conseil d'administration

Conformément à la Loi 17/95 relative aux SA, les sociétés ont le choix entre deux structures d'administration :

- Soit un Conseil d'Administration unique

- Soit un Conseil de Surveillance et un Directoire.

Les sociétés avec un organe unique doivent réunir sous une seule personne les fonctions de Président du Conseil et de

Directeur Général (PDG). Le PDG représente la société vis-à-vis des tiers et dispose de pouvoirs étendus. Il peut déléguer ses pouvoirs, mais reste responsable. Certaines grandes entreprises, notamment publiques, sont passées à la structure à deux organes (Directoire et Conseil de Surveillance) pour éviter la responsabilité assumée par le cumul des fonctions de Directeur Général et de Président.

Les procédures de nomination sont les mêmes pour les Conseils à organe unique et les Conseils de Surveillance. La Loi ne fixe pas de limite au nombre de Conseils d'Administration dont un individu peut être membre.

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Le Conseil est responsable vis-à-vis de la société et de ses actionnaires. Ses fonctions essentielles incluent la définition des objectifs de l'entreprise, le suivi de la gestion, la préparation et l'approbation des états financiers, la convocation des assemblées générales, la nomination et le remplacement du président du Conseil/DG, la fixation des rémunérations des administrateurs, du président et des gestionnaires, la possibilité d'émettre des garanties ou d'effectuer des dépôts, et la préparation et soumission des rapports des administrateurs à l'AGO.

Dans le cas de structure à organe unique (Conseil d'Administration), les administrateurs sont chargés de la surveillance, de la gestion et de la vérification des comptes. La Loi 17/95 relative aux SA suggère que ces derniers forment entre eux des comités de rémunération et d'investissement.

Dans le cas de structure bicéphale, le Conseil de Surveillance établit la rémunération des membres du directoire. Ce dernier a une indépendance au niveau de la gestion, mais doit faire des rapports de gestion au Conseil de Surveillance sur une base trimestrielle. Avec l'autorisation du Conseil de Surveillance, le directoire peut déléguer ses responsabilités à des personnes tierces. Toutefois, la responsabilité du directoire demeure entière. L'une des fonctions principales du Conseil de Surveillance est le contrôle indépendant de la gestion. De plus, le Conseil de Surveillance peut demander au directoire tout document qu'il juge nécessaire et d'expliquer ses décisions de gestion ou de défendre la pertinence d'une dépense.

Les statuts de l'entreprise peuvent stipuler que certaines décisions de gestion importantes soient préalablement approuvées par le Conseil de Surveillance. Au cas où le Conseil de Surveillance refuserait l'approbation, le directoire a le droit de soumettre la question à l'AGO^8(*).

§II Les conventions réglementées :

Les conventions réglementées si elles se déroulent aux prix du marché n'ont pas besoin d'être autorisées par le Conseil d'Administration ni publiées. Si elles se déroulent dans des conditions spéciales, la partie directement ou indirectement intéressée doit en informer le Conseil d'Administration et obtenir son autorisation. L'administrateur intéressé ne vote pas.

Le Conseil d'Administration informe le commissaire aux comptes de l'événement dans les 30 jours, afin de préparer sur le sujet un rapport pour l'AGO. Si elle ne ratifie pas la décision du Conseil d'Administration et si des coûts sont générés par l'annulation de la transaction, ces coûts peuvent être imputés au compte de l'administrateur concerné et aux autres administrateurs. Si une convention réglementée a lieu au détriment de la compagnie sans autorisation préalable du Conseil d'Administration, elle peut être annulée. Il n'y a pas de règles spécifiques requérant la publication des conventions réglementées.

PARTIE II : PRATIQUE DU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AU MAROC

Dans toute discussion sur le GE, la distinction clé entre les marchés émergeants et les marchés développés et que dans ces derniers, les questions tournent autour du problème des actionnaires minoritaires et de l'agent principal^9(*) . Dans les marchés émergeants par contre, les questions clés concernent le degré auquel ces institutions d'appui, dont dépend la gouvernance d'entreprise sont en place et les moyens par lesquels elles peuvent être renforcées.

Dans la plupart des marchés émergeants, y compris le marché marocain, il se pose également un problème central de dominance des détenteurs de paquets d'actions dans l'entreprise c'est-à-dire les entreprises familiales. Dans cette situation ces détenteurs paquets peuvent générer in cash Flow (bénéfice net plus amortissement) avantageux pour eux même ou de prendre pour l'entreprise des décisions avantageuses beaucoup plus pour leur stratégie d'affaires que pour l'entreprise en général.

L'importance du tissu des PME/PMI dans l'économie marocaine justifie l'implication des autorités à renforcer les principes du GE dans notre pays du fait qu'une bonne gouvernance est une composante de la mise à niveau de nos entreprises puisqu'elle peut faciliter l'accès au financement et aux systèmes de garantie, instaure la confiance entre les partenaires, développe et consolide la compétitivité de l'entreprise.

Dans cette partie on aura a traiter de l'implication des principes du GE dans les entreprises marocaines et la compatibilité de ces pratiques avec les normes des entreprises marocaines dans une 2éme section des recommandations pour améliorer la pratique du GE dans le tissu des entreprises marocaine seront établis avec un cas d'exemple de gestion d'entreprise marocaine dans un cadre public.

CHAPITRE I : Etat des lieux de la gouvernance dans l'entreprise marocaine.

SECTION I : caractère des entreprises marocaines

Pour le Maroc, le GE constitue une étape, importante pour compléter le dispositif de mise à niveau des entreprises et pour mieux les ancrer dans la globalisation. Mais reste à savoir est ce que le tissu des entreprises marocaines permet une bonne pratique de la gouvernance d'entreprise.

§ I : les sociétés familiales et le gouvernement d'entreprise.

La gouvernance des entreprises familiales diffère fondamentalement de celle des grosses sociétés dont les actions sont cotées en Bourse. Dans les entreprises appartenant à une famille, le contrôle est entre les mains d'une ou de quelques personnes, ce qui facilite la prise de décision, réduit les coûts de la gouvernance et permet de prendre des décisions inhabituelles mais stratégiquement avantageuses. Ces avantages en matière de gouvernance peuvent s'avérer nettement profitables sur le plan économique.

Toutefois, une entreprise en expansion devient en général de plus en plus complexe et exige une structure plus formelle. Les dirigeants de l'entreprise familiale doivent alors adapter leurs méthodes de gouvernance. En fait, la réussite entraîne le besoin de s'adapter et de changer, et toute entreprise familiale doit un jour faire face à cette nécessité.

1- Avantages et inconvénients des entreprises familiales

Du fait que la propriété est entre les mains d'un ou de plusieurs membres d'une même famille, les entreprises familiales présentent des avantages et des inconvénients. Sur le plan positif, le contrôle de la propriété permet une optique à long terme. Les investissements effectués avec patience et de façon méthodique pourront procurer plus tard de grands avantages. Les investissements en matière de culture d'entreprise peuvent aussi donner des résultats que les sociétés gérées en vue de l'obtention de résultats boursiers à court terme n'ont pas le temps de récolter. De plus, les sociétés entre les mains d'un petit groupe de propriétaires peuvent appliquer des stratégies contradictoires et rejeter les solutions et dépourvues d'originalité.

En revanche, les sociétés administrées par quelques personnes peuvent être isolées et coupées des réalités du marché. La recherche du confort personnel et le renoncement à toute responsabilité extérieure risquent de mener à une stratégie dépassée, à un manque de préparation de la succession et à la stagnation structurelle. En outre, les querelles non maîtrisées entre membres de la famille propriétaire peuvent être catastrophiques pour l'entreprise.

La différence entre une entreprise familiale qui succombe à ses faiblesses et une société qui exploite ses atouts relatifs réside dans la qualité du régime de gouvernance. Les entreprises familiales prospères apprécient le pouvoir que leur confère le contrôle de la propriété, acceptent volontiers de confier la responsabilité à un conseil d'administration indépendant et prennent soin de définir correctement les rôles et les responsabilités des propriétaires, des dirigeants et du conseil d'administration.

La différence que présentent les entreprises familiales tient au fait que le caractère de la propriété est différent. Les entreprises familiales prospères comprennent aussi que les pratiques de la gouvernance doivent évoluer pour refléter les changements qui interviennent dans leur branche d'activité et au sein de la famille.

2- La vocation de l'entreprise familiale

Les entreprises familiales se caractérisent non seulement par la concentration du contrôle mais souvent par le profond attachement sentimental des propriétaires à leur affaire. Une famille peut éprouver un sentiment d'obligation morale envers les autres parties prenantes ou même considérer son entreprise comme un moyen d'apporter une contribution positive à la société. De plus, les propriétaires d'une entreprise familiale conçoivent parfois celle-ci comme un patrimoine social que les générations antérieures ont fait grandir et qu'ils doivent transmettre aux générations suivantes.

Le manque de liquidités constitue une autre importante différence entre les entreprises familiales et les autres. Les familles ont parfois de la difficulté à renoncer au contrôle de l'entreprise. Certaines d'entre elles imposent des restrictions juridiques à la vente d'actions, et de nombreuses entreprises familiales sont entre les mains de particuliers. Dans ces circonstances, il peut être difficile de créer un marché en vue de la vente d'actions.

La possession d'actions dans une entreprise familiale tend à concentrer la richesse de particuliers dans un seul élément d'actif. Un pourcentage disproportionné de la fortune de nombreuses personnes est souvent immobilisé dans l'affaire familiale. Il s'ensuit que, en tant que groupe d'investisseurs, les propriétaires de l'entreprise s'exposent à des risques plus élevés que s'ils avaient un portefeuille d'actions diversifié. La concentration du risque amène les propriétaires d'entreprises familiales à prêter une attention plus soutenue à leurs investissements et à se montrer plus actifs et plus engagés. Et ceci, à son tour, incite davantage les familles à remédier à ce qui ne va pas dans l'entreprise plutôt qu'à fuir les problèmes. Parfois, le souci de la réputation de la famille peut paraître aussi important que ses investissements collectifs dans l'entreprise.

§ II : PME/PMI au Maroc et gouvernement d'entreprise

Il est important de souligner le caractère relatif qui caractérise la taille d'une entreprise en fonction notamment de l'activité exercée et des caractéristiques de l'économie du moment. Plusieurs définitions sont données aux PME; certaines à caractère conceptuel, d'autres sont chiffrées. Conceptuellement, la PME/PMI est souvent définie comme une entreprise familiale indépendante à pouvoir de marché limité et où le chef d'entreprise dirigeant assume de fait les principales responsabilités de gestion quelque soit la forme juridique de l'entité. Au plan quantitatif, la charte relative à la promotion des PME (Loi 53-00 du 23/07/02) retient la définition légale suivante: « Est définie comme PME une entreprise gérée par des personnes physiques propriétaires et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une personne morale ou un investisseur institutionnel ».

L'intérêt de traiter de ce sujet se justifie par la pérennité de l'importance du tissu des PME/PMI dans toutes les économies quelque soit leur stade de développement et plus spécifiquement dans l'économie marocaine. Il se justifie aussi parce que la bonne gouvernance est une composante de la mise à niveau du tissu des PME PMI marocaines. En effet, elle Facilite l'accès au financement; attire des ressources humaines efficientes, Instaure la confiance partenariale (clients, fournisseurs, associés professionnels...), développe et consolide la compétitivité de l'entreprise.

La PME/PMI se caractérise par la propriété familiale du capital et par un système d'objectifs qui intègre les intérêts de la famille et ceux de l'entreprise. Il en résulte une forte concentration du pouvoir de management entre les mains des entrepreneurs propriétaires et dirigeants (EPD). Propriété et management sont conjoints. La PME/PMI se caractérise aussi par un faible pouvoir de marché et des styles de management multiples. Ces derniers peuvent être fermés avec des visions stratégiques vivrières ou rentières ; ou au contraire, ouverts avec des visions stratégiques privilégiant le développement de l'entreprise. La théorie de la gouvernance d'entreprise ne peut être appliquée ni perçue dans la PME/PMI comme elle le serait dans la grande entreprise.

Le système de gouvernance pour la grande entreprise suppose que les dirigeants d'entreprise soient contraints dans leurs décisions et actions par des mécanismes disciplinaires internes et externes. Ces mécanismes doivent permettre de sécuriser les actionnaires mais aussi toutes les parties prenantes à l'entreprise (dirigeants, créanciers, partenaires commerciaux, salariés, état et collectivités...) dans leurs transactions et relations avec l'entreprise Les mécanismes externes sont des mécanismes de marché, de contrepouvoirs, de réglementation etc. Et les mécanismes internes sont liées aux règles et conditions d'exercice du pouvoir de direction notamment au niveau du conseil d'administration (composition, indépendance des membres, surveillance mutuelle,..).

1- La relation actionnaires - dirigeants :

Cette relation est fondamentale dans le système de gouvernance de la grande entreprise; elle semble l'être beaucoup moins au niveau de la PME/PMI, sauf cas spécifiques. La relation Actionnaires - dirigeants de PME/PMI ne peut être pensée de la même manière que dans la grande entreprise du fait notamment de la propriété familiale du capital et de la non séparation du pouvoir de direction et de la propriété. Même dans les PME/PMI à statut de SA, le rôle du conseil d'administration est symbolique et demeure prédominé par le pouvoir familial. Cette situation induit des risques élevés de non gouvernance, d'abus de pouvoir et de confusion de patrimoines parfois au détriment de l'entreprise et de ses parties prenantes. La PME n'étant généralement pas cotée sur le marché boursier, le droit des actionnaires minoritaires se trouve réduit au bon vouloir du majoritaire.

Certaines PME/PMI ouvrent leur capital à des actionnaires externes, en particulier financiers (capital risque, Investisseurs financiers...) dans le cadre de contrats ou de pactes d'actionnaires. Ces pactes veillent à la mise en place de règles de bonne gouvernance (décisions stratégiques, entrée et sortie de dirigeants, transparence et information, protection des intérêts des minoritaires...) ; - Certains EPD de PME/PMI confient la gestion de leur entreprise à des dirigeants salariés externes à la famille et mettent en place un cadre de gouvernance permettant le suivi et le contrôle de leurs intérêts.

2- La relation entreprise - salariés

L'analyse des relations entreprise - salariés est un autre champs important de la spécificité de la gouvernance des PME/PMI. - Dans la PME/PMI, l'interférence du capital et du pouvoir familial peut pivoter ces relations au détriment du salarié compétent et par suite au détriment de la performance de l'entreprise. Le système d'évaluation, de motivation peut faire l'objet d'une opacité destructrice de valeur. - A l'opposé, toujours dans la PME/PMI ouverte et dynamique, la mise en valeur des compétences, la proximité décideurs-exécutants, la flexibilité, le développement d'un esprit et d'une implication maison et la motivation par le mérite peuvent conduire à la performance. Les salariés conditionne l'efficacité, la productivité et la performance de ces derniers et seraient créateur de valeur.

3- les relations PME/PMI - parties prenantes

La gouvernance d'entreprise peut être évaluée, à travers notamment le respect des contrats et engagements avec les clients, fournisseurs et autres partenaires. En particulier, les relations de crédit commercial interentreprises semblent contraindre plus fortement les dirigeants de PME/PMI. La faible gouvernance des PME/PMI sur ce plan au Maroc, semble préoccupante et fortement destructrice de valeur. Elle induit l'appréciation de la gouvernance du système judiciaire (tribunaux de commerce) dans ses relations avec les justiciables qui conditionne son efficacité au profit ou au détriment du tissu économique et juridique. La relation banque - PME/PMI semble véhiculer des mécanismes disciplinaires fortement contraignants pour les dirigeants propriétaires de PME/PMI. L'analyse de la gouvernance dans ces relations doit s'interroger sur leur optimalité au regard des intérêts divergents des créanciers et ceux des dirigeants propriétaires de PME/PMI.^10(*)

En dernier lieu, on peut dire que les relations PME/PMI avec les autres parties prenantes semblent se caractériser par une faible gouvernance.

Comme on a déjà vu dans le première partie de cette étude le Maroc dispose de plusieurs textes lui permettant de promouvoir le gouvernance d'entreprise au sein des ses entités et d'appliquer les principes du GE.

La section suivante nous permettra de préciser le taux d'application de ces principes par les entreprises marocaines.

SECTION II : la loi marocaine et le gouvernement d'entreprise

§ I Evaluation des textes marocains

1- Traitement équitable des Actionnaires

Les droits de vote devraient être exercés par les dépositaires des titres ou les fondés de pouvoir en accord avec le propriétaire du titre. Or, le concept de propriété ultime d'un titre par opposition au fondé de pouvoir n'est pas bien développé au Maroc. A ce jour, les dépositaires de titres ou les fondés de pouvoir ne consultent pas le propriétaire ultime des titres afin de recevoir des instructions de vote.

Quant à la protection des droits des minoritaires elle reste insuffisante même avec le système actuel instituant la supervision des AGO par les deux actionnaires principaux.

Les opérations d'initiés n'ont jamais été sanctionnées à ce jour au Maroc, même s'il y'a eu déjà des antécédents de ce genre et qui continuent d'être pratiquées

Dans ce sens. Le CDVM a développé un service de veille qui a permis d'améliorer le suivi des acteurs. La nouvelle loi lui donne désormais plus de pouvoir pour réguler et appliquer des sanctions éventuelles.

2- Rôle Des Différentes Parties Prenantes

Les textes et structures juridiques actuelles ne permettent pas de réparer avec célérité les préjudices subis par les parties prenantes de l'entreprise : problème de la lenteur de la justice, de l'état d'avancement des tribunaux de commerce et de la formation des magistrats.

Le système législatif actuel ne permet pas de protéger suffisamment les témoins, notamment les salariés, de pratiques abusives illicites ou contraire à l'éthique commis par les dirigeants

L es créanciers chirographaires souffres aussi de carences des textes actuels.

Le climat d'affaire tirera un avantage par l'instauration d'un climat de confiance :

- Par la sensibilisation et la formation

- L'application des textes ;

- Professionnalisation des métiers.

Les médias ont un rôle essentiel à jouer, mais ils ont aussi besoin de formation dans les domaines de gouvernance. Ils ont besoin d'indépendance, de même que les experts pour ne pas être inféodés aux intérêts particuliers.^11(*)

3- Transparence et diffusion de l'information

Les sociétés marocaines ne sont pas obligées de publier leurs états financiers consolidés et audités selon les normes internationales, contrairement aux recommandations standards internationaux.

Pour l'Informations prévisionnelles seules quelques informations comptables rétrospectives sont publiées par les entreprises. : Guide de leurs stratégies, objectifs, budgets etc. Il existe aussi un manque de transparence relative à la Structure du capital et aux participations : En l'absence d'états financiers consolidés, l'information relative aux principaux détenteurs de participation au capital et droits de vote ainsi que les participations croisées n'est pas disponible.

Au Maroc, rares sont les entreprises qui ont développé un système de communication avec le marché, contrairement à ce qui se passe à l'étranger.

L'indépendance des auditeurs et commissaires aux comptes, n'est pas toujours évidente en raison de conflits d'intérêts éventuels. A ce jour, il n'y a pas eu d'engagement de responsabilité des auditeurs complices avec les responsables de l'entreprise dans les cas de fraude ou non respects des textes. Concernant la responsabilité et l'indépendance des auditeurs, L'Ordre des Experts Comptable souscrit à un contrôle partagé dans lequel le CDVM peut jouer un rôle important.

4- Responsabilité du Conseil d'Administration

Les transactions avec personnes apparentées peuvent librement être réalisées actuellement tant qu'elles ont un caractère normal ce qui constitue une voie libre aux abus.

On peut constater aussi dans les entreprises marocaines que Peu d'administrateurs se dotent d'organes de conseil, d'audit et de contrôle de gestion pour les assister dans leurs fonctions.

On remarque aussi que très souvent, il n'y a pas de procédures claires de nomination des administrateurs, ni de i procédures permettant de s'assurer de l'intégrité des systèmes de comptabilité et de communication financière des entreprises au marché, en dehors de l'audit externe

Quant aux réunions des Conseils d'Administration et de ses comités ils sont souvent une simple formalité ; les administrateurs n'exercent pas leurs responsabilités sérieusement et comme il faut.

A côté des pratiques de la loi et des principes du GE, il reste à étudier la vision des dirigeants vis-à-vis de la gouvernance

§II les dirigeants et entreprises marocains face aux Gouvernement d'entreprise

Dans son étude effectuée sur le GE au Maroc la CGEM a constaté que la plupart des dirigeants et responsables, avec lesquels des entretiens ont eu lieu, semblent connaître le concept de gouvernance. La question posée dans le questionnaire « Avez-vous déjà entendu parler des principes de bonne gouvernance », la réponse a été affirmative

Cependant, si la plupart des responsables (94.4%) ont répondu qu'ils ont entendu parler des principes de bonne gouvernance, la majorité d'entre eux semblent méconnaître le contenu de ce concept et son étendue.

La loi 17/95 relative aux SA (61.1%), et dans une moindre mesure la Loi sur le CDVM (27.8%) sont les plus connus. Cependant, il semblerait que leurs contenus et leurs implications en matière de bonne gouvernance ne soient pas connus. Cela confirme que l'appareil législatif n'est pas encore bien connu par les dirigeants en matière de gouvernance et qu'il y'a un manque patent d'expertise dans le domaine juridique et de la gouvernance dans les entreprises marocaines.

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Par contre pour les dirigeants les organes en matière de gouvernance d'entreprise semblent être mieux connus que les textes. Le Ministère des finances, le Ministère de la justice, le CDVM et la Bourse des Valeurs sont pour eux les organes susceptibles de jouer un rôle en matière de gouvernance. Le rôle précis de ces organes en la matière reste cependant méconnu souvent du fait que les textes qui les régissent ne sont pas familiers aux dirigeants.

1- Respects des droits des actionnaires

? a)-Les droits fondamentaux des actionnaires :

Le droit à l'information, droit de participer et voter aux AG semble être respecté conformément aux textes et sans coût pour l'actionnaire. Cependant il semblerait qu'il existe souvent des actions nominatives, ainsi que des clauses d'agrément ou pactes d'actionnaires dans les statuts qui limitent la transfèrabilité des actions.

Par ailleurs, la nomination et la révocation des administrateurs, ainsi que le partage des bénéfices sont souvent des décisions prises par les actionnaires principaux seulement, à travers le Conseil, avec ratification de l'AG.

Par ailleurs aucune société n'a jamais évoqué l'existence de litiges avec les actionnaires.

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b) Le droit de participer aux décisions concernant des changements fondamentaux pour la société :

Ces décisions sont souvent prises par l'AGE, mais des exceptions pour certaines décisions ont été relevées concernant des cessions d'actifs où la décision était prise par le Conseil d'administration. Par ailleurs, des émissions de nouvelles actions réservées à une catégorie d'actionnaires ou au management, ont été effectuées sans que les intérêts des actionnaires minoritaires ne soient pris en compte.

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Le droit d'être suffisamment informé, de participer et de voter est respecté dans la pratique, conformément aux textes en vigueur (questions 25 et 26).

Les intérêts des actionnaires minoritaires ne peuvent être à ce niveau sauvegardés que par une révision des textes, notamment pour ce qui est des conditions pour inscrire des questions à l'ordre du jour, du vote par correspondance ou par procuration

??c) Traitement équitable des actionnaires :

La plupart des dirigeants confirme ne pas avoir plusieurs types ou classes d'actions (actions à vote doubles, privilégiés, etc.), ni avoir procédé à une modification des droits de vote des différentes classes d'actions existantes. Mais d'un autre coté, ils confirment que l'information sur ce type d'action n'était pas disponible pour les investisseurs.

Les dirigeants confirment aussi l'existence de transactions dans le cadre des conventions réglementées Cependant, il semblerait qu'une partie de ces transactions ne soit pas portée à la connaissance des actionnaires.

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2- Rôle des différentes parties prenantes dans le gouvernement d'entreprise :

A ce niveau on va voir le respect des droits juridiques et les mécanismes de participation des salariés dans l'intérêt d'une meilleure performance,

Mettre en place les dispositions du nouveau code du travail est devenu la priorité des dirigeants la plupart des entreprises disposent d'une convention collective ou d'un comité d'entreprise. Cependant, elles ne disposent pas de charte sur la gouvernance, et rare sont celles qui disposent d'une convention relative à la protection de l'environnement ou du consommateur.

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La plupart des sociétés affirment avoir un mécanisme d'intéressement du personnel lient cet intéressement à la participation au capital. Une seule société a déclaré faire participer les salaries au conseil.

Quand il y'a intéressement du personnel à la vie de l'entreprise, il se fait en général par d'autres moyens (primes, promotions, etc.).

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3- ??Transparence et diffusion de l'information :

la diffusion de l'information pertinente, la vérification annuelle des comptes par des commissaires aux comptes indépendants, et enfin les moyens pour diffuser l'information permettant un accès équitable dans les meilleurs délais et au meilleur coût pour les utilisateurs.

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Les sociétés ayant une structure de groupe ne procèdent pas toutes à la publication de situations consolidées parce que les textes ne les y obligent pas et 61.1%des sociétés cotées en bourse et ayant une structure de groupe procèdent cependant à la consolidation de leurs comptes. Elles déclarent aussi avoir un service dédié à la communication financière.

D'autres entreprises déclarent tenir des conférences de presse pour annoncer leurs résultats annuels et diffuser des informations sur leurs objectifs et stratégie (72.2%).

A l'inverse, il faut noter l'absence totale d'informations diffusées sur la qualification, la rémunération et l'indépendance des membres du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants, Une minorité d'entreprises seulement font parts au marché des risques matériels importants prévisibles auxquels elles s'exposent ainsi que des transactions avec les parties liées.

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4- ?? le Conseil d'Administration

Les aspects soulevés de ce titre concernent l'appréciation des actions des administrateurs en ce qui concerne la déontologie, et la diligence requise dans l'intérêt de la société et des actionnaires, le traitement équitable de chaque catégorie d'actionnaires, le respect des règles juridiques en tenant compte des intérêts des actionnaires, les fonctions essentielles des administrateurs, le jugement objectif et indépendant sur la conduite des affaires de la société,

Les conseils d'administration des sociétés sont en majorité composés de moins de 10 membres (55.6% des cas), et de 10 a 20 membres dans 44.4% des entreprises.

Selon la CGEM, la moitié des sociétés disposent d'organes d'aide à la décision engagés par les administrateurs ; 55.6% des responsables déclarent aussi avoir une procédure de décision clairement définie par les administrateurs.

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Par contre Un tiers seulement des sociétés disposent d'un mécanisme permettant aux administrateurs d'évaluer les conséquences de leurs décisions sur les différentes catégories d'actionnaires

L'utilisation par les administrateurs des services externes de conseils juridiques dans l'exercice de leurs fonctions existe dans les société marocaines mais n'est pas la règle il en est de même pour l'utilisation d'un code de conduite et de déontologie

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Les entreprises marocaines sont unanimes sur les fonctions qui reviennent au Conseil d'Administration :

- Définition de la stratégie de l'entreprise

- Définition des objectifs à long, moyen terme et court terme

- Approbation des budgets annuels

- Définition d'une politique de risque

- Contrôle des principales dépenses d'investissement

- décision et contrôle en matière de cessions d'actifs

La plupart d'entre elles déclarent avoir les postes suivants :

- Une fonction de contrôle interne

- Une fonction contrôle de gestion

- Un système d'évaluation des performances de gestion

Certains dirigeants insistent sur l'importance des fonctions de contrôle et de gestion des conflits d'intérêts pouvant survenir entre le management, les administrateurs et les actionnaires, notamment :

- un dispositif de contrôle interne des transactions avec les parties liées

- un comité d'audit

- un comité d'éthique (dans une moindre mesure)

Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'AGO qui fixe leur rémunération globalement, indépendamment des performances de la société

Pour l'essentiel, les actionnaires minoritaires sont hors circuit pour ces décisions et n'en sont pas informés.

Les comités indépendants en matière de rémunération sont rares. Le système d'évaluation des administrateurs existe dans 33.3% des entreprises seulement^12(*) La moitié déclare que leur société dispose de comités spéciaux créés au sein du Conseil d'Administration pour aider ce dernier dans la conduite des affaires La composition, l'objet et la mission de ces comités ne sont cependant pas toujours portés à la connaissance des actionnaires Le nombre de Conseils tenus se situe pour la plupart des sociétés entre 2 et 3 réunions par an, avec une durée moyenne d'une demi journée par réunion pour la majorité des sociétés.

Le taux de présence aux Conseils est dans la majorité des cas supérieurs à 50% et la réunion fait souvent l'objet d'un PV diffusé aux actionnaires

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Ainsi survolé la pratique des règles de gouvernance au Maroc semblent prendre de l'élan, même avec l'existence de nombreuses carences juridique et défaillances du système, mais l'entreprise marocaines visent l'intégration de la mondialisation c'est la raison pour laquelle elles s'efforcent d'appliquer les principes d'une bonne gouvernance.

Les dirigeants même réticents parfois vis-à-vis de ces principes de gouvernance n'y sont pas indifférents, ils sont conscient que de bonnes pratiques leurs permettra plus de notoriété au sein du marché et favorisera l'investissement au Maroc.

Le dernier chapitre de notre étude fera l'objet d'un cas pratique et de recommandations nécessaires à l'application des principes de gouvernance au Maroc.

CHAPITRE II : CAS PRATIQUE, ETUDE ET RECOMMANDATION

Ce chapitre sera consacré au développement de certaines études faites sur le gouvernement d'entreprise au Maroc et des recommandations pour améliorer la pratique de ce système dans notre pays, un exemple de défaillance d'une gestion d'entreprise faute d'un bon système de gouvernance sera aussi traité dans ce chapitre.

Section I : Cas pratique et études

La gouvernance au Maroc dans les entreprises publiques que privées répond au même objectifs, mais la problématique des entreprises publiques doit être traité d'une autre manière du fait que les établissements publiques sont régies par des textes spéciaux comme par exemple le texte propre au contrôle financiers des établissements publiques ou le contrôle exercé sur eux par le pouvoir exécutif (ministère de tutelle). La caisse nationale de sécurité sociale CNSS fait partie des établissements publics les plus importants au Maroc, faisant l'objet d'un contrôle en 2002 sur sa gestion, il convient d'étudier son cas pour identifier les défaillances de l'absence des pratiques de gouvernement d'entreprises.

Il convient aussi de voir les études effectuées sur le gouvernement d'entreprise et déterminer les résultats des deux études choisis dans ce chapitre

§ I Cas pratique : CNSS

Chargée de la protection sociale, la CNSS est l'un des rares établissements au Maroc, où le CA joue un rôle central et unanimement reconnu dans la stratégie de l'établissement et du contrôle de sa gestion. Cela est dû à la forte présence des représentants des employeurs et des syndicats les plus représentatifs au Maroc. Elle a cependant fait l'objet d'une enquête par une commission parlementaire pendant l'année 2002. Cette enquête a concerné toute la gestion de 1972 à 2001. Abstraction faite des résultats de cette enquête, elle est riche d'information sur la gouvernance de l'entreprise publique. Elle définie par excellence les conséquences pour le contribuable d'une défaillance de la gouvernance

L'actionnariat de la CNSS constitue un fort grand sujet de débat. En effet les syndicats considèrent qu'ils sont en tant que représentants des salariés ses actionnaires principaux. Les organisations patronales se considèrent à leur tour les véritables actionnaires puisque la part patronale constitue 80% du financement de la CNSS et que la part salariale reste elle aussi une charge pour l'entreprise. Mais en réalité, la CNSS étant une entreprise publique et la sécurité étant obligatoire, le véritable actionnaire est le contribuable.^13(*)A ce titre l'Etat ce porte garant de la bonne gestion des cotisations qui sont des fonds publics mais également de garant des intérêts des futurs cotisants.

La gestion de la CNSS est confiée à un CA, dont les pouvoirs sont les mêmes que celui d'une entreprise du secteur privé, et un directeur général nommé par le chef de l'Etat,

La loi de 1972 créant la CNSS a mis en place à l'époque les règles d'une bonne gouvernance puisqu'elle confie au CA une fonction de stratège et de contrôle et d'évaluation de et confie à l'équipe de direction la responsabilité de la gestion.

Malgré la perfection des textes qui régissent sa gestion, la gouvernance de la CNSS reste très mouvementée du fait que durant la période de 1992 à 2000 cette dernière est restée sans CA après le retrait des partenaires sociaux en 1992. la commission chargée d'enquêter sur la gestion de la CNSS a révélée plusieurs fautes de gestion non seulement dans la période d'absence du CA, mais aussi durant son exercice.

Le but recherché ici n'est pas de démontrer le dysfonctionnement de cet établissement mais de prouver qu'une bonne gouvernance à savoir une bonne application des dispositions de la loi aurait pu éviter le coût des mauvaises décisions. Ci-après un aperçu sur des décisions prises en dehors du cadre légal :

· en 1979, le CA crée des unités médicales ce qui est contraire à la loi, mais on remarque la non opposition du ministère de la tutelle. Cette faute à coûter 5milliards de DH

· .la direction générale n'a entamé le contrôle des droits des assurés qu'à partir de 1997. la défaillance dans ce cadre réside dans l'absence du CA, le ministère de finance n'a pas opéré le contrôle à posteriori, en fin l'absence du contrôle du CA, ce qui a coûté

· Entre 1978 et 1981 700 agents temporaire ont été recrutés et 3300 agents entre 1985 et 1989. ces recrutements sont effectués par la direction générale en dehors du cadre légal. Cette situation à générée des salariés fantômes et la multiplication des nombre de salariés. ^14(*)

En 2000 le conseil d'administration de la CNSS a retrouvé un fonctionnement normal, parallèlement la commission d'enquête parlementaire s'était donnée entre 2000 et 2001 les moyens de prendre l'ensemble des décisions nécessaires a la gestion de cet établissement. Dans ce sens et pour reprendre la place qui lui convient et ses fonctions le CA a voté un plan de mise à niveau de la CNSS sur 2002 -2005. ce plan a fait l'objet des propositions suivantes :

· réajustement des taux de cotisation pour équilibrer la branche long terme

· établissement d'une loi pour renforcer ses attributions et légaliser les unités médicales qui avaient fonction sans cadre légal clair.

Le CA de la CNSS fournit actuellement dans les délais des arrêtés budgétaires et comptables qui permettent le contrôle de la gestion.

Il faut déduire de ce cas qu'un fonctionnement normal de la gouvernance a permis au gouvernement de disposer de propositions pour sa politique de protection sociale, et un conseil d'administration qui fonctionne normalement permet non seulement de sécuriser l'action de la direction, mais aussi de rétablir la confiance des assurés et des entreprises dans la CNSS.

Le débat sur le GE des établissements publics reste toujours d'actualité au Maroc et suscite l'intérêt de plusieurs intervenants qui essaient de trouver des réponses à de nombreuses questions susceptibles d'améliorer la gestion des entités publiques dans notre pays.

§II ETUDES

1- McKinsey

En 2002, le cabinet mondial de consultation McKinsey, a mené une enquête sur les investisseurs institutionnels dans le monde, en vue de déterminer l'importance de la gouvernance d'entreprise pour ce secteur d'économie. L'étude a montré que de nombreux investisseurs institutionnels ont indiqué vouloir payer une prime à une entreprise ayant de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise. Il s'agit de 201 investisseurs institutionnels dans 31 pays, 85% de ces investisseurs considèrent que les pratiques de GE sont aussi importantes que la performance financière dans l'évaluation des opportunités d'investissement

Et plus de 7 investisseurs sur 10 (73%) sont prêts à payer davantage pour les actions d'une entreprise bien gouvernée, la prime variant de 11 à 41% Pour le Maroc,il s'est avéré que 41% des investisseurs ont indiqué qu'ils paieraient une prime à une entreprise bien gouvernée^15(*) selon M.Rachid Belkahia président du comité éthique de la CGEM cela constitue un avantage pour les entreprises marocaines

Si nous comparons le Maroc à L'Europe de L'Est et ensuite au Royaume Uni, nous constatons que les investisseurs du Royaume Uni sont désireux de payer une prime beaucoup plus faible pour une entreprise bien gouvernée, que ceux d'autre régions. On peut en conclure que les investisseurs considèrent que le climat de gouvernance d'entreprise est meilleur au RU qu'au Maroc ou à l'Europe de l'Est.

Un bon GE peut donc constituer un puissant avantage concurrentiel pour nos entreprises. L'enjeu est donc de taille c'est pour cette raison que le comité d'éthique de la CGEM a fait une étude de terrain sur la pratique du GE au sein de nos entreprises et par conséquent mettre les bases du projet du code de GE de la place de casablanca. Cette initiative pourrait constituer un signal fort en direction des investisseurs.

2 -CGEM

Selon un étude faite par la CGEM sur la pratique du GE au Maroc il apparaît que le concept de GE est encore peu familier dans le monde des affaires au Maroc, alors que les textes, notamment la loi 17/95 relative aux SA et la loi 23/01relative au CDVM comportent plusieurs dispositions concernant ce concept. Pour bon nombre d'experts, la bonne gouvernance dans les pays en voie de développement ne signifie pas nécessairement l'adoption des standards internationaux, tels que les standards de l'OCDE^16(*).

Les réponses aux questions posées dans le questionnaire de la CGEM aux entreprises marocaines choisies pour effectuer cette étude confirment que ses dernières ont une idée sur le gouvernement d'entreprise mais sont loin d'appliquer ses règles du fait de l'ignorance de leurs dirigeants des lois qui régissent certaines normes de gestion.

En effet, à la question qui demandait de lier le concept de gouvernance à certains aspects tels que les droits des actionnaires majoritaires, la transparence, etc. les réponses étaient loin d'être unanimes, et liaient vaguement le concept aux droits des actionnaires.

Par ailleurs, la plupart des sociétés cotées ont déclaré à la question 2 qu'elles disposent d'une charte de gouvernance, mais le contrôle de vraisemblance fait plus tard à la question 43, montre qu'en fait il n'en est rien. Il s'agit souvent de conventions ou d'accords quelconques, mais pas de véritable code de gouvernance.

Il faut signaler aussi un fait qui montre la perception que peuvent avoir les dirigeants sur la gouvernance, il s'agit de certaines sociétés cotées en bourse qui ont parfois répondu qu'elles ont moins de 100 actionnaires. Ce qui signifie que mécaniquement, seuls les principaux actionnaires (ceux qui assistent aux conseils et aux assemblées) sont pris en compte dans les décisions des dirigeants.

Les textes et les concepts de bonne GE n'ont pas été suffisamment divulgués par les promoteurs auprès des opérateurs.

Les organes institutionnels chargés de la promotion et du contrôle en matière de bonne gouvernance d'entreprises n'avaient pas toujours le pouvoir d'agir, du moins jusqu'en 2004 date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CDVM. Lorsque les textes ont apporté une mise à niveau juridique et réglementaire, les dirigeants ont exprimé et expriment encore des réticences quant au dispositif de sanctions qu'ils comportent.

Au Maroc, il n'existe pas un système incitatif à la bonne gouvernance, contrairement à certains pays étrangers en voie de développement, chose qui pousse la CGEM a penser à établir une charte de la place de Casablanca permettant aux entreprises de ce référer pour avoir une meilleure gestion.

D'après les études de la CGEM nous sommes en phase avec les normes françaises, mais, il est clair que la tendance actuelle est la convergence vers les normes internationales,

L'étude du GE au Maroc démonte qu'il existe encore de nombreuses failles dans ce sujet. Il importe donc d'établir certaines recommandations susceptibles de combler lesdites failles.

Section II Recommandations

Il nous reste à voir dans cette section quelques recommandations nécessaires au développement et a l'amélioration de la gestion des entreprises marocaines que cela soit au niveau de la loi qu'au niveau d'application des principe du GE et leur intégration au sein de nos sociétés.

L'application rigoureuse et précise des normes de l'OCDE dans les entreprises marocaines n'est pas forcement la meilleure solution pour améliorer cette pratique dans notre pays. De ce fait il faut établir des recommandations prenant en considération la nature de nos entreprises.

§ I Axe législatif et réglementaire

La priorité étant de compléter les dispositifs législatifs et réglementaires en renforçant leur efficacité.

1- Droits des actionnaires

Les sociétés devraient avoir l'obligation de publier un rapport annuel complet, contenant les informations pertinentes, notamment des informations sur la stratégie, les objectifs et les budgets, en plus des états financiers annuels et semestriels dont la publication est prévue actuellement par les textes.

Introduire le droit de vote cumulatif. Limiter le terme des membres du Conseil d'Administration à deux ans ainsi que le nombre d'administrateurs.

Inclure dans les informations destinées à l'AGO des renseignements sur les membres du Conseil et leur rémunération.

Le vote par correspondance, notamment le vote électronique, n'est pas abordé dans le cadre juridique actuel. Il faudrait introduire des dispositions pour le vote à distance, électronique ou tout autre moyen alternatif de vote.^17(*)

Actuellement la présidence des AGO est confiée aux 2 administrateurs principaux. Pour sauvegarder l'équité de traitement de tous les actionnaires, il faudrait confier la présidence à un administrateur indépendant.

Le fait que les conventions réglementées n'ont pas à être publiées si elles se déroulent aux prix du marché ouvre la voie à des abus. Toute transaction pour compte propre devrait être portée à l'attention des actionnaires.

2- responsabilité du Conseil d'administration

La responsabilisation accrue des administrateurs sur le dispositif de contrôle interne doit être instituée avec un Comité d'Audit dirigé par un administrateur indépendant.

Il faudrait introduire une réglementation pour la protection des décisions des administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions afin qu'ils puissent prendre leurs décisions en toute sérénité pour autant qu'ils respectent la loi, qu'ils se soient préalablement dûment informés, qu'ils agissent de bonne foi, et qu'ils soient convaincus que la décision qu'ils sont sur le point de prendre est dans l'intérêt de l'entreprise.

Assurer l'application de la législation existante, notamment en renforçant les tribunaux de commerce et en assurant la formation des magistrats en matière d'affaires et de contentieux.

Pour plus d'efficacité, de transparence et d'objectivité dans le travail des administrateurs, on devrait encourager L'élaboration d'une charte de l'administrateur dans les sociétés.

3-Les parties prenantes 

Il faudrait introduire une législation sur la protection de l'environnement et activer la sortie du projet de loi relative à la protection du consommateur ainsi que l'application du nouveau code du travail. Il faudrait aussi encourager la société civile à jouer un rôle dans la protection de l'environnement et des consommateurs

4- Diffusion de l'information

La loi oblige seulement les sociétés cotées à diffuser 2 fois par an des situations comptables auditées. Il faudrait imposer la diffusion sur des informations prévisionnelles et d'autres aspects de la gestion.

Les auditeurs devraient être co-responsables avec les administrateurs et principaux dirigeants en cas de fraude ou manquement au respect de la loi non rapportés.

Concernant les informations sur la rémunération et l'indépendance des membres du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants rien n'oblige les sociétés à les diffuser. Il faudrait donc prévoir la diffusion d'un rapport d'ensemble incluant des informations sur les membres du Conseil d'Administration et les principaux dirigeants ainsi que sur les ressources humaines de façon générale.

§ II Axe pédagogique

Cet axe consiste à promouvoir les principes de bonne gouvernance et l'éthique des affaires.

Ces recommandations constituent les éléments de base d'un plan d'actions préparer par la CGEM est destiné à promouvoir et accompagner le développement d'une véritable culture en matière de gouvernance d'entreprise au Maroc.

1- Mise en place d'un code national

La mise en place de ce code serait un projet qui pourrait être lancé le plutôt possible sous le pilotage de la CGEM et du CDVM, avec la participation des principaux acteurs du marché financier, ainsi que d'experts et universitaires spécialistes dans la matière. On pourrait suivre en cela les exemples d'autres pays émergents comme

le Brésil, la Malaisie, l'Inde, l , qui ont déjà confectionné leurs codes nationaux de bonne gouvernance. Par exemple, l'Afrique du Sud et l'Inde exigent dans leurs pratiques de bonne gouvernance d'intégrer les émoluments des administrateurs parmi les informations publiées.

On pourrait intégrer dans ce cadre dans es notices d'informations destinées au marché, des informations relatives au degré d'adhésion de l'entreprise aux principes de bonne gouvernance. L'existence d'instruments garantissant l'application de bonnes pratiques en matière de gouvernance serait un atout majeur, comme par l'exemple une charte de gouvernance, un comité d'éthique.^18(*)

2- mise en évidence des textes relatifs au GE

En raison de la méconnaissance évidente des textes, relevée lors de l'enquête de la CGEM auprès des entreprises, il est recommandé que les organes chargés de la promotion de la gouvernance notamment le CDVM, la CGEM, la BVC, préparent en commun un programme d'actions pour vulgariser le contenu de ces textes et expliquer aux opérateurs l'intérêt d'appliquer les principes de bonne gouvernance.

L'enquête a aussi clairement montré que le concept de gouvernance d'entreprise, notamment son contenu et sa portée, n'est pas familier dans le monde des affaires. Nous recommandons à cet égard des actions de formation continue dans le domaine de la gouvernance d'autres actions de formation de fonds dédiée au métier d'Administrateurs. Il faut noter que certains pays émergeants ont crée des établissement de formation d'administrateur, pour que ces personnes aient une idée plus claire sur leur rôle, fonctions et obligations au sein de la société.

A la lumière des développements effectués, il apparaît que la promotion de la GE au sein des entreprises marocaines, en majorité PME/PMI ; constitue une composante déterminante de leur mise à niveau. Cette promotion pourrait être poursuivie à travers :

- Une politique de Communication et de formation véhiculant les concepts et comportement de bonne GE ;

- La sensibilisation et l'incitation au développement d'investisseurs institutionnels spécialisés dans le financement des PME/PMI

- la diffusion des informations normées sur le tissu des PME par secteur d'activité.

Il importe enfin d'investir davantage dans la connaissance du système de gouvernance dans les entreprises marocaines et également, d'évaluer la relation entre GE et les performances de PME/PMI, et analyser les apports de la GE à la mise à niveau des PME/PMI marocaines.

L'Etat doit aussi jouer un rôle dans l'amélioration de la gouvernance au Maroc par le renforcement de la démocratie, la qualité du choix des dirigeants dans les établissements public ainsi que par la formalisation de la disponibilité des informations juridiques par les organes habilités à les détenir.

Il apparaît évident que l'Etat et Entreprises sont appelés à coopérer en vue de créer un véritable système de bonne gouvernance.

CONCLUSION

Instaurant un nouvel équilibre des forces entre l'entreprise, le gouvernement et la communauté, la bonne gouvernance confère au monde des affaires un rôle majeur à travers sa contribution à la création de richesse et au dialogue entre les composantes de la société.

Le gouvernement d'entreprise est essentiellement du ressort du secteur privé, mais les responsables de l'action gouvernementale et de la réglementation ont également une mission particulière à remplir dans la mesure où il leur incombe d'instaurer un cadre juridique et réglementaire de nature à favoriser l'adoption de pratiques efficaces en matière de gouvernement d'entreprise. En outre, il est de plus en plus largement admis que l'objectif de l'entreprise, qui consiste à maximiser la valeur actionnariale, exige non seulement que les entreprises soient extrêmement compétitives, mais aussi qu'elles soient en mesure de répondre aux attentes et aux aspirations de leurs salariés, des collectivités locales et des autres parties prenantes à leurs activités.

Pour un bon fonctionnement la gouvernance répond à certains conditions dont les plus importantes sont, la transparence qui relève de la responsabilité du conseil d'administration et qui est liée à la culture de gouvernance d'entreprise existant dans le pays, une deuxième condition se confirme, il s'agit en fait de l'ensemble des lois et règlements destinés à prévenir et gérer l'intérêt impliquant le conseil d'administration et les responsables.

L'existence de telles pratiques ne peut que conduire à une meilleure gestion de nos entreprises marocaine favorisant ainsi leur implication dans monde des affaires international.

Conscients de l'importance de l'enjeu, un certain nombre d'organismes notamment la CGEM et le CDVM s'efforcés d'améliorer la qualité du système de gouvernement d'entreprise au Maroc.

Force est de constater que tout ses d'efforts restent tributaires de l'acceptation des dirigeants des règles du gouvernement d'entreprise dans la mesure où le caractère familiale de la quasi- totalité de nos entreprises est considéré comme le premier handicape au développement et insertion de ces principes dans le marché national.

* ⁷ Selon le rapport de mission de la CGEM sur le GE au Maroc

* ⁸ Articles 74 et 103 de la Loi 17/95 relative aux SA

* ⁹ L'agent principal est le propriétaire qui n'est plus directement impliqué dans la gestion et la prise de décision quotidienne au niveau de l'entreprise :il est plutôt un agent qui agit au compte de l'entreprise .il incarne la gestion, et dans une moindre mesure le conseil d'administration (il a pour origine la séparation de la propriété et du contrôle)

* ¹⁰ Selon Najib IBN ABDELJALIL Coordinateur UFR-siences de Gestion, Université Hassan II

* ¹¹ Mission CGEM : GE au Maroc

* ¹² CGEM, dans son rapport sur le gouvernement d'entreprise au Maroc

* ¹³ Mounir CHRAIBI DG de la CNSS : Gouvernement d'entreprise et firme public dans l'acte de la rencontre internationale autour du thème «  la gouvernance d'entreprise levier de croissance »

* ¹⁴ Mounir CHRAIBI : quelle sratégie pour la diffusion des bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise au Maroc . p63

* ¹⁵ McKinsey Global Investor Opinion Survey- juin 2002

* ¹⁶ forum de discussionen ligne de la Banque Mondiale clôture en septembre 2004).

* ¹⁷ Rapport de la CGEM sur le GE

* ¹⁸ Mission de la CGEM sur le GE