la société anonyme à directoire et à conseil de surveillance en tunisie(étude comparative France -Tunisie)

Paragraphe II : Conflits d'opportunité

La plupart des décisions du directoire ne peuvent être attaquées que par des biais, plus ou moins agressifs suivant la tension accumulée antre les deux organes.

Le premier stade de l'escalade consiste à menacer le directoire à controler ou de vérifier certains aspects de son activité. Le deuxième stade consiste à mettre à exécution ces menaces ... mais il ne s'agit pas encore des sanctions, même indirectes, et le conseil ne fait que remplir ses obligations. Il en est encore ainsi lorsqu'il use de son troisième arme, en présentant à l'assemblée des observations sévères à l'égard de la gestion du directoire, ou en faisant des « remontrances » lors de la réunion plénière trimestrielle^264(*).

En effet, le conseil de surveillance doit faire un compte rendu de sa mission de contrôle à l'assemblée générale. En Allemagne, ce compte rendu est écrit. D'ailleurs, l'aufsichtsrat doit également expliquer de quelle manière il a exercé son contrôle sur la gestion de la société au cours de l'exercice social. A la fin de son rapport, l'aufsichtsrat doit indiquer s'il a, d'après le résultat final du contrôle qu'il a exercé, des objections à formuler et s'il approuve le compte d'exercice établi par le Vorstand^265(*).

L'importance accordée par la loi allemande au rapport de l'Aufsichtsrat réside dans le fait que ce dernier donne son agrément au compte d'exercice^266(*).

En France comme en Tunisie, « le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes d'exercice^267(*) ». La loi a seulement prévu que le conseil de surveillance présente des observations.

En outre, le conseil de surveillance peut user de certaines facultés pour intervenir dans la composition ou l'organisation du directoire. Si les statuts le permettent, il va nommer un ou plusieurs membres supplémentaires, il va attribuer ou retirer le pouvoir de représentation. De toute manière, il est en mesure de proposer à l'assemblée générale la révocation de tout ou partie des membres du directoire^268(*). D'ailleurs, selon notre législation, le régime de révocation est totalement original par rapport à qui est prévu pour la société anonyme de type classique^269(*). C'est pour éviter de ne pas faire trop dépendre l'organe de direction de celui de contrôle que l'article 227 met en oeuvre certaines garanties aussi bien en ce qui concerne le régime juridique de la révocation qu'en ce qui concerne ses effets.

Quand bien même le directoire détiendrait des pouvoirs importants dans la société, à savoir la direction, l'administration et la gestion de la société, ceci ne signifie pas qu'il est inamovible.

En effet, en cas de faute, celui-ci peut être révoqué par l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance. Mais, cette révocation ne peut être faite que sur « juste motif ».

Sinon, elle peut donner lieu à des dommages- intérêts. Une divergence de vue entre le directoire et le conseil de surveillance ou l'assemblée générale des actionnaires ou encore la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise peuvent constituer de justes motifs de révocation. Mais pour ne pas tomber dans la précarité de la révocabilité ad nutum, il faut s'en remettre à la sagesse des tribunaux pour concilier les deux impératifs contraires : éviter que le coût d'une éventuelle révocation ne fige les situations acquises et assurer le dédommagement des dirigeants victimes d'une révocation inconsidérable^270(*).

Il reste à constater que c'est seulement sur le terrain des opérations autorisables que le conseil de surveillance peut opposer un refus direct à l'organe de gestion.^271(*)

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* ²⁶⁴-V. H. Lecompte, art, précité, Mél. Bastian, p.155.

* ²⁶⁵-Paragraphe 171 de l'Aktiengesetz.

* ²⁶⁶-Paragraphe 172 de l'Aktiengesetz.

* ²⁶⁷-Article 235, al.5 du CSC.

* ²⁶⁸-Paul Le Cannu, thèse précitée, n°135, p.119.

* ²⁶⁹-Comp. Art 190 alinéa 3 du CSC pour les administrateurs.

* ²⁷⁰-Viandier Alain et Caussain J.J, Note, Versailles du 11.02.1988, JCP 88, II 15292.

* ²⁷¹-Paul Le Cannu, ibid.