II- Le taux de la CM
Le taux normal de la cotisation minimale est de 0,5% soit
0,005
Le taux réduit de 0,25% en faveur des
sociétés de distribution de produits énergétiques
et celles de vente de produits de première nécessité.
Remarque
- le montant de la CM ne peut être inférieur
à 1500dh
- la CM n'est pas due au cours des 3 premiers exercices
d'exploitation, en cas de non exploitation ce délai est porté
à 5 ans.
Cas N°7
Les comptes de produits de la société `X' se
représentent de la façon suivante :
|
- - Ventes
- RRR obtenus
- Produits accessoires
- Variation des stocks de produits finis
- Produits financiers, dont
- Intérêts reçus
- Escomptes de règlement obtenu
- Dividendes
- Subventions d'exploitation
- Production Immobilisée
- Produits de cession des IC
- Reprises sur provisions.
|
15 590
90 640
300 000
420 000
250 000
90 000
60 000
100 000
120 000
700 000
395 000
30 000
|
TAF
- Calculer le montant de l'IS dû par cette
société en sachant que son résultat fiscal imposable est
de 1200000.
Corrigé
Calcul de l'IS
IS = Résultat fiscal * 35% = 120 000 * 35% =
42 000 dh
Calcul de la CM
La base de la CM : On travaille toujours avec des montants
HT.
- CA net HT (Ventes - RRR obtenus)
- Produits accessoires
- Produits financiers (Sauf dividendes)
- Subventions d'exploitation
12 500 000
300 000
150 000
120 000
--------------
13 070 000
Le montant de la CM = 13 070 000 * 0.5% =
13 070 000 * 0.005 = 65 350 dh
L'IS effectif
CM > IS 65 350 > 42 000 CM = 65 350
dh.
III- Le sort de la CM
Si la CM > IS, c'est le montant de la CM qui constitue l'IS
exigible ou effectif ; cependant, l'excédent de la CM par rapport
à l'IS (dans notre cas 23 350 dh) peut être imputé sur
l'excédent de l'IS par rapport à la CM des 3 exercices
suivants.
|
Exercice
|
CM
|
IS relatif
au RFI
|
Excédent CM/IS
|
Excédent IS/CM
|
|
N
|
1000
|
300
|
700
|
-
|
|
N+1
|
500
|
750
|
-
|
250
|
|
N+2
|
600
|
800
|
-
|
200
|
|
N+3
|
650
|
720
|
-
|
70
|
TAF
- Quel est le sort de l'excédent de la CM par rapport
à l'IS de l'exercice N ?
- Quel est le montant de l'IS effectif des exercices N, N+1, N+2
et N+3 ?
Corrigé
Pour l'exercice N CM > IS 1 000 > 300 IS
exigible = 1 000 dh.
Pour l'exercice N+1 CM < IS 500 < 750
En principe l'IS effectif est de 250 dh, mais la
société peut imputer une partie de l'exercice
précédent de l'excédent CM/IS en N
Le montant à imputer est : 750 - 500 = 250
Donc l'IS effectif est de 500
Reste à imputer = 700 - 250 = 450
Pour l'exercice N+2 CM < IS 600 < 800 IS effectif 800
dh
Le montant à imputer est de 200
Reste à imputer 450 - 200 = 250
Pour l'exercice N+3 CM < IS 650 < 720 IS effectif 650
dh
Le montant à imputer est de 720 - 650 = 70
Solde perdu 250 - 70 = 180 dh
Section4 Paiement de l'IS
Le résultat fiscal de l'exercice N sera connu au
31/03/N+1, et sera payé après le 31/03/N+1
L'Etat exige aux sociétés de payer l'IS avant
même son calcul, en se basant sur le résultat de l'exercice
précédent, sous forme de 4 acomptes.
- Le 31/03/N 25% de l'IS de N-1
- Le 30/06/N 25% de l'IS de N-1
- Le 30/09/N 25% de l'IS de N-1
- Le 31/12/N 25% de l'IS de N-1
L'IS de l'exercice N est payé en partie sous forme
d'avances ou acomptes provisionnels calculés sur la base de l'IS de
l'exercice précédent N-1, le solde (différence entre IS et
le total des acomptes) est versé au 31/03/N+1.
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