L'incidence des impots directs et indirects sur la realisation des recettes fiscales(cas de la D.P.I Katanga)

III. 2.1. L'IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS (I.R.L)

L'article 4 de l'ordonnance -loi de 1969 dispose : « sont imposables, les revenus provenant de la location des bâtiments et des terrains situés en République démocratique du Congo quelque soit le pays du domicile ou de la résidence des bénéficiaires ; sont assimilés à des revenus de location, les indemnités occupant leurs propres habitations ou celle de leurs épouses. L'I.R.L. frappe aussi le profit de la sous-location totale ou partielle ainsi que les loyers des meubles, des matériels, de l'outillage, du cheptel et de tous les objets quelconque situés dans les mêmes propriétés.

L'article 5 de l'ordonnance -loi précitée ajoute que l'I.R.L repose sur le revenu brut des bâtiments et terrains donnés en location totale ou partielle des mêmes propriétés.

Les éléments constitutifs du revenu locatif imposable sont :

- Le loyer proprement dit, c'est-à-dire celui effectivement encaissé y compris celui des meubles éventuellement rattachés à la propriété ;

- Les impôts et taxes de toute nature payés par le locataire à la décharge du bailleur et non remboursable ;

- Les indemnités de réquisition ;

- Les charges autres que les réparations locatives supportées par le locataire pour le compte du bailleur même si elles résultent des conditions mises par le bailleur à la location de sa propriété.

Par contre, les éléments non imposables de la location sont : la garantie locative, l'indemnité de relocation, de location. Le taux est de 22 % du revenu brut.

III.2.2. IMPOT CEDULAIRE SUR LES REVENUS MOBILIERS

Il s'agit d'un impôt qui ne frappe que les revenus produits par des capitaux mobiliers investis en République démocratique du Congo nous dit l'article 2 de l'ordonnance -loi de 1969. On entend par capitaux mobiliers les produits des actions et parts sociales ainsi que les produits de placement à revenus fixe (obligations, bon de trésors, etc.).(^26(*))

L'article 15 de l'ordonnance -loi précitée énumère les différentes sortes de revenus imposables à l'impôt mobilier. Ces sont les revenus de quatre ordres :

- Les dividendes et les revenus des parts des associés non actifs dans les sociétés autres que par action ;

- Les intérêts d'obligation et les intérêts des capitaux empruntés à des fins professionnelles ;

- Les tantièmes ;

- Et les redevances.

Les redevables légaux de l'impôt ou encore des débiteurs des revenus visés par l'ordonnance -loi de 1969, c'est-à-dire les sociétés des personnes, visées à l'article 13 ou encore les sociétés des personnes payants les revenus imposables ont les droits de retenir l'impôt au taux de 20 % sur les revenus dont ils sont redevables et faire supporter cet impôt par les contribuables réels.(^27(*))

* ²⁶ MICHEL BOUVIER, op.cit, P₇₄

* ²⁷ KAVULA GHISLAIN, op.cit, P₅