La politique maritime algerienne apres la liberalisation du commerce exterieur

1.2.La convention de Berne (CIM) :

Dans toutes les conventions internationales relatives au transport de marchandises, celle qui a trait aux transports ferroviaires internationaux, dite CIM^43(*), est la plus ancienne, ayant été signe pour la première fois a Berne le 14 octobre 1890 et entrée en vigueur le 1^er janvier 1893. Dés l'origine, sa révision périodique a été prévue afin de tenir compte de l'évolution des techniques et de remédier aux lacunes ou imperfection du texte qui se révélerait à l'usage. Les travaux de la 8^iéme conférence de révision ont abouti à la signature à Berne, le 9 mai 1980, d une nouvelle convention, intitulée (conventions relatives aux transports ferroviaires internationaux) (COTIF). La COTIF est entrée en vigueur le 1^er mai 1985 et a été publié au J.O du 3 septembre 1987. La structure de cette nouvelle covention COTIF, comprend :

· Une convention institutionnelle concernant la création et le fonctionnement de l'organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).

· Un protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation.

· Un appendice (A) consacré aux (règles uniforme concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages) (RU-CIV).

· Un appendice (B) relatif « aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises » (RU-CIM) ;

Protocole et règles uniformes CIV et CIM, y compris leurs annexes, font partie intégrante de la convention. En application du décret n° 87-722 du 25 août 1987, la convention institutionnelle, le protocole sur le les privilèges et immunités de l'organisation, les RU- CIM ont été publiés au JO du 3 septembre 1987(J, O 3 sept, 1987).

L'Algérie a déposé son instrument de ratification et d'adhésion parmi les 41 pays signataires de cette convention.

* ⁴³ Article 860, illustration de la convention de Berne (CIM); transports maritimes, guide Lamy transports, tome2, 4ieme partie, Ed Lamy aout 1999