L'Etat de droit: entre la domination et la rationalité communicationelle

III.6.2. Les pratiques démocratiques institutionnalisées

Dans le dernier chapitre de Droit et démocratie, Habermas distingue trois « paradigmes de droit ». Le paradigme du droit civil limite le droit, en principe, à la tâche d'assurer la sécurité des personnes et à l'auto-régulation des échanges au sein de la société civile. Le paradigme de l'Etat social où le droit assume au contraire des fonctions actives, correctrices et organisatrices vise à la fourniture de prestations au nom de valeurs qui se rapportent aux principes d'égalité réelle et de solidarité. Le troisième paradigme est déterminé par une compréhension démocratique du droit^138(*). Devant les idéologies néo-libérales, ce paradigme se veut un dépassement dialectique de l'existence et non un retour à un état antérieur dominé par l'individualisme. Les idéaux libéraux, absolutisés dans le premier paradigme, les interventions socio-redistributrices, inhérentes au second, ne peuvent désormais être pleinement assumés et même prolongés, transformés par l'élargissement des pratiques démocratiques d'auto-détermination.

Cette thèse correspond-elle à une tendance réelle de nos sociétés ? Oui, répond notre auteur. Les lents progrès de la démocratie locale, l'exigence croissante de transparence face à l'univers bureaucratique, la mise en place de processus de consultations visant la population concernée par tel projet public, l'existence de procédés d'évaluation des résultats des politiques publiques, la montée en puissance d'autorités non strictement étatiques dépourvues de pouvoir coercitif, tout cela témoigne d'une émergence timide d'un nouveau mode de construction et d'application du droit positif dans les sociétés modernes : celui-ci se trouve de plus en plus orienté par des objectifs flexibles de gouvernance et de régulation sociale, et plus seulement par le paradigme du commandement souverain. Dans ce sens, l'instance qui décide et sanctionne, qui supervise et informe les micro-processus d'auto-détermination et d'invention normative qui s'effectuent aux différentes échelles et dans les différents espaces de la société. C'est son droit qui incite, conseille, encadre, planifie sans contraindre, prévoit sa propre évaluation, dit comment il faut s'y prendre pour créer la norme au lieu de prétendre la constituer complètement. L'Etat moderne appelle donc de lui-même la discussion et l'auto-organisation des différentes sphères sociales.

Mais il serait absurde de croire en une dynamique démocratique jailli seulement d'une culture non autoritaire de la concertation, du dialogue social et du contrat. Cette culture participative ne porte-t-elle pas en elle des possibilités d'aliénation ? Peut-être faut-il prôner la généralisation du droit néo-moderne de type souple et/ou réflexif qui ait des effets finaux conservateurs, en bouchant, par exemple, les perspectives d'émancipation et d'éradication de la domination. La démocratie doit s'appuyer sur elles pour que son action soit efficace. Mais tout cela exige un aréopage où la délibération démocratique éclate.

* ¹³⁸ De ce point de vue, la position de Habermas est proche de celle que l'on trouve clairement exprimée en France sous la plume d'André Gorz, dans un vocabulaire d'ailleurs plus économique que juridique, et qui dégage très bien les enjeux concrets de la discussion : « L'Etat providence est un capitalisme plus ou moins humanisé, non un socialisme démocratique [...] On ne pourra parler de socialisme que lorsque le système bureaucratique-industriel, ses appareils de pouvoir et de contraintes techniques, auront été réduits et restructurés de manière que tout le domaine des activités économiquement rationnelles se trouve, en position subordonnée, au service des formes de coopération et d'échange autodéterminées par les individus sociaux eux-mêmes, conformément à leurs inspirations et à leurs besoins vécus. » Capitalisme, socialisme, écologie, Galilée, Paris, 1993, pp. 103-104.