La problématique de l'application des règles minima des nations unies en RD Congo: analyse et perspectives

INTRODUCTION

Une ère de coopération internationale commença avec la création de l'organisation des Nations Unies en 1945 : on voulait d'abord réparer les destructions causées par la deuxième guerre mondiale, mais aussi, à plus long terme, promouvoir la paix dans le monde. Dans la pléiade des nouvelles institutions. Les règles minima des Nations Unies relatives à la détention et aux mesures alternatives ont suscité un changement profond qui commence déjà à avoir des effets notables sur les attitudes de la planète à l'égard des enfants.

Ainsi dès lors qu'un Etat a ratifié ses règles, il est juridiquement tenu de prendre toutes les mesures adéquates pour aider les parents et autres parties responsables à remplir les obligations qu'elles imposent envers les enfants. A l'heure actuelle, 96 % des enfants du monde vivent dans des pays obligés juridiquement de protéger les droits des enfants. Les droits forment un ensemble très vaste.

Par ailleurs, les règles de Beijing considèrent enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans dont il convient, dans toutes les décisions qui le concernent, de faire passer avant tout l' »intérêt supérieur ». Elles affirment le droit inhérent de l'enfant à la vie et obligent à assurer dans toute la mesure du possible la survie et son développement. Elles reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de la santé possible, d'exprimer librement ses opinions et de rechercher, de recevoir et de répondre des informations.

En RD Congo, la loi n° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant traduit dans l'ordre juridique national, le minimum standard international, sur la protection et la promotion des droits de l'enfant. En outre, elle consacre plusieurs droits de l'enfant dont, l'interdiction de le soumettre à une quelconque forme de torture ou des peines aux traitements cruels, inhumains et dégradants (article 9), punissable d'un an à cinq ans de servitude pénale et d'une amende ou la perpétuité si de la torture est survenue la mort de l'enfant (articles 151 et 152).Soucieuse de contribuer peu au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l'enfant, la R.D Congo a ratifié les règles minima des Nations Unies relatives à la détention et aux mesures alternatives .Malheureusement de nombreux enfants sont traités de sorciers, vivent dans la rue, sont victimes d'exclusion sociale, d'exploitation économique et sexuelle pendant que l'ordre sont aux forces et groupes armés.

IL s'inscrit que l'effectivité des droits, consacrés tant dans la législation nationale que par les instruments juridiques internationaux reste problématique au regard des conditions déplorables dans lesquelles vivent les enfants en R.D Congo, théâtre des conflits armés qui affectent au quotidien la vie des enfants et leurs familles. Les enfants sont emprisonnés, ils sont privés de la possibilité d'avoir une identité faute de registre d'état civil, ils manquent le minimum vital susceptible d'assurer leur survie, leur bon état de santé, leur éducation et leur épanouissement faute d'écoles ou de structure d'apprentissage des métiers, de centre nutritionnel et médical, de salubrité de leur environnement et d'espace de jeu ou de parc d'attraction, etc.^1(*)

Il n'y a pas à s'étonner, que dans un contexte où les réalités objectivement observables contrastent l'esprit et la lettre de législateur, cette nouvelle loi apparaisse au mieux superfétatoire, au pire, inutile. Et pourtant, les avancées législatives (notamment les articles 09, 13, 14, 15, 17, 23, 38,44 de la loi précitée) et l'abondance des accords internationaux tendant à garantir les droits de l'enfant, dûment ratifiés par la RD Congo.

La privation de la jouissance d'un quelconque droits garantis par ces instruments juridiques rend encore plus vulnérable les enfants qui le sont déjà par essence et s'apparente à un traitement inhumain et dégradant qui choque la conscience de l'humanité au même titre que l'atteinte à l'intégrité morale et physique de l'enfant ; tant il est vrai que la torture peut résulter aussi bien de la commission que de l'omission ou obtention de la part du débiteur de l'obligation de protéger les droits consacrés.

L'Etat congolais, ne semble s'en préoccuper dans sa politique nationale. Les parents, dépassés par le poids de la vie, observent comme par enchantement, se pérenniser les violations des droits de l'enfant.

Les organisations internationales qui viennent au secours des institutions étatiques sont limitées dans leur intervention. La « communauté internationale » s'enlise dans les déclarations sans force contraignante. Dès lors, le respect, la protection et la réalisation des droits de l'enfant apparaissent comme une mission impossible à réaliser, les règles minima des Nations Unies dans leurs dispositions pertinentes, précise les protections et les droits auxquels peuvent prétendre les enfants. L'enfant a le droit d'être protégé de la violence physique ou psychologique sous toutes ses formes, des conséquences des conflits armés et de toute exploitation sexuelle, économique ou autre.

1. Présentation du sujet

Le droit international offre, on le sait, un cadre de promotion et de protection des droits fondamentaux des enfants. D'ailleurs, l'obligation de protéger le droit des enfants a été prise en compte par plusieurs traités multilatéraux, notamment la convention de 1926 sur l'esclavage.

Mais c'est avec la création de l'organisation des Nations Unies dont la charte proclame la promotion et l'encouragement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales par tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, comme l'un des buts principaux de l'organisation, qui ont été jetées les fondations d'un système juridique international global de la protection des droits de l'homme qui existe aujourd'hui et auquel les enfants, en tant qu'êtres humains, ont pleinement droit. Les enfants ont aussi le droit de bénéficier de la protection consacrée dans les instruments juridiques relevant du droit international pénal et humanitaire et du droit international du travail.

Les enfants doivent bénéficier des droits et de la protection inscrits dans la convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant ainsi que dans les autres instruments internationaux relatifs à la justice pour mineurs. La convention relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs créent un ensemble de principes et de normes juridiques qui régissent toute la législation. La plupart des traités généraux prévoient aussi une protection particulière pour les enfants.

Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dispose par exemple que les Etats parties reconnaissent qu'il faut protéger les enfants et les adolescents contre l'exploitation économique et sociale et sanctionner par la loi, l'emploi des enfants dans des travaux dangereux pour leur moral, leur santé, leur vie ou susceptible d'entourer leur développement moral. Il est demandé également aux Etats de fixer des seuils d'âge en dessous desquels l'emploi rétribué des enfants doit être interdit et sanctionné par la loi.

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que la peine de mort ne saurait être appliqué pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix huit ans, que chaque enfant doit avoir le droit au requiert son statut de mineur sans discrimination, et comprend un certain nombre de dispositions concernant le traitement des enfants pour ce qui est des peines, des arrestations concernant le traitement des enfants pour ce qui est des peines des arrestations et de la détention.

La convention relative aux droits de l'enfant est révélatrice à fortiori, non seulement c'est un texte contraignant pour les Etats qui l'ont ratifiée, mais surtout elle introduit une notion importante en droit international, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant et le rôle important pour la protection de la famille. Au surplus, elle protège certains droits jamais mentionnés par d'autres traités internationaux tels que la protection de l'identité de l'enfant, en assurant le respect de ses dispositions par la mise en place d'un comité des droits de l'enfant.

Faute de volonté politique, de la part des Etats qui l'ont ratifié, aucun changement concret ne peut être constaté pour améliorer la situation des enfants de par le monde. Les Nations Unies prenant en considération l'aspect de volonté politique organisèrent les 29 et 30 Septembre 1990 un sommet mondial pour les enfants.

* ¹ Selon le résumé du rapport de l'UNICEF rendu public en 2009, concernant la RDC, p. 41, il ressort que « des conflits localisés, l'insécurité, la malnutrition aigue et les maladies ont contribué de menacer la subsistance de milliers d'enfants et de leur famille.